Vous commencez ou continuez une activité durant votre chômage – Quel est l’impact sur vos allocations?

Quand êtes-vous concerné par cette feuille-info ?

Vous êtes concerné par cette feuille-info si vous bénéficiez d’allocations de chômage (y compris d’allocations d’insertion, d’allocations comme chômeur avec complément d’entreprise, d’une allocation de garantie de revenus,…) et que vous commencez ou continuez une activité.

Si vous avez été admis au bénéfice des allocations du travail des arts, lisez la feuille info T191 « Quelles sont les règles spécifiques applicables aux travailleurs des arts à partir du 1er janvier 2024 ? ».

Si vous êtes chômeur temporaire, lisez la feuille info T45 « Pouvez-vous exercer une activité accessoire pendant votre chômage temporaire ? ».

Quelles sont les activités visées par cette information ?

Il s’agit de toute activité qui vous procure un revenu ou qui pourrait vous procurer un revenu (ex : travail salarié, indépendant, mandat, économie collaborative,…).

Si vous exercez une activité bénévole pour un particulier ou pour une association, lisez la feuille info T42 « Pouvez-vous exercer une activité bénévole pour un particulier ou une organisation ? ».

Comment déclarer votre activité sur votre carte de contrôle ?

Dans cette feuille-info, il est souvent question de « déclaration de l’activité sur la carte de contrôle ». 

Comme chômeur complet, vous devez être en possession d'une carte de contrôle jusqu’à l’âge de 60 ans. Comme chômeur avec complément d’entreprise, vous n’êtes pas obligé d’être en possession d'une carte de contrôle.

Si vous possédez une carte de contrôle, vous avez le choix entre :

• une carte de contrôle papier que vous devez remettre à la fin du mois à votre organisme de paiement, et
• une carte de contrôle électronique qui est disponible sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/citoyen) ou qui est également accessible sur le site internet de votre organisme de paiement. A la fin du mois, vous devez confirmer les données sur votre carte de contrôle électronique.

Pour déclarer une activité sur votre carte de contrôle, vous devez compléter la case correspondante de la journée ou des journées non indemnisables.

Si vous ne possédez pas de carte de contrôle et que vous devez déclarer une activité avant de la commencer, vous utilisez de préférence le formulaire de déclaration C99 qui est disponible auprès de votre organisme de paiement. Vous conservez alors sur vous l’accusé de réception du formulaire C99 complété par votre organisme de paiement jusqu’à la fin du mois qui suit le mois de la reprise de travail. Dans l’attente de cet accusé de réception complété, vous conservez une copie du formulaire C99 que votre organisme de paiement vous a donné.

Attention ! Certaines activités doivent être déclarées sur des formulaires spécifiques disponibles auprès de votre organisme de paiement. Ces formulaires sont mentionnés dans cette feuille-info.

Travail salarié

Il est question de travail salarié lorsque vous êtes engagé dans les liens d’un contrat de travail.

Pour plus d’informations sur les notions de travailleur à temps plein et de travailleur à temps partiel, travailleur à temps partiel avec maintien des droits et de travailleur à temps partiel volontaire et sur les conséquences d’un travail à temps partiel, lisez la feuille info T28 « À quoi un travailleur à temps partiel a-t-il droit ? ».

Vous reprenez le travail à temps plein ?

Que devez-vous faire au moment de la reprise de travail à temps plein ?

Pendant l’occupation à temps plein (quelle que soit la durée de cette occupation), vous n’avez plus droit aux allocations de chômage.

Vous devez déclarer cette occupation sur votre carte de contrôle (papier ou électronique) avant de la commencer.

Si vous ne possédez pas de carte de contrôle, vous devez déclarer à votre organisme de paiement que vous reprenez le travail à temps plein. Pour ce faire, utilisez de préférence le formulaire de déclaration C99.

Que devez-vous faire si le travail à temps plein prend fin ?

Si votre chômage a été interrompu pendant au moins 4 semaines consécutives, vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement pour y introduire une nouvelle demande d’allocations au moyen d’un formulaire C4.

Vous devez également vous réinscrire auprès du service de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) le jour de la demande d’allocations ou dans les 8 jours qui suivent, sauf si vous êtes dispensé de cette obligation.

Grâce à ce travail à temps plein, vous pouvez éventuellement passer des allocations d’insertion aux allocations de chômage.

Si vous étiez chômeur avec complément d’entreprise, vous retrouvez votre RCC.

Vous reprenez le travail à temps partiel ?

Que devez-vous faire au moment de la reprise de travail à temps partiel ?

Vous devez déclarer à votre organisme de paiement que vous reprenez le travail à temps partiel.

Pendant l’occupation à temps partiel, vous n’avez plus droit aux allocations de chômage habituelles.

Vous pouvez demander le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits au moyen d’un formulaire C131A – Travailleur à introduire auprès de votre organisme de paiement.

Si vous êtes travailleur à temps partiel avec maintien des droits,

vous avez éventuellement droit à une allocation de garantie de revenus (AGR). Pour plus d'informations, lisez la feuille info T70 « Avez-vous droit à l'allocation de garantie de revenus ? ».

Dans ce cas, vous recevez de la part de votre organisme de paiement une carte de contrôle C3-temps partiel.

Vous devez également déclarer votre occupation à temps partiel au service de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) dans les 2 mois du début de cette occupation.

Si vous êtes travailleur à temps partiel volontaire, vous pouvez choisir entre 2 régimes.

• Soit vous pouvez éventuellement recevoir une allocation de revenus (AGR) en plus de votre rémunération à temps partiel. Pour plus d'informations, lisez la feuille info T70 « Avez-vous droit à l'allocation de garantie de revenus ? ».
• Soit par jour presté, 2 demi-allocations seront prélevées du nombre de demi-allocations de chômage auxquelles vous aviez droit avant de reprendre le travail. Vous continuez alors à utiliser la carte de contrôle papier ou électronique comme chômeur complet sur laquelle vous indiquez chaque prestation de travail.

Que devez-vous faire si le travail à temps partiel prend fin ?

Si votre occupation à temps partiel prend fin, vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement pour y introduire une nouvelle demande d’allocations au moyen d’un formulaire C4.

Vous devez également vous réinscrire auprès du service de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) le jour de la demande d’allocations ou dans les 8 jours qui suivent, sauf si vous êtes dispensé de cette obligation.

Si vous étiez chômeur avec complément d’entreprise, vous retrouvez votre RCC.

Vous exercez une activité dans le secteur sportif ou culturel exonérée de cotisations sociales ?

Vous pouvez, avec maintien du droit aux allocations, exécuter une activité dans le secteur sportif ou socioculturel exonérée de cotisations sociales, à condition :

• qu’il s’agisse de la poursuite d’un contrat en cours qui a déjà été exécuté avant votre demande d’allocations

et

• que vous déclariez cette activité lors de votre demande d’allocations, au moyen d’un formulaire C44 disponible auprès de votre organisme de paiement.

Si le contrat n’a pas débuté avant la demande d’allocations, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations durant la période couverte par ce contrat.

Si vous avez des questions sur les activités dispensées de cotisations sociales dans le secteur sportif ou socioculturel, adressez-vous à l’Office national de la Sécurité sociale (contactcenter ONSS : 02/509.59.59).

Travail indépendant

Il est question de travail indépendant lorsque vous exercez une activité professionnelle qui vous procure ou pourrait vous procurer des revenus sans être engagé dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut de fonctionnaire.

Si vous exercez une telle activité, vous êtes visé par cette information même si vous n’êtes pas tenu de vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Vous êtes également visé par cette explication si vous avez un mandat dans une société commerciale ou si vous aidez régulièrement un travailleur indépendant.

Vous vous installez comme indépendant à titre principal ?

Que devez-vous faire au moment où vous débutez l’activité indépendante ?

Prenez toujours contact avec votre organisme de paiement.

Pendant l’activité indépendante exercée à titre principal, vous n’avez pas droit aux allocations de chômage.

Vous devez déclarer l’activité sur votre carte de contrôle du mois en cours avant de commencer l’activité.

Si vous ne possédez pas de carte de contrôle, vous devez déclarer à votre organisme de paiement que vous reprenez le travail comme indépendant à titre principal. Pour ce faire, utilisez de préférence le formulaire de déclaration C99 dont le modèle est disponible auprès de votre organisme de paiement.

Vous interrompez temporairement votre activité indépendante ?

Vous ne pouvez pas bénéficier des allocations pendant une interruption temporaire (de moins de 6 mois) de votre activité indépendante.

Quelle est votre situation lorsque votre activité indépendante à titre principal prend fin ?

Si vous mettez fin à votre activité indépendante et désirez bénéficier à nouveau des allocations de chômage, vous devez introduire auprès de votre organisme de paiement une nouvelle demande d'allocations de chômage au moyen d'un formulaire C109. Vous y joignez les documents attestant que vous avez mis fin à votre activité indépendante.

Vous devez également vous réinscrire auprès du service de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) le jour de la demande d’allocations ou dans les 8 jours qui suivent, sauf si vous êtes dispensé de cette obligation.

Vous étiez chômeur complet avant votre activité indépendante ?

Si vous étiez chômeur complet, vous retrouvez votre droit aux allocations de chômage pour autant que l’exercice de l’activité indépendante n’ait pas dépassé 12 années.  

Le montant des allocations peut diminuer en raison de la durée du chômage. Si vous exercez votre activité indépendante pendant 6 mois au moins, vous percevrez néanmoins, après l’arrêt de votre activité indépendante, une allocation égale à celle que vous perceviez auparavant.

Si vous étiez chômeur avec complément d’entreprise, vous retrouvez votre droit aux allocations de chômage (sans modification du montant) et votre statut de chômeur avec complément d’entreprise quelle que soit la durée de l’interruption.

Vous étiez travailleur salarié avant votre activité indépendante ?

Les jours de travail comme indépendant ne sont pas pris en compte pour vous admettre au bénéfice des allocations de chômage à l’issue de votre activité indépendante.

Si vous avez travaillé suffisamment longtemps comme travailleur salarié avant la profession indépendante, vous pouvez toutefois, après l’arrêt de votre profession indépendante, être admis au bénéfice des allocations sur la base de cette occupation salariée précédente. Pour plus d’informations à ce sujet, lisez la feuille info T31 « Avez-vous droit aux allocations après une occupation? ».

Si vous avez abandonné votre travail salarié pour devenir indépendant, et que vous mettez fin à cette activité indépendante, vous ne pourrez bénéficier des allocations de chômage que si vous prouvez que votre ancien employeur n’est plus disposé à vous réengager. Dans le cas où vous mettriez fin à l’activité indépendante durant les 6 premiers mois, vous n’avez pas droit aux allocations de chômage pendant les 6 mois qui suivent l’abandon du travail salarié.

Vous souhaitez exercer une activité indépendante à titre complémentaire avec maintien des allocations de chômage?

Vous pouvez, sous certaines conditions, exercer une activité indépendante complémentaire avec maintien des allocations de chômage.

Vous pouvez, durant 12 mois au maximum, cumuler l’exercice d’une activité indépendante complémentaire avec des allocations de chômage dans le cadre de la mesure spécifique « Tremplin-indépendants » si vous répondez aux conditions de cette mesure. Cette mesure est expliquée dans la feuille info T158 « “Pouvez-vous exercer une activité indépendante à titre accessoire pendant votre chômage dans le cadre de l’avantage « Tremplin-indépendants » ? ».

Vous pouvez aussi cumuler l’exercice d’une activité indépendante complémentaire avec des allocations de chômage dans le cadre des règles générales qui sont expliquées dans cette information.

La poursuite d’une activité complémentaire avec maintien des allocations de chômage – règles générales

A quelles conditions?

Pour pouvoir continuer à exercer de façon régulière une activité (indépendante ou salariée) à titre complémentaire, vous devez remplir simultanément les conditions suivantes :

• Vous devez avoir déjà exercé cette activité accessoire lorsque vous étiez travailleur salarié pendant au moins 3 mois avant votre demande d’allocations de chômage. Cette période de 3 mois est prolongée par les périodes de chômage temporaire ou de maladie.
• Vous devez déclarer cette activité à titre complémentaire  à votre organisme de paiement au moment de la demande d’allocations.

Vous devez compléter les formulaires C1 et C1A.

• Vous devez exercer l'activité avant 7 heures et après 18 heures pendant la semaine (du lundi au vendredi). Dans ce cas, vous ne devez pas mentionner cette activité sur votre carte de contrôle (papier ou électronique) ou sur le formulaire C99.
  • Si vous exercez malgré tout occasionnellement l'activité entre 7 heures et 18 heures, vous devez déclarer cette activité (avant de la commencer) sur votre carte de contrôle. Vous perdez l’allocation pour cette journée.
  • Si vous exercez l'activité le samedi ou le dimanche (quelle que soit l'heure), vous devez toujours déclarer spécifiquement cette activité (avant de la commencer) sur votre carte de contrôle et vous perdez une allocation pour chaque samedi où vous travaillez et une allocation (durant la semaine qui suit) en compensation de l'activité exercée un dimanche.

Vous ne pouvez pas exercer certaines activités en tant que telles pendant le chômage (même si les autres conditions sont réunies). Il s'agit :

• des activités qui ne s'exercent qu'après 18 heures (ex. : veilleur de nuit);
• des activités dans les secteurs horeca (hôtels, restaurants, débits de boissons) ou les professions de colporteur, démarcheur (vente de marchandises à domicile ou sur les marchés), d'agent ou de courtier d'assurances.

Vous pouvez néanmoins exercer ces activités si elles sont de minime importance
(il est toujours préférable de contacter votre organisme de paiement en vue de consulter le bureau de l’ONEM pour déterminer si votre activité est de minime importance).

Votre activité complémentaire doit rester accessoire

Le directeur du bureau de l’ONEM peut cependant vous refuser ou vous retirer le droit aux allocations de chômage, même pour les jours où vous n'exercez pas l'activité, si votre activité ne présente pas ou plus le caractère d'une activité accessoire. Une activité n'est plus accessoire si le nombre d'heures de travail que vous y consacrez ou si le montant des revenus qu'elle vous procure est trop élevé.

Qu’en est-il de votre indemnisation si vous êtes autorisé à exercer une activité indépendante accessoire avec maintien des allocations?

Vous pouvez cumuler les revenus que vous procure l'activité avec vos allocations mais dans une mesure limitée.

Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du revenu journalier de votre activité qui dépasse 17,72 euros (à l’indice en vigueur le 01.02.2025).

• S’il s’agit d’une activité salariée, le revenu journalier sera obtenu en divisant le revenu annuel net (= brut – retenues ONSS – précompte professionnel) par 312 (ou, en cas d’année incomplète, par un nombre proportionnel de jours).
• S’il s’agit d’une activité non salariée (ex : comme indépendant), le revenu journalier sera obtenu en divisant le revenu annuel net imposable (= brut – charges) par 312 (ou, en cas d’année incomplète, par un nombre proportionnel de jours).

Par exemple, si le revenu journalier de votre activité est de 20 euros, le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de 2,28 euros.

(20 euros – 17,72 euros = 2;28 euros).

Que devez-vous faire lorsque votre activité à titre complémentaire prend fin?

Vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement pour y compléter un formulaire C1. Le cas échéant, vous y joignez les documents attestant que vous avez mis fin à votre activité complémentaire.

Vous souhaitez aider un travailleur indépendant ?

Si vous aidez régulièrement un travailleur indépendant (même si vous n’êtes pas rémunéré), vous devez en faire la déclaration auprès de votre organisme de paiement.

Si vous ne l’aidez qu’occasionnellement (même si vous n’êtes pas rémunéré), vous devez uniquement le déclarer avant de commencer sur votre carte de contrôle papier ou électronique ou en utilisant le formulaire C99.

Vous travaillez de façon irrégulière, intermittente ou occasionnellement ?

Si vous :

• êtes engagé comme travailleurintérimaire ou dans des contrats de travail de courte durée (y compris un flexi-job);
• effectuez occasionnellement des travaux dans la maison d'une tierce personne, donnez occasionnellement des cours, écrivez sporadiquement un article journalistique, vendez occasionnellement des marchandises sur un marché,...
• participez à des réunions pour lesquelles vous recevez des jetons de présence (commissions, jury, ..)

Les jours où vous exercez une telle activité, vous n’avez pas droit aux allocations de chômage.

Vous n’avez pas droit à l’allocation de chômage même si vous exercez l'activité un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (et peu importe l'heure ou les heures où le travail est effectué).

Vous devez déclarer cette activité  on cumulable avant de commencer cette activité sur votre carte de contrôle papier ou électronique ou, si vous ne possédez pas de carte de contrôle, en utilisant le formulaire C99.

Vous perdez alors une allocation pour chaque jour d'activité (quelles que soient la durée de la prestation et le gain qu'elle a procuré).

Il se peut également qu’en raison de ce travail, certains samedis ne soient pas indemnisables (ex.: vous travaillez le vendredi et le lundi qui suit, le samedi situé entre ces 2 jours n’est pas indemnisable).

En cas de travail non salarié, le directeur du bureau de l’ONEM peut décider que votre activité n'est pas ou n'est plus occasionnelle mais doit être considérée comme une activité accessoire ou principale. Reportez-vous à l’information donnée sur les activités exercées à titre complémentaire ou principal. En cas de doute, consultez votre organisme de paiement.

Si, à la suite de l’exercice de cette activité, votre chômage a été interrompu pendant au moins 4 semaines consécutives, vous devez vous présenter auprès de votre organisme de paiement pour y introduire une nouvelle demande d’allocations au moyen d’un formulaire C4.

Vous devez également vous réinscrire auprès du service de l’emploi (ACTIRIS, ADG, FOREM ou VDAB) le jour de la demande d’allocations ou dans les 8 jours qui suivent, sauf si vous êtes dispensé de cette obligation.

Si vous étiez chômeur avec complément d’entreprise, vous retrouvez votre RCC.

Vous souhaitez préparer une activité indépendante?

Quelles sont les activités que vous pouvez effectuer ?

Vous pouvez, en conservant les allocations, pendant une période de 6 mois maximum, préparer votre installation comme indépendant en effectuant certaines activités préparatoires telles que:

• des études relatives à la faisabilité du projet envisagé,
• l’aménagement des locaux et l’installation du matériel,
• l’établissement des contacts nécessaires à la mise en œuvre du projet
• l’accomplissement des formalités administratives.

Les activités suivantes sont notamment autorisées:

• faire des études de marché,
• acheter ou louer un commerce ou des bureaux,
• chercher des associés, fournisseurs et bailleurs de fonds,
• créer une société,
• engager du personnel (que vous ne pouvez toutefois pas encore occuper),
• acquérir des biens de production,
• entreprendre des démarches en rapport avec la Banque carrefour entreprises, la TVA et la sécurité sociale.

Quelles sont les formalités que vous devez accomplir au début de la préparation ?

Vous devez préalablement faire une déclaration écrite au bureau du chômage au moyen du formulaire C45E « Déclaration d'une activité préparatoire à l'installation comme indépendant ou à la création d'une entreprise », disponible auprès de votre organisme de paiement.

Quelles sont les formalités que vous devez respecter pendant la période préparatoire ?

Pendant la période préparatoire, vous devez rester inscrit comme demandeur d’emploi et rester en possession d’une carte de contrôle que vous devez compléter suivant les directives qui y sont mentionnées.

Ne mentionnez pas les activités préparatoires sur la carte de contrôle, si elles se limitent aux activités autorisées mentionnées dans cette information ;

En revanche, si vous exercez d’autres activités, celles-ci doivent être déclarées sur votre carte de contrôle (papier ou électronique) ou, si vous ne possédez pas de carte de contrôle, en utilisant le formulaire C99.

La possibilité de préparer votre activité indépendante est limitée à 6 mois maximum et n’est accordée qu’une seule fois.

Vous voulez exercez une activité dans le cadre de l’économie collaborative?

L’économie collaborative repose sur le partage ou l’échange entre particuliers de biens (voiture, logement, parking, perceuse, etc.), de services (covoiturage, bricolage, etc.), ou de connaissances (cours d’informatique, communautés d’apprentissage, etc.) par l’intermédiaire d’une plateforme numérique de mise en relation.

Lorsque ce partage s’effectue avec un échange monétaire (vente, location, livraison de repas,…), il est question d’une activité qui vous procure un revenu ou qui pourrait procurer un revenu.

Dans ce cas, vous devez déclarer cette activité non cumulable même si vous exercez l'activité un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (et peu importe l'heure ou les heures où le travail est effectué, la durée de la prestation et le gain qu'elle a procuré).

Vous devez déclarer cette activité avant de commencer ce travail non cumulable sur votre carte de contrôle (papier ou électronique) ou, si vous ne possédez pas de carte de contrôle, en utilisant le formulaire C99.

Vous voulez exercez une activité statutaire?

Vous n’avez pas droit aux allocations pendant tous les jours qui se situent dans la période couverte par l’engagement statutaire.

Ces prestations doivent, lorsque des allocations sont demandées pour le mois concerné, être déclarées sur la carte de contrôle papier ou électronique ou, si vous ne possédez pas de carte de contrôle, en utilisant un formulaire C99.

Vous exercez un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels ou un mandat de membre de la Commission du travail des arts ?

Les revenus provenant de l’exercice d’un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels désigné par les Communautés en vertu des décrets qui régissent ces secteurs ou d'un mandat de membre de la Commission du travail des arts peuvent être cumulés avec le bénéfice des allocations de chômage à condition que vous déclariez ce mandat auprès de votre organisme de paiement au moyen d’un formulaire C46 et que les revenus de votre(vos) mandat(s) ne dépassent pas 2.133,28 € par année civile (à l’indice en vigueur le 01.02.2025). Vous ne devez alors pas déclarer cette activité sur votre carte de contrôle.

Pour déterminer si les revenus de votre(vos) mandat(s) dépassent 2.133,28 euros pour une année civile, il est tenu compte de la date effective des séances auxquelles ces revenus se rapportent.

Si, au cours de l’année civile, les revenus de votre(vos) mandat(s) dépassent ce montant, vous ne pourrez plus, à partir de ce moment, bénéficier d’allocations pour les jours où vous exercerez votre mandat. Dans ce cas, vous devez déclarer cette activité avant de commencer ce travail non cumulable sur votre carte de contrôle (papier ou électronique) ou, si vous ne possédez pas de carte de contrôle, en utilisant le formulaire C99.

Vous exercez un mandat politique?

Vous ne devez par contre pas faire de déclaration si vous exercez un mandat de :

• conseiller communal,
• conseiller provincial,
• membre de CPAS,
• juge social au tribunal du travail ou conseiller social à la Cour du travail,
• juge consulaire au tribunal de commerce,
• membre d'un comité spécial pour le service social.

Ces mandats peuvent être intégralement cumulés avec vos allocations de chômage.

Si vous exercez un autre mandat politique (échevin, bourgmestre,... ), vous devez le déclarer à votre organisme de paiement et compléter les formulaires C1 et C1A. Vous pouvez cumuler les revenus que vous procure ces mandats avec vos allocations mais dans une mesure limitée. Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du revenu journalier de votre activité qui dépasse 17,72 euros (à l’indice en vigueur le 01.02.2025).

Vous exercez une activité concernant vos biens propres?

Une activité relève de la gestion normale de vos biens propres et peut être cumulée avec le bénéfice des allocations si les conditions suivantes sont réunies :

• il ne peut pas s’agir d’une activité commerciale que vous exercez dans le but d’obtenir des revenus;
• l'activité permet uniquement de conserver ou d'accroître modérément la valeur de vos biens ;
• l'activité n'est pas trop importante et ne vous empêche pas d'exercer un emploi ou d'en rechercher un.

Par conséquent, vous pouvez par exemple :

• effectuer tous travaux ménagers, cultiver et entretenir un potager si vous ne vendez pas les produits de la récolte ;
• effectuer des travaux d'entretien et de réparation d'un immeuble qui ont pour but de maintenir ou d'améliorer votre confort (comme repeindre, tapisser,...).

En revanche, si l’activité que vous effectuez pour votre propre compte dépasse la gestion normale de vos biens propres, elle ne peut pas peut être cumulée avec le bénéfice des allocations (quels que soient le jour - même le week-end - et l'heure où l'activité est effectuée).

Vous ne pouvez, par exemple, pas :

• effectuer des travaux qui augmentent sensiblement la valeur du bien (construction d'un garage ou d'une annexe par exemple) ;
• effectuer des travaux dans le but de louer ou revendre un immeuble.

Dans ce cas, vous devez déclarer cette activité non cumulable même si vous exercez l'activité un samedi, un dimanche ou un jour férié légal (et peu importe l'heure ou les heures où le travail est effectué, la durée de la prestation et le gain qu'elle a procuré).

Vous devez déclarer cette activité avant de commencer ce travail non cumulable sur votre carte de contrôle papier ou électronique ou, si vous ne possédez pas de carte de contrôle, en utilisant le formulaire C99.

Pour savoir si l’activité que vous envisagez d’effectuer pour votre propre compte est compatible avec le bénéfice des allocations, vous pouvez le demander préalablement au directeur du bureau de l’ONEM au moyen du formulaire C45C (disponible auprès de votre organisme de paiement).

Question particulière : vous êtes chômeur avec complément d’entreprise et vous reprenez une activité professionnelle : que devient votre complément d’entreprise ?

Vous devez avertir le débiteur de votre complément d’entreprise de toute reprise de travail comme travailleur salarié chez un nouvel employeur ou du fait que vous devenez indépendant à titre principal. Vous devez également l’avertir lorsque ces activités professionnelles prennent fin.

Pendant la reprise de travail :

• vous continuez à percevoir votre complément d’entreprise ;
• ce complément d’entreprise peut donc être cumulé à votre nouveau revenu.

Les mêmes principes sont applicables si vous reprenez le travail durant la période couverte par l’indemnité de rupture. Vous avez droit au complément d’entreprise à partir de la date où vous auriez pu prétendre au régime de chômage avec complément d’entreprise si vous n’aviez pas repris le travail.