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Office national de l'emploi

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Interruption de carrière – Mesures temporaires pour aider les secteurs des soins, de l’enseignement et les établissements/centres chargés de la recherche des contacts pour limiter la propagation du coronavirus

Feuille info

T157

Dernière mise à jour
05-01-2021

Contexte

Le gouvernement a décidé de prendre un certain nombre de mesures temporaires et exceptionnelles, qui concernent, entre autres, les travailleurs en interruption de carrière, en crédit-temps ou en congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs ou congé pour aidants proches).

Dans le cadre du coronavirus, ces mesures sont mises en place pour aider le secteur des soins, le secteur de l’enseignement et les établissements / les centres chargés du suivi des contacts pour limiter la propagation du coronavirus.

L'objectif est de veiller à ce que les employeurs qui font partie de ces secteurs puissent disposer temporairement de suffisamment de travailleurs pour continuer à fonctionner.

Quelles sont les mesures prévues ?

La législation prévoit 2 mesures différentes :

  1. Si vous travaillez dans le secteur des soins ou dans l’enseignement ou auprès d’un établissement/centre chargé du suivi des contacts et que vous bénéficiez actuellement d’un congé thématique, d’une interruption de carrière ordinaire, d’un crédit-temps avec motif ou fin de carrière, vous pouvez convenir avec votre employeur de suspendre temporairement votre interruption complète ou partielle en cours, pour retourner travailler chez cet employeur, dans votre régime horaire d’origine. Après cette suspension, vous pourrez récupérer votre interruption pour la durée restante.
  2. Quel que soit le secteur dont vous dépendez, pendant votre congé thématique, votre interruption de carrière ordinaire ou votre crédit-temps en cours, vous pouvez, à titre exceptionnel, entamer une activité salariée chez un autre employeur appartenant au secteur des soins ou de l’enseignement ou auprès d’un établissement / centre chargé du suivi des contacts, dans le but de rendre l’organisation du travail plus flexible.

Base légale et durée de validité

Ces mesures sont prévues dans la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 30.12.2020 – EV 01.10.2020)..

Elles sont en vigueur entre le 01.10.2020 et le 31.03.2021.

Qui peut utiliser ces mesures ?

Ces mesures s’appliquent :

  • aux travailleurs du secteur privé qui bénéficient d’un congé thématique ou d’un crédit-temps avec motif ou fin de carrière;
  • aux contractuels du secteur public (Administrations fédérales, Régions, Communautés, administrations locales et provinciales et services qui en dépendent et enseignement) qui bénéficient d’un congé thématique ou d’une interruption de carrière ordinaire ;
  • aux statutaires de l’administration fédérale qui bénéficient d’un congé thématique ou d’une interruption de carrière ordinaire ;
  • aux contractuels et statutaires des entreprises publiques autonomes qui bénéficient d’un congé thématique ou d’une interruption de carrière ordinaire.

Remarque pour le personnel des Autorités fédérées

Les statutaires des Régions, des Communautés, des administrations locales et provinciales et de l’enseignement ne peuvent utiliser ces mesures que si l’autorité compétente les a préalablement rendues applicables dans sa propre réglementation.

Seuls les membres du personnel contractuels et statutaires) des administrations et des services publics qui dépendent de l’Autorité flamande qui bénéficient d’un congé thématique ont droit à ces mesures.  Ceux qui bénéficient du régime du « zorgkrediet » n’ont pas droit à ces mesures car ce régime relève de la compétence de l’Autorité flamande.

Quels sont les secteurs pour lesquels l’aide est possible ?

Le secteur des soins

Il s’agit des employeurs, publics ou privés, qui occupent des travailleurs dans :

  • des services de soins (hôpitaux, cliniques universitaires, etc.);
  • des services d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables, dont les victimes de violences intra-familiales;

Pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes :

  • 318 : Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ;
  • 319 : Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement ;
  • 330:  Commission paritaire des établissements et des services de santé ;
  • 331 : Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé ;
  • 332 : Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé ;
  • 322 : Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées ;

Le secteur de l’enseignement

Il s’agit des l’enseignement au sens large du terme c’est-à-dire dans le sens de cours dispensés à des élèves et à des étudiants. Cela concerne l’enseignement dispensé dans les écoles primaires, secondaires mais aussi dans les écoles supérieures et les universités.

Les établissements / centres qui effectuent le suivi des contacts

Il s’agit des établissements et centres ayant pour objectif de détecter quelles personnes sont entrées en contact avec une personne infectée afin de leur communiquer les conseils adaptés.

Pour plus d’informations : https://www.info-coronavirus.be/fr/suividescontacts/ 

Mesure 1 = Suspension temporaire de l’interruption en cours

Si vous êtes occupé chez un employeur du secteur des soins ou du secteur de l’enseignement ou auprès d’un établissement / centre chargé du suivi des contacts, vous pouvez convenir avec votre employeur de suspendre temporairement et complètement votre interruption de carrière / votre crédit-temps ou votre congé thématique, pour reprendre le travail dans votre régime horaire initial.

Cette mesure concerne les interruptions complètes et les interruptions partielles et ce, quelle que soit la fraction de réductions de prestations.

Pendant la période au cours de laquelle votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique est suspendu(e), vous n’avez plus droit aux allocations de l’ONEM, puisque vous avez repris le travail chez votre employeur dans votre horaire d’origine. 

À l’issue de la suspension convenue avec l’employeur, vous récupérez votre interruption d’origine, automatiquement et sans formalité. Vous pourrez donc à nouveau suspendre ou réduire vos prestations dans les mêmes conditions qu’avant la suspension. 

De plus, la période durant laquelle votre interruption a été suspendue sera automatiquement rajoutée à l’issue de la période d’origine.

Exemple : vous travaillez dans un hôpital du secteur privé où vous bénéficiez d’un crédit-temps avec motif, sous la forme d’une interruption d’un cinquième, pendant la période du 01.05.2020 jusqu’au 30.04.2021. Vu la surcharge de travail en raison du coronavirus, vous convenez avec votre employeur de suspendre votre crédit-temps du 01.12.2020 au 31.01.2021 afin de reprendre le travail à temps plein.  A l’issue de cette suspension, vous retournez travailler à 4/5 temps dans le cadre de votre crédit-temps d’origine.  Ce crédit-temps, initialement prévu jusqu’au 30.04.2021, sera toutefois automatiquement prolongé des 2 mois qui correspondent à la durée de la suspension pendant laquelle vous êtes retourné travailler à temps plein. Votre crédit-temps prendra donc fin le 30.06.2021.

La suspension de l’interruption en cours n’est possible que pour une période dont la date de fin est le 31.03.2021, au plus tard.

Mesure 2 = Exercice temporaire d’une activité salariée dans le secteur des soins ou de l’enseignement ou auprès un établissement / centre chargé du suivi des contacts

Quel que soit l’employeur pour lequel vous travaillez à titre principal, pendant votre congé thématique, votre interruption de carrière ordinaire ou votre crédit-temps, à titre exceptionnel, vous pouvez, entamer une activité complémentaire salariée chez un autre employeur, faisant partie du secteur des soins ou de l’enseignement ou dans un établissement / centre chargé du suivi des contacts.

Cette mesure est permise pendant une interruption complète ou une interruption partielle, quelle qu’en soit la fraction de réduction de prestations.

Pendant la période au cours de laquelle vous travaillez à titre complémentaire chez un employeur du secteur des soins ou de l’enseignement ou un établissement/ centre chargé du suivi des contacts, vous conservez une allocation d’interruption égale à 75% de votre allocation brute habituelle.  Si vous n’êtes pas occupé pendant un mois complet, l’allocation d’interruption à 75% sera proratisée.

L’occupation temporaire chez un autre employeur appartenant aux secteurs précités n’est toutefois possible que jusqu’au 31.03.2021

Exemple :  vous travaillez auprès du SPF Finances et vous y bénéficiez d’une interruption de carrière ordinaire à 1/2 temps du 01.03.2020 au 28.02.2021. Pendant cette interruption de carrière, afin d’apporter votre aide, vous entamez une activité complémentaire dans un hôpital du secteur privé (Commission paritaire 330 des établissements et des services de santé) à partir du 01.12.2020 jusqu’au 31.12.2020 inclus.  Pendant cette période, vous continuez donc de travailler à 1/2 temps au sein du SPF et vous exercez, en plus, cette activité complémentaire.  Votre interruption partielle à 1/2 temps se poursuit donc comme prévu initialement et, pendant la période du cumul, vous percevrez une allocation d’interruption à 75% pour la période du 01.12.2020 au 31.12.2020.  Lorsque ce cumul est terminé, vous récupérez automatiquement et sans formalité votre allocation à 100%, jusqu’au 28.02.2021.

Quelles formalités devez-vous accomplir à l’égard de l’ONEM ?

Quelle que soit la mesure utilisée, vous devez compléter le formulaire de communication disponible sur le site de l’ONEM.

Si vous suspendez l’interruption en cours chez votre employeur qui appartient au secteur des soins ou de l’enseignement ou est un établissement /centre chargé du suivi des contacts

1.     Compléter le formulaire

Vous indiquez dans le formulaire de communication, la période pendant laquelle vous avez convenu avec votre employeur de suspendre votre interruption de carrière / votre crédit-temps / congé thématique.

Votre suspension ne peut dépasser la date du 31.03.2021.

Vous devez compléter un nouveau formulaire lors de chaque nouvelle suspension.

2.     Envoyer le formulaire à l’ONEM

Vous devez envoyer votre formulaire au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile, Contact | ONEM dès le début de la suspension de votre interruption de carrière/ crédit-temps/ congé thématique.

Réponse de l’ONEM

Vous recevrez une lettre en réponse à votre formulaire de communication actant la suspension, la durée de celle-ci ainsi que la nouvelle date de fin de votre interruption de carrière /crédit-temps / congé thématique.

Attention : si votre employeur n’appartient ni au secteur de soins ni au secteur de l’enseignement et n’est pas un établissement /centre chargé du suivi des contacts, l'ONEM vous enverra également une lettre pour vous informer que vous ne pouvez pas suspendre votre interruption de carrière / votre crédit-temps / votre congé thématique.

Reprise après la suspension

A l’issue de la suspension, votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique reprend automatiquement, pour la durée initialement prévue sans que vous ne deviez accomplir aucune formalité à l’égard de l’ONEM.

Votre interruption de carrière/ crédit-temps / congé thématique d’origine sera toutefois prolongé(e) d’une durée équivalente à la période de suspension. 

Si vous débutez une activité salariée complémentaire chez un employeur du secteur des soins ou de l’enseignement ou auprès d’un établissement / centre chargé du suivi des contacts

1.     Compléter le formulaire

Vous indiquez dans le formulaire de communication, la période pendant laquelle vous allez travailler chez un autre employeur qui appartient à l’une des catégories prévues par la mesure.

Votre occupation ne peut dépasser la date du 31.03.2021

Vous devez compléter un nouveau formulaire lors de chaque nouvelle occupation. 

2.     Envoyer le formulaire à l’ONEM

Vous devez envoyer votre formulaire de communication au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile Contact | ONEM dès le début de votre occupation temporaire.

Réponse de l’ONEM

Vous recevrez une lettre en réponse à votre formulaire de communication actant la période durant laquelle vos allocations d'interruption seront réduites à 75%.

Attention : si l’employeur auprès duquel vous êtes temporairement occupé n’appartient ni au secteur des soins, ni de l’enseignement et n’est pas un établissement /centre chargé du suivi des contacts, l’ONEM vous enverra également une lettre pour vous informer que vous ne pouvez pas entamer cette activité chez cet autre employeur pendant votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique.

L’ONEM effectuera des contrôles sur le respect des conditions d’octroi.

Fin de votre occupation

A l’issue de votre occupation temporaire chez un employeur appartenant au secteur des soins ou de l’enseignement ou dans un établissement / centre chargé du suivi des contacts, vous ne devez accomplir aucune formalité.

Votre interruption de carrière/ crédit-temps / congé thématique continuera à courir et vous recevrez à nouveau automatiquement votre allocation d'interruption à 100 %.

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