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Congé parental d'1/10 et flexibilisation du congé parental et du congé pour assistance médicale

22-05-2019

L'arrêté royal du 05.05.2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques apporte plusieurs modifications au congé parental et au congé pour assistance médicale.

Le nouvel AR s'applique aux avertissements écrits que le travailleur introduit auprès de son employeur à partir du 01.06.2019. Avant cette date, il n'est donc pas encore possible de demander le congé parental d'1/10 ou la flexibilisation du congé parental ou du congé pour assistance médicale auprès de l'employeur.

La demande d’allocations doit être introduite à l’ONEM dans le même délai que les autres formes de congé parental (et au plus tôt le 1er juin 2019).

Attention:
La possibilité de prendre un congé parental d'1/10 et la flexibilisation du congé parental et du congé pour assistance médicale ne s'appliquent pas à tous les secteurs.

Cela signifie que, pour l'instant, seuls les travailleurs du secteur privé, les membres du personnel des administrations locales et provinciales (ou d'un service qui en dépend) peuvent recourir au congé parental d'1/10 et à la flexibilisation d'un congé parental ou d'un congé pour assistance médicale.

Congé parental d'1/10

Le travailleur qui travaille à temps plein a la possibilité de réduire ses prestations de travail d'1/10 pendant une période de 40 mois,  moyennant l'accord de l'employeur. Cette période peut être fractionnée en périodes de 10 mois ou d’un multiple de 10.

En cas de modification de la forme de congé, le principe suivant s'applique : 1 mois de congé parental complet = 2 mois de congé parental à ½ temps = 5 mois de congé parental d'1/5 = 10 mois de congé parental d'1/10.

L’interruption d’un dixième permet, par exemple, de réduire les prestations à temps plein d’un jour toutes les deux semaines ou d’un demi-jour par semaine.

Pour les travailleurs de moins de 50 ans, le montant mensuel net de l’allocation s’élève à 58,67 EUR  ou à 108,82 EUR (montant majoré pour un travailleur isolé).

Pour les travailleurs de 50 ans et plus, le montant mensuel net de l’allocation s’élève à 88 EUR  ou à 108,82 EUR (montant majoré pour un travailleur isolé).

Flexibilisation du congé parental et du congé pour assistance médicale

Le travailleur a la possibilité de prendre un congé parental ou un congé pour assistance médicale de manière plus flexible, c.-à-d. de prendre des périodes plus courtes que celles qui étaient possibles jusqu'à présent.

Flexibilisation du congé parental à temps plein et à ½ -temps

Le travailleur a désormais la possibilité de prendre le congé parental à temps plein et à ½ -temps par périodes plus courtes, moyennant l'accord de l'employeur:

  1. Le congé parental à temps plein peut être pris en périodes d'une semaine ou d'un multiple d'une semaine.  Lors d'un fractionnement en semaines, il convient de tenir compte du principe selon lequel une période de 4 mois de suspension complète équivaut à une période de 16 semaines de suspension complète.
    Lorsqu'à la suite d'une flexibilisation en semaines, la partie restante compte moins de quatre semaines, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur.
  2. Le congé parental à ½ - temps en périodes d'un mois ou d'un multiple d'un mois.

Flexibilisation du congé pour assistance médicale à temps plein

Le travailleur a désormais la possibilité de prendre un congé pour assistance médicale à temps plein, moyennant l'accord de l'employeur, par périodes plus courtes que la durée minimale d'un mois. Il peut réduire la durée de ce congé à 1 semaine, 2 semaines ou 3 semaines.

Lorsque la partie restante de la période maximale de congé pour assistance médicale à temps plein compte moins d'un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur.

Demande en ligne

La demande en ligne est possible dès le 1er juin 2019. Les employeurs et les travailleurs sont invités à introduire la demande par voie électronique via le Dossier interruption de carrière et crédit-temps en ligne.

NB:
Si vous êtes dans l’incapacité de faire votre demande en ligne, vous pouvez, à partir du 1er juin 2019, envoyer vos formulaires papier pour les demandes de congé parental et de congé pour assistance médicale au service OCR de l’Administration centrale, Boulevard de l’Empereur 7-9 à 1000 Bruxelles.

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