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Office national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be
Avez-vous droit au complément d’ancienneté ?
T148
Qu’est-ce que le complément d’ancienneté ?
Le complément d'ancienneté est un montant (complément) que vous percevez à partir d’un certain âge en plus de vos allocations de chômage habituelles si vous prouvez notamment un passé professionnel (ancienneté) suffisant.
Vous pouvez bénéficier du complément après un an de chômage (= à partir de la "deuxième" période d’indemnisation).
Pouvez-vous encore bénéficier d’un complément d’ancienneté ?
Le complément d’ancienneté est supprimé à partir du 01.01.2015.
Vous bénéficiiez déjà d’un complément avant le 01.01.2015 ?
Vous pouvez continuer à recevoir le complément si vous en avez bénéficié de manière effective pour au moins un jour en 2014.
Vous demandez un complément pour la première fois après le 31.12.2014 ?
Vous avez été licencié dans le cadre d’un licenciement collectif annoncé dans la période allant du 01.10.2012 au 30.11.2014 inclus ?
Vous pouvez bénéficier du complément si :
- vous êtes âgé d’au moins 50 ans à la date de votre licenciement
et
- que vous êtes licencié au plus tard le 30.06.2015
et
- que vous prouvez 20 années de travail en tant que salarié
et
- que vous êtes chômeur complet depuis au moins un an
et
- que vous n’êtes pas chômeur avec complément d’entreprise (RCC) (prépensionné) ni travailleur frontalier prépensionné
et
- que vous n’avez pas refusé le statut de chômeur avec complément d’entreprise alors que vous remplissiez les conditions pour recevoir ce statut.
=> vous recevez le complément après un an de chômage complet, mais pas avant l’âge de 55 ans. Cet âge reste inchangé.
Vous avez été licencié dans le cadre d’un licenciement collectif annoncé après le 30.11.2014 ?
Vous pouvez bénéficier du complément si :
- vous prouvez 20 années de travail en tant que salarié
et
- que vous êtes chômeur complet depuis au moins un an
et
- que vous n’êtes pas chômeur avec complément d’entreprise (RCC) (prépensionné) ou travailleur frontalier prépensionné
et
- que vous n’avez pas refusé le statut de chômeur avec complément d’entreprise alors que vous remplissiez les conditions pour recevoir ce statut.
=> vous recevez le complément après un an, mais uniquement si vous avez atteint l’âge de 54 ans à la date de votre première demande d’allocations faisant suite au licenciement collectif.
|
Vous devez avoir atteint l’âge de |
valable dans l’année |
|---|---|
|
54 |
< 2016 |
|
56 |
2016 |
|
58 |
2017 |
|
60 |
2018 |
|
62 |
2019 |
|
Plus de complément |
2020 |
Vous avez exercé un métier lourd, vous prouvez une longue carrière ou vous êtes déclaré inapte dans le secteur de la construction ?
Qu’est-ce qu’un métier lourd ?
Vous avez exercé un métier lourd si :
- vous prouvez soit 20 ans de travail de nuit sur l’ensemble de votre carrière;
- ou que vous avez travaillé pendant 5 ans au cours des 10 dernières années, ou pendant 7 ans au cours des 15 dernières années, dans l’un des régimes suivants :
- travail de nuit;
- travail en équipes;
- travail en services interrompus.
Qu’est-ce qu’une longue carrière ?
Vous prouvez une longue carrière si vous totalisez 35 années de passé professionnel.
Certaines situations d’inactivités peuvent, à certaines conditions, être assimilées à du passé professionnel.
Que signifie être inapte dans le secteur de la construction ?
Cela suppose que :
- vous êtes occupé auprès d’un employeur du secteur de la construction;
- le médecin du travail délivre un certificat dans lequel il déclare que vous êtes inapte à poursuivre votre activité professionnelle dans le secteur de la construction.
Dans ces cas-là, quand recevez-vous le complément ?
Vous pouvez bénéficier du complément si :
- vous prouvez 20 années de travail en tant que salarié
et
- que vous êtes chômeur complet depuis au moins un an
et
- que vous n’êtes pas chômeur avec complément d’entreprise (prépensionné) ou travailleur frontalier prépensionné
et
- que vous n’avez pas refusé le statut de chômeur avec complément d’entreprise alors que vous remplissiez les conditions pour recevoir ce statut.
>= vous recevez le complément après un an, mais uniquement si vous avez atteint l’âge de 54 ans à la date de votre première demande d’allocations faisant suite à la fin de votre occupation (licenciement) sur la base de laquelle vous remplissez la condition métier lourd/longue carrière.
|
Vous devez avoir atteint l’âge de |
valable dans l’année |
|---|---|
|
54 |
< 2016 |
|
56 |
2016 |
|
58 |
2017 |
|
60 |
2018 |
|
62 |
2019 |
|
Plus de complément |
2020 |
Comment prouver que vous remplissez encore une des conditions pour bénéficier du complément d’ancienneté ?
Joignez un formulaire C126 correctement complété à votre formulaire C4 ou C109. Votre organisme de paiement vous fournira ce formulaire et vous aidera à le compléter.
Comment vos allocations de chômage évoluent-elles dans le temps ?
Pour des explications générales concernant l’évolution de vos allocations, voir la feuille info "À combien s’élève votre allocation après une occupation ?", n° T67.
Vous pourrez y lire que le montant de votre allocation peut diminuer dans le temps. Nous distinguons trois périodes :
- une première période de 12 mois;
- une deuxième période de 36 mois maximum (en fonction de votre passé professionnel) (donc de 13 mois à 48 mois maximum);
- une troisième période illimitée dans le temps (donc à partir de 49 mois maximum).
La première et la deuxième périodes sont encore une fois subdivisées en "phases". Les montants des allocations de chômage diminuent lors de chacune de ces phases.
Étant donné que vous devez être chômeur complet pendant une année pour pouvoir bénéficier du complément d’ancienneté, cela signifie que vous ne recevrez ce complément que pendant la deuxième ou la troisième période au plus tôt.
Quel est le montant de l’allocation de chômage avec complément d’ancienneté ?
Les règles concernant le montant du complément d’ancienneté varient en fonction de votre situation familiale et de votre âge.
Pour plus d’explications concernant votre situation familiale, voir la feuille info "Quelle est votre situation familiale ?", n° T147.
Vous trouverez ci-dessous les montants des allocations de chômage majorés du complément d’ancienneté. Ces montants peuvent diminuer dans le temps. Ce ne sera pas nécessairement votre cas. En fonction de certaines conditions, vos allocations peuvent être "fixées" à partir d’un moment déterminé. Cela signifie que les montants ne diminueront pas (davantage).
Pour plus d’explications à ce sujet, voir la feuille info " À combien s’élève votre allocation après une occupation ?", n° T67.
Vous êtes travailleur ayant charge de famille ?
En pratique, les montants journaliers des allocations de chômage avec complément d'ancienneté évoluent dans le temps de la façon suivante :
|
Période |
= quel mois ? |
|
Montant |
|---|---|---|---|
|
2e période – phases 2A - 2B |
13 jusqu’à max. 24 |
MIN |
64,31 |
|
2e période – phases 2A - 2B |
13 jusqu’à max. 24 |
MAX |
70,11 |
|
2e période – phase 21 |
25 à 30 (éventuellement) |
MIN |
64,31 |
|
2e période – phase 21 |
25 à 30 (éventuellement) |
MAX |
68,13 |
|
2e période – phase 22 |
31 à 36 (éventuellement) |
MIN |
64,31 |
|
2e période – phase 22 |
31 à 36 (éventuellement) |
MAX |
68,13 |
|
2e période – phase 23 |
37 à 42 (éventuellement) |
MIN |
64,31 |
|
2e période – phase 23 |
37 à 42 (éventuellement) |
MAX |
68,13 |
|
2e période – phase 24 |
43 à 48 (éventuellement) |
MIN |
64,31 |
|
2e période – phase 24 |
43 à 48 (éventuellement) |
MAX |
68,13 |
|
3e période |
49 à … |
MIN |
64,31 |
|
3e période |
49 à … |
MAX |
68,13 |
Vous êtes travailleur isolé ?
En pratique, les montants journaliers des allocations de chômage avec complément d'ancienneté évoluent dans le temps de la façon suivante :
|
Période |
= quel mois ? |
|
Montant |
|---|---|---|---|
|
2e période – phases 2A et 2B |
13 jusqu’à max. 24 |
MIN |
57,08 |
|
2e période – phases 2A et 2B |
13 jusqu’à max. 24 |
MAX |
64,30 |
|
2e période – phase 21 |
25 à 30 (éventuellement) |
MIN |
56,09 |
|
2e période – phase 21 |
25 à 30 (éventuellement) |
MAX |
61,67 |
|
2e période – phase 22 |
31 à 36 (éventuellement) |
MIN |
56,09 |
|
2e période – phase 22 |
31 à 36 (éventuellement) |
MAX |
59,04 |
|
2e période – phase 23 |
37 à 42 (éventuellement) |
MIN |
56,09 |
|
2e période – phase 23 |
37 à 42 (éventuellement) |
MAX |
56,41 |
|
2e période – phase 24 |
43 à 48 (éventuellement) |
MIN |
56,09 |
|
2e période – phase 24 |
43 à 48 (éventuellement) |
MAX |
56,09 |
|
3e période |
49 à … |
|
56,09 |
Vous êtes travailleur cohabitant ?
Le montant de l'allocation de chômage avec complément d'ancienneté des travailleurs cohabitants dépend de l'âge : moins de 58 ans ou au moins 58 ans.
En pratique, les montants journaliers des allocations de chômage avec complément d'ancienneté évoluent dans le temps de la façon suivante :
|
Période |
= quel mois ? |
|
Montant |
Montant |
|---|---|---|---|---|
|
|
|
|
< 58 ans |
>= 58 ans |
|
2e période – phases 2A et 2B |
13 jusqu’à max. 24 |
MIN |
46,18 |
50,74 |
|
2e période – phases 2A et 2B |
13 jusqu’à max. 24 |
MAX |
53,58 |
58,94 |
|
2e période – phase 21 |
25 à 30 (éventuellement) |
MIN |
42,79 |
46,44 |
|
2e période – phase 21 |
25 à 30 (éventuellement) |
MAX |
48,71 |
53,00 |
|
2e période – phase 22 |
31 à 36 (éventuellement) |
MIN |
39,40 |
42,13 |
|
2e période – phase 22 |
31 à 36 (éventuellement) |
MAX |
43,84 |
47,05 |
|
2e période – phase 23 |
37 à 42 (éventuellement) |
MIN |
36,00 |
37,83 |
|
2e période – phase 23 |
37 à 42 (éventuellement) |
MAX |
38,96 |
41,11 |
|
2e période – phase 24 |
43 à 48 (éventuellement) |
MIN |
32,61 |
33,52 |
|
2e période – phase 24 |
43 à 48 (éventuellement) |
MAX |
34,09 |
35,16 |
|
3e période |
49 à … |
|
31,35 |
31,35 |
Que se passe-t-il si vous reprenez le travail ?
Si l’une des situations exposées dans cette feuille info s’applique et que vous avez, de ce fait, obtenu un complément d’ancienneté.
=> Vous en bénéficierez à nouveau si vous deviez être une nouvelle fois au chômage complet après une reprise de travail.
Les montants sont-ils indexés ?
Tous les montants indiqués dans cette feuille info sont des montants indexés. Ils sont valables à partir du 01.01.2023.
Un précompte professionnel est-il retenu sur les allocations de chômage ?
En principe, un précompte professionnel de 10,09 % est retenu sur les allocations.
Aucun précompte professionnel n’est retenu sur les allocations des chômeurs suivants (sauf lorsqu’ils le demandent), à condition qu’ils ne perçoivent pas de revenu professionnel en plus de leurs allocations :
- les travailleurs ayant charge de famille;
- les isolés;
- les cohabitants qui perçoivent des allocations dans la "deuxième période", à condition que leur conjoint dispose uniquement de revenus de remplacement;
- les cohabitants qui perçoivent des allocations dans la "troisième période";
- les chômeurs qui bénéficient d’une dispense pour raisons sociales et familiales.
