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C201.3
Nom
Annexe au contrat de travail du travailleur qui entre en ligne de compte pour l’allocation d’intégration dans le cadre des programmes de transition professionnelle (AR 09.06.1997)
But
Ajouter la mention relative aux dispositions qui doivent reprises dans un contrat de travail dans le cadre d’un programme de transition professionnelle
A délivrer par
L'employeur
Moment de délivrance
Au plus tard à la fin du contrat de travail
Dernière mise à jour
01-07-2017
Nature de la modification
La Région wallonne supprime la mesure à partir du 01.07.2017, sauf si la demande de reconnaissance du programme dans le cadre duquel l'occupation est entamée se situe avant le 1er juillet 2017
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