C110-Accueil réfugiés ukrainiens
Nom
Déclaration visant le maintien de la situation familiale en cas d’hébergement temporaire de réfugiés ukrainiens
But
Demande du maintien de la situation familiale jusqu’au 28.02.2023
À délivrer par
OP
Dernière mise à jour
11-07-23
Nature de la modification
Décision du Ministre de l’Emploi de prolonger rétroactivement la mesure jusqu’au 31.12.2023
