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Retenues

Avant d’accorder son intervention au travailleur, le Fonds effectuera les retenues nécessaires aussi bien sur le montant brut de l’indemnité à payer que sur le montant net.

Les montants qui sont complétés sur le formulaire de demande sont en principe des montants bruts. Le Fonds est tenu d’effectuer sur ces montants bruts les retenues nécessaires qui sont imposées par la législation fiscale, la législation relative à la sécurité sociale et, éventuellement, par les conventions collectives de travail qui prévoient des avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. Il s’agit des cotisations personnelles de sécurité sociale et du précompte professionnel. Le Fonds versera les retenues aux institutions de sécurité sociale et/ou à l’Etat belge.

FFE

Adresse courrier
Fonds de Fermeture d'Entreprises (veuillez l'indiquer clairement dans votre courrier)
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles

Adresse de visite
Rue de l'Hôpital 31 - 1000 Bruxelles

Heures d’ouverture  
Uniquement sur rendez-vous

L'accueil téléphonique est ouvert chaque jour ouvrable de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h.

Tél. +32 2 513 77 56
Fax +32 2 513 44 88
E-mail fsoffe@fsoffe.fgov.be

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