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Demande d’exonération FFE

But

Demander l’exonération de sommes perçues indûment par le travailleur soit pour raison de moyens insuffisants (art. 1409 du code judiciaire) soit pour raison de succession déficitaire du travailleur (l’héritier a recueilli la succession du travailleur et celle-ci est déficitaire)

A délivrer par

Le travailleur ou l’héritier

Moment de délivrance

Sur demande

Dernière mise à jour
12-07-2014
Nature de la modification

Nouveau formulaire

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