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Modifications à partir du 01.07.2022 dans la période de référence de l’indemnité de fermeture et les montants plafonds des indemnités contractuelles

Harmonisation de la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture

L’indemnité de fermeture ne peut être accordée qu’aux travailleurs dont le contrat de travail a été rompu pendant une certaine période précédant ou suivant la date légale de fermeture. Cette période est également appelée la période de référence.

Pour les fermetures ayant une date légale de fermeture à partir du 1er juillet 2022, il n’y a plus de distinction entre les ouvriers et les employés pour déterminer la période de référence pour l’octroi de l’indemnité de fermeture. La période de référence, s’étend, tant pour les ouvriers que pour les employés, de 18 mois avant la date légale de fermeture à 12 mois après cette date.

Pour les fermetures dont la date légale se situe jusqu’au 30 juin 2022 inclus, la distinction est maintenue et la période de référence s’étend de 12 mois avant la fermeture pour les ouvriers et de 18 mois pour les employés et ce jusqu’à 12 mois après la fermeture. 

Relèvement du plafond global et suppression des plafonds spécifiques

Pour les fermetures dont la date légale de fermeture est fixée à partir du 1er juillet 2022, le montant plafond global d'intervention du FFE dans les indemnités contractuelles est portée à 30 500 EUR. Il n'y a plus de plafonds spécifiques pour les rémunérations, indemnités et autres avantages et le pécule de vacances des employés, ce qui signifie que seul un seuil global doit être pris en compte.

Pour les fermetures dont la date légale de fermeture se situe jusqu'au 30 juin 2022 inclus, le montant plafond global de 25 000 EUR est maintenue et les plafonds spécifiques de 6 750 EUR (salaires, indemnités et avantages) ; 4 500 EUR (pécule de vacances pour les employés) et le solde (indemnité de rupture ou de transition) jusqu'au montant plafond global sont maintenus.

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