Vous-êtes ici

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques – Suspension temporaire et occupation temporaire dans les secteurs des soins

Feuille info

T157

Dernière mise à jour
01-07-2022

Quelles sont les mesures prévues ?

Le gouvernement a  pris un certain nombre de mesures temporaires et exceptionnelles dans le cadre de la crise du coronavirus, qui concernaient, entre autres, les travailleurs en interruption de carrière, en crédit-temps ou en congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale, congé pour soins palliatifs ou congé pour aidants proches). Ces mesures ont été prévues dans la loi du 20 décembre 2020 (MB 30.12.2020 – EV 01.10.2020), dans  la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 13.04.2021 – EV  15.02.2021 et 01.04.2021), dans la loi du 18 Juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (MB 29.07.2021 – EV 30.06.2021) et , dans loi du 14.02.2022 instaurant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l’enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (MB : 09.03.2022 - EV 01.01.2022)dans la loi du 8.05.2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage (MB 10.06.2022 – EV 01.04.2022- 30.06.2022).Des mesures semblables ont été mises en place dans la cadre de la pénurie de main d’oeuvre dans le secteur des soins,pour permettre aux travailleurs :

  • de suspendre temporairement l’interruption complète ou partielle des prestations dont ils bénéficient dans le secteur des soins, afin de reprendre leur activité chez leur employeur dans leur régime de travail d’origine ;
  • qui bénéficient d’une interruption complète ou partielle de leurs prestations d’entamer une activité complémentaire salariée, afin d’aider le secteur des soins

L'objectif est de veiller à ce que les employeurs puissent disposer de suffisamment de travailleurs pour continuer à fonctionner.

Ces mesures sont prévues dans la loi du 20.11.2022portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins (MB 30.11.2022 – EV 01.07.2022). 

 

Durée de validité

 

Entre le 01.10.2020 et le 31.03.2021

Pendant cette période, la suspension temporaire de l’interruption en cours et l’exercice exceptionnel d’une activité complémentaire n’étaient possibles que chez les employeurs du secteur des soins, de l’enseignement et des établissements et centres chargés du suivi des contacts pour limiter la propagation du coronavirus.

Entre le 15.02.2021 et le 30.09.2021

L’exercice exceptionnel d’une activité complémentaire et la suspension temporaire ont été étendus aux institutions ou services qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination (en plus de la possibilité qui existait déjà chez les employeurs du secteur des soins, le secteur de l’enseignement, les établissements et centres chargés du suivi des contacts pour limiter la propagation du coronavirus).

Entre le 01.04.2021 et le 30.09.2021

A partir du 01.04.2021, la suspension temporaire de l’interruption en cours a été rendue possible chez tous les employeurs, peu importe le secteur

Entre le 01.01.2022 et le 31.03.2022

A partir du 01.01.2022, les établissements et centres chargés du suivi des contacts pour limiter la propagation du coronavirus et les établissements ou services (privés et publics) qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus  ont été considérés comme faisant partie du secteur des soins.

La suspension temporaire de l’interruption en cours  n’était possible que pour les travailleurs occupés chez un employeur du secteur des soins ou de l’enseignement.

Entre le 01.04.2022 et le 30.06.2022

La suspension temporaire de l’interruption en cours  n’était possible que pour les travailleurs occupés chez un employeur du secteur des soins ou de l’enseignement.

Entre le 01.07.2022 et le 31.12.2022

La suspension de l’interruption en cours et l’occupation temporaire chez un autre employeur ne sont possibles que chez les employeurs relevant du secteur des soins. L’enseignement n’est plus visé à partir du 1er juillet 2022.

 

Qui peut utiliser ces mesures ?

Ces mesures s’appliquent :

  • aux travailleurs du secteur privé qui bénéficient d’un congé thématique ou d’un crédit-temps avec motif ou fin de carrière;
  • aux contractuels du secteur public (Administrations fédérales, Régions, Communautés, administrations locales et provinciales et services qui en dépendent et enseignement) qui bénéficient d’un congé thématique ou d’une interruption de carrière ordinaire ;
  • aux statutaires de l’administration fédérale qui bénéficient d’un congé thématique ou d’une interruption de carrière ordinaire ;
  • aux contractuels et statutaires des entreprises publiques autonomes qui bénéficient d’un congé thématique ou d’une interruption de carrière ordinaire.

 

Remarque pour le personnel des Autorités fédérées

Les statutaires des Régions, des Communautés, des administrations locales et provinciales et de l’enseignement ne peuvent utiliser ces mesures que si l’autorité compétente les a préalablement rendues applicables dans sa propre réglementation.

Seuls les membres du personnel contractuels et statutaires) des administrations et des services publics qui dépendent de l’Autorité flamande qui bénéficient d’un congé thématique ont droit à ces mesures.  Ceux qui bénéficient du régime du « zorgkrediet » n’ont pas droit à ces mesures car ce régime relève de la compétence de l’Autorité flamande.

 

Mesure 1 = Suspension temporaire de l’interruption en cours

Du 01.07.2022 au 31.12.2022, vous pouvez convenir avec votre employeur de suspendre temporairement l’interruption complète ou partielle de vos prestations s’il appartient au secteur des soins.

Cette suspension est possible dans le cadre d’une interruption de carrière ordinaire dans le secteur public, d’un crédit-temps dans le secteur privé ou d’un congé thématique chez un employeur qui relève du secteur des soins.

La suspension de l’interruption en cours, vous permet de reprendre le travail dans votre régime horaire initial.

Cette mesure concerne les interruptions complètes et les interruptions partielles et ce, quelle que soit la fraction de réductions de prestations.

Vous continuez à percevoir l’allocation d’interruption tant que vous suspendez votre interruption. Cette allocation équivaut à 75% du montant brut de votre allocation.

À l’issue de la suspension convenue avec l’employeur, vous récupérez votre interruption d’origine, automatiquement et sans formalité. Vous pourrez donc à nouveau bénéficier de votre interruption complète ou partielle dans les mêmes conditions qu’avant la suspension. 

De plus, la période durant laquelle votre interruption a été suspendue sera automatiquement rajoutée à l’issue de la période d’origine.

Attention, la suspension de l’interruption en cours n’est possible que pour une période dont la date de fin est le  31.12.2022, au plus tard.

Exemple : vous travaillez dans un hôpital du secteur privé où vous bénéficiez d’un crédit-temps avec motif, sous la forme d’une interruption d’un cinquième, pendant la période du 01.07.2020 jusqu’au 31.12.2022. Vu la pénurie de main d’œuvre dans ce secteur, vous convenez avec votre employeur de suspendre votre crédit-temps du 01.07.2022 au 31.12.2022 afin de reprendre le travail à temps plein avec maintien de 75% de votre allocation. A l’issue de cette suspension, vous retournez travailler à 4/5 temps dans le cadre de votre crédit-temps d’origine.  Ce crédit-temps, initialement prévu jusqu’au 31.12.2022, sera toutefois automatiquement prolongé des 6  mois qui correspondent à la durée de la suspension pendant laquelle vous êtes retourné travailler à temps plein. Votre crédit-temps prendra donc fin le 30.06.2023 au lieu du 31.12.2022.

 

Mesure 2 = Exercice temporaire d’une activité complémentaire salariée

Quel que soit votre employeur, pendant votre congé thématique, votre interruption de carrière « ordinaire » ou votre crédit-temps, à titre exceptionnel, vous pouvez, entamer une activité complémentaire salariée chez un autre employeur appartenant au secteur des soins.

Cette mesure a pour but d’apporter de l’aide aux employeurs de ce secteur en raison de leur éventuelle pénurie de main d’œuvre. Elle est permise pendant une interruption complète ou une interruption partielle, quelle qu’en soit la fraction de réduction de prestations.

Pendant la période au cours de laquelle vous travaillez à titre complémentaire chez un employeur du secteur des soins, vous conservez une allocation d’interruption égale à 75% de votre allocation brute habituelle. Si vous n’êtes pas occupé pendant un mois complet, l’allocation d’interruption à 75% sera proratisée.

L’occupation temporaire chez un autre employeur appartenant au secteur des soins n’est toutefois possible que jusqu’au 31.12.2022.


Quels sont les secteurs pour lesquels l’aide est possible ?

Le secteur des soins

Il s’agit des employeurs, publics ou privés, qui occupent des travailleurs dans :

  • des services de soins (hôpitaux, cliniques universitaires, etc.);
  • des services d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables, dont les victimes de violences intra-familiales;

Pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes :

  • 318 : Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ;
  • 319 : Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement ;
  • 330:  Commission paritaire des établissements et des services de santé ;
  • 331 : Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé ;
  • 332 : Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé ;
  • 322 : Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées ;

Les centres de vaccination sont également considérés comme faisant partie du secteur des soins.  Il s’agit des établissements ou services privés et publics, chargés de l’exploitation de centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, et ce pour toutes les activités liées directement ou indirectement à l’exploitation d’un centre de vaccination.

Les établissements et centres qui effectuent le suivi des contacts sont également considérés comme faisant partie du secteur des soins. Sont visés, les établissements et centres ayant pour objectif de détecter les personnes entrées en contact avec une personne infectée par le coronavirus, afin de leur communiquer les conseils adaptés.

Pour plus d’informations : https://www.info-coronavirus.be/fr/suividescontacts/

 

Exemple

Vous travaillez auprès du SPF Finances et vous y bénéficiez d’une interruption de carrière ordinaire  à 1/2 temps du 01.06.2022 au 31.05.2023.

Pendant cette interruption partielle, afin d’apporter votre aide, vous entamez une activité complémentaire dans un service chargé de l’exploitation d’un centre de vaccination contre le coronavirus, pendant le période du 01.09.2022 au 31.10.2022.

Pendant cette période de 2 mois, vous continuez donc de travailler à 1/2 temps au sein du SPF et vous exercez, en plus, une activité complémentaire. Votre interruption partielle à 1/2 temps se poursuit donc comme prévu initialement et, pendant les périodes du cumul, vous percevrez une allocation d’interruption à 75% pour la période du 01.09.2022 au 31.10.2022.

Lorsque ce cumul est terminé, vous récupérez automatiquement et sans formalité votre allocation à 100%, du 01.11.2022 au 31.07.2023.

 

Quelles formalités devez-vous accomplir à l’égard de l’ONEM ?

Quelle que soit la mesure utilisée, vous devez compléter le formulaire de communication disponible sur le site de l’ONEM.

 

Si vous suspendez l’interruption en cours chez votre employeur appartenant au secteur des soins

1.     Compléter le formulaire

Vous indiquez dans le formulaire de communication, la période pendant laquelle vous avez convenu avec votre employeur de suspendre votre interruption de carrière / votre crédit-temps / congé thématique.

Votre suspension ne peut avoir débuté avant le 1er juillet 2022 et ne peut dépasser la date du 31.12.2022.

Vous devez compléter un nouveau formulaire lors de chaque nouvelle suspension.

2.     Envoyer le formulaire à l’ONEM

Vous devez envoyer votre formulaire au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile, Contact | ONEM dès le début de la suspension de votre interruption de carrière/ crédit-temps/ congé thématique.

Réponse de l’ONEM

Vous recevrez une lettre en réponse à votre formulaire de communication actant la suspension, la durée de celle-ci ainsi que la nouvelle date de fin de votre interruption de carrière /crédit-temps / congé thématique.

Attention : si l’employeur auprès duquel vous êtes occupé ne relève pas du secteur des soins, vous recevrez une lettre vous informant que la suspension n’est pas possible

Reprise après la suspension

A l’issue de la suspension, votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique reprend automatiquement, pour la durée initialement prévue sans que vous ne deviez accomplir aucune formalité à l’égard de l’ONEM.

Votre interruption de carrière/ crédit-temps / congé thématique d’origine sera toutefois prolongé(e) d’une durée équivalente à la période de suspension.

 

Si vous débutez une activité salariée complémentaire chez un employeur du secteur des soins

1.     Compléter le formulaire

Vous indiquez dans le formulaire de communication, la période pendant laquelle vous allez travailler chez un autre employeur qui appartient au secteur des soins.

Votre occupation ne peut avoir débuté avant le 01.07.2022 et ne peut dépasser la date du 31.12.2022.

Vous devez compléter un nouveau formulaire lors de chaque nouvelle occupation.

2.     Envoyer le formulaire à l’ONEM

Vous devez envoyer votre formulaire de communication au bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile Contact | ONEM dès le début de votre occupation temporaire.

Réponse de l’ONEM

Vous recevrez une lettre en réponse à votre formulaire de communication actant la période durant laquelle vos allocations d'interruption seront réduites à 75%.

Attention : si l’employeur auprès duquel vous êtes temporairement occupé n’appartient pas au secteur des soins, l’ONEM vous enverra une lettre pour vous informer que vous ne pouvez pas entamer cette activité chez cet autre employeur pendant votre interruption de carrière / crédit-temps / congé thématique.

L’ONEM effectuera des contrôles sur le respect des conditions d’octroi.

Fin de votre occupation

A l’issue de votre occupation temporaire chez un employeur appartenant au secteur des soins, vous ne devez accomplir aucune formalité.

Votre interruption de carrière/ crédit-temps / congé thématique continuera à courir et vous recevrez à nouveau automatiquement votre allocation d'interruption à 100 %.

 

Heures supplémentaires et complémentaires 

Les principes énoncés dans la feuille-info T56 ne s’appliquent pas aux travailleurs qui bénéficient d’une de ces deux mesures pendant la période allant du 01.07.2022 au 31.12.2022.


Top