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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Chômage temporaire - grève et lock-out

Feuille info

E25

Dernière mise à jour
01-09-2018

Pourquoi cette feuille info?

Pour vous informer sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir lorsque des travailleurs  demandent le bénéfice des allocations de chômage temporaire suite à une grève ou un lock-out (action sociale).

Qu'entend-on par « grève » et « lock-out »?

Il s’agit d’actions sociales dans un sens large.

Grève:

Une cessation collective et concertée du travail par un groupe de travailleurs, afin de bloquer le fonctionnement de l'entreprise. Objectif : faire pression sur l'employeur ou un tiers.

Dans la pratique, l'action sociale peut prendre différentes formes, telles que p. ex. (mais pas exclusivement) :

  • l'arrêt complet du travail (de courte ou de longue durée) ;
  • l'arrêt du travail à tour de rôle dans différentes sections ;
  • l'interruption brève du travail de manière ponctuelle ;
  • la fermeture temporaire de l'entreprise durant des négociations sociales ;
  • une grève du zèle ;
  • une manifestation ;
  • l'empêchement de travailler de travailleurs d'entreprises externes ;
  • la non-délivrance de permis de travail à des travailleurs d'entreprises externes ;
  • le travail en service du dimanche ;
  • le blocage d'un site d'entreprise ou d'une route.

Une action peut être limitée (un service, une partie de l'entreprise, une seule entreprise) ou plus étendue (plusieurs entreprises, un ou plusieurs secteurs ou tous  les secteurs). Si l'action est menée par des travailleurs de plusieurs secteurs, on parle d'une action interprofessionnelle.

De même, une action menée à l'étranger qui occasionne du chômage temporaire en Belgique relève des dispositions de cette feuille info.

Lock-out :

Le fait qu’un ou plusieurs employeurs empêchent un groupe de travailleurs de travailler dans le but immédiat de retenir leur salaire. Objectif : faire pression sur ces travailleurs ou sur des tiers.

De quelle manière une action sociale peut-elle occasionner du chômage ?

Un travailleur peut se retrouver au chômage de différentes manières par suite d’une action sociale.

Exemple :

  • Il y avait des piquets de grève ou l’entreprise est restée fermée.
  • Il n’y avait pas d’activité dans l’entreprise en grève et par conséquent, pas de travail à effectuer par les non-grévistes externes ou faisant partie de l’entreprise.
  • Il n’y avait pas de production et, de ce fait, pas de produits à traiter ou à transporter par les travailleurs externes ou de l’entreprise ;
  • Il n’y avait pas de production et par conséquent, pas d’approvisionnement des services des entreprises externes ou de l’entreprise en grève ;
  • Aucune production n’a pu avoir lieu dans un service qui ne participait pas à la grève parce que le service en grève ne venait plus retirer les produits ;
  • Il y avait des barrages sur le chemin et les travailleurs ne pouvaient dès lors pas rejoindre leur entreprise ;
  • Aucun train ou bus ne circulait. Dès lors, les travailleurs ne pouvaient pas rejoindre leur lieu de travail.
  • La loi concernant le travail intérimaire interdit aux intérimaires de travailler pendant un conflit social.
  • L'employeur empêche les travailleurs de travailler et ferme les portes de l'entreprise.

Pour quels travailleurs pouvez-vous introduire du chômage temporaire par suite d'une action sociale ?

Le chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out peut être introduit pour :

les ouvriers ;

les employés ;

les intérimaires ;

les apprentis qui suivent une formation en alternance, visés à l'article 1erbis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (notamment les apprentis avec un contrat d'alternance en Communauté française et un contrat de formation en alternance en Communauté flamande) ;

Les étudiants ne peuvent pas être mis en chômage temporaire aussi longtemps qu’ils suivent des études de plein exercice (excepté durant les mois de juillet, d'août et de septembre qui suivent la fin de leurs études, s’ils sont encore liés par un contrat d’étudiant).

Qui décide du droit au chômage temporaire en cas d'action sociale ?

Le Comité de gestion de l'ONEM statue sur le droit.

À quelles conditions a-t-on droit au chômage temporaire à la suite d'une action sociale ?

Un travailleur qui était au chômage en raison d'une action sociale peut uniquement prétendre au chômage temporaire s'il

  • n'appartenait pas à l'unité de travail dans laquelle se trouvaient des travailleurs en grève et
  • ne pouvait pas avoir intérêt à l'aboutissement des revendications des grévistes. 

L'unité de travail en grève

Il s’agit du groupe de personnes qui a été mobilisé en vue de l’action sociale et dont certains ou tous les membres ont participé à l’action en question.

On entend par unité de travail : un ou différents service(s), une catégorie professionnelle (par exemple : les ouvriers, les employés, les infirmiers, les gardiens de prison…), une entreprise toute entière, quelques entreprises, un ou plusieurs secteur(s), tous les secteurs.

Un travailleur qui ne participe pas personnellement à l'action peut lui aussi appartenir à l'unité de travail en grève. Par exemple : un ouvrier non gréviste fait partie de l'unité de travail en grève si les ouvriers de tous les départements de l'entreprise ont été mobilisés pour l'action et que tous les départements étaient en grève.

Intérêt à l'aboutissement des revendications

Ce n'est pas ce que l'on obtient après une grève qui est déterminant. L’important, c’est ce qui est demandé, peu importe si l’employeur accède effectivement ou non aux revendications.

Le fait qu’un travailleur ne soutienne pas les revendications est tout aussi peu déterminant. L’important est de savoir s’il peut profiter des avantages de ce qui a été demandé.

Lors d’une action interprofessionnelle, on formule en principe des exigences qui revêtent de l’importance pour les travailleurs de tous les secteurs mobilisés. En effet, il s’agit le plus souvent de revendications qui concernent les salaires et le pouvoir d’achat, la sécurité sociale, l’emploi, le maintien de la sécurité de l’emploi... 

Qui effectue les formalités requises en cas de chômage temporaire?

Vous ou votre secrétariat social, en tant que votre mandataire.

Si vous utilisez des travailleurs intérimaires, certaines formalités peuvent être effectuées, au choix, par vous (ou votre secrétariat social) ou par l’agence d’intérim, tandis que d’autres formalités doivent obligatoirement être effectuées par l’agence d’intérim (voir plus loin, sous les formalités concernées).

Quelles formalités devez-vous accomplir ?

Vous devez, pour le mois au cours duquel l'action a lieu :

  • délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur qui en fait la demande ;
  • communiquer à l'ONEM le chômage temporaire qui est la conséquence directe ou indirecte d'une action sociale ;
  • faire une déclaration électronique (DRS scénario 2), à la demande du travailleur, si celui-ci doit introduire une demande d'allocations ;
  • après la fin du mois et à la demande du travailleur, effectuer une déclaration électronique (DRS scénario 5).

Le formulaire de contrôle C3.2A

Vous devez remettre un formulaire de contrôle C3.2A au travailleur qui en fait la demande. Vous pouvez obtenir gratuitement des exemplaires vierges du formulaire de contrôle C3.2A auprès du service économat du bureau du chômage de l'ONEM.

S’il s’agit de travailleurs intérimaires, le formulaire de contrôle C3.2A peut être remis soit par vous (ou votre secrétariat social), soit par l’agence d’intérim.

Vous ne pouvez, par mois et par travailleur, délivrer qu'un seul formulaire de contrôle C3.2A, même si, au cours du mois, il se produit plusieurs formes de chômage temporaire.

Le travailleur doit toujours être en possession du formulaire de contrôle et pouvoir le présenter au contrôleur social, lorsque celui-ci le demande.

À la fin du mois, le travailleur doit introduire son formulaire de contrôle auprès de son organisme de paiement (CSC, FGTB, CGSLB ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage).

La communication du chômage temporaire à l’ONEM

Quand faut-il effectuer la communication ?

La réglementation ne définit pas de délai pour effectuer la communication.

Néanmoins, le moment où la communication est effectuée est déterminant pour le moment où, après la décision du Comité de gestion de l'ONEM, un paiement éventuel de l'allocation de chômage peut avoir lieu.

C'est pourquoi vous devez effectuer immédiatement la communication dès que les circonstances de l’action sociale sont connues, de même que les travailleurs qui souhaitent prétendre aux allocations à la suite de la grève ou du lock-out.

Qui doit faire la communication pour les intérimaires ?

Vous (ou votre secrétariat social) ou l’agence d’intérim .  Si vous envoyez la communication, mentionnez dans celle-ci le statut de l'intérimaire et le numéro BCE de l'agence d'intérim.

Comment effectuer la communication ?

La communication doit obligatoirement être envoyée par voie électronique (par le web) ou via un message électronique structuré (par batch).

Par le web ?

Rendez-vous sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Risques sociaux > Chômage temporaire).

Pour pouvoir effectuer une déclaration électronique, vous devez avoir un accès aux services en ligne sécurisés de la sécurité sociale.

  • Si vous disposez déjà d’un accès pour votre entreprise, vous pouvez vous connecter avec votre carte d’identité électronique ou votre nom d’utilisateur et un mot de passe (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > se connecter) ;
  • Si vous ne disposez pas encore d’un accès pour votre entreprise, un responsable de votre entreprise doit introduire une demande d’enregistrement électronique (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Gestion du compte de mon entreprise > S’enregistrer) et :
    • soit la signer par le biais de sa carte d’identité électronique et l’envoyer en ligne ;
    • soit l’imprimer, la signer et l’envoyer par la poste.

Si vous rencontrez des problèmes concernant l’accès, vous pouvez prendre contact avec le centre de contact Eranova (tél. : 02. 511.51.51 ou via le formulaire de contact sur le site portail).

Par batch ?

Toutes les informations nécessaires pour envoyer un message structuré se trouvent sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > rubrique Entreprise > Risques sociaux > Chômage temporaire > Aide > > Centre d’aide).

Y a-t-il des exceptions à l’envoi de la communication par voie électronique ?

Vous pouvez remplacer la communication électronique :

  • soit par une communication envoyée par lettre recommandée à la poste ;
  • soit par l’envoi d’un fax au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où est situé le siège d’exploitation de l’entreprise.

Cela est possible uniquement dans les trois cas suivants :

Première communication:

Vous faites pour la première fois une communication de chômage temporaire  ou vous faites à nouveau une communication de chômage temporaire après une période d’interruption de 24 mois (calculée de date à date).

À la réception de votre communication par lettre recommandée ou par fax, le bureau du chômage vous enverra une lettre contenant des informations sur l’obligation d’effectuer la communication par voie électronique et sur les exceptions à ce principe, et ce afin que vous puissiez vous y conformer lors d’une communication ultérieure.

Absence des moyens informatiques nécessaires:

Vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour l’envoi d’une communication par voie électronique et vous avez obtenu une dispense de communication électronique du directeur du bureau du chômage de l’ONEM.

Vous pouvez demander la dispense par simple lettre adressée au service Chômage temporaire du bureau du chômage de l’ONEM du lieu où votre entreprise est située.

La demande de dispense contient la déclaration sur l’honneur suivante : « Je confirme sur l'honneur ne pas disposer des moyens informatiques nécessaires pour l'envoi d'une communication par voie électronique, étant donné … (indiquez les motifs, p. ex. : … je ne dispose pas d'une connexion Internet). Je demande dès lors une dispense pour l'envoi par voie électronique de mes communications de chômage temporaire à partir du JJ/MM/AA, et ce pour une période de 24 mois, calculée de date à date.’

La dispense est accordée pour une période de 24 mois et peut être à nouveau accordée moyennant l’introduction d’une nouvelle demande.

Problèmes techniques :

Vous ne pouvez pas effectuer la communication par voie électronique en raison de problèmes techniques (problème temporaire de connexion Internet, panne d’ordinateur, etc.).

Dans ce cas, vous mentionnez le problème technique auquel vous êtes confronté dans l’envoi recommandé ou dans le fax relatif à la communication.

Quelles mentions la communication doit-elle contenir ?

La communication à l'ONEM doit contenir les mentions suivantes :

  • le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'entreprise ;
  • le nom, le prénom et le numéro d'identification de la sécurité sociale des travailleurs qui sont au chômage sans salaire à la suite de la grève ou du lock-out et qui vous ont demandé de recevoir un formulaire de contrôle C3.2A ;
  • le premier jour où le contrat de travail des travailleurs concernés est suspendu à la suite de la grève ou du lock-out ;
  • l'adresse complète du lieu où les travailleurs auraient normalement travaillé ce jour-là ;
  • la description et la nature de la grève ou du lock-out ;
  • le fait que les travailleurs font partie de l'unité en grève et qu'ils sont occupés dans l'unité en grève ;
  • les circonstances rendant l'exécution du contrat de travail impossible pour les travailleurs.

Que se passe-t-il après l’envoi de la communication ?

Vous recevez, pour chaque communication électronique, un accusé de réception mentionnant un numéro unique et le contenu de la communication. Vous avez la possibilité de consulter les communications électroniques (via le site portail de la sécurité sociale ou via batch, selon le mode de communication que vous avez utilisé). Si nécessaire, vous pouvez, jusqu'à la date de la décision du Comité de gestion, encore modifier la communication ou faire des ajouts.

Sur la base de la communication et des informations complémentaires demandées, si nécessaire, par le bureau du chômage, le Comité de gestion de l'ONEM prendra une décision concernant l'indemnisation du chômage temporaire à la suite de la grève ou du lock-out.

Cette décision est introduite dans une base de données qui est à la disposition des organismes de paiement (CAPAC, CGSLB, CSC, FGTB). Ils consultent ces données afin de déterminer s'ils doivent oui ou non payer une allocation aux travailleurs concernés.

La déclaration électronique - DRS scenario 2 « Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés »

Vous devez, à la demande du travailleur, effectuer une DRS scénario 2 par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > Entreprise > Risques sociaux > DRS> Chômage > Scénario 2 'Déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés') ou via batch. Sur cette base, l’ONEM peut calculer le montant de l'allocation à laquelle le travailleur a droit. Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

S'il s'agit de travailleurs intérimaires, la DRS doit toujours être effectuée par l'agence d'intérim.

Une DRS scénario 2 est requise uniquement si le travailleur doit introduire une demande d'allocations. C'est le cas :

  • lors du premier chômage temporaire de l’ouvrier dans l'entreprise ;
  • si le travailleur est à nouveau mis en chômage temporaire après une interruption des allocations de chômage temporaire d'au moins 36 mois ;
  • si le travailleur est à nouveau mis en chômage temporaire après un changement de sa durée contractuelle de travail (le facteur Q ou S) (p. ex. s'il va travailler à temps partiel ou s'il prend une interruption de carrière ou un crédit-temps) ;
  • lors du premier chômage temporaire après le 30.09 (en fonction de l'éventuelle révision annuelle du montant de l'allocation).

Dans ce cas, le travailleur contacte le plus rapidement possible son organisme de paiement (FGTB, CGSLB, CSC, CAPAC) afin de compléter un formulaire C3.2-travailleur (demande d'allocations de chômage temporaire).

L'organisme de paiement téléchargera la DRS scénario 2.

Une DRS scénario 2 avec comme motif de chômage temporaire la grève ou le lock-out doit être introduite auprès du bureau du chômage par le travailleur qui doit faire une demande d'allocations au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le mois pour lequel l'allocation est demandée.

Exemples :

  • Le travailleur est mis en chômage temporaire pour la première fois le 16 février. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 août.
  • Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 1er avril. La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 octobre.
  • Le travailleur est mis pour la première fois en chômage temporaire le 30 avril. La demande d'allocations doit aussi parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 octobre.

La déclaration électronique - DRS scénario 5 « Déclaration mensuelle d’heures de chômage temporaire ou de suspension employés » 

Après la fin du mois, vous effectuez, à la demande du travailleur, une déclaration électronique par le biais du site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be > Entreprise > Risques sociaux > DRS > Chômage > Scénario 5 ‘Déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire ou de suspension employés’) ou via batch. Cette DRS reprend le nombre d'heures durant lesquelles le travailleur a été en chômage temporaire. Vous remettez, à titre d'information, une copie de la déclaration électronique au travailleur.

S'il s'agit de travailleurs intérimaires, la DRS doit toujours être effectuée par l' agence d'intérim.

Sur la base de la carte de contrôle C3.2A et de la DRS scénario 5, l'organisme de paiement et l'ONEM peuvent calculer le nombre d'allocations auxquelles le travailleur a droit.

Quels jours ne peuvent pas être communiqués comme chômage temporaire ?

  • Les jours pour lesquels une rémunération journalière garantie est due.
  • Les journées de travail incomplètes.
    Les travailleurs ne peuvent être mis en chômage temporaire que pour une journée de travail complète telle qu’elle est définie dans le règlement de travail. Dès lors, il n’est pas possible de mettre les travailleurs en chômage temporaire pour un demi-jour s'ils travaillent habituellement une journée entière.

  • Les jours fériés situés dans la période de 30 jours qui suit le début de la suspension. Pour ces jours, les travailleurs ont droit à un salaire.
  • Les jours où les travailleurs ne travaillent pas habituellement (p.ex. le samedi si c'est le jour d'inactivité habituel, ou les jours de repos compensatoire payés ou non, octroyés dans le cadre d'un régime de réduction du temps de travail.).

Que se passe-t-il lorsque, dans votre entreprise, il y a une coïncidence avec une autre forme de chômage temporaire ?

Il y avait déjà du chômage temporaire pour causes économiques avant l'annonce de la grève

Le chômage situé le jour de la grève est considéré comme du chômage économique.

Le communication préalable du chômage temporaire pour causes économiques est antérieure à l'annonce de la grève.

Le chômage situé le jour de la grève est aussi considéré comme du chômage économique.

la communication du chômage temporaire pour causes économiques est située après l'annonce de la grève.

L'inactivité située le jour de la grève est considérée comme la conséquence de la grève (également si vous avez indiqué ce jour-là comme un jour de chômage économique).

Les jours de chômage qui sont indemnisables en vertu des principes exposés ci-dessus, ne le sont pas lorsqu'il est question d’abus.

C'est le cas dans les situations suivantes :

  • Une communication de chômage temporaire pour manque de travail n’est utilisée que pour les jours de grève.
  • Les jours de chômage ordinaires pour manque de travail résultant de causes économiques, sont déplacés vers les jours de grève.

 

Les dispositions ci-dessus ne valent que dans la mesure où il existe effectivement une coïncidence de différentes formes de chômage temporaire.

 

Qu'il y ait ou non coïncidence dépend de la situation de fait.

C'est le bureau du chômage compétent pour le siège d'exploitation de l'entreprise qui doit déterminer s'il y a effectivement coïncidence avec les actions de grève.

S'il s'avère clairement qu'une entreprise n'a pas pas été confrontée à la grève (il n’y avait pas grève dans l’entreprise et dans le secteur et le site industriel n’était pas interdit d’accès), une éventuelle communication de chômage temporaire résultant de causes économiques ne peut pas être refusée sur la base du fait qu'elle a été envoyée après la date du préavis de grève.

Si l’absence de coïncidence n’est pas démontrée, le travailleur n’est pas indemnisable en cas de communication postérieure au préavis de grève.

Situation spécifique du chômeur temporaire pour cause d'intempéries

Le chômage temporaire pour cause d'intempéries n'est en principe pas indemnisable, sauf si

  • soit, il y avait déjà chômage pour cause d'intempéries le jour de travail qui précède ;
  • soit, vous pouvez démontrer et le directeur accepte, qu’il n'était pas question de grève dans l'entreprise et qu'il n'y a donc pas de coïncidence.

Que se passe-t-il si, un jour d'action sociale, vos travailleurs suivent une formation hivernale programmée dans le secteur de la construction ?

Pour les travailleurs qui suivent une formation hivernale programmée dans le secteur de la construction lors d'un jour d'action, ce jour restera considéré comme un jour de formation.

Les règles de coïncidence avec un autre motif de suspension tel que la grève ne sont par conséquent pas applicables. Ce jour peut rester renseigné comme un jour de chômage temporaire pour intempéries.

Le fait que le travailleur a effectivement suivi la formation doit ressortir d' une mention dans la DRS scénario 5.

En cas de doute, il est possible de consulter la liste de présence des travailleurs qui ont suivi la formation ce jour-là, par le biais d’un contrôle dans l’entreprise.

Que se passe-t-il si vos travailleurs suivent une formation professionnelle lors de journées d'actions sociales ?

Les journées d'actions de grève sont indemnisables

  • à condition que le centre atteste qu'il était fermé ce(s) jour(s)-là ;
  • si le centre n'était pas fermé : à condition que l'intéressé(e) déclare sur l'honneur qu'il/elle n'a pas participé aux actions ce(s) jour(s)-là et qu'il/elle n'a pas pu atteindre le centre en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Les travailleurs ont-ils droit immédiatement aux allocations de chômage ?

Une dispense de stage d'attente s'applique aux travailleurs en chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out.  Cela signifie qu'ils peuvent bénéficier immédiatement d'allocations sans devoir tout d'abord prouver leur admissibilité.

Quel est le montant de l’allocation de chômage temporaire ?

En cas de chômage temporaire, les travailleurs perçoivent un montant égal à 65 % de leur rémunération moyenne (plafonnée à 2.671,37euros par mois).

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur les allocations de chômage temporaire.

Les apprentis visés à l’article 1erbis de l’AR du 28 novembre 1969 précité perçoivent un montant forfaitaire.

Le chômeur temporaire doit-il être disponible pour le marché de l'emploi ?

Pendant la période de chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out, le travailleur ne doit pas être disponible pour le marché de l’emploi. 

Aperçu schématique des formalités par type de chômage temporaire

 

 

Communication initiale / prévisionnelle

Communication du 1er jour effectif de CT du mois (*)

Délivrance C3.2A

DRS 5 (heures de chômage)

DRS 2 (demande d’allocations)

CT grève ou lock-out (voir feuille info E25)

Non

Oui, pas de délai prévu, communication unique par grève du début du chômage

Oui, à la demande du travailleur

Oui, à la demande du travailleur

Oui, à la demande du travailleur, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT intempéries (voir feuille info E26)

Non

Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT intempéries- secteur construction (voir feuille info E29)

Non

Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT économique ouvriers (voir feuille info E22)

Oui, 7 jours calendrier avant (sauf régimes dérogatoires)

Oui, entre le 5ème jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT économique employés (voir feuille info E55)

Oui, 7 jours calendrier avant + conditions préliminaires minimum 14 jours avant

Oui, entre le 5ème jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT économique - secteur construction (voir feuille info E21)

Oui, délai particulier

Oui, entre le 5ème jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Carte de contrôle spéciale à délivrer avant le début du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT accident technique (voir feuille info E27)

Oui, le 1er jour ouvrable qui suit l’accident tech.

Oui, entre le jour ouvrable qui le précède et le jour ouvrable qui le suit (**)

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT force majeure (voir feuille info E24)

Oui (pratique administrative)

Non

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

CT force majeure raisons médicales (voir feuille info E24)

Non

Non

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors de chaque demande pour FM médicale

CT fermeture vacances annuelles (voir feuille info E23)

Non

Non

Oui, au plus tard le 1er jour effectif de chômage du mois

Oui, après la fin du mois

Oui, lors du 1er CT dans l’entreprise (***)

(*) Une seule communication par mois et par travailleur

(**) On entend par ‘jour ouvrable précédent ou suivant’ tous les jours de la semaine, à l’exception du week-end, des jours fériés, des jours fériés de compensation et des ponts

(***) ou modification du facteur Q/S ou interruption des allocations de CT ≥ 36 mois ou lors de chômage temporaire pour manque de travail pour causes économiques, si l’admissibilité au droit aux allocations n’a pas déjà été établie lors d’une demande de chômage temporaire précédente 

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