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Fiche A 1 : Qu’est-ce que l’allocation de garde ?
Contenu de cette page
Définition
L’allocation de garde est une allocation octroyée par l’ONEM à l’accueillant(e) d’enfants, lorsque ses revenus diminuent du fait de l’absence d’enfants inscrits chez elle pour des raisons indépendantes de la volonté de l’accueillant(e).
A qui cette réglementation s'applique-t-elle?
Cette réglementation s’applique uniquement à l’accueillant(e) d‘enfants qui :
- assure, dans un cadre familial, l’accueil d’enfants amenés par leurs parents;
- est affilié à un service reconnu par la Communauté française, flamande ou germanophone ;
- n’est pas lié par un contrat de travail avec ce service.
Le droit à l’allocation de garde peut être octroyé dès le début de l’activité de l’accueillant(e) d’enfants.
A qui cette réglementation ne s'applique-t-elle pas?
Cette réglementation ne s’applique pas à l’accueillant(e) d’enfants qui effectue cette activité comme indépendant (et qui est donc assujetti à la sécurité sociale des indépendants) ni à l’accueillant(e) d’enfants salarié.
