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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

À quelles obligations est soumis un travailleur dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

Feuille info

T125

Dernière mise à jour
08-11-2022

Disponibilité adaptée ?

Qu’implique la disponibilité adaptée ?

La disponibilité adaptée implique notamment que :

  • vous soyez/restiez inscrit comme demandeur d‘emploi ;
  • vous devez accepter un emploi ou une formation convenable ;
  • vous n’êtes pas autorisé à abandonner votre emploi sans motif légitime ;
  • vous ne pouvez avoir été licencié en raison d’une attitude fautive de votre part ;
  • vous devez vous présenter auprès du service régional de l’emploi ou chez un employeur, lorsque que vous avez été convoqué par l’organisme régional ;
  • vous devez collaborer à un plan d’accompagnement ou à un parcours d'insertion qui vous a été proposé par le service régional de l’emploi.

En outre, le service régional de l’emploi vous accompagnera dans le cadre d’un plan d’action individuel. Ce service vous proposera un plan d’action au plus tard 9 mois après le début de votre période de chômage.

Les actions seront adaptées à vos compétences individuelles et à votre expérience personnelle. Un suivi régulier sera assuré. Une évaluation globale sera prévue après un an.

Le chômeur en RCC qui ne respecte pas ses obligations, peut être exclu temporairement ou définitivement du droit aux allocations.

Chaque chômeur en RCC doit rester disponible de manière adaptée jusqu’à l’âge de 65 ans.

Il existe certaines exceptions à cette obligation.

Pouvez-vous encore être dispensé de la disponibilité adaptée ?

Généralités

Vous devez, en principe, être disponible de manière adaptée jusqu’à l’âge de 65 ans.

En fonction du régime RCC qui vous est applicable (voir la feuille info « Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) ? », n° T124), vous pouvez, sur la base de la date de votre licenciement, de votre âge ou de votre passé professionnel, être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée.

Attention : la demande de dispense peut avoir des conséquences fiscales. Vérifiez auprès de votre organisme de paiement ou de l'administration fiscale avant d'introduire votre demande. Une fois la dispense accordée, il n'est plus possible de l'annuler avec effet rétroactif.

Le régime RCC à partir de 62 ans ?

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « 62 ans », vous pouvez alors être dispensé si vous prouvez un passé professionnel de 43 ans.

Cette dispense doit être demandée, elle n’est pas octroyée automatiquement.

Le régime RCC à partir de 60 ans avec un passé professionnel de 35 ans et un métier lourd ?

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « métier lourd », vous pouvez alors être dispensé :

  • si vous êtes âgé de 62 ans

ou

  • si vous prouvez 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée, elle n’est pas octroyée automatiquement.

Attention : pour encore pouvoir être dispensé à partir du 01.07.2021, le Conseil national du Travail doit d’abord conclure une CCT qui rend en principe la dispense possible. Le Conseil national du Travail a conclu une telle CCT à savoir les CCT n° 153 et 155.

Pour pouvoir demander une dispense dans un secteur d’activités, une CCT de secteur doit avoir été conclue qui fait explicitement référence à la CCT n° 153 ou 155. Si une telle CCT sectorielle n’existe pas, vous devez rester disponible jusqu’à l’âge de 65 ans.

Le régime RCC à partir de 58 ans avec raisons médicales ?

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « 58 ans – raisons médicales », vous pouvez alors être dispensé, sans conditions particulières.

Cette dispense doit être demandée, elle n’est pas octroyée automatiquement.

Le régime RCC à partir de 60 ans avec 40 ans de passé professionnel ?

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « avec 40 ans de passé professionnel », vous pouvez alors être dispensé :

  • si vous êtes âgé de 62 ans

ou

  • si vous prouvez 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée, elle n’est pas octroyée automatiquement.

Attention : pour encore pouvoir être dispensé à partir du 01.07.2021, le Conseil national du Travail doit d’abord conclure une CCT qui rend en principe la dispense possible. Le Conseil national du Travail a conclu une telle CCT à savoir les CCT n° 153 et 155.

Pour pouvoir demander une dispense dans un secteur d’activités, une CCT de secteur doit avoir été conclue qui fait explicitement référence à la CCT n° 153 ou 155. Si une telle CCT sectorielle n’existe pas, vous devez rester disponible jusqu’à l’âge de 65 ans.

Le régime RCC à partir de 60 ans avec 33 ans de passé professionnel ?

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre de ce régime « avec 33 ans de passé professionnel », vous pouvez alors être dispensé :

  • si vous avez été licencié avant le 01.01.2015

ou

  • si vous êtes âgé de 62 ans

ou

  • si vous prouvez 42 ans de passé professionnel

Vous devez demander la dispense sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

Attention : pour encore pouvoir être dispensé à partir du 01.07.2021, le Conseil national du Travail doit d’abord conclure une CCT qui rend en principe la dispense possible. Le Conseil national du Travail a conclu une telle CCT à savoir les CCT n° 153 et 155.

Pour pouvoir demander une dispense dans un secteur d’activités, une CCT de secteur doit avoir été conclue qui fait explicitement référence à la CCT n° 153 ou 155. Si une telle CCT sectorielle n’existe pas, vous devez rester disponible jusqu’à l’âge de 65 ans.

Le régime RCC dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise ?

Si vous bénéficiez du RCC dans le cadre du régime « entreprise reconnue », vous pouvez alors être dispensé :

  • lorsque la date de début de la période de reconnaissance se situe avant le 09.10.2014 : si, à la fin de la période du délai théorique de préavis (non prolongé) ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de préavis
  • soit vous avez 58 ans ;
  • ou vous prouvez 38 ans de passé professionnel
  • lorsque la date de début de la période de reconnaissance est postérieureau 08.10.2014, si :
    • soit vous êtes âgé de 62 ans ;
    • ou vous prouvez 42 ans de passé professionnel

Cette dispense doit être demandée, elle n’est pas octroyée automatiquement.

Attention : pour encore pouvoir être dispensé à partir du 01.01.2021, le Conseil national du Travail doit d’abord conclure une CCT qui rend en principe la dispense possible. Le Conseil national du Travail a conclu une telle CCT à savoir les CCT n° 154 et 155.

Pour pouvoir demander une dispense dans un secteur d’activités, une CCT d’entreprise doit avoir été conclue qui fait explicitement référence aux CCT n° 154 ou 155. Si une telle CCT d’entreprise n’existe pas, vous devez rester disponible jusqu’à l’âge de 65 ans.

Il n'est pas nécessaire que la CCT d'entreprise renvoie aux CCT du CNT si la CCT d'entreprise a été conclue dans la période allant du 31.12.2020 au 10.09.2021 inclus.

L’obligation d’inscription dans une cellule pour l’emploi ?

Qu’implique l’obligation d’inscription dans une cellule pour l’emploi ?

Lorsqu’un employeur annonce un licenciement collectif, il doit généralement créer une cellule pour l’emploi. Les travailleurs qui ont été licenciés dans le cadre du licenciement collectif, sont accompagnés au sein de cette cellule.

Les travailleurs doivent s’inscrire dans cette cellule et se faire accompagner.

Pouvez-vous encore être dispensé de l’inscription dans une cellule pour l’emploi ?

Vous n’êtes pas licencié sur la base d’une reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration ?

Vous ne devez pas vous inscrire si vous êtes dispensé de l'obligation de disponibilité adaptée (voir la rubrique « Pouvez-vous encore être dispensé de l'obligation de disponibilité adaptée ? »).

Vous êtes bel et bien licencié sur la base d’une reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration ?

Vous devez toujours vous inscrire. Votre âge ou votre passé professionnel est sans importance. Si vous ne vous inscrivez pas, vous n’aurez alors pas droit au RCC dans le cadre de la reconnaissance !

L’obligation d’outplacement ?

En quoi consiste cette obligation d’outplacement ?

Ce qui suit concerne uniquement les travailleurs :

  • qui ne peuvent prétendre à un délai ou une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines
  • et qui sont âgés d’au moins 45 ans au moment de leur licenciement
  • et qui ont au moins une année d’ancienneté de service ininterrompue au moment de leur licenciement
  • et qui travaillent dans les liens d’un contrat de travail avec un horaire à mi-temps au minimum.

Sauf exceptions, ces travailleurs doivent demander, accepter et suivre une procédure d’outplacement.

Quand êtes-vous dispensé d'outplacement ?

Vous n’êtes pas licencié sur la base d’une reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration ?

Vous ne devez pas demander, accepter ou suivre un outplacement si vous en êtes dispensé sur la base d’un régime RCC en particulier, de votre âge ou de votre passé professionnel.

Régime RCC ?

Vous êtes uniquement dispensé si :

Régime général
À partir de 62 ans (CCT 17)

  • § vous avez 62 ans

ou

  • § vous prouvez 42 années de passé professionnel

Régime général
Très longue carrière
Avec 40 années de passé professionnel

  • § vous avez 62 ans

ou

  • § vous prouvez 40 années de passé professionnel

Régime spécifique
Métier lourd
Avec 35 années de passé professionnel

  • § vous avez 62 ans

ou

  • § vous prouvez 40 années de passé professionnel

Régime spécifique
Métier lourd, 20 années de travail de nuit ou inapte pour raisons médicales dans le secteur de la construction
Avec 33 années de passé professionnel

  • § vous avez 62 ans

ou

  • § vous prouvez 40 années de passé professionnel

Régime spécifique
Raisons médicales
Avec 35 années de passé professionnel

Vous êtes automatiquement dispensé

Attention : vous ne devez pas atteindre l'âge et/ou le passé professionnel à la fin du contrat de travail mais bien :

  • pour les employés : à la fin du délai légal de préavis (non prolongé) ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture légale :
  • pour les ouvriers : à la fin du délai légal de préavis (non prolongé) ou à la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture légale calculée sur la base des règles en matière de licenciement qui s’appliquent à partir de 2014 (même si votre contrat de travail a déjà commencé avant 2014). Concrètement, cela signifie que la période calculée de cette manière est plus longue que celle couverte par le délai de préavis ou par l'indemnité de rupture que vous avez effectivement perçue.

Lors de la détermination de ces périodes, il n'est pas tenu compte des suspensions du délai de préavis (p. ex. à la suite de maladie ou de vacances) ni de règles plus favorables en matière de préavis prévues dans une CCT ou dans une convention individuelle.

Vous devez demander cette dispense sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

Vous êtes bel et bien licencié sur la base d’une reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration ?

Note : ce qui suit concerne le reclassement professionnel individuel en dehors du cadre d’une cellule pour l’emploi. S’il s’agit d’un reclassement professionnel collectif dans le cadre d’une cellule pour l’emploi, lisez alors la rubrique « L’obligation d’inscription auprès d’une cellule pour l’emploi ? ».

Vous ne devez pas demander, accepter ou suivre un outplacement si vous :

  • avez 62 ans

ou

  • prouvez 40 années de passé professionnel.

Attention : vous ne devez pas atteindre l'âge et/ou le passé professionnel à la fin du contrat de travail mais bien :

  • pour les employés : à la fin du délai légal de préavis (non prolongé) ou à la fin de la période couverte par l’indemnité de rupture légale :
  • pour les ouvriers : à la fin du délai légal de préavis (non prolongé) ou à la fin de la période couverte par l'indemnité de rupture légale calculée sur la base des règles en matière de licenciement qui s’appliquent à partir de 2014 (même si votre contrat de travail a déjà commencé avant 2014). Concrètement, cela signifie que la période calculée de cette manière est plus longue que celle couverte par le délai de préavis ou par l'indemnité de rupture que vous avez effectivement perçue.

Lors de la détermination de ces périodes, il n'est pas tenu compte des suspensions du délai de préavis (p. ex. à la suite de maladie ou de vacances) ni de règles plus favorables en matière de préavis prévues dans une CCT ou dans une convention individuelle.

En revanche, l'on tient bien compte du raccourcissement à 26 semaines maximum du délai de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de préavis (possibilité qui est prévue dans le cadre de la reconnaissance).

Vous devez demander cette dispense sur la base de l’âge/du passé professionnel ; elle n’est pas octroyée automatiquement.

Sur la base d'une occupation spécifique

Vous ne devez pas non plus demander, accepter ou suivre l'outplacement, quel que soit votre âge ou votre passé professionnel si :

  • vous étiez occupé en tant que personne handicapée ou travailleur du groupe cible dans un atelier social ou protégé ou dans une entreprise de travail adapté ;
  • si vous étiez occupé pour De Lijn, la STIB ou le TEC ;
  • si vous étiez occupé dans le cadre d’un programme de transition professionnelle.

L’obligation d’être en possession d’une carte de contrôle ?

Le bénéficiaire du RCC ne doit pas être en possession d’une carte de contrôle. Le choix suivant s'offre à vous :

  • soit d’être en possession d’une carte de contrôle sur laquelle vous indiquez les mentions obligatoires (p. ex. travail, vacances rémunérées…) ;
  • soit de ne pas être en possession d’une carte de contrôle, mais de compléter un formulaire spécifique (C99) lorsqu’une situation de non-indemnisation se produit.

L’obligation d’être apte au travail ?

Le bénéficiaire du RCC ne doit pas être apte au travail. En cas d'incapacité de travail, le choix suivant s'offre à vous :

  • soit de demander des allocations de maladie à votre mutuelle ;
  • soit de continuer à bénéficier du RCC.

Vous ne pouvez pas combiner les deux régimes.

L’obligation de résider en Belgique ?

En quoi consiste cette obligation ?

Le bénéficiaire du RCC doit avoir sa résidence principale en Belgique et doit également y résider de manière effective.

Le bénéficiaire du RCC ne peut pas résider à l’étranger plus de 4 semaines par année calendrier.

Pouvez-vous encore être dispensé de l’obligation de résider en Belgique ?

Vous pouvez, à partir de l'âge de 60 ans, continuer de résider à l’étranger pour une période de plus de 4 semaines par année calendrier, mais uniquement :

  • lorsque vous n’avez pas été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :

si vous avez été licencié avant le 01.01.2015 ;

  • lorsque vous avez été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :

si la date de début de la période de la reconnaissance est antérieure au 09.10.2014.

Le fait que vous êtes dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée, ne signifie donc pas nécessairement que vous êtes dispensé de l’obligation de séjourner en Belgique.

Si vous continuez d’être dispensé de cette obligation, vous devez toutefois toujours conserver votre résidence principale en Belgique. Cela signifie que vous résidez en Belgique de manière effective la plus grande partie de l'année. Vous ne pouvez donc pas déménager définitivement à l’étranger.

Le début d'une activité à titre complémentaire ?

En quoi cela consiste ?

Le bénéficiaire du RCC ne peut pas débuter une activité accessoire pendant son chômage. Il peut cependant poursuivre une activité accessoire pendant son chômage s'il a déjà combiné cette activité pendant au moins 3 mois avec une activité principale en tant que salarié.

Pouvez-vous encore débuter une activité à titre complémentaire pendant votre chômage ?

Vous pouvez encore débuter une activité complémentaire pendant votre chômage, mais uniquement :

  • lorsque vous n’avez pas été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :

si vous avez été licencié avant le 01.01.2015 ;

  • lorsque vous avez été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :

si la date de début de la période de la reconnaissance est antérieure au 09.10.2014.

  • Lorsque vous exercez cette activité dans le cadre de l'avantage « Tremplin-indépendants ».

Pour plus d’informations sur cet avantage, lisez la feuille info « Pouvez-vous exercer une activité indépendante à titre accessoire pendant votre chômage dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » ? » n° T158. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l’ONEM ou peut être téléchargée du site internet www.onem.be.

L’exercice d’activités qui concernent vos biens propres ?

En quoi cela consiste ?

Une personne bénéficiant du RCC ne peut pas effectuer d’activités qui concernent ses biens propres lorsque ces activités augmentent plus que d’une façon modérée la valeur du bien.

Pouvez-vous encore débuter ces activités pendant votre chômage ?

Vous pouvez encore continuer à effectuer des activités qui concernent vos biens propres, même lorsque ces activités augmentent la valeur du bien, mais uniquement :

  • lorsque vous n’avez pas été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :

si vous avez été licencié avant le 01.01.2015 ;

  • lorsque vous avez été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration :

si la date de début de la période de la reconnaissance est antérieure au 09.10.2014.

Ces activités ne peuvent toutefois pas avoir un but lucratif.

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