Dans quels cas pouvez-vous être sanctionné(e)? (chômage complet)

Qu’est-ce qui change suite à la sixième réforme de l’Etat? 

Les compétences des organismes régionaux 

Suite à la sixième réforme de l’Etat, ce sont désormais les organismes régionaux (FOREM, VDAB,ACTIRIS et ADG) qui contrôlent la disponibilité passive des chômeurs de leur ressort.

Les sanctions n’ont pas été modifiées mais dorénavant, les décisions de sanctions en matière de disponibilité passive sont prises et notifiées aux chômeurs par les organismes régionaux précités et communiquées en même temps à l’ONEM dont le rôle se limite uniquement à communiquer ces décisions pour exécution aux organismes de paiement. En effet, la compétence de payer les allocations n'est pas transférée aux Régions et reste confiée à l'ONEM, en collaboration avec les organismes de paiement.

Dans le cadre du contrôle de la disponibilité passive, vous pouvez être sanctionné par l’organisme régional compétent si : 

• vous êtes indisponible sur le marché de l’emploi;
• vous refusez un emploi convenable;
• vous ne vous présentez pas, sans justification suffisante, auprès d’un employeur après y avoir été invité par le service de l’emploi et/ou de la formation professionnelle compétent ;
• vous ne vous présentez pas, sans justification suffisante, au service régional de l’emploi et/ou de la formation professionnelle compétent après y avoir été invité par ce service à vous y présenter;
• vous refusez de participer ou de collaborer à un plan d’action individuel proposé par le service régional de l’emploi compétent ;
• le plan d’action individuel est arrêté ou échoue à cause de votre attitude fautive;
• vous refusez de collaborer ou d’accepter une proposition d’outplacement organisé par votre employeur, alors que cette offre est faite sur la base d’une obligation réglementaire;
• vous ne vous inscrivez pas, alors que vous y êtes obligé, ou vous ne restez pas inscrit auprès d’une cellule pour l’emploi à laquelle votre employeur participe;
• vous ne mettez pas en demeure votre employeur, si celui- ci ne vous a pas fait d’offre d’outplacement, alors qu’il y est obligé;
• vous refusez de collaborer ou d’accepter une proposition d’outplacement organisé par une cellule pour l’emploi à laquelle votre employeur participe;
• vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi dans les deux mois qui suivent le premier jour où vous êtes dispensé de prestations au cours d'un délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité payée à la suite du licenciement qui n'est pas cumulable avec les allocations;
• vous êtes un demandeur d’emploi non mobilisable qui refuse de collaborer positivement aux actions d’accompagnement adaptées à votre statut de demandeur d’emploi non mobilisable qui vous sont proposées par le service régional de l’emploi compétent.

Pour des informations sur le contrôle de la disponibilité passive, consultez les sites des organismes régionaux compétents (www.leforem.be, www.vdab.be, www.actiris.be ou www.adg.be) ou adressez-vous à votre organisme de paiement, qui pourra également vous donner des informations sur les conséquences d’une sanction éventuelle. 

Les compétences de l’ONEM

L’ONEM reste compétent pour prendre, à l’égard de tous les chômeurs, les éventuelles décisions d’exclusion en cas de licenciement pour attitude fautive du travailleur, d’abandon d'emploi, d’absence de déclaration obligatoire, de déclaration incorrecte ou tardive, d’usage de documents inexacts ou d’usage incorrect de la carte de contrôle. 

La présente feuille info donne des explications sur les situations dans lesquelles vous pouvez être sanctionné par l’ONEM.

Vous avez abandonné votre emploi?

Dans le cas d'abandon d'emploi sans motif légitime, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Si vous abandonnez votre emploi pour en occuper un autre, vous n’avez pas droit en outre aux allocations pendant 4 semaines à compter à partir de la reprise de travail, sauf en cas de chômage temporaire ou si vous perdez cet emploi à la suite d’un évènement de force majeure.

Vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si vous avez abandonné votre emploi dans l'intention délibérée de demander des allocations et de rester chômeur (dans ce cas, vous devrez prouver à nouveau des journées de travail salarié pour être réadmis au chômage).

Qu'entend-on par abandon d'emploi?

Il y a abandon d'emploi lorsque vous prenez vous-même l'initiative de quitter votre emploi, soit en donnant votre démission, soit en vous absentant du travail sans motif. Une rupture du contrat de travail de commun accord avec votre employeur est, en principe, considérée également comme un abandon d'emploi.

Qu'entend-on par motif légitime?

La réglementation ne définit pas cette notion. Toutefois, la légitimité du motif s’apprécie notamment par rapport au caractère convenable de l’emploi, dont les critères sont définis par la réglementation. Il est toujours conseillé de demander l’avis de votre bureau du chômage si vous envisagez d'abandonner votre emploi. 

Règles particulières

• vous abandonnez votre emploi pour éduquer votre enfant, pendant au moins 6 mois avant d’introduire une demande d’allocations et vous apportez la preuve que votre précédent employeur n’est pas disposé à vous occuper à nouveau ;
• vous abandonnez votre emploi pour exercer une activité indépendante, pendant au moins 6 mois avant d’introduire une demande d’allocations et vous apportez la preuve que votre précédent employeur n’est pas disposé à vous occuper à nouveau ;
• vous abandonnez votre emploi et vous reprenez le travail pendant 13 semaines au moins avant de demander les allocations.

Dans ces cas, il n'y a pas d'exclusion.

Vous avez été licencié par votre faute?

Si vous êtes responsable de votre licenciement, vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 26 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis, c.-à-d. que votre droit aux allocations est maintenu pendant la période de sursis.

Vous êtes responsable de votre licenciement (= l'initiative de mettre fin au contrat vient de l'employeur) si vous commettez personnellement une faute ayant provoqué votre licenciement.

Vous n'avez pas fait une déclaration obligatoire, vous avez fait une déclaration tardive, inexacte ou incomplète?

Au moment de votre demande d'allocations, vous devez compléter différents documents et les signer. Durant votre chômage, vous devez en outre informer immédiatement votre organisme de paiement de tout changement de votre situation personnelle ou familiale.

Si vous avez indûment perçu des allocations ou si vous avez pu percevoir indûment des allocations parce que vous avez négligé de faire une déclaration obligatoire ou parce que votre déclaration était tardive, inexacte ou incomplète, vous pouvez recevoir un avertissement ou vous pouvez être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 13 semaines au plus.

Si vous avez indûment perçu des allocations ou si vous avez pu percevoir indûment des allocations parce que vous avez négligé de faire une déclaration obligatoire concernant votre situation familiale ou parce que cette déclaration était tardive, inexacte ou incomplète, vous pouvez recevoir un avertissement ou vous pouvez être exclu du droit aux allocations pendant 8 semaines au moins et 13 semaines au plus.

En outre, vous devrez rembourser les allocations perçues indûment.

Par ailleurs, si, au cours du trimestre pendant lequel la fin de votre contrat de travail a lieu, ou au cours du trimestre précédent ou des trimestres suivants, votre rémunération ou votre nombre d’heures de travail à temps partiel a connu une augmentation anormale et que vous avez agi dans le but de percevoir des allocations indues, vous pouvez recevoir un avertissement ou vous pouvez être exclu du droit aux allocations pendant 4 semaines au moins et 13 semaines au plus.

En cas de récidive, la sanction est plus lourde (et l'exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente).

Vous avez utilisé une fausse marque de pointage, vous avez sciemment fait usage de documents inexacts?

Si vous avez fait usage d'une fausse marque de pointage,

Si vous avez sciemment fait usage de documents inexacts (par exemple, un formulaire C 4 complété incorrectement par l'employeur) aux fins de vous faire octroyer de mauvaise foi des allocations auxquelles vous n'avez pas droit,

Si vous avez fait usage de documents inexacts dans le but d’obtenir de mauvaise foi un avantage indu ayant trait à l’application de la réglementation du chômage,

vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus.

En outre, vous devrez rembourser les allocations perçues indûment.

En cas de récidive, vous perdez le droit aux allocations et vous devez à nouveau prouver des journées de travail comme salarié pour être à nouveau admis au chômage.

Vous avez travaillé en noir, vous n'avez pas complété votre carte de contrôle, vous avez mal complété votre carte de contrôle, vous n'avez pas pu présenter votre carte de contrôle papier?

Si avant le début d'une activité incompatible avec le droit aux allocations, vous avez omis de noircir la case correspondante sur votre carte de contrôle,

Si vous n'avez pas complété votre carte de contrôle (à l'encre indélébile en cas d'une carte de contrôle papier) conformément aux directives mentionnées sur cette carte,

Si au moment où vous exercez une activité incompatible avec le bénéfice des allocations, vous n'êtes pas en mesure de présenter immédiatement votre carte de contrôle papier à l'inspecteur social qui le demande,

et si, de ce fait, vous avez perçu ou pu percevoir indûment des allocations,

vous pouvez faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations pendant 4 semaines au moins et 26 semaines au plus.

En outre, vous devrez rembourser les allocations perçues indûment.

En cas de récidive, la sanction est plus lourde (et l'exclusion ne peut être inférieure au double de la sanction précédente).

Par ailleurs, dans les cas suivants, vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations pendant 27 semaines au moins et 52 semaines au plus :

• Si vous ne respectez pas une des obligations précitées et que, en outre:
  • soit vous travaillez pour un employeur alors que vous savez ou que vous devez savoir (en particulier parce que vous n'avez jamais reçu de documents sociaux de cet employeur) que votre employeur n'a pas communiqué votre occupation ou l'a communiquée avec retard, à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale;
  • soit vous travaillez pour votre propre compte et que votre travail présente un caractère professionnel spécifique. Le caractère professionnel spécifique résulte du recours à la publicité visant à la prospection de la clientèle, des conditions particulièrement avantageuses de prix auxquelles votre travail est offert, de son importance et de son caractère technique, de sa fréquence, de l'usage de matériel ou d'un outillage qui n'est généralement pas utilisé pour une activité exercée comme hobby.
• Si vous ne respectez pas l'une des obligations précitées aux fins d'obtenir de mauvaise foi des allocations auxquelles vous n'avez pas droit et que, en outre:
  • soit vous travaillez pour un employeur alors que la suspension de l'exécution de votre contrat de travail a été communiquée comme prévu par ou en vertu des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
  • soit travaillez pour un employeur comme travailleur à temps partiel.

En outre, vous devez rembourser les allocations perçues indûment.

En cas de récidive, vous perdez le droit aux allocations (dans ce dernier cas, vous devrez à nouveau prouver des journées de travail comme salarié pour être à nouveau admis au chômage).

Quelles sont les conséquences d'un avertissement ou d'un sursis?

Un avertissement n'est pas considéré comme la constatation d'une infraction, un fait suivant est considéré comme un premier fait, il n'y a donc pas de récidive. Après un sursis (complet ou partiel), un fait suivant est considéré comme une récidive.

Que se passe-t-il si vous êtes malade pendant une période de sanction?

Les périodes de maladie prolongent les périodes de sanction. Par conséquent, si vous êtes malade pendant une période de sanction, celle-ci est prolongée.

Que se passe-t-il si vous commettez à nouveau la même infraction?

En cas de récidive les sanctions sont alourdies et vous pouvez perdre tout droit aux allocations.

Que devez-vous faire à la fin d'une période de sanction?

A la fin d'une période de sanction vous devez introduire une nouvelle demande d'allocations auprès de votre organisme de paiement et vous réinscrire comme demandeur d'emploi.

Des sanctions pénales peuvent-elles être appliquées?

Des sanctions pénales sont appliquées par les tribunaux correctionnels.

Est, sur base du code de droit pénal social, puni d'une peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou d'une amende pénale de 600 à 6 000 EUR ou amende administrative de 300 à 3000 EUR (montants à multiplier par 8), le chômeur qui :

• sciemment et volontairement soit fait une déclaration inexacte ou incomplète, soit omet ou refuse de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, pour obtenir ou faire obtenir, pour conserver ou faire conserver un avantage social indu;
• commet un faux en écriture, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur insertion dans un acte, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que cet acte avait pour objet de recevoir ou de constater;
• a fait usage d’un acte faux ou d’une pièce fausse ;
• commet un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible de données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données et a fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses ;
• sciemment et volontairement reçoit un avantage social auquel il n’a pas droit ou n’a que partiellement droit à la suite d’une déclaration inexacte ou incomplète, d’une omission ou d’un refus de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, d’un faux en écriture, de l’usage d’un acte faux ou d’une pièce fausse ;
• sciemment et volontairement reçoit un avantage social auquel il n’a pas droit ou n’a que partiellement droit à la suite d’un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible de données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données ou a fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses.

Est, sur base du code de droit pénal social, puni d’une amende pénale de 100 à 1 000 EUR ou d’une amende administrative de 50 à 500 EUR (montants à multiplier par 8), le chômeur qui sciemment et volontairement omet de déclarer ne plus avoir droit à un avantage social, même si ce n'est que partiellement, pour conserver un avantage social indu.

En cas de récidive dans l’année, les sanctions sont aggravées.

Procédure ?

Avant de décider d'appliquer une éventuelle exclusion, le directeur du bureau du chômage vous convoquera pour une audition Lors de cette audition, vous pourrez vous défendre et vous faire assister par un délégué syndical ou un avocat.