C201.3

Nom

Annexe au contrat de travail du travailleur qui entre en ligne de compte pour l’allocation d’intégration dans le cadre des programmes de transition professionnelle (AR 09.06.1997)

But

Ajouter la mention relative aux dispositions qui doivent reprises dans un contrat de travail dans le cadre d’un programme de transition professionnelle

A délivrer par

L'employeur

Moment de délivrance

Au plus tard à la fin du contrat de travail

Dernière mise à jour

01-01-2021

Nature de la modification

Suppression de la mesure en Région de Bruxelles-Capitale à partir du 01.01.2021

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