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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Chômage temporaire - procédure

Feuille info

E28

Dernière mise à jour
01-01-2018

L'employeur qui instaure un régime de chômage temporaire doit remplir un certain nombre de formalités vis-à-vis:

  • de l'ONEM: communication du chômage temporaire et communication mensuelle du premier jour effectif de chômage;
  • des travailleurs: délivrance de formulaires et/ou éxécution de certaines DRS (déclaration de risque social).

L'objectif de cette feuille info est de fournir plus d'explications à ce sujet.

Pour une explication plus détaillée consultez les feuilles info spécifiques relatives au chômage temporaire. Celles-ci sont disponibles auprès du bureau de chômage de l’ONEM ou sur le site internet www.onem.be, rubrique Chômage temporaire > Feuilles info employeurs. 

Quelles formalités l'employeur doit-il effectuer vis-à-vis de l'ONEM?

Suspension du contrat de travail pour employés

L'employeur doit envoyer au préalable un formulaire C106A au bureau du chômage de l'ONEM dans lequel il démontre qu'il satisfait aux conditions préliminaires pour introduire la suspension employés. Pour plus d'informations, voir la feuille info n°  E54 "Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté - conditions préliminaires".

Communication au bureau du chômage de l'ONEM

L'employeur est obligé de faire les communications suivantes à l'ONEM:

  • en cas de chômage temporaire à la suite d'un manque de travail résultant de causes économiques pour ouvriers et employés: communication du chômage prévu;
  • en cas de chômage temporaire à la suite d'un accident technique: communication de la date et de la nature de l'accident technique;
  • en cas de chômage temporaire à la suite d'un manque de travail résultant de causes économiques pour ouvriers et employés, d'un accident technique et d'intempéries: communication mensuelle du premier jour effectif de chômage du mois ;
  • en cas de chômage temporaire à la suite d’une grève ou d’un lock-out: communication de la date du début du chômage temporaire et des circonstances de la grève ou du lock-out.

En cas de chômage temporaire pour cause de force majeure, il est préférable que l'employeur effectue également une communication (même s'il ne s'agit pas d'une obligation légale).  Une telle communication n'a pas de sens en cas de force majeure pour raisons médicales (suite à une diminution de l'aptitude physique du travailleur).

A certaines conditions, les travailleurs intérimaires peuvent également être mis en chômage temporaire. Les communications peuvent être envoyées tant par l'agence d'intérim que par l'utilisateur. Si c'est ce dernier qui envoie la communication, il mentionne, dans celle-ci, le statut de l'intérimaire et le numéro BCE de l'agence d'intérim.

Comment la communication à l'ONEM doit-elle être effectuée?

Les communications à l'ONEM doivent, en principe, être effectuées par voie électronique via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Employeurs > Risques sociaux > Chômage temporaire et livre de validation) ou via batch (messages électroniques structurés).

L’employeur peut remplacer la communication électronique par une communication envoyée par lettre recommandée à la poste, ou par fax, au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où est situé le siège d'exploitation de l’entreprise, uniquement dans les trois cas suivants:

  • l’employeur fait pour la première fois une communication de chômage temporaire suite à une suspension de l’exécution du contrat de travail ou fait à nouveau une communication de chômage temporaire après une période d’interruption de 24 mois (calculée de date à date). La première communication à partir du 1.10.2011 peut également être faite par lettre recommandée;
  • l’employeur ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour l'envoi d'une communication par voie électronique et a obtenu une dispense de communication électronique du directeur du bureau du chômage de l’ONEM;
  • l’employeur ne peut pas effectuer la communication par voie électronique en raison de problèmes techniques (problème temporaire de connexion internet, panne d’ordinateur…).

Pour plus d’informations au sujet de la communication électronique et des exceptions précitées, lisez la feuille info n° E53 « Chômage temporaire – communication électronique du chômage temporaire à l’ONEM ». Celle-ci est disponible auprès du bureau du chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

L'employeur reçoit pour chaque communication électronique un accusé de réception mentionnant un numéro unique et le contenu de la communication.  L'employeur a la possibilité de consulter les communications électroniques.  Si nécessaire, il peut annuler ou modifier une communication électronique.

Le bureau du chômage compétent vérifie si la communication est conforme à la réglementation (par ex. si la durée maximale autorisée ou le délai de communication est respecté).

  • Si la communication est en ordre d'un point de vue réglementaire, le contenu est alors introduit dans une banque de données mise à disposition des organismes de paiement (CSC, FGTB, CGSLB ou Caisse auxiliaire pour le paiement des allocations de chômage).  Ceux-ci peuvent alors consulter ces données en vue du paiement correct des allocations aux chômeurs temporaires.
  • Si la communication n'est pas en ordre d'un point de vue réglementaire, l'employeur est alors averti par écrit.  Il peut ainsi au plus vite régulariser la situation en envoyant une nouvelle communication ou en transmettant les données manquantes.

Quelles formalités l'employeur doit-il effectuer vis-à-vis du travailleur?

Délivrance mensuelle d'un formulaire de contrôle 

En cas de chômage temporaire suite:

  • à la force majeure;
  • à la force majeure pour raisons médicales;
  • à la fermeture de l'entreprise pour cause de vacances annuelles; 
  • à la fermeture de l'entreprise pour cause de repos compensatoire dans le cadre d'une réduction de la durée du travail;
  • à un accident technique;
  • intempéries;
  • au manque de travail  pour raisons économiques pour ouvriers et employés;
  • à une grève ou un lock-out;
  • au licenciement d'un travailleur protégé

l'employeur délivre un formulaire de contrôlechômage temporaireC 3.2A au travailleur mis temporairement en chômage.

Une carte de contrôle spécifique est utilisée pour le secteur de la construction: la carte de contrôle C 3.2 A-Construction.

Les formulaires de contrôle C 3.2 A sont numérotés et ne peuvent pas être imprimés par l'employeur.  L'employeur peut obtenir des exemplaires gratuits auprès du service économat du bureau du chômage de l'ONEM.

L'employeur doit remettre le document de sa propre initiative, au plus tard le premier jour effectif de chômage du mois.  En cas de grève ou de lock-out, il délivre le formulaire à la demande du travailleur.

Avant de délivrer le formulaire, l'employeur complète les données d'identité et indique le numéro du formulaire dans le livre de validation. Cette obligation ne vaut qu'en cas de chômage temporaire à la suite d'un manque de travail pour causes économiques et d'intempéries (une autre procédure existe pour les employeurs du secteur de la construction).

L'employeur a le choix entre la tenue d'un livre de validation papier ou l'utilisation d'un livre de validation électronique via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be , rubrique Employeurs  > Risques sociaux > Chômage temporaire et livre de validation).  L'employeur doit, dans ce cas, être en possession d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe.  Vous trouverez plus d'explications concernant la procédure d'accès sur le site précité.

Déclaration électronique - DRS scénario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés »

Le chômeur doit introduire une demande d'allocations:

  • lors du 1er chômage temporaire auprès de son employeur ou, s’il entre en service auprès d’un nouvel employeur, lors du 1er chômage temporaire auprès de ce nouvel employeur;
  • lors de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, si son admissibilité au droit aux allocations n’a pas déjà été établie lors d’une demande de chômage temporaire précédente;
  • s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois;
  • s'il est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p.ex. s'il va travailler à temps partiel ou s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps);
  • lors du premier chômage temporaire après le 30/09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation.

Dans les situations précitées, l'employeur effectue le plus rapidement possible et de sa propre initiative, une déclaration électronique via le site portail de la sécurité sociale (http://www.securitesociale.be, DRS-scénario 2 “Déclaration constat du droit chômage temporaire”) ou via batch et remet, à titre d'information, un print de la déclaration électronique au travailleur. 

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, lisez la feuille info Employeurs n° E14 « Le formulaire C4 - CERTIFICAT DE CHÔMAGE » 

Sur la base de la DRS scénario 2, l’ONEM calcule le montant de l'allocation à laquelle le travailleur a droit.

En cas de grève ou de lock-out, l'employeur effectue la DRS à la demande du travailleur.

Le travailleur prend contact avec son organisme de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB) le plus rapidement possible afin de compléter un formulaire C 3.2-travailleur (demande d’allocations de chômage temporaire). 

L’organisme de paiement se charge de récupérer la DRS scénario 2.

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois dans lequel le travailleur est mis en chômage temporaire. 

P.ex.

  • Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 juin. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
  • Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.
  • Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 31 juillet. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 30 septembre.

En cas de grève ou de lock-out, la demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du sixième mois qui suit le mois dans lequel le travailleur est mis en chômage temporaire.

P.ex.

  • Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 16 février. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
  • Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er avril. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 octobre.
  • Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 30 avril. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 octobre.

Déclaration électronique - DRS scénario 5 à la fin de chaque mois

Après la fin du mois, l'employeur effectue, de sa propre initiative, une déclaration électronique via le site portail de la sécurité sociale (www.securitesociale.be > entreprise> risques sociaux> déclaration des risques sociaux> chômage> scénario 5 “Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés”) ou via batch et il remet une impression de la déclaration électronique au travailleur. Le travailleur garde, à titre d’information, l’impression de la DRS que l’employeur lui a remise.

En cas de grève ou de lock-out, l’employeur effectue la DRS à la demande du travailleur.

Pour plus d’informations sur la manière de compléter les facteurs Q et S et le salaire brut moyen théorique, voir la feuille info Employeurs n° E14 “Le formulaire C4 – certificat de chômage”.

L’employeur indique le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire en les faisant précéder du code approprié selon la forme de chômage temporaire concernée.

Aucune donnée ne doit être remplie en ce qui concerne les communications de chômage temporaire à l'ONEM (étant donné que ces données sont déjà disponibles dans une banque de données de l'ONEM).

Exception: si dans la communication prévisionnelle de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques pour ouvriers, l’employeur a seulement mentionné la section dans laquelle le chômage temporaire est instauré (et pas l’identité des travailleurs mis en chômage), il doit aussi mentionner, dans la DRS scénario 5, le nom de la section et le numéro unique de l’accusé de réception de la communication. Ce numéro de ticket est communiqué automatiquement à l’employeur s’il a envoyé une communication électronique et lui est communiqué par écrit s’il a envoyé la communication par fax ou par lettre recommandée.

A la fin du mois, le travailleur introduit sa carte de contrôle C 3.2 A auprès de son organisme de paiement. La DRS scénario 5 est automatiquement envoyée à l’organisme de paiement du travailleur.  

Sur la base de la carte de contrôle C 3.2 A et de la DRS scénario 5, l’organisme de paiement et l’ONEM peuvent calculer le nombre d’allocations auxquelles le travailleur a droit.

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