Secteur privé - Crédit-temps - Généralités

Non. Dans les entreprises qui occupent 10 travailleurs ou moins, le crédit-temps est subordonné à l'accord de l'employeur. En revanche, dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs, le crédit-temps est un droit moyennant certaines conditions.

• Le régime général peut être obtenu quel que soit l’âge du travailleur. Il permet d’interrompre ou de réduire les prestations pendant une durée déterminée.  Les durées maximales varient en fonction du motif pour lequel le crédit-temps est demandé.
• Le crédit-temps fin de carrière permet aux travailleurs de réduire leurs prestations d'1/5 temps ou à mi-temps jusqu'à la prise de leur pension, et ce, dès l'âge de 55 ans (50 ans sur la base des exceptions de la CCT n° 103). Ils peuvent éventuellement percevoir des allocations d'interruption de l'ONEM.  Elles peuvent être demandées à partir de 60 ans ou à partir de 55 ans, pour autant qu'une CCT sectorielle ait été conclue en application de la CCT interprofessionnelle n°157 valable jusqu’au 30.06.2023.

Dans le cas d'une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration, une CCT d'entreprise doit avoir été conclue en application de la CCT interprofessionnelle n°157.

Lorsqu'un employeur ne dépend pas d'une commission paritaire ou que sa commission paritaire n'est pas active, il faut un acte d'adhésion entre l'employeur et les travailleurs ou une modification du règlement de travail de l'entreprise afin d'appliquer la CCT n°157.

C'est la période au cours de laquelle vous avez été dans les liens d'un contrat de travail avec l'employeur auprès duquel vous demandez le crédit-temps.

C'est le régime de travail (par exemple à temps plein, à mi-temps, à 4/5 temps...) dans lequel vous êtes occupé(e) durant une période de référence (par exemple pendant les 12 mois qui précèdent votre demande de crédit-temps chez l'employeur).

C'est la période pendant laquelle vous avez été occupé(e) comme travailleur salarié sur l'ensemble de votre carrière professionnelle (chez vos différents employeurs).

C'est votre employeur qui doit déterminer si vous avez droit au crédit-temps.

L'employeur doit vous communiquer sa réponse au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date à laquelle vous lui avez transmis l'avertissement écrit, sauf s'il désire reporter le droit au crédit-temps, auquel cas il doit vous communiquer sa volonté dans le mois qui suit cet avertissement écrit.

Oui, s'il y a plus de 10 travailleurs dans l’entreprise.  Il peut postposer la date de prise de cours du crédit-temps soit pour des raisons internes ou externes impératives, soit pour les travailleurs de 55 ans ou plus qui demandent un crédit-temps 1/5 s’ils exercent une fonction-clé.  De plus, si le quota des absences simultanées est atteint, l’employeur doit postposer la prise de cours de votre crédit-temps jusqu’au moment où une place se libère.

Le régime de travail à 1/2 temps ou d’1/5 temps dans le cadre du crédit-temps doit être convenu de commun accord avec votre employeur et constaté par écrit dans un avenant au contrat de travail.  La réduction d’1/5 temps peut être d’un jour ou de 2 demi-jours par semaine.

Attention !  Pour pouvoir obtenir l’allocation d’interruption octroyée par l’ONEM, il est impératif que l’horaire de travail hebdomadaire résultant de la réduction de prestations corresponde, selon le cas :

• à la moitié du nombre d’heures d’une occupation à temps plein, en cas d’interruption à mi-temps ;
• à 4/5 du nombres d’heures d’une occupation à temps plein, en cas d’interruption d’un cinquième ;