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Introduction

Avec l’ A.R du 23 mars portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, la loi est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Les travailleurs occupés par une entreprise dans le secteur non-marchand et les titulaires de professions libérales seront protégés par le Fonds à partir du 1er octobre 2007.

Qui appartient au secteur non-marchand et titulaires de professions libérales ?

Secteur non-marchand

  • l'association sans but lucratif ;
  • l'association internationale sans but lucratif ;
  • l'institution ou la fondation d'utilité publique ;
  • l'association de fait, pour autant qu'il s'agisse des entreprises non-marchandes ou sans finalisation industrielle ;
  • la société avec un objectif social dont les statuts déterminent que les associés ne poursuivent aucun avantage de capital ;
  • les mutualités ou les unions nationales de mutualités ;
  • les unions professionnelles

Titulaires de professions libérales

Des professions libérales relève chaque activité professionnelle indépendante de livraison de services ou de marchandises qui ne constitue pas d'acte de commerce ou l'activité artisanale au sens de la loi du 18 mars 1965 sur le registre d'artisanat et qui n'est pas visée par la loi du 14 juillet 1991 concernant les pratiques de commerce, l'information et la protection du consommateur, à l'exclusion des activités de l'agriculture et de l'élevage.

FFE

Adresse courrier
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles

Adresse de visite
Rue de l'Hôpital 31 - 1000 Bruxelles

Heures d’ouverture  

8h30 – 12h30 et 13h30 – 16h.

Egalement sur rendez-vous.

L'accueil téléphonique est ouvert chaque jour ouvrable de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Tél. +32 2 513 77 56
Fax +32 2 513 44 88
E-mail fsoffe@fsoffe.fgov.be

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