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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Règles de cumuls des allocations d'interruption

Feuille info

T1

Dernière mise à jour
31-08-2022

 Pouvez-vous cumuler votre allocation d’interruption avec une activité ?

Vous pouvez cumuler l’allocation d’interruption, perçue dans le cadre d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique, avec une autre activité sous certaines conditions. 

Selon le secteur dont dépend votre employeur et en fonction de l’interruption demandée, les règles de cumul peuvent être différentes.

De quel secteur dépendez-vous ?

Secteur privé

Vous dépendez du secteur privé, si vous êtes un travailleur salarié occupé chez un employeur qui tombe sous le champ d’application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Exemples : SA; SPRL; ASBL; intercommunale mixte de distribution de gaz et d’électricité; sociétés régionales et locales de transport en commun (STIB, De Lijn, TEC); institutions universitaires libres (ULB, UCL, VUB, KUB, KULeuven,…) à l’exclusion du personnel acédémique de la Communauté flamande; Brussels Airport Company (aéroport de Bruxelles-National, Zaventem); Brussels South Airport-Security (aéroport de Bruxelles-Sud, Charleroi); Liège Airport-Security, Liège-Bierset); sociétés de logement social;...

Secteur résiduaire

Vous faites partie du secteur (appelé) résiduaire si :

  • vous êtes membre du personnel contractuel ou statutaire d’une administration locale ou provinciale ou des services qui en dépendent (CPA ;
  • vous faites partie du personnel contractuel d’une autre administration publique, y compris le personnel contractuel de l’enseignement communautaire (également les hautes écoles et les universités);
  • vous faites partie du personnel contractuel d’Enabel (anciennement CTB), de la Cellule de Traitement des Informations financières ou du Service de médiation de l’Energie ;
  • vous êtes un travailleur qui ne dépend d’aucune autre réglementation en ce qui concerne le congé parental ou le congé pour assistance médicale.

Exemples : CPAS, hôpitaux publics, enseignement et des centres-psycho-médico-sociaux, garderies d’enfants des écoles fondamentales de l’enseignement communautaire, services publics et des organismes qui en ressortent (fédéral, région, communauté, ordre judiciaire, police fédérale et locale...)

Attention, le personnel des services publiques flamands n’est pas visé par la réglementation résiduaire en raison du transfert aux régions et aux communautés (depuis le 02.09.2016), sauf en ce qui concerne les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs, congé pour aidants proches).

Secteur public

  • Vous faites partie du personnel statutaire (fonctionnaires nommés) de l’autorité fédérale, de la police locale ou fédérale, de l’ordre judiciaire, d’une région ou d’une communauté, d’une université communautaire de la Communuté flamande (UA, UHasselt, UGent).
  • Vous êtes un collaborateur politique de la Chambre ou du Sénat.

Le personnel des services publiques flamands n’est pas visé du fait du transfert aux régions et aux communautés (depuis le 02.09.2016), sauf en ce qui concerne les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs, congé pour aidants proches).

Entreprise publique autonome

Vous faites partie du personnel contractuel ou statutaire chez bpost, chez Proximus, à la SNCB ou chez Skeyes.

Secteur de l’enseignement ou des centres psycho-médico-sociaux

Vous faites partie du personnel statutaire et temporaire de l’enseignement communautaire ou de l’enseignement libre.  Les membres du personnel statutaire des universités ne sont pas visés. Le personnel statutaire et temporaire de l’enseignement de la Communauté flamande n’est pas visé non plus, en ce qui concerne l’interruption de carrière ordinaire, du fait du transfert aux régions et aux communautés (depuis le 02.09.2016).

Université communautaire

Vous faites partie du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise et des gens de métier ou de service des universités communautaires de la Communauté française payé sur base de subsides.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec une activité salariée?

Une activité salariée est une activité, exercée sous l’autorité d’un employeur, et donnant lieu au paiement d’une rémunération, soumise à des cotisations de sécurité sociale pour l’ONSS.

Dans certains secteurs, l'activité salariée ne peut pas dépasser le nombre d’heures de l’activité interrompue complètement ou partiellement.

Quel que soit votre secteur d’activité ou le type d’interruption dont vous bénéficiez, vous ne pouvez ni entamer une nouvelle activité salariée, ni augmenter le nombre d’heures de travail d’une activité salariée préexistante.

Vous travaillez dans le secteur privé

Vous demandez un crédit-temps

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption avec une activité salariée complémentaire sans limitation dans le temps, à la condition d’avoir déjà exercé cette activité pendant au moins les 12 mois qui précèdent le début de l’interruption complète ou partielle de vos prestations. Cette activité salariée complémentaire doit avoir été exercée en même temps que l’activité faisant l’objet de la demande de crédit-temps.

Pour que le cumul soit autorisé, peu importe le nombre d’heures de l’activité complémentaire.  Toutefois, ce nombre d’heures ne peut pas être augmenté pendant le crédit-temps.

Vous demandez un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs, congé pour aidants proches)

Dans ce cas, vous pouvez cumuler les allocations d’interruption avec une activité salariée accessoire, à la condition d’avoir déjà exercé cette activité pendant au moins les 3 mois qui précèdent le début du congé thématique.

L’activité doit être accessoire. Cela signifique que cette activité ne peut pas compter plus d’heures que l’activité pour laquelle vous demandez l’interruption complète ou partielle de vos prestations. Cette activité doit également avoir été exercée en même temps que l’activité faisant l’objet de la demande de congé thématique.

Le nombre d’heures de l’activité accessoire salariée ne peut pas être augmenté pendant l’interruption.

Vous travaillez auprès d’une administration locale ou provinciale / dans le secteur public / dans l’enseignement / auprès d’une université communautaire

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption avec une activité salariée accessoire sans limitation dans le temps, à la condition d’avoir déjà exercé cette activité pendant au moins les 3 mois qui précèdent le début de l’interruption complète ou partielle de vos prestations.

L’activité doit être accessoire. Cela signifie que cette activité ne peut pas compter plus d’heures que l’activité pour laquelle vous demandez une interruption complète ou partielle.   Cette activité doit également avoir été exercée en même temps que l’activité pour laquelle vous demandez l’interruption.

Le nombre d’heures de cette activité accessoire salariée ne peut pas être augmenté pendant l’interruption.

Ces dispositions s’appliquent dans le cadre des congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs, congé pour aidants proches) et dans le cadre d’une interruption de carrière ordinaire.

Vous travaillez auprès d’une entreprise publique autonome (bpost, SNCB, Proximus, Skeyes)

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption perçues avec une activité salariée complémentaire sans limitation dans le temps, à la condition d’avoir déjà exercé cette activité pendant au moins les 12 mois qui précèdent le début de l’interruption de carrière.

Cette activité doit doit avoir été exercée en même temps que l’activité pour laquelle vous demandez l’interruption complète ou partielle de vos prestations.

Pour que le cumul soit autorisé, peu importe le nombre d’heures de l’activité complémentaire.  Toutefois, ce nombre d’heures ne peut pas être augmenté pendant l’interruption.

Ces règles sont applicables pour les demandes de congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs, congé pour aidants proches), mais aussi pour les demandes d’interruption de carrière ordinaire.

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous avez une activité salariée ?

Si vous exercez déjà une activité salariée complémentaire ou accessoire avant le début de l’interruption, vous devez la déclarer à l’ONEM au moment de l’introduction de votre formulaire de demande.  Une question est prévue dans le formulaire à cet effet.

Si vous entamez une activité salariée quelconque pendant l’interruption qui vous a été accordée ou si vous augmentez le nombre d’heures de travail d’une activité salariée complémentaire ou accessoire pour laquelle le cumul vous a été autorisé, vous avez l’obligation d’en informer préalablement le bureau de l’ONEM dont vous dépendez, par écrit.  Pour cela, vous pouvez utiliser la « déclaration de modification des données », dont le modèle est disponible sur notre site.

Que se passe-t-il si vous débutez une activité salariée ou augmentez le nombre d’heures de cette activité salariée pendant votre interruption de carrière ?

Les allocations déjà perçues seront récupérées depuis la date à laquelle l’activité a commencé ou depuis la date où le nombre d’heures a augmenté.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec une activité indépendante?

Vous êtes considéré comme indépendant si vous devez vous inscrire obligatoirement auprès d’une caisse sociale pour indépendants.

Afin de savoir si vous devez vous inscrire comme travailleur indépendant, vous pouvez contacter l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants : www.rsvz-inasti.fgov.be) ou une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, affiliée à l’INASTI.

Les règles de cumul applicables peuvent être différentes selon le secteur dont dépend votre employeur et, éventuellement, en fonction de l’interruption demandée.

Vous travaillez dans le secteur privé

Attention, les règles sont différentes selon que vous demandez un crédit-temps ou un congé thématique (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs, congé pour aidants proches).

Le crédit-temps

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption, perçues dans le cadre d’un crédit-temps, avec une activité indépendante pendant :

  • 12 mois si vous interrompez complètement vos prestations ET
  • 24 mois si vous interrompez partiellement vos prestations à 1/2 temps ou 60 mois si vous interrompez partiellement vos prestations d’1/5 temps.

Ce cumul n’est autorisé que si vous avez déjà exercé votre activité indépendante pendant les 12 mois qui précèdent le début de votre crédit-temps.

Après les 12, 24 ou 60 mois de cumul avec une activité indépendante dans le cadre d’un crédit-temps complet, à 1/2 temps ou d’1/5 temps, vous perdez le droit aux allocations

Toutefois, après ces durées maximales de cumul, si vous continuez votre activité indépendante, vous pouvez rester en crédit-temps sous la forme d’une interruption complète ou partielle chez l’employeur, sans allocations de l’ONEM.

Les congés thématiques

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption, perçues dans le cadre d’un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs, congé pour aidants proches), avec une activité indépendante pendant :

  • 12 mois si vous interrompez complètement vos prestations, même si vous n’avez encore jamais exercé d’activité indépendante au préalable ET ;
  • 24 mois si vous interrompez partiellement vos prestations à 1/2 temps ou 60 mois si vous interrompez partiellement vos prestations d’1/5 temps (ou d’1/10 temps en cas de congé parental), à la condition d’avoir déjà exercé votre activité indépendante pendant les 12 mois qui précèdent le début de l’interruption partielle.

Après les 12, 24 ou 60 mois de cumul des allocations avec une activité indépendante dans le cadre d’un congé thématique sous la forme d’une inerruption complète ou partielle, vous perdez le droit aux allocations.

Après ces durées maximales de cumul, si vous continuez votre activité indépendante :

  • en cas de congé parental, vous pouvez rester en interruption chez l’employeur sans allocations de l’ONEM ;
  • en cas de congé pour assistance médicale, de congé pour soins palliatifs et de congé pour aidants proches, vous ne pouvez pas rester en interruption chez l’employeur sans allocations de l’ONEM.

Vous travaillez auprès d’une administration locale ou provinciale/dans le secteur public/dans l’enseignement/dans une université communautaire

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption avec une activité indépendante pendant :

  • 12 mois si vous interrompez complètement vos prestations, même si vous n’avez encore jamais exercé d’activité indépendante au préalable ET 
  • 24 mois si vous interrompez partiellement vos prestations à 1/2 temps ou 60 mois si vous interrompez partiellement vos prestations d’1/5 temps (ou d’1/10 temps en cas de congé parental), à la condition d’avoir déjà exercé votre activité indépendante pendant les 12 mois qui précèdent le début de l’interruption partielle.

Ces règles sont applicables pour les demandes d’interruption de carrière ordinaire mais également pour les demandes de congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs, congé pour aidants proches).

Par ailleurs, dans le cadre de l’interruption de carrière ordinaire, chez les employeurs du secteur public où ces possibilités sont également prévues, le cumul des allocations avec une activité indépendante est permis pendant 36 mois si vous interrompez partiellement vos prestations d’1/3 temps ou pendant 48 mois si vous interrompez partiellement vos prestations d’1/4 temps, à la condition d’avoir déjà exercé votre activité indépendante pendant les 12 mois qui précèdent le début de l’interruption partielle.

Que se passe-t-il après les durées maximales de cumul avec une activité indépendante ?

En fonction de votre demande, après les 12, 24, 36, 48 ou 60 mois de cumul des allocations d’interruption complète ou partielle avec une activité indépendante, vous perdez le droit aux allocations.

Lorsque le droit aux allocations est perdu, dans certains cas, il est possible de rester en interruption chez l’employeur.  Dans d’autres cas, l’interruption ne peut pas se poursuivre, ce qui implique que vous devez reprendre vos fonctions dans votre régime horaire initial chez l’employeur ou lui demander une autre forme de congé ou de travail à temps partiel. Vous trouverez, ci-dessous, les différentes dispositions en vigueur en fonction du secteur dont dépend votre employeur.

Dans les administrations communales, provinciales et les services qui en dépendent

Après les durées maximales de cumul, si vous continuez votre activité indépendante :

  • en cas d’interruption complète, vous pouvez continuer votre interruption chez l’employeur, sans allocations de l’ONEM ;
  • en cas d’interruption partielle, vous ne pouvez pas rester en interruption chez l’employeur sans allocations, sauf en cas de congé parental.
Dans les administrations fédérales et les services qui en dépendent

Après les durées maximales de cumul, si vous continuez votre activité indépendante, vous pouvez restez en interruption complète ou partielle chez l’employeur, sans allocations de l’ONEM.

Cette règle est applicable pour tous les congés thématiques et pour l’interruption de carrière ordinaire.

Dans les administrations et services publics des autorités fédérées (Régions et Communautés)

Après les durées maximales de cumul :

  • en cas d’interruption complète, vous pouvez continuer votre interruption complète chez l’employeur, sans allocations de l’ONEM;
  • en cas d’interruption partielle, l’ONEM accepte que vous continuez votre interruption partielle chez l’employeur sans allocations. Attention, l’Autorité dont vous dépendez a le droit, sur la base de sa propre réglementation, d’éventuellement en décider autrement. Dès lors, renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir s’il vous autorise à continuer votre interruption partielle sans allocations de l’ONEM.

Cette règle est applicable pour tous les congés thématiques et pour l’interruption de carrière ordinaire.

Dans l’enseignement et les centres PMS

Après les durées maximales de cumul, si vous continuez votre activité indépendante, vous ne pouvez pas restez en interruption complète ou partielle chez l’employeur sans allocations de l’ONEM, sauf en cas de congé parental.

Toutefois, la Communauté dont dépend votre école ou centre PMS pourrait, sur la base de sa propre réglementation, vous autoriser à continuer votre interruption, même si vous avez perdu le droit aux allocations de l’ONEM.  Dès lors, renseignez-vous auprès de le direction de votre école ou de votre pouvoir organisateur pour savoir si vous êtes autorise à continuer votre interruption complète ou partielle sans allocations de l’ONEM

Vous travaillez auprès d’une entreprise publique autonome

Vous pouvez cumuler les allocations perçues dans le cadre d’une interruption de carrière avec une activité indépendante pendant :

  • 12 mois si vous interrompez complètement vos prestations et pour autant que cette activité indépendante préexiste déjà depuis 12 mois; ET
  • 24 mois si vous interrompez partiellement vos prestations à 1/2 temps et pour autant que cette activité indépendante préexiste déjà depuis 12 mois ou 60 mois si vous interrompez partiellement vos prestations d’1/5 temps ou d’1/10 temps (uniquement en cas de congé parental) et pour autant que cette activité indépendante préexiste déjà depuis 12 mois.

Après les 12, 24 ou 60 mois de cumul des allocations dans le cadre d’une interruption de carrière complète, à 1/2 temps ou d’1/5 temps avec une activité indépendante, vous perdez le droit aux allocations.

Toutefois, après ces durées maximales de cumul, si vous continuez votre activité indépendante, vous pouvez rester en interruption complète ou partielle chez l’employeur, sans allocations de l’ONEM.

Ces règles sont applicables pour les demandes d’interruption de carrière ordinaire mais également pour les demandes de congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs, congé pour aidants proches).

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous avez une activité indépendante ?

Si vous avez déjà une activité indépendante avant le début de votre interruption, vous devez la déclarer à l’ONEM au moment de l’introduction de votre formulaire de demande.  Une question est prévue dans le formulaire à cet effet.

Si vous vous inscrivez sous le statut de travailleur indépendant pendant l’interruption qui vous a déjà été accordée, vous avez l’obligation d’en informer préalablement le bureau de l’ONEM dont vous dépendez, par écrit.  Pour cela, vous pouvez utiliser la « déclaration de modification des données », dont le modèle est disponible sur notre site.

Que se passe-t-il si vous débutez une activité indépendante pendant votre interruption ?

En cas d’interruption complète, obtenue dans le cadre d’un crédit-temps chez un employeur du secteur privé ou en cas d’interruption complète dans une entreprise publique autonome, vous perdez le droit aux allocations et celles qui ont déjà été perçues seront récupérées depuis la date à laquelle vous avez été inscrit sous le statut indépendant.  En revanche, si vous bénéficiez d’un congé thématique dans tous les secteurs (sauf dans les entreprises publiques autonomes) ou d’une interruption de carrière ordinaire dans le secteur public, vous pouvez continuer à bénéficier des allocations jusqu’à concurrence de la durée maximale de 12 mois de cumul autorisée.

En cas d’interruption partielle, quel que soit votre employeur et quelle que soit le type de réduction de prestations dont vous bénéficiez (crédit-temps dans le secteur privé, interruption de carrière ordinaire dans le secteur public et congés thématiques dans tous les secteurs), vous perdez le droit aux allocations et celles qui ont déjà été perçues seront récupérées depuis la date à laquelle vous avez été inscrit sous le statut indépendant.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec un mandat politique?

Vous travaillez dans le secteur privé et demandez un crédit-temps

Seul les mandats politiques de conseiller communal, de conseiller d’un centre public d’action sociale ou de membre d’un comité spécial pour le service social en vertu du décret flamand sur l’administration locale du 22.12.2017, de conseiller de district ou de conseiller provincial peuvent être cumulés avec les allocations d’interruption.

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations d’interruption avec un mandat politique d’échevin, ni de bourgmestre, ni de président d’un CPAS, ni de député, ni de ministre.

Vous travaillez dans le secteur privé et demandez un congé thématique

En principe, vous pouvez bénéficier d’allocations d’interruption lorsque vous exercez un mandat politique.

Vous travaillez auprès d’une administration locale / provinciale ou dans le secteur public ou dans l’enseignement ou auprès d’une université communautaire

Vous pouvez bénéficier d’allocations d’interruption tout en exerçant un mandat politique.

Vous travaillez auprès d’une entreprise publique autonome

Seul les mandats politiques de conseiller communal, de conseiller d’un centre public d’action sociale ou de membre d’un comité spécial pour le service social en vertu du décret flamand sur l’administration locale du 22.12.2017 peuvent être cumulés avec les allocations d’interruption.

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations d’interruption avec un mandat politique d’échevin, de bourgmestre, de président d’un CPAS, de député ou de ministre.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec une pension?

Principe

Vous ne pouvez pas cumuler votre allocation avec une pension.

Sont considérées comme pension, la pension de vieillesse, de retraite, d’ancienneté et tous autres avantages en tenant lieu, accordés par ou en vertu d’une loi belge ou étrangère ou par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d’utilité publique belge ou étranger.

Exception : pension de survie

L’allocation d’interruption peut être cumulée avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d’incapacité de travail.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec une allocation de transition ?

Une allocation de transition est accordée à partir du 01.01.2015 (à la place de la pension de survie) aux personnes qui deviennent veufs/veuves après le 31.12.2014 et qui sont âgées de moins de 45 ans à ce moment-là. L’âge de 45 ans augmente de 6 mois par an pour arriver à 50 ans en 2025.

L’allocation de transition est limitée dans le temps. Elle est octroyée pendant 12 ou 24 mois selon qu’il y ait des enfants ou non.

Si vous percevez une allocation de transition, vous pouvez la cumuler avec l’allocation d’interruption sans devoir la déclarer à l’ONEM.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec des droits d’auteur ?

Les droits d’auteur sont générés par la production d’une œuvre (ex. rédaction d’un ouvrage, rédaction d’un article, production de musique,...).

Lorsque les droits d’auteur consistent en la contrepartie des prestations fournies dans les liens d’un contrat de travail, ils constituent un avantage auquel le travailleur a droit en raison de son engagement.  Il s'agit donc d’une rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues.  Dans ce cas, les règles applicables en matière de cumul d’allocations d’interruption avec une activité salariée accessoire ou complémentaire (voir plus haut dans cette feuille info) doivent être respectées.  Cela implique qu’au moment de l’introduction de votre formulaire de demande d’allocations d’interruption à l’ONEM, vous devez déclarer cette activité accessoire/complémentaire salariée dans la rubrique ad hoc du formulaire.

En revanche, si la rémunération octroyée pour la cession de droits d’auteur constitue en fait la contrepartie de l'exploitation ultérieure de l'œuvre créée, et non pas les prestations fournies sous contrat de travail conclu entre l'employeur et le travailleur pour la création de l'œuvre, les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues et les allocations d’interruption sont cumulables sans restriction avec ces droits d’auteur.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec une activité bénévole ?

Les règles ci-dessous sont applicables dans tous les secteurs (privé, public, enseignement, etc.) et pour toutes les formes (complète et partielle) d’interruption de carrière, de crédit-temps et de congés thématiques.

Vous pouvez toujours cumuler vos allocations d’interruption avec une activité bénévole lorsque celle-ci ne génère aucun de revenu.

Si vous exercez une activité bénévole pour une organisation sans but lucratif, vous pouvez obtenir un défraiement dans la limite de la réglementation relative au volontariat. Ce défraiement peut être forfaitaire; cela signifie qu’il ne doit pas être relié directement à des frais précis.  Dans ce cas, les sommes perçues sont cumulables avec les allocations d’interruption tant qu’elles ne dépassent pas les plafonds fixés par la réglementation du volontariat.

Pour l’année 2022, les plafonds des indemnités de volontariat sont fixés à 36,84€ par jour et 1473,37€ par an. Le plafond annuel est porté à 2705,97€ pour les activités suivantes :

  • garde de nuit et garde de jour chez des personnes ayant besoin d’aide, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté ;
  • transport non urgent médicalisé de patients couchés depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites hospitaliers.

Tant que les plafonds des indemnités de volontariat ne sont pas dépassés, vous ne devez pas déclarer l’exercice de votre activité ni la perception de défraiements à l’ONEM.

Attention, si le défraiement dépasse les plafonds fixés par la réglementation du volontariat, les sommes perçues doivent être déclarées à l’ONSS.  Cette hypothèse implique qu’il ne s’agit plus d’un défraiement mais d’une rémunération.  Dans ce cas, vous devez déclarer, par écrit, votre activité au bureau de l’ONEM dont vous dépendez, car cette activité sera considérée comme salariée et non plus comme bénévole.  En conséquence, vous perdez le droit aux allocations si la perception de la rémunération a débuté pendant votre interruption.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec une activité artistique amateur ?

Les règles ci-dessous sont applicables dans tous les secteurs (privé, public, enseignement, etc.) et pour toutes les formes (complète et partielle) d’interruption de carrière, de crédit-temps et de congés thématiques.

Activité à titre gratuit

Vous pouvez toujours cumuler les allocations d’interruption avec une activité artistique qui ne génère aucun revenu.

Activités couvertes par le régime des petites indemnités

Si vous êtes artiste amateur, c’est-à-dire si vous exercez une activité artistique à petite échelle sans être engagé dans le cadre d’un contrat de travail ou en tant que travailleur indépendant, vous pouvez percevoir de petites indemnités à l’occasion de prestations ou de travaux artistiques pour un donneur d’ordre.

Selon la réglementation du régime des petites indemnités (en abrégé RPI), le nombre de jours au cours desquels un artiste amateur peut fournir des prestations sous ce système est limité à 30 jours maximum par année civile et à maximum 7 jours consécutifs pour un même donneur d’ordre.

Dans ce cas, tant que les sommes perçues ne dépassent les plafonds du régime des petites indemnités, elles sont cumulables avec les allocations d’interruption.

Pour l’année 2022, les plafonds du régime des petites indemnités s’élèvent à 134,63 € par jour et 2692,64 € par an. Si vous fournissez des prestations pour plusieurs donneurs d’ordre, le montant maximim journalier est prévu pour chaque donneur d’ordre.  Cependant, le maximum annuel reste inchangé.

Tant que les indemnités payées dans le cadre d’une activité artistique amateur ne dépassent pas les plafonds cités auparavant, l’activité et les indemnités ne doivent pas être déclarées à l’ONEM.

Quid en cas de dépassement des plafonds du régime des petites indemnités ?

Si les sommes payées par le ou les donneur(s) d’ordre dépassent les plafonds du régime des petites activtiés, l’activité artistique devra être requalifiée en activité salariée.  Dans ce cas, vous perdez les allocations de l’ONEM et éventuellement le droit à l’interruption complète ou partielle de vos prestations. 

Vous avez l’obligation d’informer, par écrit, le bureau de l’ONEM qui gère votre dossier du dépassement des plafonds du régime des petites indemnités.  Faute de déclaration préalable, les allocations d’interruption déjà payées depuis la requalification en activité salariée devront être récupérées.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec une activité rémunérée de l’économie collaborative ?

Qu’est-ce que l’économie collaborative ?

Les activités exercées dans le cadre de l’économie collaborative sont des services entre particuliers qui n’agissent pas dans le cadre leurs activités professionnelles.

 Exemples : préparer et ou livrer des repas, donner des cours particuliers, etc. 

Ces services sont rendus dans le cadre de conventions conclues via une plateforme agréée.  Une liste des plateformes agréées d’économie collaborative (par exemple : Deliveroo, …) est disponible sur le site Internet du Service public fédéral Finances.  

Les revenus découlant des activités de l’économie collaborative sont payés via la plateforme, avec laquelle la convention a été conclue.

Règles de cumul

Les règles ci-dessous sont applicables dans tous les secteurs (privé, public, enseignement, etc.) et pour toutes les formes (complète et partielle) d’interruption de carrière, de crédit-temps et de congés thématiques.

Pendant votre temps libre, si vous exercez une activité occasionnelle rémunérée par le biais d’une plateforme d’économie collaborative agrée, tant que vos revenus bruts ne sont pas supérieurs à 6540 € par an, le cumul avec les allocations d’interruption est autorisé.

La limite de 6540 € est prévue pour l’année 2022. Ce montant est indexé annuellement.

Tant que le plafond autorisé n’est pas dépassé, vous ne devez pas déclarer votre activité à l’ONEM. 

En revanche, si le montant maximal autorisé est dépassé, vous avez l’obligation de vous inscrire comme travailleur indépendant et d’en informer, par écrit, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez.  Dans ce cas, les règles de cumul entre une activité indépendante et les allocations d’interruption seront applicables.  Les règles de cumul avec une activité indépendante sont expliquées auparavant dans cette feuille info.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec une activité rémunérée dans le secteur sportif ou socio-culturel ?

Quels employeurs et quelles activités sont visées ?

Depuis le 1er janvier 2022, en application de l’article 17 de la législation de la sécurité sociale, pour certains employeurs spécifiques, des activités rémunérées dans le secteur sportif ou socio-culturels sont exonérées de cotisations.  L’exonération de ces cotisations font que ces activités ne sont pas considérées comme salariées pour la réglementation relative aux allocations d’interruption.

Ces employeurs et activités sont les suivant(e)s :

  • l'État, les Communautés, les Régions et les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :
  • en qualité de chef responsable, d’intendant, d’économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l’enseignement ;
  • comme animateur d'activités socioculturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • en guise d’introduction, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16 h 30. ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • la RTBF, la VRT et la BRF, pour les personnes qui, reprises dans le cadre organique de leur personnel, sont en outre occupées en qualité d'artistes;
  • l'État, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts disposent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
  • les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
  • les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu’enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement ;
  • les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une Communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socioculturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
  • les organisateurs de manifestations sportives et les personnes qu'ils occupent exclusivement le jour de ces manifestations, à l’exclusion des sportifs rémunérés ;
  • les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu’ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l’évènement et 3 jours avant ou après l’évènement, à l’exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement.

Ces employeurs sont autorisés à occuper des travailleurs avec une dispense de cotisations sociales, pour autant que les activités précitées ne dépassent pas un certain seuil au cours d'une année civile

  • 450 heures par an pour les activités dans le secteur sportif (avec un plafond de 150 heures par trimestre, sauf pour le 3e trimestre où 285 heures sont autorisées) ;
  • maximum 25 jours/an pour les activités dans le secteur télévisuel : RTBF, VRT et BRF; 
  • 300 heures/an pour les secteurs autres que sportifs et télévisuels (avec un plafond de 100 heures par trimestre, sauf pour le 3e trimestre où 190 heures sont autorisées);

Il est possible de combiner des activités dans le secteur sportif et dans d’autres secteurs.  Dans ce cas, le plafond pour toutes les activités confondues est limité à 450 heures/an.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le volume autorisé par le biais du site web de l’ONSS : Volontariat (socialsecurity.be)

Quelles sont les règles de cumul ?

Les règles ci-dessous sont applicables dans tous les secteurs (privé, public, enseignement, etc.) et pour toutes les formes (complète et partielle) d’interruption de carrière, de crédit-temps et de congés thématiques.

Les activités exonérées de cotisations ONSS (dites « activités - article 17 »), exercées dans le secteur sportif et/ou socio-culturel, peuvent être cumulées avec des allocations d’interruption.  Dans ce cas, l’activité ne doit pas être déclarée à l’ONEM.

En revanche, pendant l’interruption en cours, si le volume autorisé ou le montant maximal autorisé est dépassé, des cotisations de sécurité sociale seront dues.  Dans ce cas, vous avez l’obligation d’en informer, par écrit, le bureau de l’ONEM qui gère votre dossier.  Le paiement de cotisations ONSS implique que votre activité dans le secteur sportif ou socio-culturel sera alors considérée comme une activité accessoire ou complémentaire salariée, exercée en plus de celle pour laquelle l’interruption complète ou partielle des prestations a été demandée. En conséquence, vous perdez les allocations de l’ONEM et éventuellement le droit à l’interruption complète ou partielle de vos prestations. 

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d’une organisation non gouvernementale de coopération au développement reconnue ?

  • Si vous travaillez dans le secteur privé, vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec un tel projet.
  • Si vous travaillez auprès d’une entreprise publique autonome, vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec un tel projet mais vous pouvez bénéficier de l’interruption de carrière sans les allocations.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec une activité de formation, d’accompagnement ou de tutorat ?

Si vous travaillez dans le secteur privé et que vous demandez un crédit-temps fin de carrière à ½-temps, vous pouvez cumuler vos allocations avec une activité de formation, d’accompagnement ou de tutorat d’un jeune travailleur de l’entreprise, d’une autre entreprise dans la même branche d’activité ou d’un centre de formation de la même branche d’activité.

Pour l’exercice d’une telle activité, est considéré comme jeune travailleur celui qui a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.  La rémunération perçue dans le cadre de cette activité ne peut pas être supérieure au salaire brut à 1/2 temps MOINS l’allocation brute de crédit-temps à 1/2 temps.

Si vous comptez exercer une activité de formation d’accompagnement ou de tutorat d’un jeune travailleur, vous devez en informer, par écrit et 15 jours avant le début desdites activités, le bureau de l’ONEM.  Si vous ne respectez pas ces conditions, l’ONEM peut exiger le remboursement de tout ou partie de l’allocation de crédit-temps que vous avez reçue pour la période au cours de laquelle les manquements ont été constatés.  De plus, l’ONEM peut exclure l’employeur ou le centre de formation qui permet au travailleur de réaliser des activités de formation, d’accompagnement ou de tutorat en infraction aux règles prévues ci-avant du bénéfice de cet avantage.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec un flexi-job?

Qu’est-ce qu’un flexi-job ?

Le régime des flexi-jobs est une forme d’emploi, qui permet à un travailleur déjà occupé auprès d’un ou plusieurs autres employeur(s), d’exercer une activité complémentaire à des conditions avantageuses (pas soumis à des cotisations sociales ordinaires, mêmes droits sociaux que les travailleurs ordinaires) auprès d’un ou plusieurs employeur(s) relevant d’une des commissions paritaires suivantes (ou de la commission paritaire pour le travail intérimaire si l'utilisateur relève d’une des commissions paritaires suivantes) :

  • industrie hôtelière (CP 302) ;
  • commerce alimentaire (CP 119) ;
  • commerce de détail indépendant (CP 201) ;
  • commerce de détail alimentaire (employés - CP 202) ;
  • moyennes entreprises d'alimentation (PC 202.01) ;
  • grandes entreprises de vente au détail (CP 311) ;
  • grands magasins (CP 312) ;
  • coiffure et soins de beauté (CP 314) ;
  • Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation, créé au sein de la commission paritaire pour l'industrie alimentaire (CP 118), sous-secteur pour les boulangeries industrielles.

Quelles sont les conditions permettant de cumuler vos allocations d’interruption avec une activité « flexi-job »?

Il est possible de cumuler une activité exercée dans le cadre de flexi-jobs avec des allocations d’interruption, moyennant le respect de certaines conditions (voir ci-dessous).

Vous avez obtenu un crédit-temps (dans le secteur privé) ou une interruption de carrière ordinaire / congé thématique dans une entreprise publique autonome :

Pour que le cumul soit possible, votre activité « flexi-job » doit satisfaire à une condition de préexistence de 12 mois minimum et être complémentaire.

La condition de préexistence de 12 mois minimum implique :

  • qu'au moins 3 prestations par trimestre aient été effectuées dans le cadre de flexi-jobs, chez un ou plusieurs employeur(s), au cours des 12 mois qui précèdent le début de l’interruption ;
  • ET que la première prestation flexi-job ait eu lieu au plus tard le premier jour de la période de référence de 12 mois qui précèdent le début de l'interruption.

Attention ! Durant la période de référence de 12 mois, il faut minimum 3 prestations flexi-jobs par trimestre mais il ne faut pas nécessairement une prestation par mois.

Exemple :

Début de l'IC le 01.01.2020

Au cours des 12 mois qui précèdent (01.01.2019 – 31.12.2019), l’interrompant a effectué des prestations de travail dans le cadre de flexi-jobs :

  • Du 01.01.2019 au 31.03.2019 :   3 prestations dont la première le 01.01.2019
  • Du 01.04.2019 au 30.06.2019 :   4 prestations
  • Du 01.07.2019 au 30.09.2019 :   4 prestations                                           
  • Du 01.10.2019 au 31.12.2019 :   3 prestations

=> ok car dans cet exemple, au moins 3 prestations flexi-jobs ont été effectuées par trimestre pendant les 12 mois qui précèdent l’interruption et le premier flexi-job a été presté le premier jour de la période de référence de 12 mois.

Pour être considérée comme complémentaire, l’activité « flexi-job » doit être effectuée en même temps que l'activité principale pour laquelle l'interruption est demandée et son nombre d'heures ne peut pas être augmenté pendant l’interruption.

Comment connaître le nombre maximum d'heures par trimestre que vous pourrez prester dans le cadre de flexi-jobs durant votre interruption de carrière ?

Vous devez établir la moyenne du nombre d’heures effectuées dans le cadre de flexi-jobs au cours de la période de référence de 12 mois qui précèdent votre interruption. Pour obtenir cette moyenne, vous devez additionner les heures effectuées dans le cadre de flexi-jobs au cours des 12 mois qui précèdent le début de l’interruption et diviser le résultat par 4.

Remarque : Si le nombre obtenu est un nombre décimal de 01 à 50 ou un nombre inférieur à la demi-heure, vous devez arrondir à la demi-heure (ex. : 19,45 ou 19h27 = 19 heures et 30 minutes). Si le nombre obtenu est un nombre décimal de 51 à 99 ou un nombre supérieur à la demi-heure, vous devez arrondir à l'heure supérieure (ex. : 19,75 ou 19h45 = 20 heures et 00 minutes).

Exemple :

Début de l'IC le 01.01.2020

Au cours des 12 mois qui précèdent l’interruption de carrière (01.01.2019 – 31.12.2019), vous avez effectué les prestations suivantes dans le cadre de flexi-jobs : 

  • Du 01.01.2019 au 31.03.2019   =>   14 heures et 30 minutes  
  • Du 01.04.2019 au 30.06.2019   =>   5 heures et 00 minutes
  • Du 01.07.2019 au 30.09.2019  =>   12 heures et 00 minutes
  • Du 01.10.2019 au 31.12.2019   =>   10 heures et 15 minutes

Le total des heures prestées au cours de la période de référence de 12 mois = 41 heures et 45 minutes, soit 41,75 heures exprimées en décimales. Ce total doit être divisé par 4 pour obtenir la moyenne trimestrielle => 41,75/ 4  =  10,43 ou 10h26 => on arrondit à 10 heures et 30 minutes. À partir du 01.01.2020, vous pourrez donc prester, par trimestre, un maximum de 10 heures et 30 minutes dans le cadre de flexi-job(s). Ici encore, le nombre de missions/prestations flexi-jobs par trimestre n'a aucune influence.

Vous avez obtenu un congé thématique peu importe le secteur dont vous dépendez (à l'exception des entreprises publiques autonomes) ou une interruption de carrière ordinaire dans le secteur public (résiduaire, fédéral, ordre judiciaire, entités fédérées) ou dans le secteur de l’enseignement :

Pour que le cumul soit possible, votre activité « flexi-job » doit satisfaire à une condition de préexistence de 3 mois minimum et être accessoire.

La condition de préexistence de 3 mois minimum implique :

  • qu'au moins 3 prestations aient été effectuées dans le cadre de flexi-jobs, chez un ou plusieurs employeur(s), au cours des 3 mois qui précèdent le début de l’interruption;
  • ET que la première prestation flexi-job ait eu lieu au plus tard le premier jour de cette période de référence de 3 mois.

Attention ! Il ne faut pas nécessairement qu’une prestation flexi-job ait eu lieu chaque mois au cours du trimestre précédent.

Exemple :

Début de l'IC le 01.01.2020

Au cours du trimestre précédent (01.10.2019 - 31.12.2019), vous avez effectué des

prestations flexi-jobs le 01.10.2019, le 31.10.2019 et le 03.12.2019.

=> ok car 3 prestations flexi-jobs ont été effectuées durant les 3 mois qui précèdent l’interruption et le premier flexi-job a été presté le premier jour de la période de référence.

Pour être considérée comme accessoire, l’activité « flexi-job » doit être effectuée en même temps que l'activité principale pour laquelle l'interruption est demandée et elle ne peut pas dépasser le nombre d’heures prestées dans le cadre de l’activité principale. Par ailleurs, le nombre d’heures prestées dans le cadre de flexi-jobs ne peut pas être augmenté durant l’interruption de carrière.

Comment connaître le nombre maximum d'heures que vous pourrez prester dans le cadre de flexi-jobs durant votre interruption de carrière ?

Vous devez établir la moyenne du nombre d’heures effectuées dans le cadre de flexi-jobs au cours des 3 mois qui précèdent votre interruption. Pour obtenir cette moyenne, vous devez additionner les heures effectuées dans le cadre de flexi-jobs au cours des 3 mois qui précèdent le début de l’interruption.

Remarque : Si le nombre obtenu est un nombre décimal de 01 à 50 ou un nombre inférieur à la demi-heure, vous devez arrondir à la demi-heure (ex. : 19,45 ou 19h27 = 19 heures et 30 minutes). Si le nombre obtenu est un nombre décimal de 51 à 99  ou un nombre supérieur à la demi-heure, vous devez arrondir à l'heure supérieure (ex. : 19,75 ou 19h45 = 20 heures et 00 minutes).

Exemple :

Début de l'interruption de carrière le 01.01.2020

Au cours du trimestre précédent (01.10.2019 – 31.12.2019), vous avez effectué les prestations suivantes dans le cadre de flexi-jobs : 

  • 01.10.2019   =>  4 heures et 00 minutes
  • 31.10.2019   =>  2 heures et 30 minutes
  • 03.12.2019   =>  3 heures et 45 minutes

La somme des heures prestées au cours du trimestre de référence = 10 heures et 15 minutes soit 10,25 heures exprimées en décimales  => on arrondit à 10 heures et 30 minutes. À partir du 01.01.2020, date de début de votre interruption de carrière, vous pourrez donc prester, par trimestre, un maximum de 10 heures et 30 minutes dans le cadre de flexi-jobs, indépendamment du nombre de missions/prestations flexi-jobs effectuées.

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