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Office national de l'emploi

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Respect du régime de travail pendant une interruption de carrière (ordinaire / congés thématiques) / crédit-temps

Feuille info

E56

Dernière mise à jour
15-02-2019

Pour faciliter la lecture de cette feuille info, nous utiliserons le terme « interruption de carrière » pour viser toutes les formes d’interruption de carrière c’est-à-dire le crédit-temps (interruptions ordinaires dans le secteur privé), les interruptions de carrière ordinaires (dans le secteur public, l’enseignement et les entreprises publiques autonomes) et les congés thématiques (dans tous les secteurs).

Cette feuille-info vous est destinée en tant qu’employeur. Elle rappelle, d’une part des règles qui, pour la plupart, sont applicables à tous les travailleurs à temps partiel et pas seulement aux travailleurs en interruption de carrière ainsi que les conséquences du non-respect de ces règles. D’autre part, elle met l’accent sur certaines règles spécifiques qui sont applicables aux travailleurs en interruption de carrière qui perçoivent une allocation d’interruption parce qu’ils réduisent effectivement leur temps de travail dans des situations autorisées par la loi.

Quelles sont les règles obligatoires relatives au travail à temps partiel ?

Ces principes sont applicables aux travailleurs et employeurs du secteur privé, ainsi qu’à ceux occupés par l’Etat, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les établissements publics qui en dépendent, les organismes d'intérêt public et les établissements d'enseignement libre subventionnés par l'Etat, qui ne sont pas régis par un statut.

Un travailleur qui passe dans un régime à temps partiel dans le cadre d’une interruption de carrière se voit, de ce fait, attribuer le statut de travailleur à temps partiel.   

Par conséquent, pendant la durée de l’interruption de carrière, la réglementation relative au travail à temps partiel (reprise dans l’article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et dans les articles 157 à 169 de la loi loi-programme du 22 décembre 1989) lui est applicable.

A l’issue de la période de l’interruption de carrière, le travailleur a le droit de récupérer son poste de travail ou, en cas d’impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail.

Contrat de travail écrit reprenant le régime de travail et l’horaire convenu

  • Le contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel doit être obligatoirement constaté par écrit au plus tard au moment où le travailleur commence l'exécution de son contrat à temps partiel

Si avant l’interruption de carrière, le travailleur était occupé dans les liens d’un contrat de travail écrit, celui-ci doit faire l’objet d’un avenant couvrant toute la période de l’interruption de carrière. L’avenant est une convention écrite, signée par les deux parties concernées (le travailleur et l’employeur) dont l'effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements figurant dans le contrat initial.  

En revanche, si le travailleur était occupé dans les liens d’un contrat de travail oral (parce qu’il travaillait à temps plein pour une durée indéterminée), celui-ci doit être reporté dans un écrit au plus tard au moment où le travailleur commence ses prestations à temps partiel.

  • Le contrat de travail écrit ou l’avenant annexé au contrat de travail initial doit impérativement reprendre le régime de travail à temps partiel et l’horaire de travail du travailleur

Qu’est-ce qu’un régime de travail ?

Il s’agit de la durée du travail hebbdomadaire que doit respecter le travailleur sur une période déterminée. Le régime de travail peut être fixe ou variable.

Régime de travail fixe

Le régime de travail est fixe lorsque la durée du travail est toujours la même sur une semaine ou sur un cycle supérieur à une semaine.
Lorsque le régime de travail est organisé selon un cycle réparti sur plus d'une semaine, il faut pouvoir déterminer à tout moment quand le cycle commence. À défaut, vous êtes tenu de respecter les obligations en matière de publicité des horaires variables.

Exemple 1 : le contrat de travail prévoit que le travailleur à temps partiel preste 20 heures par semaine. 

Exemple 2 : le contrat de travail prévoit que le travailleur à temps partiel preste 30 heures sur un cycle de deux semaines : 20 heures durant la semaine 1 et 10 heures durant la semaine 2

Régime de travail variable

Le régime de travail est variable lorsque la durée du travail hebdomadaire doit être respectée, en moyenne, sur une période de référence. La période de référence est, en principe, de maximum 3 mois mais peut être prolongée jusqu’à un an par convention collective de travail au niveau sectoriel ou de l’entreprise ou, à défaut, par le règlement de travail.

Exemple : le contrat de travail prévoit que le travailleur à temps partiel preste 30 heures par semaine en moyenne, à respecter sur une période de référence d’un trimestre. Le travailleur effectue ses prestations de la manière suivante : il travaille 30 heures/semaine les 5 premières semaines, ensuite 33 heures/semaine les 5 semaines suivantes et 25 heures/semaine les 3 dernières semaines.

Qu’est-ce qu’un horaire de travail ?

Il s’agit de l’horaire effectif (jours et heures) des prestations de travail que doit respecter le travailleur. Cet horaire peut être fixe ou variable.

Horaire fixe

L’horaire de travail est fixe lorsque les jours et heures de prestations sont identiques sur une semaine ou sur un cycle supérieur à une semaine.

Exemple 1 : le contrat prévoit un horaire fixe de 20 heures, réparti sur une semaine : le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 13h.

Exemple 2 : le contrat de travail prévoit un horaire fixe réparti selon un cycle de 2 semaines : 15 heures la première semaine (le lundi, mercredi et vendredi de 9h à 14h) et 20 heures la deuxième semaine (le lundi, mercredi, vendredi et samedi de 9h à 14h). 

Horaire variable

L’horaire de travail est variable lorsque les jours et heures de prestations sont susceptibles de varier et sont communiqués au fur et à mesure par l’employeur selon les règles reprises dans le règlement de travail.

Exemple : le contrat de travail prévoit que le travailleur à temps partiel preste 20 heures par semaine. Les jours et heures de travail sont communiqués chaque semaine au travailleur.

  • A défaut de contrat de travail écrit reprenant le régime de travail à temps partiel et d’horaire de travail, le travailleur peut choisir le régime de travail à temps partiel et l'horaire qui lui sont les plus favorables parmi ceux qui sont appliqués dans l'entreprise.

Conservation d’une copie ou de l’extrait du contrat de travail  à temps partiel

Une copie du contrat de travail du travailleur à temps partiel ou un extrait de ce contrat contenant l’identité du travailleur concerné, le régime de travail, l’horaire de travail et la signature du travailleur et de l’employeur, doit être conservé, sous format papier ou électronique, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté.

Un avis indiquant l'endroit où le règlement de travail peut être consulté doit être affiché dans un endroit apparent et accessible en chacun des lieux où des travailleurs sont occupés.

A défaut de la conservation d’une copie ou de l’extrait du contrat de travail à temps partiel, un pro-justitia (procès-verbal de constatation d’infraction) peut être dressé par un inspecteur social de l’ONEM à votre encontre, conformément à l’article 151, 1° et 2° du Code pénal social. 

Publicité et conservation de l’horaire variable de travail

En cas d’horaire variable, vous êtes tenu d’informer préalablement le travailleur à temps partiel de son horaire moyennant un avis, conformément aux modalités reprises dans le règlement de travail de l’entreprise.

L’avis doit :

  • déterminer l’horaire individuel de chaque travailleur à temps partiel avec horaire variable ;
  • être constaté par écrit et daté par l'employeur, ses mandataires ou ses préposés ;
  • être porté à la connaissance des travailleurs à temps partiel au minimum 5 jours ouvrables à l'avance d'une manière fiable, appropriée et accessible. Le délai de 5 jours peut être modifié par une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal, sans toutefois pouvoir être inférieur à un 1 jour ouvrable.

A partir du moment où et aussi longtemps que l'horaire variable est en vigueur, l’avis avec les horaires individuels de travail ou une copie doit se trouver, sous format papier ou électronique, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté.

L’avis avec les horaires individuels de travail ou une copie doit être conservé pendant une période de 1 an à dater du jour où l'horaire qu'il contient cesse d'être en vigueur.

Si les principes ci-avant énoncés ne sont pas respectés, un pro-justitia (procès-verbal de constatation d’infraction) peut être dressé par un inspecteur social de l’ONEM à votre encontre, conformément à l’article 151, 3 à 5° du Code pénal social. 

Tenue et conservation du document de dérogation

En tant qu’employeur occupant des travailleurs à temps partiel, vous devez disposer d'un document de dérogation dans lequel doivent être consignées toutes les dérogations aux horaires de travail fixes ou variables convenus.

Exemple : le travailleur à temps partiel qui preste selon un régime de travail de 15h par semaine selon un horaire fixe (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h) reste le vendredi jusque 14h à la demande de l’employeur. L’employeur est tenu de (faire) remplir le document de dérogation pour la période dérogeant à l’horaire initial, à savoir de 12h à 14h.

Le document de dérogation doit reprendre :

  • la période d’application du document ;
  • la date du jour de la dérogation ;
  • les coordonnées du travailleur concerné par la dérogation ;
  • l’horaire faisant l’objet de la dérogation, c’est-à-dire :
    • si les prestations commencent après ou se terminent avant l'heure prévue dans l'horaire de travail, l'heure du début et de fin du travail (ces mentions doivent être indiquées au moment du début des prestations dans le premier cas et de la fin des prestations dans le second cas) ;
    • si les prestations sont effectuées en dehors des horaires prévus, le début de ces prestations, leur fin et les intervalles de repos (ces mentions doivent être indiquées respectivement au moment où commence ces prestations, au moment où elles se terminent et au début et à la fin de chaque intervalle de repos).
  • la signature du travailleur apposée pour chaque mention ;
  • la signature de l’employeur, son mandataire ou préposé au moins une fois par semaine.

Vous êtes toutefois dispensé de tenir et compléter un document de dérogation si un système de suivi du temps est utilisé au sein de votre entreprise et que celui-ci reprend les données suivantes :

  • l’identité du travailleur ;
  • le début et la fin des prestations journalières du travailleur, ainsi que ses intervalles de repos ;
  • la période à laquelle les données consignées se rapportent.

Le système de suivi du temps doit tenir à jour les données consignées au cours de la période concernée et doit pouvoir être consulté par le travailleur à temps partiel.

Le document de dérogation doit se trouver dans tous les lieux d’occupation à un endroit facilement accessible et doit être conservé pendant 5 ans à dater de la fin du trimestre de la date d’inscription de la dernière mention obligatoire.

A défaut de la tenue et de la conservation du document de dérogation conformément aux principes rappelés ci-avant, un pro-justitia (procès-verbal de constatation d’infraction) peut être dressé par un inspecteur social de l’ONEM à votre encontre, conformément à l’article 152 du Code pénal social. 

Quelles sont les règles relatives au cumul des allocations avec le régime de travail résultant de l’interruption ?

Principe

Le législateur a choisi d'octroyer une allocation mensuelle en compensation de la perte de salaire qui résulte de l’interruption choisie par le travailleur.

Par conséquent, l'ONEM paie chaque mois une allocation d'interruption forfaitaire correspondant à la fraction d'interruption.

Respect de la fraction issue de l’interruption

Vous devez veiller à ce que les heures réellement prestées, donnant lieu à un salaire,  correspondent au temps de travail issu de la fraction de l’interruption de carrière sollicitée, et ce durant une période de référence. Cette période de référence est déterminée en fonction du régime de travail à temps partiel du travailleur (fixe ou variable) et en fonction de la période de l’interruption de carrière.

Dès lors, si le travailleur en interruption de carrière a un régime de travail fixe, les heures réellement prestées doivent correspondre à la fraction issue de l’interruption de carrière sur un mois (ou sur une période supérieure à un mois en fonction du cycle applicable), et ce durant la période d’interruption de carrière.

Exemple : un travailleur a pris un congé parental à ½ temps du 01.01.2018 au 28.02.2018. Il est soumis à un régime de travail fixe de 19h par semaine. Si les heures prestées et rémunérées dépassent 19h/semaine par mois pour les mois de janvier et février 2018, il y a un cumul non autorisé entre l’allocation de l’ONEM et le salaire. Dès lors, les allocations doivent être récupérées pour l’ensemble de la période d’interruption de carrière

En revanche, si le travailleur en interruption de carrière a un régime de travail variable, les heures réellement prestées doivent correspondre à la fraction issue de l’interruption de carrière sur la période de référence applicable (en principe, 3 mois mais prolongeable jusque 1 an selon la convention collective sectorielle, d’entreprise ou le règlement de travail). Si la période d’interruption de carrière est plus courte que la période de référence applicable, les heures réellement prestées doivent correspondre à la fraction issue de l’interruption de carrière sur la période d’interruption.

Exemple : un travailleur a pris une interruption de carrière à 1/2 temps du 01.01.2017 au 30.06.2018. Il est soumis à un régime de travail variable de 19h/semaine à respecter sur une période de référence de 12 mois (année civile). Si les heures réellement prestées et rémunérées en 2017 dépassent 19h/semaine, il y a un cumul non autorisé entre l’allocation de l’ONEM et le salaire. Il en est de même, si les heures prestées du 01.01.2018 au 30.06.2018 dépassent 19h/semaine. Dès lors, les allocations doivent être récupérées pour l’ensemble de la période d’interruption de carrière.

Quelles sont les conséquences du non-respect de la fraction issue de l’interruption de carrière ?

Si les heures réellement prestées donnant lieu à un salaire ne correspondent pas à la fraction issue de l’interruption de carrière durant la période de référence qui dépend du régime de travail à temps partiel (mois, trimestre ou période fixée par convention collective de travail ou règlement selon le cas) et de la période de l’interruption de carrière, il y a un cumul non autorisé du salaire avec l'allocation d'interruption octroyée.

En fonction de la réglementation applicable, l'ONEM refusera alors le droit à l'interruption de carrière et/ou le droit aux allocations.

Si, au cours d'une période d’interruption ou après celle-ci, l'ONEM constate qu'il y a un cumul du salaire et des allocations d'interruption, les allocations déjà payées seront récupérées.

Exemple : un travailleur a pris un congé parental à 1/2 temps du 01.03.2018 au 30.06.2018. Il est soumis à un régime de travail variable de 19h/semaine à prester sur une période de référence prévue par la convention collective de travail ou le règlement de travail applicable. Si les heures réellement prestées et rémunérées dépassent 19h/semaine sur la période de référence applicable, il y a un cumul non autorisé entre l’allocation de l’ONEM et le salaire. Dès lors, les allocations doivent être récupérées pour l’ensemble de la période d’interruption de carrière.

Cas particulier concernant la réglementation en matière de crédit-temps (secteur privé) et de congé parental (tous secteurs)

Si les heures réellement prestées donnant lieu à un salaire ne correspondent pas à la fraction issue de l’interruption durant la période de référence déterminée en fonction du régime de travail mais que les dispositions de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et de la CCT n° 103 sont, elles, respectées, le travailleur peut bénéficier d’une interruption sans allocations.

Exemple : un travailleur a bénéficié d’un crédit-temps à 1/2 temps du 01.01.2018 au 31.03.2018 pour motif soin à son enfant mineur gravement malade. Il était soumis à un régime de travail fixe  de 19h/semaine à prester sur la période de crédit-temps demandée de 3 mois. Si les heures réellement prestées et rémunérées dépassent 19h/semaine et que le travailleur a réellement presté 20h/semaine, il y a un cumul non autorisé entre l’allocation de l’ONEM et le salaire. Dès lors, les allocations doivent être récupérées pour l’ensemble de la période mais le travailleur pourra rester en crédit-temps sans allocations.

Quelles sont les règles applicables en cas de régime de réduction du temps de travail (RTT) au sein de l’entreprise?

Application aux travailleurs en interruption de carrière

Bien qu’en principe le régime des RTT ne s’applique pas au travailleur à temps partiel, l’ONEM admet qu’une personne en interruption de carrière puisse bénéficier de ce régime à condition que toutes les conditions ci-après énoncées soient remplies :

  • les jours de RTT sont payés au moment où ils sont récupérés (et non au moment où ils sont prestés) ;
  • les jours de RTT ne peuvent donner lieu à l’octroi d’un sursalaire ;
  • les jours de RTT sont récupérés, en principe, durant la période l’interruption de carrière.

A défaut, les allocations déjà payées sont récupérées pour toute la période de l’interruption de carrière.

 Comment compléter la partie employeur du formulaire de demande ?

Vous devez compléter la fraction d'occupation sur le formulaire de demande en vous basant sur les heures mentionnées dans le contrat de travail.

Sur ce même formulaire, vous devez également compléter les déclarations relatives au régime de réduction du temps de travail (RTT).

En signant le formulaire, vous déclarez avoir pris connaissance de la présente feuille info. Par ailleurs, vous confirmez que les déclarations figurant sur le formulaire sont correctes faute de quoi vous êtes susceptible de faire l’objet de poursuites pénales.

Quelles sont les règles applicables en cas de prestations d’heures complémentaires ou supplémentaires ?

Principes applicables au travailleur en interruption de carrière

Un travailleur preste des heures complémentaires lorsqu’il preste des heures en plus de la durée de travail convenue contractuellement, sans toutefois dépasser la durée de travail normale définie par la loi ou par la convention collective de travail.

Ces heures donnent, en principe, droit à un repos compensatoire et, dans certaines situations, à un sursalaire.

Un travailleur preste des heures supplémentaires lorsqu’il preste des heures au-delà de 9 heures par jour ou de 40 heures par semaine (ou des limites inférieures fixées par convention collective de travail, même si elle n’a pas été rendue obligatoire par arrêté royal). Ces heures donnent toujours droit à un sursalaire et à un  repos compensatoire.

Compte tenu des règles en matière de travail à temps partiel, de la philosophie du système de l’interruption de carrière qui doit permettre une meilleure adéquation entre la vie professionnelle et la vie privée et des règles de cumul avec les allocations d’interruption, les principes suivants doivent être respectés au cours d’une période d’interruption de carrière avec allocations :

  • Le travailleur peut prester des heures complémentaires mais pas des heures supplémentaires ;
  • La prestation d'heures complémentaires ne peut revêtir un caractère systématique.  Il doit s'agir de situations ponctuelles ou de situations de force majeure (sauf en cas de régime de RTT) ;
  • La prestation d’heures complémentaires lors de jours d’inactivité inhérents à l’interruption de carrière n’est possible que moyennant l’accord du travailleur ;
  • Les heures complémentaires ne peuvent pas donner lieu au paiement d'un sursalaire ; 
  • Les heures complémentaires ne peuvent pas être payées mais doivent être récupérées en temps opportun (pendant la période de référence applicable), ce qui dépend du régime de travail à temps partiel et de l'horaire de travail convenus. La récupération doit en tout cas avoir lieu pendant la période d’interruption de carrière.

Principes applicables en cas d’heures supplémentaires volontaires 

A son initiative, le travailleur peut prester par année calendrier maximum 100 heures supplémentaires volontaires qui donnent lieu au paiement du salaire supplémentaire.

Ces heures volontaires sont de véritables heures supplémentaires qui ne doivent pas être récupérées.  Elles ne doivent pas non plus être motivées en cas de force majeure ou d'un autre évènement exceptionnel (comme une augmentation exceptionnelle du travail), ce qui est toutefois le cas pour les heures supplémentaires ordinaires.

Elles entraînent le paiement d'un sursalaire.  Par conséquent, elles ne sont pas compatibles avec une interruption de carrière.

Conséquences du non-respect des principes en cas d’heures complémentaires et supplémentaires

L’ONEM contrôlera si les principes énoncés ci-avant sont respectés.

Par conséquent, si au cours d’une période d’interruption de carrière un travailleur preste des heures supplémentaires ou preste des heures complémentaires de manière systématique sans qu’elles soient récupérées durant la période de référence applicable, l’ONEM récupère les allocations d’interruption déjà payées.

Quelles sont les règles applicables en cas d’occupation avec horaire flottant?

Définition

Un régime d'horaires flottants est un régime de travail où le travailleur détermine lui-même le début et la fin de ses prestations de travail et de ses pauses, moyennant le respect des plages fixes et variables fixées.

Dans le cadre d'un tel régime de travail, on peut travailler jusque maximum 9 heures par jour et 45 heures par semaine, en principe également quand on est travailleur à temps partiel. Le travailleur doit respecter sa durée normale moyenne de travail hebdomadaire au sein de la période de référence applicable.

Le travail à temps partiel sur la base d'un horaire variable est incompatible avec un horaire flottant. Un régime d'horaires flottants peut toutefois être appliqué aux travailleurs à temps partiel soumis à un horaire de travail fixe.

Principes applicables au travailleur en interruption de carrière

Un travailleur en interruption de carrière d'1/5 temps ou à mi-temps peut être occupé dans un horaire flottant pour autant que :

  • les règles habituelles relatives au travail à temps partiel soient respectées ;
  • les modalités pratiques (plages fixes et variables, durée de travail quotidienne et hebdomadaire maximale...) de l'horaire flottant du travailleur en interruption de carrière d'1/5 temps ou à mi-temps, soient déterminées dans le règlement de travail et dans le contrat de travail à temps partiel ;
  • les règles de cumul avec les allocations d’interruption soient respectées.

Les prestations de travail effectuées par le travailleur en interruption de carrière d’1/5 temps ou à mi-temps qui bénéficie d’un régime d’horaires flottants ne sont pas considérées comme des heures complémentaires ou supplémentaires.

Quelles sont les suites encourues en cas de non-respect des règles expliquées dans cette feuille info ?

Le service d’inspection de l’ONEM procédera au contrôle du respect des principes repris dans la présente feuille info, ce qui pourra donner lieu, en cas de constat d’irrégularité(s) ou d’infraction(s), à des poursuites pénales dans votre chef et / ou dans le chef du travailleur, ainsi qu’à la récupération des allocations d’interruption de carrière indument perçues par le travailleur. 

Le respect des dispositions générales de la réglementation sur le travail à temps partiel peut être contrôlé par d’autres services d’inspection sociale compétents et pas seulement l’ONEM.

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