Le Plan Activa dans la Région de Bruxelles-Capitale ("Activa Brussels")

Quel est l'objet de cette feuille info ?

La Région de Bruxelles-Capitale introduit deux nouvelles mesures pour l'emploi à partir du 01.10.2017 :

• le plan "Activa Brussels" pour les demandeurs d'emploi de longue durée ;
• le plan "Activa Brussels aptitude au travail réduite" pour certains travailleurs handicapés.

Dans le cadre de ces mesures, vous avez éventuellement droit à une allocation de travail. Cette allocation de travail peut être considérée comme un subside salarial. L'employeur peut la déduire de votre rémunération nette.

Cette feuille info ne donne pas d'explications concernant :

• les conditions de base auxquelles vous devez satisfaire pour bénéficier de ces mesures ;
• la manière dont vous pouvez vérifier si vous satisfaites aux conditions ;
• les avantages des mesures.

Pour ce faire, veuillez vous référer au site d'Actiris : www.actiris.be.

Cette feuille info donne uniquement des explications à propos de la procédure que vous devez suivre pour solliciter et percevoir l'allocation de travail.  En effet, l'ONEM est seulement impliqué en tant qu'"opérateur", ce qui signifie qu'il octroie les allocations qui sont payées par le biais de votre organisme de paiement. L'ONEM ne définit pas les conditions et les avantages et il ne délivrera pas non plus d'attestations indiquant que vous satisfaites à ces conditions.

Que devez-vous faire pour solliciter l'allocation de travail ?

Nous partons du principe que vous êtes en possession d'une carte Activa, dont il ressort que vous remplissez les conditions de cette mesure de travail. Vous commencez à travailler chez un employeur qui fait partie du groupe cible de la mesure (voir ci-après).

Attention: vous n'aurez plus droit à l'allocation de travail :

• si une allocation de travail vous a été octroyée dans le cadre d’une occupation précédente sur la base du régime “Activa Brussels” (avec ou sans aptitude au travail réduite) ou sur la base du régime fédéral d’Activa (voir la feuille info T1 susvisée),
• et si, après une interruption mais dans les 12 mois qui suivent la fin de cette occupation précédente, vous entrez en service auprès du même employeur.

Vous concluez un contrat de travail

Avec quel employeur ?

Vous n'avez pas droit à l'allocation de travail si l'employeur n'entre pas en ligne de compte pour la mesure.

Tous les employeurs du secteur privé entrent en ligne de compte.

Dans le secteur public, les employeurs suivants entrent en ligne de compte lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels (non statutaires) :

• les entreprises publiques autonomes ;
• les entreprises publiques de crédit ;
• les sociétés publiques de transport de personnes ;
• les agences publiques d'intérim ;
• les provinces ;
• les communes ;
• les CPAS ;
• les établissements d'enseignement mais uniquement pour leur personnel contractuel d'entretien, administratif et de service (pas le personnel enseignant).

Mentions obligatoires ?

Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner un certain nombre de données.

Vous les trouverez dans l'"Annexe au contrat de travail Activa.Brussels".

Vous trouverez les annexes sur le site d'Actiris (www.actiris.be.)

Horaire et durée ?

Attention : Vous avez uniquement droit à l'avantage "Activa.Brussels" si vous commencez à travailler :

• dans les liens d'un contrat de travail à mi-temps au moins ;
• qui, en outre, a une durée prévue d'au moins 6 mois.

La durée de 6 mois ne doit cependant pas être nécessairement atteinte, si vous êtes engagé dans les liens d'un contrat intérimaire avec comme motif "insertion".

Pour la mesure "Activa Brussels aptitude au travail réduite", il n'y a pas d'exigences spécifiques relatives à l'horaire et à la durée du contrat de travail.

Vous sollicitez l'allocation de travail auprès de l'ONEM par le biais de votre organisme de paiement

Comment ?

Vous faites la demande par le biais d'une copie de votre contrat de travail et de l'original de l'annexe. Votre signature doit figurer sur les deux pièces.

Vous introduisez la demande auprès de votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).

Dans quelles situations ?

Vous devez chaque fois introduire une nouvelle demande :

• lorsque vous recommencez à travailler chez le même employeur après la fin de l'occupation précédente, même s'il n'y a pas d'interruption entre les occupations ;
• lorsque vous commencez à travailler chez un autre employeur.

Dans quel délai ?

Votre demande doit parvenir à l'ONEM dans les quatre mois qui suivent le mois durant lequel vous avez commencé à travailler.

Si vous avez introduit tardivement votre demande d'allocation de travail, vous la recevrez seulement à partir du premier jour du mois au cours duquel l'ONEM a reçu votre demande.

La tardiveté ne peut pas être régularisée!

Que se passera-t-il ensuite ?

• Le bureau de l'ONEM de votre région prendra une décision concernant votre droit à l'allocation de travail :
  • si la décision est positive, votre organisme de paiement vous enverra une décision "positive" ;
  • si la décision est négative, l'ONEM vous enverra une décision motivée.
• L'ONEM avertit votre employeur et lui communique :
  • soit qu'il peut déduire l'allocation de travail de votre rémunération nette ;
  • soit qu'il ne peut pas déduire l'allocation de travail ou qu'il peut seulement la déduire partiellement de votre rémunération nette. Dans ce cas, il paie lui-même une part plus importante de la rémunération nette. En effet, vous avez droit pour chaque mois à la totalité de la rémunération nette (partie employeur + partie ONEM).
• Si vous avez droit aux allocations de travail, l'employeur effectuera une déclaration électronique (appelée "Déclaration du Risque Social 8"). Il le fait au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel vous avez travaillé dans le cadre de la mesure. L'employeur vous remettra alors un print de cette déclaration. Vous ne devez pas remettre ce print à votre organisme de paiement : en effet, celui-ci calculera vos allocations sur la base des données qui étaient transmises par voie électronique.