C4-DRS

Nom

Certificat de chômage

But

Demander (ou demander à nouveau) des allocations de chômage.
L’employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat.
Demander l’allocation de licenciement (ouvriers licenciés).
Demander l'allocation en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).

A délivrer par

L'employeur qui a effectué la Déclaration du risque social de fin de contrat de travail par voie électronique.

Moment de délivrance

Dernier jour de travail du contrat de travail.

Dernière mise à jour

09-05-2019

Nature de la modification

Ajouts relatifs à l’obligation d’inscription anticipée.

Suppression de la possibilité de demander une allocation de licenciement.

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