Partie C : Situations particulières

Cette fiche explique la procédure à suivre par le service quand l’accueillant(e) ne peut pas garder d’enfant suite à un évènement de force majeure.

Lorsque l’accueillant(e) ne peut pas garder d’enfants pour cause de force majeure, le service vérifie si l’événement est une forme de force majeure indemnisable par l’ONEM.

A cet égard, le service tient compte de :

• la liste positive des situations de fermeture pour cause de force majeure qui entraînent l'octroi d'allocations à charge de l'ONEM (pendant 4 semaines maximum); chaque situation est précédée d'un code qui peut être repris sur le formulaire C 220 B ;
• la liste négative des situations de fermeture qui n'entraînent pas l'octroi d'allocations.

Si un événement n'est pas repris sur la liste positive ou négative, le service ou l'accueillant(e) d'enfants peut demander par écrit au directeur du bureau du chômage de l'ONEM, compétent pour le domicile de l'accueillant(e) d'enfants, si cet événement constitue une forme de force majeure indemnisable. Entre-temps, le service ne délivre pas encore de formulaire C220B.

Fermeture indemnisable

Si l’événement figure sur la liste positive ou qu’il y a une décision positive du bureau du chômage de l’ONEM, les jours concernés (limités à 4 semaines maximum) sont indemnisables par l’ONEM.

Ces jours ne sont alors pas mentionnés comme des jours de fermeture dans la feuille de calcul ONSS(APL) (sauf s’il y a également un autre motif de fermeture, par ex. maladie de l’accueillant(e) d’enfants).

Dans la rubrique II du formulaire C220B

• soit, il est fait mention du code positif (repris au point suivant, p.ex. PA1) de l’événement qui constitue la force majeure + la période (le service atteste ainsi la réalité de l’événement et dispose, si nécessaire, de preuves, p. ex. attestation médicale) ;
• soit, il est référé à une attestation du bureau du chômage de l’ONEM jointe en annexe, dont il ressort que la force majeure est reconnue.

Fermeture non indemnisable

Si l’événement figure sur la liste négative ou qu’il y a une décision négative du bureau du chômage de l’ONEM, les jours concernés ne sont pas indemnisables par l’ONEM.

Ces jours sont alors mentionnés dans la feuille de calcul ONSS, conformément à ce qui est convenu avec l’accueillant(e) d’enfants, comme des jours de fermeture dans la colonne "fermeture avec droits sociaux" (limités à 20 jours par an) ou "fermeture sans droits sociaux".

Dans la rubrique II du formulaire C220B, il n’est pas fait mention de l’événement.

impossibilité externe

• incendie, inondation, après les 4 premières semaines

Inactivité liée à l’accueillant(e) d’enfants

• maladie de l’accueillant(e) d’enfants, non indemnisable parce que le stage de 6 mois n’est pas terminé
• repos de maternité de l’accueillant(e) d’enfants, non indemnisable parce que le stage de 6 mois n’est pas terminé
• l’accueillant(e) d’enfants a, selon une attestation médicale, une aptitude au travail réduite, de sorte que la garde de certains enfants est refusée (par ex. problèmes de dos)
• fermeture pour vacances, jours fériés ou jours de congé
• formation obligatoire pour accueillant(e) d’enfants
• visite médicale de l’accueillant(e) d’enfants

Inactivité résultant de facteurs familiaux

• interdiction de garder des enfants suite à une maladie contagieuse d’un membre de la famille de l’accueillant(e) d’enfant, après les 4 premières semaines
• maladie d’un membre de la famille de l’accueillant(e) d’enfants, sans interdiction d’exercer l’activité
• mariage de l’accueillant(e) d’enfants ou d’un membre de sa famille
• communion solennelle d’un enfant, fête de famille

Inactivité résultant d’une garde en duo

• garde impossible étant donné que l’accueillant(e) d’enfants au domicile de laquelle la garde a lieu, prend congé
• garde impossible en raison du congé de maternité de l’accueillant(e) d’enfants au domicile de laquelle la garde a lieu

Inactivité résultant de facteurs divers

• la garde n'est temporairement pas autorisée suite à une suspension préventive par le service, pour autant que l'enquête ait démontré que l'accueillant(e) d'enfants n'est pas responsable, après les 4 premières semaines.
• la garde n'est temporairement pas autorisée suite à une suspension préventive par le service, lorsque l'enquête n'a pas (encore) démontré que l'accueillant(e) d'enfants n’est pas responsable

L’accueillant(e) qui garde un enfant handicapé perçoit 1,5 indemnités à la place de 1 indemnité pour un enfant non handicapé. Néanmoins l’enfant handicapé compte seulement comme 1 enfant présent. Ainsi un(e) accueillant(e) autorisé(e) pour 3 enfants qui accueille 1 enfant handicapé peut encore accueillir 2 autres enfants. Dans certains cas de handicaps très lourds, le service peut parfois limiter le nombre d’enfants et décider ainsi que, bien que l’accueillant(e) soit autorisé(e) pour 3 enfants, (il, elle) ne puisse plus accueillir qu’1 enfant en plus de l’enfant handicapé.

Quelle que soit la situation, il faut encoder dans la colonne "capacité reconnue" de la feuille de calcul le nombre d’enfants pour lequel l’accueillant(e) est autorisée.

Les colonnes "encodage capacité inscrite" et "adaptations à la grille de base" sont complétées en tenant compte du fait que l’enfant handicapé compte comme 1 enfant.

Les colonnes "accueil réel" sont complétées en tenant compte de la répartition "enfants normaux" "enfants handicapés"

Il arrive que le nombre d’enfants pour lequel l’accueillant(e) est autorisé(e) augmente ou diminue (parfois pour une période temporaire, parfois pour une période indéterminée) et que cette modification ait lieu en cours de mois. Or, la capacité reconnue encodée dans la feuille de calcul vaut pour le trimestre complet. La question se pose dès lors de savoir quand encoder ce changement et quel en est la conséquence pour la délivrance des formulaires C220B.

• Si la capacité reconnue augmente, le nouveau nombre d’enfants pour lequel l’accueillant(e) est autorisé(e) est encodé pour le trimestre en cours et les C220B déjà délivrés pour ce trimestre ne doivent pas être revus ;
• Si la capacité reconnue diminue, le nouveau nombre d’enfants pour lequel l’accueillant(e) est autorisé(e) est encodé pour le début du trimestre suivant.

(Un(e) accueillant(e) est autorisé(e) pour accueillir 3 enfants. A partir du 6 septembre, (il, elle) est autorisé(e) pour accueillir 4 enfants. La rubrique "capacité reconnue" de la feuille de calcul ONSS est complétée en tenant compte de 4 enfants pour tous les mois du trimestre en cours, c’est-à-dire les mois de juillet, août et septembre. Si les C220B des mois de juillet et août ont déjà été délivrés sur base de l’autorisation pour 3 enfants, ils ne doivent pas être annulés et remplacés. S’ils n’ont pas encore été délivrés lors de la nouvelle autorisation, ils sont établis en tenant compte 4 enfants, conformément à l’encodage de la feuille de calcul.

Lorsqu’un enfant est inscrit chez un(e) accueillant(e) pour un accueil qui doit débuter ultérieurement et qu’avant le début effectif de l’accueil prévu (voire le jour même) les parents se désistent et retire l’inscription de leur enfant, il faut envisager les 2 hypothèses suivantes :

• soit le service et/ou l’accueillant(e) sont avertis plus de 4 semaines avant la date prévue du début de l’accueil et dans ce cas, l’accueillant(e) ne peut pas bénéficier d’allocations de garde pour cet enfant ;
• soit le service et/ou l’accueillant(e) sont avertis dans les 4 semaines qui précèdent la date prévue du début de l’accueil et dans ce cas, l’accueillant(e) peut bénéficier d’allocation de garde pour cet enfant pendant 4 semaines. Le service reprend alors l’enfant dans l’encodage de la capacité inscrite (l’IC) pendant 4 semaines à partir de la date normalement prévue du début de l’accueil. Ce principe ne peut être appliqué qu’une seule fois pour le même enfant.
  fiche B 1 : Comment déterminer la capacité inscrite (l'IC) du mois?.

Lorsque la garde est impossible à cause de la maladie (suivant attestation médicale) ou l’hospitalisation de l’accueillant(e) d’enfants au domicile de laquelle la garde a lieu, l’accueillant(e) apte au travail, a droit à des allocations de garde pour cause de force majeure pendant les 4 premières semaines.

L’accueillant(e) malade bénéficie quant à lui (elle) d’indemnités de maladie.

Si plusieurs accueillant(e)s travaillent ensemble, le calcul tel que proposé ci-dessus peut donner lieu à des allocations de garde différentes pour des prestations égales.
Pour pallier à cette situation, on peut utiliser le mode de calcul alternatif suivant.