Devez-vous, en tant que chômeur, résider en Belgique?

Principe

Afin de pouvoir bénéficier d'allocations, vous devez avoir votre résidence principale en Belgique et y résider de manière effective.

Vous pouvez résider à l’étranger durant vos vacances pendant un maximum de 24 jours (4 semaines) par an.

Vous pouvez également résider à l’étranger si vous bénéficiez d’une dispense expresse de l’obligation de résider en Belgique, p. ex. pour chercher un emploi à l’étranger ou pour suivre une formation. 

Vous pouvez néanmoins résider à l’étranger pour une période de plus de 4 semaines par année calendrier :

• si vous êtes un chômeur ordinaire et avez plus de 60 ans et que vous bénéficiez de la dispense maximale pour chômeur âgé telle qu’elle existait avant le 01.01.2015
• Si vous êtes un chômeur avec complément d’entreprise, avez plus de 60 ans et appartenez à l’un des groupes suivants :
• Vous étiez chômeur en RCC au 31.12.2014 ;

ou

• Vous avez été licencié dans un régime général de chômage avec complément d’entreprise avant le 01.01.2015 ;

ou

• Vous avez été licencié dans le cadre d’une reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficultés ou en restructurations, si la reconnaissance est antérieure au 09.10.2014.

La procédure décrite dans cette feuille info ne vous est donc pas applicable

Vous devez toutefois toujours conserver votre résidence principale en Belgique. Cela signifie que vous résidez en Belgique de manière effective la plus grande partie de l'année. Vous ne pouvez donc pas déménager définitivement à l’étranger.

Comment votre résidence en Belgique est-elle contrôlée?

Vous recevez un formulaire C66bis

L'ONEM envoie chaque mois une lettre à un certain nombre de chômeurs, le formulaire attestation de résidence C66bis.

Dans cette lettre, il vous est demandé de vous présenter personnellement auprès de votre administration communale ou auprès du bureau du chômage de l'ONEM. L'objectif de cette présentation est de vérifier si vous résidez effectivement en Belgique.

Vous pouvez choisir librement de vous présenter auprès de l'administration communale ou auprès de l'ONEM. Si vous venez de déménager, vous pouvez choisir de vous présenter auprès de votre ancienne ou auprès de votre nouvelle commune.

La présentation doit avoir lieu dans les 7 jours après l'envoi de la lettre par l'ONEM. Le dernier jour où vous pouvez vous présenter est expressément indiqué dans la lettre.

Vous vous présentez auprès de la commune ou auprès de l'ONEM

Apportez votre carte d'identité et la lettre de l'ONEM (formulaire attestation de résidence C66bis) lorsque vous vous présentez auprès de votre administration communale ou auprès de l'ONEM.

Le fonctionnaire:

• contrôlera votre identité au moyen de votre carte d'identité;
• indiquera sur le formulaire attestation de résidence C66bis, la date à laquelle vous vous êtes présenté personnellement;
• apposera un cachet et signera le formulaire attestation de résidence C66bis.

Au cas où les services de la commune ou de l'ONEM étaient fermés le ou les jours qui précèdent immédiatement le jour où vous vous êtes présenté, le fonctionnaire l'indiquera également sur le formulaire attestation de résidence C66bis (sauf si les jours de fermeture coïncident avec le week-end ou des jours fériés).

Vous remettez le formulaire C66bis à votre organisme de paiement

Après vous être présenté auprès de votre administration communale ou auprès de l'ONEM, remettez le formulaire attestation de résidence C66bis complété à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous remettez le formulaire de préférence en même temps que votre carte de contrôle. Attention: votre carte de contrôle peut être introduite au plus tôt à la fin du mois!

Que devez-vous faire si vous travaillez ou si vous êtes malade?

Si vous travaillez ou si vous êtes malade moins de 4 semaines

Présentez-vous personnellement auprès de votre administration communale ou auprès de l'ONEM avec votre carte d'identité et avec le formulaire attestation de résidence C66bis, le premier jour ouvrable qui suit le travail ou la maladie. L'administration communale ou l'ONEM complètera le formulaire.

Remettez ensuite le formulaire complété attestation de résidence C66bis à votre organisme de paiement, de préférence en même temps que votre carte de contrôle. Vous devez indiquer votre travail et/ou maladie sur votre carte de contrôle. Attention: votre carte de contrôle peut être introduite au plus tôt à la fin du mois!

Vous travaillez ou vous êtes malade plus de 4 semaines

A la fin de la période de travail (indiquée sur un formulaire C4) ou de maladie (indiquée sur un formulaire C6), si vous n'avez pas retrouvé d'emploi, prenez contact avec votre organisme de paiement pour introduire une demande d'allocations. Vous devez à nouveau vous faire inscrire comme demandeur d'emploi auprès d'ACTIRIS, de l'ADG, du FOREM ou du VDAB, sauf si vous êtes dispensé de l'obligation d'inscription. Dans ce cas, vous ne devez plus vous présenter auprès de votre administration communale ou auprès de l'ONEM.

Si vous ne disposez pas de formulaire C4 ou C6 relatif à l'interruption de votre période de chômage par du travail ou de la maladie (vous avez travaillé pour votre propre compte ou vous n'étiez pas indemnisé pendant une période de maladie), vous devez en plus accomplir les formalités reprises au point précédent ("Vous travaillez ou vous êtes malade moins de 4 semaines'').

Que devez-vous faire si vous revenez de vacances?

En tant que chômeur, vous avez droit à 24 jours (4 semaines) de vacances par an. Vous devez indiquer la lettre V sur votre carte de contrôle pour la période de vacances.

Si vous revenez de vacances et que vous constatez que la date à laquelle vous devez vous présenter au plus tard, selon le formulaire attestation de résidence C66bis, est dépassée, présentez-vous personnellement le premier jour ouvrable qui suit vos vacances, auprès de votre administration communale ou auprès de l'ONEM avec votre carte d'identité et le formulaire attestation de résidence C66bis. L'administration communale ou l'ONEM complètera le formulaire.

Remettez ensuite le formulaire attestation de résidence C66bis complété à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous remettez le formulaire de préférence en même temps que votre carte de contrôle. Attention: votre carte de contrôle peut être introduite au plus tôt à la fin du mois!

Que devez-vous faire si vous ne pouvez pas vous présenter à temps pour une autre raison?

Il est possible que vous ne vous soyez pas présenté à temps auprès de votre administration communale ou auprès de l'ONEM pour un autre motif que le travail, la maladie ou les vacances, p.ex. parce que vous avez déménagé entre-temps, parce que vous avez suivi une formation,

Dans ces cas, présentez-vous personnellement le plus rapidement possible auprès de votre administration communale ou auprès de l'ONEM avec votre carte d'identité et le formulaire attestation de résidence C66bis. L'administration communale ou l'ONEM complètera le formulaire.

Si vous pouvez justifier votre absence, indiquez-le sur le formulaire attestation de résidence C66bis et joignez à ce formulaire les attestations éventuelles qui prouvent cette justification.

Remettez ensuite le formulaire attestation de résidence C66bis complété et les attestations éventuelles à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous remettez le formulaire de préférence en même temps que votre carte de contrôle. Attention: votre carte de contrôle peut être introduite au plus tôt à la fin du mois!

De plus, contactez personnellement votre organisme de paiement. L'organisme de paiement vérifiera si une demande de reconnaissance de la justification de la présentation tardive doit être introduite auprès de l'ONEM ou si vous devez introduire une nouvelle demande d'allocations et vous réinscrire comme demandeur d'emploi.

Quelles sont les conséquences si vous ne vous présentez pas ou si vous vous présentez trop tard?

Si vous ne vous présentez pas ou si vous vous présentez trop tard auprès de votre administration communale ou de l'ONEM et que votre justification éventuelle n'est pas acceptée par l'ONEM, vous perdrez alors temporairement le droit aux allocations.

A partir de quand ne percevrez-vous plus d'allocations?

Vous ne percevrez plus d'allocations à partir du jour qui suit celui où vous deviez vous présenter au plus tard selon le formulaire attestation de résidence C66bis.

Quand pourrez-vous à nouveau percevoir des allocations?

Vous pourrez à nouveau percevoir des allocations à partir du jour où vous vous êtes présenté en retard.

Si vous n'avez pas perçu d'allocations pendant 4 semaines ou plus, vous devez en plus introduire une demande d'allocations et vous réinscrire comme demandeur d'emploi sauf si vous êtes dispensé de l'obligation d'inscription. Contactez dans ce cas votre organisme de paiement.

Si vous avez travaillé comme salarié pendant 4 semaines ou plus (indiqué sur un formulaire C4) ou si vous avez été indemnisé pendant une période de maladie (indiqué sur un formulaire C6), vous ne devez plus vous présenter auprès de votre administration communale ou de l'ONEM mais uniquement introduire une demande d'allocations et vous réinscrire comme demandeur d'emploi, sauf si vous êtes dispensé de l'obligation d'inscription. Contactez dans ce cas votre organisme de paiement.