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Réforme de la réglementation du chômage

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    La réglementation relative aux allocations de chômage fait l'objet d'une réforme en profondeur. De nombreuses modifications sont annoncées.

    Dernière mise à jour le 03.06.2025 

    Ces modifications sont issues de l’accord de gouvernement du 31 janvier 2025. Ces changements réglementaires ne sont pas encore définitifs. Des textes légaux doivent être approuvés par le Parlement. Les nouvelles règles ne s’appliqueront que lorsque ces textes auront été publiés au Moniteur belge et que la nouvelle réglementation entrera en vigueur.

    Comment un accord de coalition se transforme-t-il en législation ?

    Voici le parcours que suit chaque projet avant de devenir une loi. Les phases en gris foncé ont déjà été réalisées.

    Initiative d'un projet de loi

    Rédaction du texte et discussions en intercabinets / partenaires

    Accord du Conseil des Ministres

    Avis du Conseil d'Etat

    Seconde lecture au Conseil des ministres

    Dépôt au Parlement

    Examen en commission

    Vote en séance plénière

    Sanction royale

    Publication au moniteur belge

    Entrée en vigueur et mise en oeuvre de la Loi

     

    À ce stade, nous ne sommes pas encore en mesure de fournir des informations concrètes sur le contenu des nouvelles règles et sur leur impact éventuel dans le traitement de votre dossier. Il est donc trop tôt pour nous contacter au sujet de votre situation personnelle. Dès que la nouvelle règlementation sera d’application, vous serez informé des nouvelles règles qui s’appliqueront à vous.

    Consultez régulièrement cette page pour rester au courant. Les informations contenues sur cette page seront adaptées en fonction de l’évolution de la situation.

    Comment l'ONEM se prépare-t-il ?

    Nous mettons tout en œuvre pour que cette importante réforme puisse entrer en application dans les délais prévus et pour que les parties prenantes et les assurés sociaux soient correctement informés.

    1.  Analyse et préparation 
      Nous analysons les dossiers et systèmes existants et préparons l'adaptation des applications informatiques et des règles de calcul.
    2.  Approbation juridique et administrative
      Les projets de modification de la règlementation sont discutés avec les autorités et les partenaires concernés.
    3. Élaboration de mesures transitoires
      Des règles transitoires claires sont établies pour garantir que les dossiers en suspens continuent d'être traités correctement et que la transition se déroule sans heurts.
    4. Adaptation des systèmes et des processus
      Nous adaptons les logiciels, les procédures et les outils de communication afin d'appliquer correctement les nouvelles règles.
    5. Formation et soutien
      Nous fournissons la formation et le soutien nécessaires au personnel pour qu'il puisse appliquer les nouvelles règles et les expliquer au public.
    6. Communication et orientation

      Nous avons mis en place une coopération étroite avec les CPAS ainsi qu’avec les organismes de paiement afin de fournir des informations adéquates à leurs membres et de traiter correctement les dossiers.

      Nous préparons également une communication ciblée avec nos partenaires afin d’informer les assurés sociaux et les autres parties prenantes des changements à venir.

      Les personnes dont le droit aux prestations change ou prend fin seront informées à temps et par écrit.

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