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Nouvelles mesures pour les travailleurs du secteur artistique

01-04-2014

Ces mesures entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Elles réalisent l’exécution de l’avis des partenaires sociaux au sein du Conseil du Travail du 17 juillet 2012.

La réforme vise ainsi:

  • à clarifier la réglementation et à l’adapter à l’évolution des métiers artistiques;
  • réaliser une plus grande égalité de traitement entre les travailleurs du secteur artistique;
  • à sauvegarder le régime spécifique et plus favorable aux travailleurs du secteur artistique en évitant toutefois certaines possibilités d’abus.

Les points importants de la réforme de la réglementation chômage sont les suivants:

  • la règle de calcul avantageuse des prestations de travail pour ouvrir le droit aux allocations de chômage est étendue à tous les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques (interprète ou créateur) rémunérées à la prestation.
  • le maintien du pourcentage le plus élevé d’indemnisation est étendu à tous les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques (interprète ou créateur) et à tous les techniciens du secteur artistique. L’octroi de cet avantage requiert dorénavant un nombre minimal de journées de travail dans une période de référence.
    Les travailleurs qui bénéficiaient déjà de cet avantage en conservent le bénéfice.
  • une possibilité de retour en première période d’indemnisation (avec des allocations plus élevées) est introduite pour les travailleurs qui effectuent des prestations artistiques et pour tous les techniciens du secteur artistique.
  • la possibilité de cumuler des allocations de chômage avec une activité artistique accessoire en tant que travailleur indépendant dans des limites de revenus est confirmée.
  • pour les travailleurs qui effectuent, en cours de chômage, des prestations artistiques salariées qui sont rémunérées à la prestation, des règles plus précises permettent d’en déterminer l’incidence sur l’indemnisation mensuelle.

La loi du 26 décembre 2013 prévoit la délivrance d’un visa artiste qui atteste le caractère artistique des prestations. Ce visa sera délivré par la Commission Artistes.istes.

Ce visa n’est pas encore opérationnel. L’absence de visa ne mettra toutefois pas en péril l’obtention des avantages liés aux prestations artistiques prévus par la réglementation chômage.

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