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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Réinsertion des chômeurs très difficiles à placer dans l'Economie d'insertion sociale (SINE)

Feuille info

E13

Dernière mise à jour
01-01-2019

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ième réforme de l'Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.forem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.werk.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence. La compétence de payer les allocations d'activation n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

Qu’est-ce qui change dans le cadre de la réforme de l’Etat?

En Communauté germanophone?

La Communauté germanophone a complètement supprimé cette réglementation à partir du 01.01.2019.

Des avantages peuvent encore être accordés uniquement pour les occupations entamées avant le 01.01.2019.

Attention: les avantages qui sont accordés au moins de 45 ans dans le cadre de ce régime (10/20 trimestres au maximum), ne peuvent plus être prolongés après le 31.12.2018, même pas dans le cadre d'une occupation en cours entamée avant le 01.01.2019.

En Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale?

Pour l'instant, rien ne change.

Quel est l'objectif de la mesure SINE?

La mesure "Economie d'insertion sociale", en abrégé SINE favorise, grâce à l'utilisation active des allocations de chômage, la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer dans l'économie sociale d'insertion.

Quels sont les employeurs qui entrent en ligne de compte?

  • les ateliers sociaux et entreprises de travail adapté;
  • les entreprises d'insertion (le ministre de l'Emploi et le ministre de l'Economie Sociale reconnaissent ces entreprises);
  • les sociétés à finalité sociale;
  • les offices de location sociale (Région flamande);
  • les sociétés de logement sociaux (Région flamande);
  • les sociétés de logement de service public (Région wallonne);
  • les agences immobilières sociales (Région wallonne);
  • les agences immobilières sociales (Région de Bruxelles Capitale);
  • les sociétés de logement de service public (Région de Bruxelles Capitale);
  • les CPAS qui organisent des initiatives ou des projets en matière d'économie d'insertion sociale;
  • les agences locales pour l'emploi (ALE);
  • les employeurs qui organisent des initiatives locales de développement de l'emploi (reconnus par la Région de Bruxelles-Capitale);
  • les employeurs qui organisent des services de proximité (reconnus par la Région flamande);
  • les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (Région wallonne);
  • les employeurs qui organisent des initiatives d'économie locale de service (Région flamande);
  • les employeurs qui organisent des entreprises de formation par le travail (Région wallonne);
  • les employeurs qui organisent des ateliers de formation par le travail (Commission communautaire francophone à Bruxelles-Capitale).

Important

Ce n'est pas l'ONEM qui détermine quels sont les employeurs qui entrent ou non en ligne de compte. Pour entrer en considération, les employeurs doivent être en possession d'une attestation (voir ci-après: quelles sont les formalités à remplir?).

Quels sont les travailleurs qui entrent en ligne de compte?

Pour pouvoir occuper un travailleur dans le cadre de cette mesure, vous devez engager un chômeur de longue durée c'est-à-dire qu'au moment de son entrée en service, le travailleur ne doit pas être en possession d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur et être chômeur complet indemnisé (ou assimilé) et:

  • s'il est âgé de moins de 45 ans:
    • avoir bénéficié pendant au moins 312 jours, en régime 6 jours, d'allocations de chômage ou d'insertion ou se trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l'entrée en service et pendant les 18 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service;
    • avoir bénéficié pendant au moins 624 jours, en régime 6 jours, d'allocations de chômage ou d'insertion ou se trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l'entrée en service et pendant les 36 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service;
  • s'il est âgé de 45 ans au moins: avoir bénéficié pendant au moins 156 jours, en régime 6 jours, d'allocations de chômage ou d'insertion ou se trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l'entrée en service et pendant les 9 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service.

Périodes assimilées à des périodes de chômage indemnisé:

  • Les périodes d'incapacité de travail (avec paiement d'une indemnité de maladie ou d'invalidité) situées dans une période de chômage complet;
  • Les périodes de détention ou d'emprisonnement situées dans une période de chômage complet;
  • Les périodes d'occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d'aide sociale;
  • Les périodes d'ayant droit à l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;
  • Les périodes d'octroi de l'aide sociale financière, accordée à des personnes de nationalité étrangère inscrites au registre des étrangers et qui, en raison de leur nationalité, ne peuvent prétendre à l'intégration sociale;
  • Les périodes d'occupation auprès d'un employeur appartenant au groupe cible de l'économie sociale d'insertion (voir ci-dessus) dans le cadre d'un programme régional de remise au travail (p.ex. ACS, TCT,...) excepté certaines périodes comme ACS dans la Communauté germanophone;
  • Les périodes d'occupation dans un programme de transition professionnelle (PTP);
  • Les périodes couvertes par un pécule de vacances situées dans une période de chômage complet;
  • Les périodes de rappel sous les drapeaux, situées au cours d'une période de chômage complet;
  • Les périodes de stage d'insertion ouvrant le droit aux allocations d'insertion au cours desquelles le demandeur d'emploi n'est pas lié par un contrat de travail soumis à la sécurité sociale des travailleurs;
  • Attention: les périodes de stage d'insertion situées entre la fin des cours et le 1er août ne sont, en principe, pas prises en compte.

NB: Les périodes de travail à temps partiel au cours desquelles le travailleur a perçu une allocation de garantie de revenus ne sont pas assimilées.

Remarques

Une occupation

  • dans le cadre de l'article 78 de l'A.R. du 25.11.1991 (au cours de laquelle le travailleur continue à percevoir des allocations de chômage);
  • dans le cadre de l'art 60 §7 précité;
  • dans le cadre d'un PTP;
  • ou dans le cadre d'un programme régional de remise au travail.

peut être convertie en une occupation SINE pour autant que la durée requise de chômage (périodes assimilées incluses) soit atteinte. Dans ce cas l'intéressé ne doit pas demander effectivement d'allocations en tant que chômeur complet (néanmoins, il doit pouvoir être considéré théoriquement comme un chômeur complet indemnisé), mais seulement introduire son nouveau contrat de travail (ou l'annexe) auprès de son organisme de paiement.

Si l'employeur souhaite engager des bénéficiaires de l'intégration sociale, ou de l'aide sociale financière, il doit s'adresser au CPAS compétent.

Quels sont les avantages pour l'employeur?

Vous bénéficiez d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

Si vous occupez un travailleur dans ce programme, vous bénéficiez par trimestre d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale.

  • Cette réduction s'élève à 1.000 EUR par trimestre si le travailleur est occupé à temps plein pendant ce trimestre complet;
  • Si le travailleur n'est pas occupé à temps plein (p. ex. à temps partiel ou pas pendant un trimestre complet), ce montant est calculé sur la base de la fraction de prestation. La réduction ONSS ne peut être octroyée que si la fraction de prestation trimestrielle s'élève au moins à 27,5 % d'une prestation à temps plein (sous réserve de certaines exceptions (p. ex. dans les ateliers protégés)).
Période de réduction

Condition

Période

Le travailleur est âgé de moins de 45 ans et a bénéficié d'au moins 312 jours d'allocations de chômage ou d'insertion pendant le mois de l'entrée en service et les 18 mois calendrier précédents

Pendant le trimestre de l'entrée en service et les 10 trimestres qui suivent (1)

Le travailleur est âgé de moins de 45 ans et a bénéficié d'au moins 624 jours d'allocations de chômage ou d'insertion pendant le mois de l'entrée en service et les 36 mois calendrier précédents

Pendant le trimestre de l'entrée en service et les 20 trimestres qui suivent (1)

Le travailleur est âgé d'au moins 45 ans et a bénéficié d'au moins 156 jours d'allocations de chômage ou d'insertion pendant le mois de l'entrée en service et les 9 mois calendrier précédents

Illimitée (1)

(1) mais dans tous les cas limité à la période couverte par le contrat de travail

  • Pour les travailleurs âgés de moins de 45 ans, la période de, respectivement, 10 et 20 trimestres peut être prolongée, respectivement, de maximum 10 et 20 trimestres, lorsque le service de placement compétent estime que l'intéressé n'est pas encore prêt à s'insérer sur le marché de l'emploi régulier.

    !! Une prolongation ne peut toutefois plus être accordée pour le travailleur qui habite dans la Communauté germanophone, pour qui une prolongation est demandée après le 31.12.2018.

  • Pour les travailleurs pour lesquels la période en cours de (maximum) 10 ou 20 trimestres va expirer dans un avenir proche, l'employeur devra demander au service de placement compétent de vérifier cet élément. Ce service informera, le cas échéant, l'ONEM qu'une prolongation peut être accordée;
  • Si la prolongation n'est pas demandée ou accordée, aucun avantage ne peut encore être accordé après l'expiration de la période (maximale) de 10 ou 20 trimestres (ni réductions ONSS, ni intervention dans la rémunération - voir point suivant);
  • En cas de réengagement auprès du même employeur dans les 12 mois, il est tenu compte de l'avantage ONSS octroyé auparavant. Les périodes fixées initialement continuent par conséquent à courir et la période située entre les deux contrats de travail ne prolonge pas la période de réduction de cotisations ONSS octroyée initialement. Toutefois, le travailleur doit toujours remplir les conditions de cette mesure au moment du réengagement.

Pour info: ONSS: 02 509 31 11.

Vous bénéficiez d'une intervention financière de l'ONEM dans la rémunération nette

Vous payez la totalité de la rémunération nette au travailleur mais vous recevez de l'ONEM une subvention salariale. En effet, chaque mois, vous percevez de l'ONEM une allocation de réinsertion.

Montant maximum

Occupation

Allocation de réinsertion

Temps plein

500 EUR

Temps partiel

500 EUR x Q/S (1) x 1,5 (limitée à maximum 500 EUR)

(1) Q/S = fraction d'occupation ou "horaire prévu dans le contrat de travail / horaire théorique à temps plein".

L'allocation de réinsertion ne sera toutefois pas calculée proportionnellement si l'occupation concerne un mois incomplet (p.ex. entrée en service ou désengagement au cours du mois, vacances comme ouvrier, maladie, chômage temporaire,...).

  • Attention toutefois: Si la rémunération nette est inférieure à 500 EUR ou à 500 EUR x Q/S x 1,5 (selon la situation), l'allocation de réinsertion s'élèvera au maximum à cette rémunération nette inférieure;
  • Le facteur Q/S doit être au moins égal à 1/3 (sauf dérogations);
  • L'allocation de réinsertion est octroyée pendant toute la durée de la réduction de cotisations ONSS (11 ou 21 trimestres (pouvant éventuellement être prolongés) ou illimitée), mais dans tous les cas limitée à la période couverte par le contrat de travail;
  • En cas de réengagement auprès du même employeur dans les 12 mois, il est tenu compte de l'allocation de réinsertion octroyée auparavant. Les périodes fixées initialement continuent par conséquent à courir et la période située entre les deux contrats de travail ne prolonge pas la période de l'allocation de réinsertion octroyée initialement. Toutefois, le travailleur doit toujours remplir les conditions de cette mesure au moment du réengagement.
Aperçu schématique

Age

Période de chômage

Réduction ONSS

Allocation de réinsertion

< 45
+ pas de diplôme enseignement secondaire supérieur

A la date d'entrée en service
+
312 jours R6 pendant le mois de l'entrée en service et les 18 mois calendrier précédents

1000 EUR: du trimestre d'engagement au 11e trimestre
(peut être prolongé au max. de 10 trimestres lorsque le service de placement compétent est d'avis que l'intéressé n'est pas encore apte à s'intégrer dans le marché de l'emploi régulier.)

  • Montant
  • 500 EUR x Q/S x 1,5
    (mais maximum 500 EUR et dans tous les cas, limité au salaire net)
  • Durée
  • Même durée que la réduction ONSS

< 45
+ pas de diplôme enseignement secondaire supérieur

A la date d'entrée en service
+
624 jours R6 pendant le mois de l'entrée en service et les 36 mois calendrier précédents

1000 EUR: du trimestre d'engagement au 21e trimestre

(peut être prolongé au max. de 20 trimestres lorsque le service de placement compétent est d'avis que l'intéressé n'est pas encore apte à s'intégrer dans le marché de l'emploi régulier.)

idem

45 et +
+ pas de diplôme enseignement secondaire supérieur

A la date d'entrée en service + 156 jours R6 pendant le mois de l'entrée en service et les 9 mois calendrier précédents

1000 EUR: durée illimitée

idem

Dispositions transitoires

Pour tout engagement avant le 1er janvier 2004  (lorsqu'un autre régime s'appliquait):

  • les montants de l'allocation de réinsertion déjà accordés restent inchangés à partir de 2004. Ils sont octroyés pendant la période complète couverte par le contrat de travail. Ces montants sont:
    • 545,37 EUR pour une occupation à 4/5 au moins;
    • 433,81 EUR pour une occupation à mi-temps au moins jusqu'à un 4/5e temps.

NB: en cas de modification de l'horaire de travail, la période d'octroi de l'allocation reste illimitée (mais dans tous les cas limitée à la période couverte par le contrat de travail) mais l'allocation est calculée selon la formule 500 EUR x Q/S x 1,5.

  • la réduction de cotisations ONSS s'élève, à partir de 2004, à 1.000 EUR par trimestre (ou un montant proportionnel en fonction de la fraction de prestation) pour une durée illimitée (toutefois limitée à la période couverte par le contrat de travail).

Quelles sont les formalités à remplir?

Obtenir une attestation

Si vous souhaitez bénéficier des avantages SINE, vous devez obtenir au préalable une attestation dont il ressort que vous relevez effectivement du champ d'application de SINE. Cette attestation est délivrée dans un délai de 45 jours par le Directeur général de la Direction générale Emploi et Marché du travail du Service public fédéral de l'Emploi - rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles - Tél. 02 233 41 11.
Cette attestation est délivrée par le service régional de l’emploi compétent.

Recruter des travailleurs

  • Soit vous avez déjà engagé le travailleur:

    Dans ce cas, le travailleur doit introduire une demande d'attestation C63 SINE auprès du bureau du chômage compétent;

    L'ONEM délivre ensuite l'attestation C63 SINE qui mentionne si le travailleur répond aux conditions de la mesure. Cette attestation est valable 3 mois.

  • Soit vous n’avez pas encore engagé de travailleurs:

    Dans ce cas, vous demandez aux services régionaux de l’emploi compétents (FOREM, ACTIRIS, VDAB) de vous présenter des candidats répondant aux conditions de la mesure.

    Le service de placement vérifie auprès de l’ONEM si les candidats sélectionnés répondent aux conditions de la mesure (demande par listings d'une attestation C63 SINE).

Attention! Pour le travailleur qui habite dans la Communauté germanophone qui:

  • entre en service après le 31.12.2018, un C63 SINE ne peut cependant plus être délivré (mesure abrogée);
  • est entré en service avant le 01.01.2019, un C63 SINE ne peut plus être délivré que si la demande est reçue par l'ONEM au plus tard le 30.06.2019.

Conclure un contrat de travail

Depuis le 1er janvier 2004, il n'est plus obligatoire de conclure un contrat de travail au moins à mi-temps. Il peut être conclu à temps partiel (selon les modalités prévues par la loi sur les contrats de travail) sans pour autant (sauf exception) que la fraction d'occupation soit inférieure à 1/3 temps.

  • Il s'agit d'un contrat de travail ordinaire qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel;
  • Le contrat doit être accompagné d'un formulaire ANNEXE CONTRAT DE TRAVAIL SINE qui peut être obtenu auprès du bureau du chômage et qui contient toutes les indications utiles à l'ONEM pour payer l'allocation de réinsertion. Ces indications peuvent également être intégrées dans le contrat de travail ordinaire. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'annexer le formulaire ANNEXE CONTRAT DE TRAVAIL SINE;
  • Le contrat est établi en 4 exemplaires (1 pour l'employeur, 1 pour le travailleur, 1 pour l'organisme de paiement et 1 pour le service régional de placement).

Demander l'allocation de réinsertion

Le travailleur doit, au début de son occupation, introduire une demande d'allocation de réinsertion auprès de son organisme de paiement au moyen des documents suivants:

  • le formulaire C109;
  • un exemplaire du contrat de travail et/ou l'ANNEXE CONTRAT DE TRAVAIL SINE;
  • l'attestation que vous avez reçue de la Direction générale Emploi et marché du travail du Service public fédéral de l'Emploi et qui indique que vous remplissez les conditions en tant qu'employeur.

Le travailleur doit introduire la demande pour l'octroi de l'allocation de réinsertion par le biais de son organisme de paiement, auprès du bureau du chômage, dans les 4 mois qui suivent le mois de son entrée en service.

Si la demande d'allocation est introduite tardivement, aucune allocation de réinsertion n'est octroyée pour la période qui précède le mois pendant lequel la demande est parvenue au bureau du chômage de l'ONEM. Au cours de cette période, vous devez par conséquent prendre en charge l'intégralité de la rémunération nette. Pour cette période, une réduction de cotisations ONSS ne peut pas non plus être octroyée.

Remettre une attestation mensuelle

Pour permettre au travailleur de percevoir l’allocation de travail, vous devez effectuer une déclaration électronique (appelée Déclaration de Risque Sociale 8) au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur est entré en service. Vous remettez alors une copie de cette déclaration au travailleur.

L'allocation de réinsertion est versée sur votre compte.

Quelles sont les formalités en cas de prolongation de l'occupation?

En cas de prolongation de l'occupation initiale, le travailleur doit introduire à nouveau un exemplaire du nouveau contrat de travail et/ou l'ANNEXE CONTRAT DE TRAVAIL SINE auprès de son organisme de paiement pour la période qui prolonge l'occupation.

Que se passe-t-il en cas de modification d'horaire?

Pour tout changement d'horaire, le travailleur doit introduire une copie de son contrat de travail modifié (+ éventuellement l'ANNEXE CONTRAT DE TRAVAIL SINE), par le biais de son organisme de paiement, auprès du bureau du chômage.

Si le travailleur (même à temps partiel) prend un congé sans solde ou un crédit-temps ou une prépension à mi-temps, l'horaire est modifié et une nouvelle demande d'allocation est toujours requise! Pour rappel: la maladie, le chômage temporaire et les vacances de l'ouvrier n'influencent pas l'horaire.

Le montant de l'allocation de réinsertion sera dans ce cas recalculé. Le droit à l'allocation de réinsertion sera éventuellement même supprimé (en cas d'horaire trop peu élevé).

Que se passe-t-il en cas d'occupation à temps partiel ou en cas de chômage temporaire?

  • Votre travailleur travaille à temps partiel ? Consultez les feuilles info sur notre site internet www.onem.be >> Documentation >> Feuilles info pour les travailleurs >> Filtrez par thème « Travail à temps partiel ».
  • Votre travailleur devient chômeur temporaire ? Consultez les feuilles info sur notre site internet www.onem.be >> Documentation >> Feuilles info pour les employeurs >> Filtrez par thème « Chômage temporaire ».

Quelles sont les formalités à la fin de l'occupation?

A la fin de l'occupation, vous remettez un formulaire C4 au travailleur qui le transmet à son organisme de paiement. Voir la feuille info employeurs «Formulaire C4-certificat de chômage» n°E14. Vous pouvez télécharger cette feuille info sur notre site internet www.onem.be >> Documentation >> Feuille info pour les employeurs.

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