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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Que devez-vous faire si votre travailleur a droit à l’outplacement ?

Feuille info

E42

Dernière mise à jour
01-12-2018

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ième réforme de l’Etat

Les informations contenues dans cette feuille info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.leforem.be,  http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence.

La réglementation et les procédures existantes restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

À qui cette feuille info s'adresse-t-elle ?

La présente feuille info s'adresse uniquement aux employeurs établis dans la Région flamande ou dans une commune de la Communauté germanophone.

Les employeurs établis dans la Région wallonne peuvent s'adresser au Forem ; les employeurs établis dans la Région de Bruxelles-Capitale peuvent s'adresser à ACTIRIS.

Quel est le sujet traité par la présente feuille info ?

La présente feuille info traite exclusivement des obligations que vous avez en tant qu'employeur lorsque votre travailleur relève du régime particulier de l'outplacement.

Le régime particulier de l'outplacement s'applique aux travailleurs licenciés qui :

  • ont droit à un délai de préavis ou à une indemnité de préavis de moins de 30 semaines ;
  • et qui, au moment de leur licenciement, sont âgés d'au moins 45 ans et ont en outre au moins une année d'ancienneté de service ininterrompue.

Quelles sont vos obligations ?

En tant qu'employeur, vous devez :

  • offrir l'outplacement « régime particulier » à tout travailleur qui y a droit ;
  • supporter les frais de l'outplacement offert ;
  • payer une cotisation obligatoire si vous n'avez pas, et ce indûment, offert l'outplacement.

Offrir l'outplacement « régime particulier »

Qu’est-ce que l'outplacement ?

On entend par “outplacement", un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé prestataire de services, pour le compte d’un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Il s'agit par exemple:

  • d'un accompagnement psychologique
  • d'un soutien logistique et administratif
  • de l'établissement d'un bilan personnel
  • de l'aide dans la mise en oeuvre de la recherche d'emploi
  • de l'accompagnement au niveau de la négociation d'un nouveau contrat de travail
  • de l'accompagnement durant l'intégration dans le nouveau milieu de travail.

Le prestataire de services peut être un service public (FOREM, ACTIRIS, ADG), un bureau privé, une cellule de reconversion,…

Qui y a droit ?

Un travailleur a droit à un outplacement “régime particulier” s'il satisfait simultanément aux conditions suivantes :

  • il est lié par un contrat de travail à un employeur du secteur privé ;
  • il a été licencié par son employeur mais pas pour motif grave ;
  • au moment du licenciement (= notification du préavis ou rupture immédiate du contrat), il est âgé d'au moins 45 ans et a au moins 1 année d'ancienneté de service ininterrompue chez cet employeur.

Le droit n’est plus accordé à partir du moment où il peut demander le bénéfice de la pension de retraite.

Offre spontanée ?

Vous devez faire spontanément une offre d'outplacement valable et concrète, conformément aux critères de qualité mentionnés à l'article 5 de la CCT n° 82, à tout travailleur licencié qui y a droit. Ce n'est donc pas le travailleur qui doit la demander en premier lieu.

Vous devez offrir cet outplacement par écrit dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail (= fin du délai de préavis prolongé ou non ou moment de la rupture immédiate avec paiement d'une indemnité de rupture).

Si vous ne faites pas à temps une offre d'outplacement valable, le travailleur peut vous mettre en demeure par écrit dans un délai d'1 mois (9 mois en cas de rupture immédiate) à l'issue de ce délai de 15 jours. 

Vous devez ensuite faire une offre d'outplacement valable par écrit dans un délai d'1 mois après la mise en demeure.

Votre travailleur dispose d'un délai d'1 mois, à partir du moment de votre offre, pour accepter ou non votre offre par écrit. S'il refuse l'offre d'outplacement valable sans motif ou qu'il ne réagit pas à celle-ci, vous êtes dispensé de l'obligation d'offrir un outplacement.

Le travailleur doit poser tous les actes écrits soit en envoyant un courrier recommandé, soit en transmettant un document dont vous avez signé le double.

Vous devez poser tous les actes écrits en envoyant un courrier recommandé.

Offrir à la demande du travailleur ?

Certaines catégories de travailleurs sont dispensées d’outplacement.

Si votre travailleur appartient à une de ces catégories, vous ne devez lui offrir de l’outplacement qu’à sa demande expresse. Aussi longtemps qu’il ne demande pas d’outplacement, vous n’êtes pas tenu de faire une offre. Cependant, si vous faites quand même une offre, il peut refuser l’outplacement.

Vous trouverez davantage d’explications concernant les catégories de travailleurs dispensées d’outplacement dans la feuille info T101 « Quels sont vos droits dans le cadre de l’outplacement ? », disponible sur notre site (www.onem.be).

Bien que dispensé de l’outplacement, le travailleur qui veut quand même faire usage de son droit à l’outplacement doit introduire une demande écrite auprès de vous, au plus tard 2 mois après la notification du licenciement.

Vous devez faire une offre d'outplacement écrite valable dans un délai de 15 jours, à compter du moment de la demande de votre travailleur.

Si vous ne faites pas à temps une offre d'outplacement valable, le travailleur peut vous mettre en demeure par écrit dans un délai d'1 mois (9 mois en cas de rupture immédiate) à l'issue de ce délai de 15 jours. 

Vous devez ensuite faire une offre d'outplacement écrite valable dans un délai d'1 mois après la mise en demeure.

Votre travailleur dispose d'un délai d'1 mois, à partir du moment de votre offre, pour accepter ou non votre offre par écrit. S'il refuse l'offre d'outplacement valable sans motif ou qu'il ne réagit pas à celle-ci, vous êtes dispensé de l'obligation d'offrir un outplacement.

Le travailleur doit poser tous les actes écrits soit en envoyant un courrier recommandé, soit en transmettant un document dont vous avez signé le double.

Vous devez poser tous les actes écrits en envoyant un courrier recommandé.

Payer les frais d'outplacement

Vous supportez le coût de l'outplacement que vous avez offert.

Il est possible que la commission paritaire à laquelle vous ressortissez déroge à ce principe et supporte collectivement le coût de l'outplacement.

Payer une cotisation obligatoire si vous n'avez pas offert l'outplacement

Si vous deviez offrir un outplacement mais que vous ne l'avez pas fait, votre travailleur peut alors, à certaines conditions, prétendre à un outplacement à charge de l'ONEM. 

Il doit pouvoir démontrer qu'il remplit toutes les conditions pour avoir droit à l'outplacement et qu'il vous a mis en demeure à temps et de manière correcte pour ne pas avoir rempli vos obligations en matière d'outplacement.

Le travailleur recevra alors un chèque outplacement avec lequel il peut s'adresser à un bureau d'outplacement. L'ONEM paie directement au bureau d'outplacement les services fournis.

L'ONEM peut décider que, en tant qu'employeur, vous êtes redevable d'une contribution de 1 800 euros. Cette contribution est perçue par l'ONSS. En tant qu'employeur, les frais restent donc à votre charge.

En savoir plus ?

Pour davantage d'informations concernant la durée et le déroulement de l'outplacement, les obligations du bureau d'outplacement et d'autres questions relatives au contenu de l'outplacement en tant que tel, vous pouvez aussi vous adresser au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L’ONEM n’est pas compétent en la matière. 

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