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Office national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be
ImpressionTravailleurs ALE
Feuille info
T22
Dernière mise à jour
19-01-2018
Sixième réforme de l'Etat
Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat
Depuis le 1er janvier 2018, la matière ALE a été définitivement transférée aux Régions. Les règles concernant « les dispenses » demeurent une matière fédérale.
Puis-je bénéficier de dispenses en tant que travailleur ALE?
|
Vous êtes un travailleur ALE |
Dispense |
Conditions et formalités |
Période couverte |
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Avec 33 % d’inaptitude permanente au travail |
Maximale |
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6 mois après la période de référence (renouvelable) |
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Pendant une occupation comme Assistant de prévention et de sécurité |
Maximale |
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pendant l'occupation |
De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense?
Si vous bénéficiez de la dispense MAXIMALE, vous
- n'êtes pas obligé d'accepter un emploi convenable;
- ne devez pas être disponible pour le marché de l'emploi;
- ne devez pas être inscrit comme demandeur d'emploi;
- ne serez pas convoqué par le FOREM, le VDAB, ACTIRIS ou l’ADG pour une évaluation de vos démarches de recherche d’emploi.
