Travailleurs ALE
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T22
Dernière mise à jour : 19.01.2018
Communication importante sur la 6ème réforme de l'Etat
Depuis le 1er janvier 2018, la matière ALE a été définitivement transférée aux Régions. Les règles concernant « les dispenses » demeurent une matière fédérale.
Puis-je bénéficier de dispenses en tant que travailleur ALE?
Vous êtes un travailleur ALE | Dispense | Conditions et formalités | Période couverte |
---|---|---|---|
Avec 33 % d’inaptitude permanente au travail | Maximale |
| 6 mois après la période de référence (renouvelable) |
Pendant une occupation comme Assistant de prévention et de sécurité | Maximale |
| pendant l'occupation |
De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense?
Si vous bénéficiez de la dispense MAXIMALE, vous
- n'êtes pas obligé d'accepter un emploi convenable;
- ne devez pas être disponible pour le marché de l'emploi;
- ne devez pas être inscrit comme demandeur d'emploi;
- ne serez pas convoqué par le FOREM, le VDAB, ACTIRIS ou l’ADG pour une évaluation de vos démarches de recherche d’emploi.