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Lettre d'information FFE - 58 : Modification de la période de référence pour les travailleurs ayant mis leur employeur en demeure

Question juridique

En quoi consiste la modification apportée à l’article 36 de la loi du 26.06.2002 relative aux fermetures d’entreprises? A quelle date cette modification est-elle entrée en vigueur?

Point de vue FFE

Le § 1er de l’article 36 a été complété par l’article 6 de la loi du 26.03.2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (M.B. 30.03.2018).

La modification consiste en une extension de la période de référence pour les travailleurs qui ont envoyé à leur employeur une mise en demeure officielle, conformément à l’article 2244 § 2 du Code civil.

Motivation

L’article 36 de la loi relative aux fermetures d’entreprises

Cet article prévoit que l’intervention du FFE est possible en faveur du travailleur dont le contrat de travail a pris fin dans une période de référence (§ 1er). Trois exceptions existent à ce principe (§ 2), dont une en faveur du travailleur qui a initié une procédure judiciaire avant la fermeture (§ 2, 3°).

Principe de l’article 2244 § 2 du Code civil

La loi du 23.05.2013 modifiant l’article 2244 du Code civil a complété celui-ci en introduisant la possibilité d’interrompre la prescription par une mise en demeure.

Cette mise en demeure doit répondre à un ensemble de conditions et mentions obligatoires bien précises, notamment, que celle-ci soit envoyée par recommandé, avec accusé de réception, par l’avocat du créancier, l’huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou le représentant syndical pouvant ester en justice au nom du créancier. On notera que la prescription ne peut être interrompue qu’une seule fois par une telle mise en demeure.

La modification apportée à l’article 2244 du Code civil a pour conséquence, dans la relation travailleur - employeur, que l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de prescription d’un an, période au cours de laquelle le travailleur conserve ses droits pour agir en justice contre son ex-employeur.

Articulation de l’article 2244 § 2 du Code civil avec la loi relative aux fermetures

L’application de l’article 2244 § 2 du Code civil pouvait avoir pour effet que les travailleurs, qui avaient envoyé une mise en demeure, pouvaient ne pas bénéficier de l’intervention du FFE parce que leur contrat de travail avait pris fin en dehors du délai de 13 mois précédant la date légale de fermeture et parce qu’ils n’avaient pas non plus initié une action judiciaire avant la fermeture.

Le Comité de gestion du FFE a examiné si une telle mise en demeure pouvait être assimilée à l’introduction d’une action judiciaire avant la fermeture, quod non. La solution retenue fut un allongement de la période de référence, ce qu’a concrétisé le législateur en complétant le §1er de l’article 36 de la loi.

Ainsi, le délai de 13 mois précédant la date légale de fermeture est porté à 25 mois si et seulement si la prescription a été interrompue à l’égard de l’employeur par une mise en demeure conforme à l’article 2244 § 2 du Code civil.

La nouvelle disposition est applicable aux travailleurs qui ont valablement interrompu la prescription à partir du 09.04.2018.

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