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Délai

La loi du 26 juin 2002 prévoit que le Fonds doit effectuer le paiement dans les trois mois à compter du jour où le Comité de gestion a déclaré cette loi applicable et où le dossier individuel complet du travailleur et le dossier complet de l’entreprise sont en possession du Fonds. Cette disposition pourrait donner l’impression que trois conditions doivent être simultanément réunies pour que le délai de trois mois puisse commencer à courir. Tel n’est cependant pas le cas puisque la décision du Comité de gestion implique toujours que le dossier d’entreprise soit complet. La règle générale qui prévaut dès lors est qu’il faut une décision du Comité de gestion et que le dossier individuel soit complet.

Pour ce qui concerne le paiement du complément d’entreprise, le délai existant de 60 jours à compter du jour auquel le dossier individuel a été introduit auprès du Fonds est maintenu. Ce délai n’est toutefois applicable que si le complément d’entreprise est demandé en raison de la défaillance de l’employeur ; si l’entreprise fait l’objet d’une fermeture, le délai de 3 mois décrit ci-dessus trouvera à s’appliquer tout comme pour les autres indemnités contractuelles que le Fonds paie sur base de l’article 35 de la loi du 26 juin 2002.

En cas de dépassement par le Fonds des délais de paiement, la loi du 26 juin 2002 prévoit que des intérêts sont dus de plein droit à partir du lendemain du jour ultime où le paiement aurait dû être effectué.

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