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Formulaire de demande

Indemnités contractuelles

En ce qui concerne les indemnités contractuelles, il est nécessaire d’introduire une demande auprès du Fonds pour que les travailleurs puissent en bénéficier et ce, contrairement à l’indemnité de fermeture qui sera payée par le Fonds sur base de renseignements qu’il reçoit du curateur ou qu’il puise lui-même dans les banques de données externes de la sécurité sociale.

Si le travailleur omet de remplir cette obligation légale, il ne disposera pas d’une créance exigible vis-à-vis du Fonds et, en cas de litige, la requête sera toujours déclarée irrecevable.

L’on relèvera en outre que la non introduction au Fonds d’un formulaire de demande valablement complété et signé a pour conséquence que le dossier individuel du travailleur ne peut être considéré comme complet, de sorte que le délai de 3 mois dans lequel le Fonds est tenu d’effectuer le paiement, ne pourra commencer à courir.

Complément d’entreprise (avant indemnité complémentaire de prépension)

En cas de fermeture, et plus spécialement en cas de faillite, le chômeur avec complément d’entreprise doit déclarer sa créance au passif privilégié. Les raisons sont identiques à celles citées précédemment en ce qui concerne les indemnités contractuelles.

Indemnité de transition

L’indemnisation éventuelle par le Fonds au titre de l’indemnité de transition est subordonnée à l’introduction préalable d’une demande de paiement. En l’absence de pareille demande, le Fonds n’est pas valablement saisi et ne peut prendre de décision quant à l’octroi, ou non, de l’indemnité.

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