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Aidant proche: nouvelle réglementation pour le chômeur

10-05-2015

Depuis le 1er janvier 2015, les chômeurs complets indemnisés peuvent être dispensés, sous certaines conditions, de l’obligation d’être disponibles pour le marché du travail lorsqu’ils se trouvent dans une situation d’aidant proche.

Un arrêté royal du 15/04/2015 (Moniteur belge - 22/04/2015) prévoit la possibilité pour un chômeur complet indemnisé d’agir en qualité d’aide proche avec dispense de disponibilité pour le marché du travail.

Il est entendu par aidant proche, l’apport de soins:

  • palliatifs;
  • à un membre du ménage ou de la famille (parent ou allié) jusqu’au deuxième degré, qui est gravement malade;
  • à un enfant handicapé de moins de 21 ans.

La dispense pour soins palliatifs peut être demandée pour une période d’un mois au moins et deux mois au plus, par personne ayant besoin de soins palliatifs.

La dispense pour soins à un membre du ménage ou de la famille (parent ou allié) jusqu’au deuxième degré, qui est gravement malade, ou à un enfant handicapé de moins de 21 ans, peut être demandée pour une période renouvelable de trois mois au moins et 12 mois au plus et ceci pour une durée totale de maximum 48 mois.

Pendant la période de dispense, le chômeur reçoit un montant diminué correspondant à environ 265 EUR par mois (en cas de soins palliatifs ou pendant les 24 premiers mois de la dispense) ou à 215 EUR (à partir du 25ème mois de la dispense).

La nouvelle réglementation est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015 avec effet rétroactif.

La demande se fait via l’organisme de paiement moyennant le formulaire C90 qui soit est complété avec le médecin traitant (soins palliatifs ou soins pour une personne gravement malade), soit est accompagné d’une attestation du SPF Sécurité sociale, service Personnes avec un handicap (soins pour un enfant de moins de 21 ans).

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