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C4-DRS
Nom
Certificat de chômage
But
- Demander (ou demander à nouveau) des allocations de chômage.
L’employeur qui a déclaré par voie électronique (DRS, scénario 1) les données du contrat de travail terminé, mentionne sur ce formulaire les données concernant la fin du contrat. - Demander l’allocation de licenciement (ouvriers licenciés).
- Demander l'allocation en compensation du licenciement (ouvriers licenciés).
A délivrer par
L'employeur qui a effectué la Déclaration du risque social de fin de contrat de travail par voie électronique.
Moment de délivrance
Dernier jour de travail du contrat de travail.
Dernière mise à jour
09-05-2019
Nature de la modification
Ajouts relatifs à l’obligation d’inscription anticipée.
Suppression de la possibilité de demander une allocation de licenciement.
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