Follow us on twitter

Vous-êtes ici

Déclaration de confidentialité - FFE

Traitement de données à caractère personnel

Le Fonds de fermeture d'entreprises (FFE) traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions (légales). À cet égard, une grande attention est apportée à la protection de ces données à caractère personnel et de votre vie privée.

Cela signifie que vos données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable, telle que le Règlement général sur la protection des données RGPD (UE) 2016/679 (General Data Protection Regulation – GDPR).

 

Qui est responsable du traitement?

Le FFE, boulevard de l’Empereur 7 à 1000 Bruxelles, est responsable du traitement des données à caractère personnel qu'il traite dans le cadre de ses missions légales.

 

Pourquoi le FFE traite-t-il des données à caractère personnel?

Le FFE traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'indemnisation des travailleurs en cas de fermeture d'une entreprise.

 

Quelles sont les données à caractère personnel qui sont traitées?

Le FFE traite notamment les catégories de données à caractère personnel suivantes:

  • les données d'identification (p. ex. : le nom, le prénom, la date de naissance ou le numéro d'identification à la sécurité sociale)
  • les coordonnées (p. ex. : l'adresse)
  • les données bancaires (p. ex. : le numéro de compte)
  • les données utiles à la détermination des droits en application de la réglementation

 

À qui vos données à caractère personnel peuvent-elles être transmises?

Dans le cadre de l'exécution de ses missions légales, il est possible que le FFE soit amené à communiquer vos données à caractère personnel, notamment aux catégories de destinataires suivantes:

  • d'autres institutions de sécurité sociale (partenaires), parmi lesquelles:
    • des syndicats 
    • l'Office national de sécurité sociale, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
    • l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
    • l'Office national des vacances annuelles
    • des mutuelles
  • d'autres institutions (publiques), si elles ont besoin de ces données pour l'exécution de leurs missions légales, dont:
    • Sigedis (compte pension)
    • le SPF Finances
    • les CPAS
    • le Fonds HORECA
  • des partenaires directs, dont:
    • des curateurs
    • des secrétariats sociaux
  • des organismes régionaux, parmi lesquels:
    • le VDAB
    • le Forem
    • Actiris
    • l'ADG
  • des tiers qui disposent d'une autorisation expresse de l'Autorité de protection des données (anciennement Commission pour la protection de la vie privée) ou du Comité de sécurité de l'information. Vous pouvez en consulter un aperçu sur le site internet de l'Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/) et/ou de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (https:www.ksz-bcss.fgov.be).

 

Des données à caractère personnel sont-elles transmises à d'autres pays?

Dans le cadre de ses missions légales, le FFE peut transmettre des données aux pays de l'Union européenne ainsi qu'aux pays avec lesquels des accords internationaux ont été conclus dans le cadre de la sécurité sociale.

 

Pendant combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées?

Vos données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles sont traitées.

 

Que fait le FFE afin de prévenir les abus ou d'éviter un accès illicite?

Le FFE entreprend les démarches nécessaires afin de garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et s'assure que vos données sont protégées notamment contre un accès illicite, un usage abusif, une perte ou des modifications non autorisées.

Afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, différentes mesures techniques et organisationnelles sont appliquées. Ainsi, les collaborateurs du FFE n'ont accès qu'aux données à caractère personnel qui leur sont utiles dans le cadre de leurs besoins fonctionnels. De plus, ils doivent en respecter la confidentialité et s'abstenir de les utiliser pour d'autres finalités.

Le FFE, en tant que partie d'ONEM, est membre du réseau électronique de la sécurité sociale, développé par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS).

 

Quels sont vos droits?

Lors de l'exécution de ses missions, le FFE se doit de respecter la législation. Dans les limites de cette législation, vous avez le droit :

  • de consulter vos données à caractère personnel ;
  • de corriger des données à caractère personnel erronées ;
  • de demander une limitation de l'utilisation de vos données à caractère personnel ;
  • d'émettre une objection au traitement de vos données à caractère personnel.

 

Comment pouvez-vous exercer vos droits?

Pour consulter vos données à caractère personnel, vous devez rédiger une demande écrite, datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de votre carte d’identité.

Vous devez envoyer cette demande à:

ONEM
Service Sécurité de l'information 18000 (Protection de la vie privée)
Boulevard de l'Empereur 7 – 1000 Bruxelles 

Afin de vous faciliter la tâche, l’ONEM met un modèle de lettre à votre disposition pour que vous puissiez exercer votre droit d’accès:

Modèle de lettre (PDF)

Si vous vous apercevez que certaines données personnelles détenues par le FFE sont inexactes, vous pouvez demander leur rectification. Vous déclarez alors que vous souhaitez rectifier une erreur. L’exécution des autres droits s'effectue également de cette manière.

 

À qui pouvez-vous adresser vos plaintes?

Si vous avez le sentiment que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une infraction au Règlement général sur la protection des données, vous pouvez vous adresser à :

l'Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35 - 1000 Bruxelles

Cherchez un bureau de l'ONEM

Top