Le suivi de mesures d’employabilité ‒ demande de remboursement des frais.

À qui s’adresse cette feuille info ?

Un travailleur licencié après le 31.03.2025, moyennant un délai de préavis ou une indemnité de préavis d’au moins 30 semaines, a le droit de suivre des mesures d’employabilité.

Le travailleur, son ancien employeur ou le prestataire de services professionnel peut ensuite demander un remboursement à l’ONEM des frais liés au suivi de ces mesures d’employabilité, et ce, à concurrence de maximum 1 800 €.
Ce montant ne doit pas forcément être utilisé en une fois et peut être réparti sur différentes mesures d’employabilité, auprès de différents prestataires de services professionnels.

Qu’est-ce qu’une mesure d’employabilité ?

Il s’agit de toutes mesures, notamment de formation ou d'accompagnement, auxquelles le travailleur participe, dispensées par un prestataire de services professionnel et destinées à permettre au travailleur de trouver le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou d’exercer une activité en tant qu'indépendant.

Conditions de remboursement :

Le remboursement se limite au coût des mesures d’employabilité qui ont été suivies lors d'une période qui se termine le dernier jour du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se situe soit la date de fin effective du délai de préavis, soit la date de fin de la période couverte par l’indemnité de préavis.

Exemple : Si le délai de préavis se termine le 15.01.2026, les mesures d’employabilité doivent prendre fin le 30.09.2026 au plus tard.

Ne sont cependant pas remboursés :

• les frais liés aux mesures suivies pendant une période durant laquelle le travailleur était inscrit dans une cellule pour l'emploi qu’un employeur doit créer en cas de licenciement collectif ;
• les frais qui doivent être pris en charge par une autre institution publique conformément à une disposition prévue par ou en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance ;
• les frais d’une procédure d’outplacement qui sont à charge d’une Région.

Comment demander un remboursement ?

Afin d’obtenir un remboursement, le travailleur, son ancien employeur ou le prestataire de services professionnel doit introduire une demande auprès de l’ONEM soit par voie électronique, soit par le biais d'un formulaire papier et joindre tous les documents nécessaires.

Remboursement des mesures de promotion de l'employabilité

Les documents nécessaires sont :

• une description détaillée des mesures d’employabilité suivies ;
• une déclaration, signée par le bénéficiaire, attestant que les mesures suivies aident effectivement le travailleur à trouver le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou à exercer une activité en tant qu'indépendant ;
• la preuve du suivi effectif et complet des mesures d’employabilité ;
• un aperçu des frais engendrés par les mesures d’employabilité suivies et une preuve de leur paiement effectif ;

La demande de remboursement doit parvenir à l'ONEM au plus tard le dernier jour du troisième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se situe soit la date de fin effective du délai de préavis, soit la date de fin de la période couverte par l'indemnité de préavis.

Exemple : Si le délai de préavis se termine le 15.01.2026, la demande est à faire parvenir à l’ONEM pour le 31.12.2016 au plus tard.

Si l’ONEM estime que la demande de remboursement est incomplète, il la renvoie dans le mois qui suit la réception en indiquant tous les documents et les renseignements manquants. Le dossier doit parvenir dûment complété à l’ONEM dans un délai d’un mois prenant cours le jour qui suit celui où l’Office a renvoyé la demande.

Exemple : La demande parvient à l’ONEM le 02.02.2026 et est jugée incomplète. L’ONEM doit renvoyer le dossier au plus tard le 01.03.2026 pour le faire compléter. Si la demande est renvoyée le 18.02.2026, le dossier complété doit donc parvenir à l’ONEM au plus tard le 18.03.2026.

L’ONEM peut refuser complètement ou partiellement la demande de remboursement s’il constate que :

• les mesures d’employabilité suivies ne remplissent pas les conditions de la définition légale ;
• la demande est incomplète et qu'elle n’a pas été complétée dans les délais ;
• le travailleur n'a pas suivi effectivement et intégralement les mesures d’employabilité ;
• les mesures d’employabilité n’ont pas été suivies dans les délais ;
• la demande de remboursement n’a pas été introduite dans les délais, sauf si le bénéficiaire prouve qu’il s'est retrouvé dans l’impossibilité d’introduire la demande dans les temps pour cause de force majeure.

Si l’ONEM constate qu’un remboursement a été effectué indûment, il peut éventuellement récupérer celui-ci.

L’ONEM envoie une lettre avec sa décision.