Congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé
Qu'est-ce qu'un congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé ?
L’assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé permet au travailleur de suspendre complètement ses prestations pendant une semaine, immédiatement prolongeable d’une semaine supplémentaire pour assister ou octroyer des soins à un enfant mineur, pendant ou juste après son hospitalisation en raison d’une maladie grave.
Qui peut demander ce congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé ?
La possibilité d’obtenir un congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé est ouverte :
- au travailleur qui est parent au 1er degré de l’enfant gravement malade et qui cohabite avec lui ;
- au travailleur qui cohabite avec l’enfant gravement malade et est chargé de son éducation quotidienne.
Si aucune des deux catégories de travailleurs précitées ne peut faire usage du congé, la possibilité de demander ce congé est étendue :
- au parent au 1er degré de l’enfant qui ne cohabite pas avec lui ;
- ou si ce dernier est dans l’impossibilité de prendre ce congé, à tout membre de la famille de l’enfant jusqu’au 2ème degré.
Mon enfant est hospitalisé et je souhaite obtenir un congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé. Quelle durée puis-je demander ?
Vous pouvez suspendre complètement vos prestations pendant ou juste après l’hospitalisation de l’enfant mineur en raison d’une maladie grave pour une durée d’une semaine, prolongeable immédiatement d’une semaine supplémentaire. Cela signifie que si le congé se termine le samedi, la prolongation doit prendre cours le dimanche même s’il s’agit d’un jour non travaillé.
Est-ce qu’un jour d’hospitalisation suffit pour demander un congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé ?
Oui, à condition que l’hôpital atteste qu’il y a bien eu hospitalisation. Par contre, vous devez prendre obligatoirement au minimum une semaine de congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé.
Ce congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé peut-il prendre cours, par exemple, le jeudi si l'hospitalisation a déjà pris fin le lundi ?
Non, ce congé doit prendre cours pendant ou juste après l’hospitalisation, c’est-à-dire au plus tard le mardi dans l’exemple et pour une durée de 7 jours calendrier, immédiatement prolongeable d’une semaine supplémentaire si nécessaire.
Le congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé a-t-il un impact sur la durée maximale (12 mois en cas d'interruption complète/24 mois en cas d'interruption partielle à mi-temps ou d'1/5) de l'assistance médicale ?
Oui, la durée du congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé est déduite de la durée maximale du congé pour assistance médicale pour cet enfant.
Peut-on bénéficier de ce congé lorsqu'on est déjà en congé parental ? Quelle est la procédure à suivre ?
Non, il faut mettre un terme anticipé au congé parental, avec l’accord de votre employeur, et ensuite introduire une demande d’assistance médicale pour enfant hospitalisé. Vous devez donc d’une part, avertir le bureau de l’ONEM de la fin du congé parental et d’autre part, introduire une demande de congé pour assistance médicale à un enfant mineur hospitalisé. Vous aurez ensuite la possibilité de prendre le solde du congé parental.
Quelle est la différence entre un congé pour assistance médicale d’une semaine pour un enfant mineur hospitalisé et un congé pour assistance médicale d’une semaine, demandé via la flexibilisation de l’interruption de complète ?
Moyennant l’apport des preuves nécessaires, le congé d’une semaine pour un enfant mineur hospitalisé est un droit que l’employeur ne peut pas refuser.
Par contre, la flexibilisation de l’interruption complète, par période d’une semaine ou d’un multiple, pouvant être demandée pour n’importe quel membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré souffrant d’une maladie grave (donc y compris pour son enfant mineur hospitalisé), nécessite l’accord de l’employeur.
