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Indemnités contractuelles

En ce qui concerne les indemnités contractuelles, il est nécessaire d’introduire une demande auprès du Fonds pour que les travailleurs puissent en bénéficier et ce, contrairement à l’indemnité de fermeture qui sera payée par le Fonds sur base de renseignements qu’il reçoit du curateur ou qu’il puise lui-même dans les banques de données externes de la sécurité sociale.

Si le travailleur omet de remplir cette obligation légale, il ne disposera pas d’une créance exigible vis-à-vis du Fonds et, en cas de litige, la requête sera toujours déclarée irrecevable.

L’on relèvera en outre que la non introduction au Fonds d’un formulaire de demande valablement complété et signé a pour conséquence que le dossier individuel du travailleur ne peut être considéré comme complet, de sorte que le délai de 3 mois dans lequel le Fonds est tenu d’effectuer le paiement, ne pourra commencer à courir.

FFE

Adresse courrier
Fonds de Fermeture d'Entreprises (veuillez l'indiquer clairement dans votre courrier)
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles

Adresse de visite
Rue de l'Hôpital 31 - 1000 Bruxelles

Heures d’ouverture  
Uniquement sur rendez-vous

L'accueil téléphonique est ouvert chaque jour ouvrable de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Tél. +32 2 513 77 56
Fax +32 2 513 44 88
E-mail fsoffe@fsoffe.fgov.be

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