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Déclaration de confidentialité - FFE

Responsable du traitement 

Le « Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises » (FFE) traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions légales. La protection de vos données à caractère personnel est très importante pour le FFE. Cela signifie que tous les traitements de vos données à caractère personnel se font conformément à la législation applicable telle que le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (General Data Protection Regulation ou RGPD). 

Le FFE est responsable du traitement pour les services qu’il effectue dans le cadre de ses missions légales.  

Conformément au RGPD, le FFE, sis boulevard de l’Empereur 7 à 1000 Bruxelles, n° BCE 0216.380.274, a nommé un délégué à la protection des données (Data Protection Officer). 

Le DPO est joignable par e-mail à l’adresse dpo@onem.be

Il est également joignable par courrier à l’adresse : 

ONEM – FFE 
Service Sécurité de l’information 18000 (Data Protection Officer) 
Boulevard de l'Empereur 7 – 1000 Bruxelles  

Pourquoi vos données sont-elles traitées ? 

Le FFE a pour tâche d’indemniser les travailleurs qui sont touchés par la fermeture de leur entreprise. Le FFE paie les sommes dues aux travailleurs et les récupère ensuite auprès du (des) curateur(s) et des liquidateurs. 

Le FFE peut également intervenir dans certaines situations spécifiques, telles que : les reprises après faillite, les transferts conventionnels préalablement à la fermeture ou simplement en cas de carence de l’employeur qui ne respecte pas ses obligations financières vis-à-vis de ses travailleurs. 

Quelles sont les bases légales pour le traitement de vos données ? 

Dans le cadre de ses missions légales, le FFE traite les données conformément à l’article 6.1, alinéa 1er, c) du RGPD (Règlement général sur la Protection des Données du 27 avril 2016). 

Pour ce faire, le FFE se base, entre autres, sur la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises et à ses arrêtés d’exécution : 

Quelles sont les catégories de données qui sont traitées ? 

Le FFE traite, entre autres, les données à caractère personnel suivantes pour les objectifs mentionnés ci-dessus : 

  • les données d'identification (p. ex. : le nom, le prénom, la date de naissance ou le numéro d'identification à la sécurité sociale) ; 
  • les coordonnées (p. ex. : l'adresse) ;  

  • les données bancaires (p. ex. : le numéro de compte) ; 

  • les données utiles à la détermination des droits en application de la réglementation. 

Quelles sont nos sources d’informations ? 

Vos données sont principalement issues : 

  • de vous-même, votre représentant légal ou de toute personne mandatée par vos soins ; 

  • de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et de toute autre institution publique qui est active dans le secteur de la sécurité sociale ; 

  • de votre syndicat ; 

  • de votre mutualité. 

Par qui sont traitées vos données ? 

Vos données sont traitées par du personnel habilité et soumis statutairement ou contractuellement à une obligation de confidentialité. 

Les collaborateurs du FFE qui ont accès à des informations permettant d’identifier des personnes sont tenus de protéger ces informations conformément à la politique en matière de protection des données à caractère personnel. Plus particulièrement, le personnel doit s’abstenir d’utiliser ces informations à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées.  

Des mesures de sécurité informatique sont par ailleurs mises en place en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données. 

À qui vos données peuvent-elles être communiquées ? 

Le FFE peut communiquer vos données à caractère personnel : 

  • à vous-même et/ou à vos représentants légaux (le cas échéant, en ce compris votre administrateur provisoire) et/ou à votre représentant (conseiller professionnel, avocat, médiateur...). 
  • à d'autres institutions de sécurité sociale (partenaires), parmi lesquelles :  
    • aux syndicats ; 
    • à l'Office national de sécurité sociale, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants ;  
    • à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ; 
    • à l'Office national des vacances annuelles ; 
    • aux mutuelles. 
  • à d'autres institutions (publiques), si elles ont besoin de ces données pour l'exécution de leurs missions légales, dont : 
    • Sigedis (compte pension) ;  
    • le SPF Finances ; 
    • les CPAS ; 
    • le Fonds Horeca. 
  • des partenaires directs, dont : 
    • les curateurs ; 
    • les secrétariats sociaux. 
  • des organismes régionaux, parmi lesquels : 
    • VDAB 
    • Forem 
    • Actiris 
    • ADG 
  • les organisations qui disposent d’une autorisation préalable du Comité de sécurité de l’information. 

Qui sont nos sous-traitants ? 

Le FFE est son propre sous-traitant pour l'exécution de ses missions de base. 

Vos données sont-elles transférées vers des pays en dehors de l’Espace Économique Européen ? 

Le FFE peut éventuellement communiquer vos données à caractère personnel à des pays en dehors de l’Espace économique européen, mais uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de normes supranationales ou internationales applicables aux autorités belges.  

Combien de temps vos données sont-elles conservées ? 

Vos données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles sont traitées et pour pouvoir garantir vos droits sociaux.  

Quels sont vos droits ? 

Conformément à la législation, vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données sont traitées par le FFE et le droit d’y accéder. Pour ce faire, vous pouvez adresser une demande écrite, datée et signée à notre Data Protection Officer en y annexant une copie recto/verso de votre carte d’identité (voir données de contact mentionnées plus haut). 

Pour autant que vos droits n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumis le FFE et avec l’intérêt public, vous avez également le droit, pour les données à caractère personnel qui vous concernent : 

  • de demander la rectification de toutes données inexactes ou incomplètes ; 

  • de demander la suppression de vos données ; 

  • de vous opposer au traitement d’une donnée ; 

  • à l’oubli numérique (droit d’effacement) ; 

  • de limitation de traitement de vos données.  

En cas de désaccord, vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de protection des données via le site https://autoriteprotectiondonnees.be/citoyen. 

Pouvez-vous retirer votre consentement ? 

Le FFE traite vos données à caractère personnel en fonction de la nécessité de répondre à ses obligations légales et il n’a pas besoin de votre consentement pour ce faire. Vous ne pouvez donc pas retirer celui-ci.  

Faites-vous l’objet de décisions automatisées, en ce compris du profilage ? 

Vous ne faites pas l’objet de décisions automatisées. 

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