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Fiche C 1 : Que faut-il faire quand l’accueillant(e) ne peut pas garder d’enfants pour cause de force majeure ?

Description

Cette fiche explique la procédure à suivre par le service quand l’accueillant(e) ne peut pas garder d’enfant suite à un évènement de force majeure.

Principe

Lorsque l’accueillant(e) ne peut pas garder d’enfants pour cause de force majeure, le service vérifie si l’événement est une forme de force majeure indemnisable par l’ONEM.

A cet égard, le service tient compte de :

  • la liste positive des situations de fermeture pour cause de force majeure qui entraînent l'octroi d'allocations à charge de l'ONEM (pendant 4 semaines maximum); chaque situation est précédée d'un code qui peut être repris sur le formulaire C 220 B ;
  • la liste négative des situations de fermeture qui n'entraînent pas l'octroi d'allocations.

Si un événement n'est pas repris sur la liste positive ou négative, le service ou l'accueillant(e) d'enfants peut demander par écrit au directeur du bureau du chômage de l'ONEM, compétent pour le domicile de l'accueillant(e) d'enfants, si cet événement constitue une forme de force majeure indemnisable. Entre-temps, le service ne délivre pas encore de formulaire C220B.

Fermeture indemnisable

Procédure

Si l’événement figure sur la liste positive ou qu’il y a une décision positive du bureau du chômage de l’ONEM, les jours concernés (limités à 4 semaines maximum) sont indemnisables par l’ONEM.

Ces jours ne sont alors pas mentionnés comme des jours de fermeture dans la feuille de calcul ONSS(APL) (sauf s’il y a également un autre motif de fermeture, par ex. maladie de l’accueillant(e) d’enfants).

Dans la rubrique II du formulaire C220B

  • soit, il est fait mention du code positif (repris au point suivant, p.ex. PA1) de l’événement qui constitue la force majeure + la période (le service atteste ainsi la réalité de l’événement et dispose, si nécessaire, de preuves, p. ex. attestation médicale) ;
  • soit, il est référé à une attestation du bureau du chômage de l’ONEM jointe en annexe, dont il ressort que la force majeure est reconnue.

Liste positive

impossibilité externe

PA1

incendie, inondation, limitée à 4 semaines maximum

 

impossibilité résultant de facteurs familiaux

PB1

interdiction de garder des enfants suite à une maladie contagieuse d’un membre de la famille de l’accueillant(e) d’enfant: la période concernée, limitéeà 4 semaines maximum

PB2

décès du conjoint, d'un enfant, de (beaux)-parents : 3 jours

PB3

décès de la personne mentionnée ci-après habitant chez l’accueillant(e) d’enfants: (beau)frère, (belle)sœur, (arrière-)grand-parent, (arrière-)petit-enfant, gendre ou bru : 2 jours

PB4

décès de la personne mentionnée ci-après n’habitant pas chez l’accueillant(e) d’enfants : (beau)frère, (belle)sœur, (arrière-)grand-parent, (arrière-)petit-enfant, gendre ou bru : 1 jour

PB5

congé de paternité ou d'adoption pour l'accueillant(e) : 3 jours

 
 
impossibilité résultant de facteurs sociaux

PC1

participation à un conseil de famille, convoqué par le juge de paix

PC2

participation à un juryPC3

 

convocation comme témoin devant le tribunal

 
 
impossibilité résultant d'une garde en duo

PD1

garde impossible à cause de la maladie (suivant attestation médicale) ou l’hospitalisation de l’accueillant(e) d’enfants au domicile de laquelle la garde a lieu, pendant les 4 premières semaines

 
 
 
impossibilité pour raisons diverses

PE1

la garde n'est temporairement pas autorisée suite à une suspension préventive par le service, pour autant que l'enquête ait démontré que l'accueillant(e) d'enfants n'est pas responsable : pendant les 4 premières semaines

Fermeture non indemnisable

Procédure

Si l’événement figure sur la liste négative ou qu’il y a une décision négative du bureau du chômage de l’ONEM, les jours concernés ne sont pas indemnisables par l’ONEM.

Ces jours sont alors mentionnés dans la feuille de calcul ONSS, conformément à ce qui est convenu avec l’accueillant(e) d’enfants, comme des jours de fermeture dans la colonne "fermeture avec droits sociaux" (limités à 20 jours par an) ou "fermeture sans droits sociaux".

Jours de fermeture

Nombre

Nombre

Nombre

Nombre

Nombre

Nombre

Nombre

Avertissement dépassement

férié

ferm + DS (congé)

ferm - DS (congé)

maladie

maternité

accid. trav.

malad. prof.

 
             

OK

             

OK

             

OK

Dans la rubrique II du formulaire C220B, il n’est pas fait mention de l’événement.

Liste négative

impossibilité externe

  • incendie, inondation, après les 4 premières semaines

Inactivité liée à l’accueillant(e) d’enfants

  • maladie de l’accueillant(e) d’enfants, non indemnisable parce que le stage de 6 mois n’est pas terminé
  • repos de maternité de l’accueillant(e) d’enfants, non indemnisable parce que le stage de 6 mois n’est pas terminé
  • l’accueillant(e) d’enfants a, selon une attestation médicale, une aptitude au travail réduite, de sorte que la garde de certains enfants est refusée (par ex. problèmes de dos)
  • fermeture pour vacances, jours fériés ou jours de congé
  • formation obligatoire pour accueillant(e) d’enfants
  • visite médicale de l’accueillant(e) d’enfants

Inactivité résultant de facteurs familiaux

  • interdiction de garder des enfants suite à une maladie contagieuse d’un membre de la famille de l’accueillant(e) d’enfant, après les 4 premières semaines
  • maladie d’un membre de la famille de l’accueillant(e) d’enfants, sans interdiction d’exercer l’activité
  • mariage de l’accueillant(e) d’enfants ou d’un membre de sa famille
  • communion solennelle d’un enfant, fête de famille

Inactivité résultant d’une garde en duo

  • garde impossible étant donné que l’accueillant(e) d’enfants au domicile de laquelle la garde a lieu, prend congé
  • garde impossible en raison du congé de maternité de l’accueillant(e) d’enfants au domicile de laquelle la garde a lieu

Inactivité résultant de facteurs divers

  • la garde n'est temporairement pas autorisée suite à une suspension préventive par le service, pour autant que l'enquête ait démontré que l'accueillant(e) d'enfants n'est pas responsable, après les 4 premières semaines.
  • la garde n'est temporairement pas autorisée suite à une suspension préventive par le service, lorsque l'enquête n'a pas (encore) démontré que l'accueillant(e) d'enfants n’est pas responsable

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