Quelles sont vos obligations pendant votre chômage?

Etre inscrit comme demandeur d'emploi 

Vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi à moins que vous n'en soyez dispensé.

Où?

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service régional de l'emploi compétent (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB). Ce service ainsi que le bureau du chômage doivent être en permanence en possession de l'adresse où vous résidez effectivement.

Quand?

Vous devez apporter la preuve de votre inscription chaque fois que vous devez introduire une demande d'allocations. Vous pouvez vous inscrire le jour de la demande ou dans les 8 jours calendrier suivants (la preuve est apportée par l'estampillage d'une rubrique de la carte de contrôle par le service de placement ou par une attestation de ce service). Il est également important d'accomplir les formalités requises par ce service afin de maintenir votre inscription.

Etre en possession d'une carte de contrôle

Vous devez être en possession d'une carte de contrôle jusqu’à l’âge de 60 ans. Vous avez le choix entre une carte de contrôle papier ou une carte de contrôle électronique.

La carte de contrôle papier (C3A, C3C ou C3D) est disponible auprès de votre organisme de paiement. La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale qui est également accessible via les sites des organismes de paiement.

Il est important de bien lire les instructions sur la carte de contrôle. Vous devez notamment noircir la case de votre carte de contrôle avant de commencer le travail (même un samedi, dimanche ou jour férié). Le non-respect de ces obligations peut entraîner de lourdes sanctions.

A la fin du mois, vous devez remettre cette carte de contrôle papier à votre organisme de paiement ou confirmer les données sur la carte de contrôle électronique.

Etre devenu chômeur pour des raisons indépendantes de votre volonté

Vous pouvez être sanctionné (perte temporaire des allocations):

• si vous abandonnez un emploi sans motif légitime;
• si vous êtes responsable de la perte de votre emploi;
• si vous ne vous présentez pas auprès d'un employeur ou au service régional de l'emploi ou de la formation professionnelle après convocation de ce service (sauf si vous avez une justification suffisante);
• si vous refusez un emploi convenable;
• si vous refusez de participer à un parcours d'insertion;
• si vous êtes responsable de l'arrêt ou de l'échec du parcours d'insertion.

Etre privé(e) de travail et de rémunération

Vous n'êtes pas indemnisable pendant la période durant laquelle vous avez encore droit à une rémunération (par exemple, l'indemnité de rupture, le pécule de vacances,...).

Vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage:

• pour les jours où vous effectuez, pour votre propre compte, une activité qui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui n'est pas limitée à la gestion normale des biens propres;
• pour les jours où vous effectuez, pour le compte d'un tiers, une activité qui vous procure une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à votre subsistance ou à celle de votre famille.

Vous trouverez les cas dans lesquels certaines activités peuvent être cumulées avec des allocations dans les feuilles info suivantes: "Pouvez-vous exercer une activité pendant votre chômage complet?" n° T41, "Quelle est l'incidence d'une activité indépendante sur le droit aux allocations?" n° T87, “Pouvez-vous exercer une activité indépendante à titre accessoire pendant votre chômage dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » ? ”n°T158, ainsi que les feuilles info relatives au travail à temps partiel. Celles-ci sont disponibles auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peuvent être téléchargée sur notre site internet www.onem.be.

Etre disponible pour le marché de l'emploi

Vous devez être disponible pour le marché de l'emploi.

Cela signifie:

• qu’avant l’âge de 60 ans, vous êtes soumis à une obligation de disponibilité active et passive. Vous devez accepter tout emploi convenable et vous ne pouvez pas soulever des objections (= mettre des conditions) non justifiées à votre remise au travail. Un chômeur reconnu comme indisponible est exclu pour la durée de l'indisponibilité.
• qu’à partir de l’âge de 60 ans, vous n’êtes plus soumis à l’obligation de disponibilité active mais à une obligation de disponibilité adaptée.

Vous pouvez êtes dispensé de cette condition (voir les feuilles info de la rubrique “Pouvez-vous être dispensé(e) de certaines obligations?”).

Etre apte au travail

Le travailleur qui est inapte au travail (plus de 66% d'incapacité) ne peut pas bénéficier des allocations de chômage. En cas de maladie, vous serez indemnisé par votre mutuelle.

Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans, vous pouvez être dispensé de cette obligation à certaines conditions (voir la feuille info “Avez-vous droit à une dispense d’inscription comme demandeur d’emploi et de disponibilité en raison de votre âge ou de votre passé professionnel” n°T55). Dans ce cas, vous avez le choix entre demander l’indemnisation par votre mutuelle ou conserver le bénéfice des allocations de chômage.

Résider en Belgique?

Pour pouvoir bénéficier d'allocations, vous devez avoir votre résidence habituelle en Belgique et y résider de manière effective.

Si vous êtes âgé d’au moins 60 ans, vous pouvez être dispensé de cette obligation à certaines conditions (voir la feuille info “Avez-vous droit à une dispense d’inscription comme demandeur d’emploi et de disponibilité en raison de votre âge ou de votre passé professionnel” n°T55). Dans ce cas, vous pouvez résider temporairement à l’étranger. Pour conserver le bénéfice des allocations de chômage, vous devez toutefois maintenir votre résidence principale en Belgique. Cela signifie que vous devez résider en Belgique dans votre commune durant la plus grande partie de l’année.