Le Plan Impulsion de la Région wallonne

Quel est l'objet de cette feuille info ?

La Région wallonne introduit de nouvelles mesures pour l'emploi à partir du 01.07.2017 :

• le plan « Impulsion 12 mois + » pour les demandeurs d'emploi de longue durée ;
• le plan « Impulsion - 25 ans » pour les jeunes demandeurs d'emploi peu qualifiés.

Dans le cadre de ces mesures, vous avez éventuellement droit à une allocation de travail. Cette allocation de travail peut être considérée comme un subside salarial. L'employeur peut la déduire de votre rémunération nette.

Cette feuille info ne donne pas d'explications concernant :

• les conditions de base auxquelles vous devez satisfaire pour bénéficier de ces mesures ;
• la manière dont vous pouvez vérifier si vous satisfaites aux conditions ;
• les avantages des mesures.

Pour ce faire, veuillez vous référer au site du FOREM : www.leforem.be.

Cette feuille info donne uniquement des explications à propos de la procédure que vous devez suivre pour solliciter et percevoir l'allocation de travail.  En effet, l'ONEM est seulement impliqué en tant qu'« opérateur », ce qui signifie qu'il octroie les allocations qui sont payées par le biais de votre organisme de paiement. L'ONEM ne définit pas les conditions et les avantages et il ne délivrera pas non plus d'attestations indiquant que vous satisfaites à ces conditions.

Que devez-vous faire pour solliciter l'allocation de travail ?

Nous partons du point de vue que vous avez vérifié, en consultant le site internet du FOREM si, la veille du jour où vous avez entamé le travail, vous remplissiez les conditions de l'une des mesures. Vous commencez à travailler chez un employeur qui fait partie du groupe cible de la mesure (voir ci-après).

Vous concluez un contrat de travail

Avec quel employeur ?

Vous n'avez pas droit à l'allocation de travail si l'employeur n'entre pas en ligne de compte pour la mesure.

Tous les employeurs du secteur privé entrent en ligne de compte.

Dans le secteur public, les employeurs suivants entrent en ligne de compte lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels (non statutaires) :

• les entreprises publiques autonomes ;
• les entreprises publiques de crédit ;
• les sociétés publiques de transport de personnes ;
• les agences publiques d'intérim ;
• les provinces ;
• les communes ;
• les CPAS ;
• les établissements d'enseignement mais uniquement pour leur personnel contractuel d'entretien, administratif et de service (pas le personnel enseignant).

Mentions obligatoires ?

Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner un certain nombre de données.

Vous les trouverez dans l'« Annexe Impulsion - 25 ans, 12 mois + ». 

Vous trouverez l'annexe sur le site du FOREM (www.leforem.be.)

Durée ?

Il doit s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins deux mois (condition à partir du 01.07.2023).

Vous sollicitez l'allocation de travail auprès de l'ONEM par le biais de votre organisme de paiement

Comment ?

Vous faites la demande par le biais d'une copie de votre contrat de travail et de l'original de l'annexe. Vous devez signer les deux pièces concomitamment.

Vous introduisez la demande auprès de votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC).

Dans quelles situations ?

Vous devez introduire une nouvelle demande (condition à partir du 01.07.2023) :

• chaque fois que vous concluez un nouveau contrat de travail, avec le même ou un autre employeur, et ce indépendamment du fait que les contrats se succèdent sans interruption ou non ;
• si vous souhaitez percevoir à nouveau l'allocation de travail après avoir perdu le droit parce que vous n'habitiez plus en Région wallonne. (En effet, l'allocation de travail est seulement payée aux personnes qui habitent en Région wallonne). Si vous déménagez à nouveau en Région wallonne, vous pouvez alors solliciter à nouveau l'allocation.

Dans quel délai ?

Votre demande doit parvenir à l'ONEM dans les deux mois qui suivent le mois durant lequel vous avez commencé à travailler.

Si vous avez introduit tardivement votre demande d'allocation de travail, vous la recevrez seulement à partir du premier jour du mois au cours duquel l'ONEM a reçu votre demande.

Exception : vous pouvez malgré tout percevoir l'allocation de travail, même en cas d'introduction tardive, dès l'instant où vous commencez à travailler si:

• l'employeur apporte la preuve que le contrat de travail ou son annexe indique qu'une allocation de travail sera déduite de la rémunération nette,
• et qu'à partir du premier paiement de la rémunération, cette allocation sera aussi effectivement déduite.

Il incombe à l'employeur d'apporter cette preuve.

Que doit-il se passer si vous travaillez pour plusieurs employeurs ?

Vous devez introduire une demande pour chaque occupation.

Très important : Vous devez, en outre, introduire ces demandes auprès de l'ONEM par ordre chronologique des occupations, en d'autres termes, vous devez veiller à introduire auprès de l'ONEM la demande de l'allocation de travail liée à votre première occupation avant d'introduire la demande de l'allocation de travail liée à votre seconde occupation.

En effet, vous recevez l'allocation de travail pour les deux occupations seulement à partir du mois durant lequel l'occupation pour laquelle vous avez introduit la demande en premier lieu a commencé.

Cela signifie que l'employeur chez qui vous avez commencé à travailler en premier lieu perd une partie de l'avantage si la demande basée sur cette occupation a seulement été introduite après la demande basée sur l'autre occupation qui a commencé plus tard.

Cette situation ne peut pas être régularisée ! Le fait que votre premier employeur apporte la preuve qu'il a retenu l'allocation de travail sur votre rémunération à partir du premier paiement n'a donc aucune importance.

Exemple

Vous entrez en service le 07.08.2017 à temps partiel chez l'employeur A. Vous faites votre demande à temps, c.-à-d. le 30.10.2017 (la date ultime est le 31.10.2017).

Supposons que vous entamiez une occupation complémentaire à temps partiel chez l'employeur B le 25.09.2017. Vous sollicitez aussi à temps l'allocation de travail pour l'occupation, c.-à-d. le 16.10.2017 (la date ultime est le 30.11.2017).

Bien que vous ayez commencé à travailler plus tard chez l'employeur B, vous avez déjà demandé l'allocation de travail précédemment.

Supposons que vous perceviez une allocation de travail chez l'employeur B pendant 24 mois calendrier, et ce du 25.09.2017 au 31.08.2019 inclus.

L'employeur A pourra seulement déduire l'allocation de travail de la rémunération nette du 01.09.2017 au 31.08.2019 inclus. Il s'agit de la totalité des 24 mois mais il perd, par contre, l'avantage du 07.08.2017 au 31.08.2017 inclus. En effet, nous commençons seulement à compter à partir du premier jour du mois durant lequel vous avez commencé à travailler chez l'employeur B.

Que se passera-t-il ensuite ?

• Le bureau de l'ONEM de votre région prendra une décision concernant votre droit à l'allocation de travail :
  • si la décision est positive, votre organisme de paiement vous enverra une décision « positive » ;
  • si la décision est négative, l'ONEM vous enverra une décision motivée.
• L'ONEM avertit votre employeur et lui communique :
  • soit qu'il peut déduire l'allocation de travail de votre rémunération nette ;
  • soit qu'il ne peut pas déduire l'allocation de travail ou qu'il peut seulement la déduire partiellement de votre rémunération nette. Dans ce cas, il paie lui-même une part plus importante de la rémunération nette. En effet, vous avez droit pour chaque mois à la totalité de la rémunération nette (partie employeur + partie ONEM).
• Si vous avez droit aux allocations de travail, l'employeur effectuera une déclaration électronique (appelée « Déclaration du Risque Social 8 »). Il le fait au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel vous avez travaillé dans le cadre de la mesure. L'employeur vous remettra alors un print de cette déclaration. Vous ne devez pas remettre ce print à votre organisme de paiement : en effet, celui-ci calculera vos allocations sur la base des données qui étaient transmises par voie électronique.