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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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L’interruption de carrière / le crédit-temps / les congés thématiques et les cumuls (activité – mandat – pension -...)

Feuille info

T1

Dernière mise à jour
01-08-2019

Pouvez-vous cumuler votre allocation d’interruption avec une activité ?

Vous pouvez cumuler l’allocation d’interruption perçue dans le cadre d’une interruption de carrière/ crédit-temps / d’un congé thématique avec une activité sous certaines conditions.

De quel secteur dépendez-vous ?

Secteur privé

Vous êtes un travailleur salarié occupé chez un employeur qui tombe sous le champ d’application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Exemples : SA; SPRL; ASBL; intercommunale mixte de distribution de gaz et d’électricité; sociétés régionales et locales de transport en commun (STIB, De Lijn, TEC); institutions universitaires libres (ULB, UCL, VUB, KUB, KULeuven,…) à l’exclusion du personnel acédémique de la Communauté flamande; Brussels Airport Company (aéroport de Bruxelles-National, Zaventem); Brussels South Airport-Security (aéroport de Bruxelles-Sud, Charleroi); Liège Airport-Security, Liège-Bierset); sociétés de logement social;... 

Administration locale ou provinciale ou d’un service qui en dépend (secteur “résiduaire”) ou d’une autre administration publique

  • Vous faites partie du personnel contractuel ou statutaire d’une administration locale ou provinciale ou des services qui en dépendent ;
  • Vous faites partie du personnel contractuel d’une autre administration publique y compris le personnelcontractuel de l’enseignement communautaire (également les hautes écoles et les universités);

Le personnel des services publiques flamands n’est pas visé du fait du transfert aux régions et aux communautés (depuis le 02.09.2016), sauf en ce qui concerne les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs).

  • Vous faites partie du personnel contractuel d’Enabel (anciennement CTB), de la Cellule de Traitement des Informations financières ou du Service de médiation de l’Energie ;
  • Vous êtes un travailleur qui ne dépend d’aucune autre réglementation en ce qui concerne le congé parental ou le congé pour assistance médicale.

Exemples : CPAS, hôpitaux publics, enseignement et des centres-psycho-médico-sociaux, garderies d’enfants des écoles fondamentales de l’enseignement communautaire, services publics et des organismes qui en ressortent (fédéral, région, communauté, ordre judiciaire, police fédérale et locale...)

Secteur public

  • Vous faites partie du personnel statutaire (fonctionnaires nommés) de l’autorité fédérale, de la police locale ou fédérale, de l’ordre judiciaire, d’une région ou d’une communauté, d’une université communautaire de la Communuté flamande (UA, UHasselt, UGent) .
  • Vous êtes un collaborateur politique de la Chambre ou du Sénat.

    Le personnel des services publiques flamands n’est pas visé du fait du transfert aux régions et aux communautés (depuis le 02.09.2016), sauf en ce qui concerne les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs).

Entreprise publique autonome

Vous faites partie du personnel contractuel ou statutaire chez bpost, chez Proximus, à la SNCB ou chez Skeyes.

Secteur de l’enseignement ou des centres psycho-médico-sociaux   

Vous faites partie du personnel statutaire et temporaire de l’enseignement communautaire ou de l’enseignement libre. Les membres du personnel statutaire des universités ne sont pas visés. Le personnel statutaire et temporaire de l’enseignement de la Communauté flamande n’est pas visé non plus, en ce qui concerne l’interruption de carrière ordinaire, du fait du transfert aux régions et aux communautés (depuis le 02.09.2016).

Université communautaire

Vous faites partie du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise et des gens de métier ou de service des universités communautaires de la Communauté française payé sur base de subsides.

Quelles sont les activités cumulables avec l’allocation d’interruption?

L’activité salariée

Une activité salariée est une activité exercée sous l’autorité d’un employeur dans les liens d’un contrat de travail.

Dans certains secteurs, l'activité salariée ne peut pas dépasser le nombre d’heures de l’activité interrompue complètement ou partiellement.

Quel que soit votre secteur d’activité ou le type d’interruption de carrière dont vous bénéficiez, vous ne pouvez ni entamer une nouvelle activité salariée, ni augmenter le nombre d’heures de travail de l’activité salariée.

Vous travaillez dans le secteur privé

Vous demandez un crédit-temps

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption perçues dans le cadre d’un crédit-temps avec une activité salariée complémentaire sans limitation dans le temps à condition d’avoir déjà exercé cette activité salariée pendant les 12 mois qui précèdent le début du crédit-temps. Cette activité salariée doit avoir été exercée en même temps que l’activité faisant l’objet de la demande de crédit-temps.

L’activité doit être complémentaire, mais elle peut compter plus d’heures que l’activité pour laquelle vous demandez un crédit-temps.

Vous demandez un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs)

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption perçues dans le cadre d’un congé thématique avec une activité salariée accessoire à condition d’avoir déjà exercé l’activité salariée pendant les 3 mois qui précèdent le début du congé thématique.

L’activité doit être accessoire : elle ne peut pas compter plus d’heures que l’activité pour laquelle vous demandez une interruption de carrière.

Vous travaillez auprès d’une administration locale ou provinciale / dans le secteur public / dans l’enseignement / auprès d’une université communautaire

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption avec une activité salariée accessoire sans limitation dans le temps à condition d’avoir déjà exercé cette activité en même temps que l’activité que vous interrompez  pendant les 3 mois qui précèdent le début de l’interruption de carrière.

L’activité doit être accessoire : elle ne peut pas compter plus d’heures que l’activité pour laquelle vous demandez une interruption de carrière.

Vous travaillez auprès d’une entreprise publique autonome (bpost, SNCB, Proximus, Skeyes)

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption perçues dans le cadre d’une interruption de carrière avec une activité salariée sans limitation dans le temps à condition d’avoir déjà exercé cette activité salariée pendant les 12 mois qui précèdent le début de l’interruption de carrière. Cette activité salariée doit avoir été exercée en même temps que l’activité faisant l’objet de la demande d’interruption de carrière.

Ces règles sont applicables pour les demandes d’interruption de carrière ordinaire mais également pour les demandes de congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs).

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous avez une activité salariée ?

Vous devez la déclarer à l’ONEM au moment de l’introduction de votre formulaire de demande. Une question est prévue dans le formulaire à cet effet.

Que se passe-t-il si vous débutez une activité salariée ou augmentez le nombre d’heures de cette activité salariée pendant votre interruption de carrière ?

Les allocations déjà perçues seront récupérées depuis la date à laquelle l’activité a commencé ou depuis la date où le nombre d’heures a augmenté.

L’activité indépendante

Vous êtes considéré comme indépendant si vous devez vous inscrire obligatoirement auprès d’une caisse sociale pour indépendants. Afin de savoir si vous devez vous inscrire comme indépendant, vous pouvez contacter l’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) www.rsvz-inasti.fgov.be

Les règles à respecter peuvent être différentes selon votre secteur d’activité.

Vous travaillez dans le secteur privé

Les règles sont différentes selon que vous demandez un crédit-temps ou un congé thématique (congé parental, assistance médicale, soins palliatifs).

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption perçues dans le cadre d’un crédit-temps avec une activité indépendante pendant :

  • 12 mois si vous interrompez complètement vos prestations ET
  • 24 mois si vous réduisez vos prestations à ½ temps ou 60 mois si vous réduisez vos prestations d’1/5 temps.

Ce cumul n’est autorisé que si vous avez déjà exercé votre activité indépendante pendant les 12 mois qui précèdent le début de votre crédit-temps.

Après 12 / 24/ 60 mois de cumul des allocations avec une activité indépendante dans le cadre d’un crédit-temps complet / à ½ temps/ d’1/5 temps, vous perdez le droit aux allocations.

Vous pouvez également cumuler les allocations d’interruption perçues dans le cadre d’un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs) avec une activité indépendante pendant :

  • 12 mois si vous interrompez complètement vos prestations même si vous n’avez encore jamais exercé d’activité indépendante au préalable ET ;
  • 24 mois si vous réduisez vos prestations à ½ temps ou 60 mois si vous réduisez vos prestations d’1/5 temps (ou d’1/10 temps en cas de congé parental), à condition d’avoir déjà exercé votre activité indépendante pendant les 12 mois qui précèdent le début de l’interruption de carrière.

Après 12 / 24/ 60 mois de cumul des allocations avec une activité indépendante dans le cadre d’un congé thématique complet / à ½ temps/ d’1/5 temps ou d’1/10 temps (congé parental), vous perdez le droit aux allocations.

Vous travaillez auprès d’une administration locale ou provinciale / dans le secteur public / dans l'enseignement / dans une université communautaire

Vous pouvez cumuler les allocations d’interruption avec une activité indépendante pendant :

  • 12 mois si vous interrompez complètement vos prestations même si vous n’avez encore jamais exercé d’activité indépendante au préalable ET 
  • 24 mois si vous réduisez vos prestations à ½ temps ou 60 mois si vous réduisez vos prestations d’1/5 temps (ou d’1/10 temps en cas de congé parental), à condition d’avoir déjà exercé votre activité indépendante pendant les 12 mois qui précèdent le début de l’interruption de carrière (1/2, 1/5 ou 1/10).

Ces règles sont applicables pour les demandes d’interruption de carrière ordinaire mais également pour les demandes de congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs).

Après 12 / 24/ 60 mois de cumul des allocations dans le cadre d’une interruption de carrière complète / à ½ temps/ d’1/5 temps/ d’1/10 temps (congé parental) avec une activité indépendante, vous perdez le droit aux allocations.

Vous travaillez auprès d’une entreprise publique autonome

Vous pouvez cumuler les allocations perçues dans le cadre d’une interruption de carrière avec une activité indépendante pendant :

  • 12 mois si vous interrompez complètement vos prestations et pour autant que cette activité indépendante préexiste déjà depuis 12 mois; ET
  • 24 mois si vous réduisez vos prestations à ½ temps et pour autant que cette activité indépendante préexiste déjà depuis 12 mois ou 60 mois si vous réduisez vos prestations d’1/5 temps / d’1/10 temps (uniquement en cas de congé parental) et pour autant que cette activité indépendante préexiste déjà depuis 12 mois.

Après 12 / 24/ 60 mois de cumul des allocations dans le cadre d’une interruption de carrière complète / à ½ temps/ d’1/5 temps avec une activité indépendante, vous perdez le droit aux allocations.

Ces règles sont applicables pour les demandes d’interruption de carrière ordinaire mais également pour les demandes de congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs).

Quelles formalités devez-vous accomplir si vous avez une activité indépendante ?

Vous devez la déclarer à l’ONEM au moment de l’introduction de votre formulaire de demande. Une question est prévue dans le formulaire à cet effet.

Que se passe-t-il si vous débutez une activité indépendante pendant votre interruption de carrière ?

Les allocations déjà perçues seront récupérées depuis la date à laquelle l’activité a commencé.

Pouvez-vous cumuler votre allocation d’interruption avec un mandat politique ?

Vous travaillez dans le secteur privé

Seul un mandat politique de conseiller communal, de conseiller d’un CPAS, conseiller de district ou conseiller provincial peut être cumulés avec l’allocation d’interruption.

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations d’interruption avec un mandat politique d’échevin, ni de bourgmestre, ni de président d’un CPAS, ni de député, ni de ministre.

Vous travaillez auprès d’une administration locale / provinciale ou dans le secteur public ou dans l’enseignement ou auprès d’une université communautaire

Vous pouvez bénéficier d’allocations d’interruption tout en exerçant un mandat politique.

Vous travaillez auprès d’une entreprise publique autonome

Seul un mandat politique de conseiller communal ou de conseiller d’un CPAS, peut être cumulés avec l’allocation d’interruption.

Vous ne pouvez pas cumuler vos allocations d’interruption avec un mandat politique d’échevin,  de bourgmestre,  de président d’un CPAS,  de député ou de ministre.

Pouvez-vous cumuler votre allocation d’interruption avec une pension ?

Principe

Vous ne pouvez pas cumuler votre allocation avec une pension.

Sont considérées comme pension, la pension de vieillesse, de retraite, d’ancienneté et tous autres avantages en tenant lieu, accordés par ou en vertu d’une loi belge ou étrangère ou par un organisme de sécurité sociale, un pouvoir public ou d’utilité publique belge ou étranger.

Exception : pension de survie

L’allocation d’interruption peut être cumulée avec une pension de survie pendant une période (consécutive ou non) de maximum 12 mois calendrier.

Cette période de 12 mois doit être réduite du nombre de mois pendant lesquels une pension de survie a déjà été cumulée avec des allocations de chômage et/ou des indemnités d’incapacité de travail.

Pouvez-vous cumuler vos allocations d’interruption avec une allocation de transition ?

Une allocation de transition est accordée à partir du 01.01.2015 (à la place de la pension de survie) aux personnes qui deviennent veufs/veuves après le 31.12.2014 et qui sont âgées de moins de 45 ans à ce moment-là. L’âge de 45 ans augmente de 6 mois par an pour arriver à 50 ans en 2025.

L’allocation de transition est limitée dans le temps. Elle est octroyée pendant 12 ou 24 mois selon qu’il y ait des enfants ou non.

Si vous percevez une allocation de transition, vous pouvez la cumuler avec l’allocation d’interruption sans devoir la déclarer à l’ONEM.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec des droits d’auteur ?

Les droits d’auteur sont générés par la production d’une œuvre (ex. rédaction d’un ouvrage, rédaction d’un article, production de musique,...) et sont entièrement cumulables avec l’allocation d’interruption.

Ces droits ne sont pas considérés comme de la rémunération.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec une activité bénévole ?

Vous pouvez cumuler vos allocations avec une activité bénévole si elle ne génère pas de revenu.

Si vous percevez un défraiement dans le cadre de votre activité bénévole, les sommes perçues sont cumulables avec votre allocation tant qu’elles ne dépassent pas le plafond fixé par la réglementation relative au volontariat. Dans cette hypothèse, vous ne devez pas déclarer l’exercice de votre activité bénévole ni la perception de ces défraiements à l’ONEM.

Si les sommes perçues dans le cadre d’un défraiement dépassent le plafond fixé par la réglementation relative au volontariat, elle doivent être déclarées à l’ONSS. Cela implique qu’il ne s’agit plus de défraiement mais d’une rémunération. Vous devez alors déclarer l’exercice de votre activité à l’ONEM qui sera considérée comme salariée. Vous perdez alors le droit à l’allocation si la perception de la rémunération a débuté pendant votre interruption de carrière.

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec un projet reconnu de coopération au développement pour le compte d’une organisation non gouvernementale de coopération au développement reconnue ?

Si vous travaillez dans le secteur privé, vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec un tel projet.

Si vous travaillez auprès d’une entreprise publique autonome, vous ne pouvez pas cumuler vos allocations avec un tel projet mais vous pouvez bénéficier de l’interruption de carrière sans les allocations. 

Pouvez-vous cumuler vos allocations avec une activité de formation, d’accompagnement ou de tutorat ?

Si vous travaillez dans le secteur privé et que vous demandez un crédit-temps fin de carrière à ½-temps, vous pouvez cumuler vos allocations avec une activité de formation, d’accompagnement ou de tutorat d’un jeune travailleur de l’entreprise, d’une autre entreprise dans la même branche d’activité ou d’un centre de formation de la même branche d’activité.

Pour l’exercice d’une telle activité, est considéré comme jeune travailleur celui qui a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.  La rémunération perçue dans le cadre de cette activité ne peut pas être supérieure au salaire brut à 1/2 temps MOINS l’allocation brute de crédit-temps à 1/2 temps.

Si vous comptez exercer une activité de formation d’accompagnement ou de tutorat d’un jeune travailleur, vous devez en informer, par écrit et 15 jours avant le début desdites activités, le bureau de l’ONEM.  Si vous ne respectez pas ces conditions, l’ONEM peut exiger le remboursement de tout ou partie de l’allocation de crédit-temps que vous avez reçue pour la période au cours de laquelle les manquements ont été constatés.  De plus, l’ONEM peut exclure l’employeur ou le centre de formation qui permet au travailleur de réaliser des activités de formation, d’accompagnement ou de tutorat en infraction aux règles prévues ci-avant du bénéfice de cet avantage.

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