Notification à l’employeur – Dérogation eC3.2

Nom

Demande de dérogation temporaire relative à l’utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique eC3.2 à partir du 01/01/2025

But

    
Notification à l’employeur pour l’utilisation continue de la carte de contrôle papier C3.2A ou C3.2A-construction pour une durée limitée.

À délivrer par

ONEM

Dernière mise à jour

05-11-24

Nature de la modification

Nouveau formulaire