Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Partager

Le crédit-temps avec motif - Réglementation applicable à partir du 01.04.2017

Feuille info

E59

Dernière mise à jour
19-04-2017

Qu’est-ce que le crédit-temps avec motif ?

Le crédit-temps s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l’interruption de carrière.  Il s’applique uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé.

Dans ce cadre, si un travailleur de votre entreprise, de votre ASBL, etc. peut justifier sa demande par l’un des motifs prévus par la réglementation, il peut temporairement interrompre complètement ou partiellement ses prestations.  Pour ce faire, il doit pouvoir apporter la preuve de l’existence du motif et satisfaire aux conditions d’accès fixées par les partenaires sociaux dans la CCT n° 103, telle que modifiée par la CCT n° 103 ter.

En fonction du motif, les durées minimales et maximales du crédit-temps peuvent varier (voir ci-après).

Pendant le crédit-temps avec motif, le travailleur peut obtenir des allocations d’interruption de l’ONEM, à titre de revenu de remplacement (voir la feuille info E67).

À qui s’applique le contenu dans cette feuille info ?

Aux employeurs du secteur privé qui ont reçu après le 31.03.2017 un avertissement écrit par lequel le travailleur demande un crédit-temps avec motif.  Sont visés les avertissements écrits relatifs aux premières demandes ou aux prolongations du crédit-temps avec motif.

Quelles sont les différentes formes d’interruption prévues dans le cadre du crédit-temps avec motif ?

Quel que soit l’âge du travailleur, le crédit-temps avec motif prévoit 3 formes d’interruption : à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième. 

Si le travailleur remplit les conditions d’accès prévues, il peut choisir la forme d’interruption dont il souhaite bénéficier.

Le crédit-temps à temps plein.

II s’agit d’une interruption complète permettant au travailleur de suspendre l’entièreté de ses prestations, quel que soit son régime de travail (à temps plein ou à temps partiel).

Le crédit-temps à mi-temps.

Il s’agit d’une interruption partielle permettant au travailleur, occupé au moins à 3/4 temps, de réduire ses prestations, pour continuer à travailler à concurrence de 50% du régime de travail à temps plein.

Le crédit-temps d’un cinquième.

Il s’agit d’une interruption partielle permettant au travailleur, occupé à temps plein, dans un régime de travail hebdomadaire d’au moins 5 jours, de réduire ses prestations d’un jour ou de deux demi-jours par semaine.

Par exception à ce principe, il est éventuellement possible de prévoir une autre manière de diminuer le régime de travail à temps plein, afin de travailler à 4/5 temps.  Toutefois, cette possibilité doit obligatoirement être prévue par :

  • une convention collective de travail, conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ;
  • ou, en l’absence d’une délégation syndicale, par le biais du règlement de travail et à la condition qu’un accord mutuel soit conclu entre vous et le travailleur.

Quels sont les motifs de crédit-temps prévus par la réglementation ?

1. “Soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans”

Par « soins » à son/ses enfant(s), il faut comprendre que le travailleur demande ce motif afin de s’occuper de son ou de ses enfants de moins de 8 ans.  Dans ce cadre, le terme « soin » ne doit donc pas être compris au sens médical du terme.

Pour obtenir le crédit-temps pour ce motif, le travailleur doit avoir un lien de parenté avec l’enfant pour lequel ce crédit-temps est demandé.  Concrètement, le travailleur/la travailleuse peut obtenir le crédit-temps pour ce motif s’il/elle :

  • est le père ou la mère biologique de l’enfant ;
  • est la personne qui a reconnu l’enfant, de sorte que la filiation paternelle est établie ;
  • est l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant et qu’elle devenue co-mère ;

Nb : Dans un couple lesbien, si le père biologique de l’enfant ne l’a pas reconnu, lorsque l’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant apporte la preuve qu’elle est considérée comme co-mère, elle peut également prétendre au crédit-temps pour ce motif.

  • a adopé l’enfant.

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, sa date de prise de cours doit être située avant le moment où l’enfant atteint l’âge de 8 ans.  S’il s’agit d’un enfant adopté, le crédit-temps peut commencer à partir de l’inscription au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur est domicilié et avant qu’il n’atteigne son 8ème anniversaire.  Attention !  En cas de demande de prolongation, l’enfant doit toujours être âgé de moins de 8 ans à la date de prise de cours du renouvellement du crédit-temps.

Si le droit au crédit-temps est reporté pour des raisons internes ou externes impératives (voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d’organisation du crédit-temps), la date du 8ème anniversaire peut être dépassée.

Nb : Ce motif de demande de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé parental qui est un congé thématique (voir la question du FAQ prévue à ce sujet et feuille info T19 disponible sur notre site Internet).

2. “Soins palliatifs”

Ce crédit-temps peut être obtenu afin de prodiguer des soins palliatifs destinés à une personne en fin de vie, souffrant d’une maladie incurable en phase terminale.  Ces soins palliatifs visent à assurer l'accompagnement global du patient en fin de vie, tant au niveau de la gestion des symptômes physiques et de la douleur que d'un soutien psychologique ou spirituel ou d’une assistance administrative ou familiale.

Nb: ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour soins palliatifs (voir la feuille info T20).

3. “Soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d’une maladie grave”

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, le médecin de la personne gravement malade doit être d’avis qu’en plus de l’éventuelle assistance professionnelle dont l’intéressé peut bénéficier, l’interruption complète ou partielle des prestations du travailleur est nécessaire, en matière de soins, pour la convalescence du patient.

Dans ce cadre, est considérée comme « maladie grave », toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant du patient.

Par soins, il faut comprendre toute forme d’aide médicale ou d’assistance sociale, familiale ou mentale/morale aidant la convalescence du membre de la famille ou ménage gravement malade.

Par rapport au travailleur, les soins ou l’assistance peuvent être apportés :

  • aux membres de son ménage, c’est-à-dire aux personnes qui vivent sous son toit (sans qu’il ne faille obligatoirement un lien familial) ;
  • aux membres de sa famille jusqu’au 2ème degré, c’est-à-dire à :
    • son père, sa mère, son/ses enfants (1er degré) ;
    • ses grands-parents, son/ses petits-enfants, son/ses frères et sœurs (2ème degré).
  • à ses alliés jusqu’au 1er degré, c’est-à-dire :
    • les parents de son conjoint;
    • les nouveaux conjoints de ses parents;
    • les enfants de son conjoint ;
    • les conjoints de ses enfants;
    • aux membres suivants de la famille de son cohabitant légal:
      • le père et/ou la mère de son cohabitant légal ;
      • les enfants de son  cohabitant légal .

 Nb : Ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé thématique pour assistance médicale (voir la question du FAQ à ce sujet et feuille info T18 disponible sur notre site Internet).

4. “Soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans”

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, il faut que :

  • l’enfant du travailleur ait une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales ;
  • la date de prise de cours à laquelle le crédit-temps débute ou est prolongé soit située avant le moment où l’enfant handicapé atteint l’âge de 21 ans.

Si le droit au crédit-temps est reporté pour des raisons internes ou externes impératives (voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d’organisation du crédit-temps), la date du 21ème anniversaire peut être dépassée.

Nb : ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale (voir la feuille info T18)  ou le congé parental (voir la feuille info T 19), ni avec le motif de crédit-temps soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ».

 5. “Soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade, faisant partie du ménage”

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif :

  • la gravité du problème de santé doit être considérée comme telle par le médecin de l’enfant concerné ;
  • la date de prise de cours à laquelle le crédit-temps débute ou est prolongé doit être située avant le moment où l’enfant concerné atteint l’âge de sa majorité, c’est-à-dire 18 ans ;

Si le droit au crédit-temps est reporté pour des raisons internes ou externes impératives (voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d’organisation du crédit-temps), la date du 18ème anniversaire peut être dépassée.

  • si l’enfant gravement malade n’est pas celui du travailleur, pour être considéré comme membre de son ménage, il doit être inscrit comme cohabitant au registre de la population de la commune où il a sa résidence.

Nb : ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale (voir la feuille info T18) ou le congé parental (voir la feuille info T19).

6. Suivre une formation reconnue

Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, le travailleur doit obligatoirement suivre :

  • une formation reconnue par les Communautés (française, flamande ou germanophone) ou par le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an  ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois ;
  • un enseignement prodigué dans un centre d’éducation de base ou une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois.

Quelles sont les conditions d’accès ?

Pour obtenir le crédit-temps avec motif, le travailleur doit obligatoirement remplir, de manière cumulative, les conditions décrites ci-après.

Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l’avertissement écrit que le travailleur doit vous transmettre pour vous faire part de sa volonté d’obtenir un crédit-temps (voir la feuille info E65 relative à la procédure de demande).

Condition d’ancienneté

Le travailleur doit être dans les liens d’un contrat de travail au sein de votre entreprise ou ASBL depuis au moins 2 ans.

L’ancienneté s’applique sans préjudice des dispositions relatives aux transferts conventionnels en application de la directive européenne 2001/23/CE.  Si le travailleur a été transféré dans votre entreprise ou votre ASBL conformément aux dispositions de cette directive et qu’il n’a pas encore 2 ans d’ancienneté au moment de l’avertissement écrit, vous devez compléter la déclaration de transfert disponible sur notre site Internet et la remettre au travailleur.  Pour plus d’informations à ce sujet, voir la feuille info E58 relative aux conséquences d’un changement d’employeur sur le crédit-temps [...].

Cette condition s’applique aux trois formes d’interruption prévues dans le cadre du crédit-temps avec motif (à temps plein, à mi-temps et d’1/5 temps).

Nb : contrairement au crédit-temps sans motif, le crédit-temps avec motif n’impose pas d’avoir au moins 5 ans de passé professionnel salarié.

Exception

Si le travailleur n’a pas encore 2 ans d’ancienneté, il peut néanmoins obtenir le crédit-temps avec motif s’il le prend immédiatement après avoir épuisé son droit au congé parental pour tous les enfants bénéficiaires.  Pour l’application de cette exception, il est impératif que :

  • le travailleur ait pris le congé parental pour tous ses enfants dans les conditions d’âge (c’est-à-dire moins de 12 ans, selon la règle générale ou moins de 21 ans en cas d’incapacité physique ou mentale au moins égale à 66%) ;
  • le travailleur ait épuisé la durée maximale de congé parental avec paiement d’allocations, c’est-à-dire :
    • si l’enfant est né ou a été adopté à partir du 08.03.2012 :
      • soit 4 mois d’interruption complète ;
      • soit 8 mois de réduction de prestations à 1/2 temps ;
      • soit 20 mois de réduction de prestations d’1/5 temps ;
      • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu’à concurrence des 4 mois équivalent temps plein ;
    • si l’enfant est né ou a été adopté avant le 08.03.2012 :
      • soit 3 mois d’interruption complète ;
      • soit 6 mois de réduction de prestations à 1/2 temps ;
      • soit 15 mois de réduction de prestations d’1/5 temps ;
      • soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu’à concurrence de 3 mois équivalent temps plein ;
  • le crédit-temps avec motif suive de date à date le(s) congé(s) parental(aux).

Si vous désirez plus d’informations sur le congé parental, vous pouvez consulter la feuille info T19. 

Condition d’occupation

En cas d’interruption partielle, en plus de la condition de 2 ans d’ancienneté, le travailleur doit également satisfaire à une condition d’occupation pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.

  • En cas de crédit-temps à mi-temps, il doit avoir été occupé au moins à 3/4 temps.
  • En cas de crédit-temps d’un cinquième, il doit avoir été occupé à temps plein.

Si le travailleur n’a pas été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 12 mois requis, certaines périodes de suspension du contrat ou périodes d’occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou peuvent être neutralisées.  Pour plus d’informations à ce sujet, voir la feuille info E64.

Nécessité d’une CCT pour certains motifs en cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps

Une CCT sectorielle ou d’entreprise doit impérativement avoir été conclue pour permettre l’obtention d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans ;
  • soins palliatifs ;
  • soins à un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.

Cela signifie que le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour ces motifs ne peut pas être obtenu chez tous les employeurs.

Nb : si en application de la CCT n° 77bis, une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012 pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, tant que cette CCT est en vigueur, elle permet d’obtenir le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités, mais sans que cela puisse dépasser les durées fixées dans la CCT 103 (voir ci-après).

S’il n’y a pas de CCT sectorielle ou d’entreprise prévue à ce sujet au sein de la commission paritaire dont vous dépendez ou au sein de votre entreprise ou ASBL, vos travailleurs ne peuvent pas obtenir le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour ces motifs, même s’ils remplissent les autres conditions d’accès.  Dans cette hypothèse, vous êtes tenu de refuser la demande du travailleur.

Remarques:

  • L’accès au crédit-temps d’un cinquième pour les motifs cités ci-avant ne nécessite pas l’existence d’une CCT sectorielle ou d’entreprise.  Il peut donc être obtenu chez tous les employeurs.
  • L’accès aux trois formes de crédit-temps (à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps) pour les motifs « soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans » et « soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie du ménage  » ne nécessite pas l’existence d’une CCT sectorielle ou d’entreprise.  Ils peuvent donc être obtenus chez tous les employeurs, quelle que soit la forme demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’1/5 temps).

Non autorisation de cumul avec une activité salariée ou indépendante

Le travailleur n’a pas droit au crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième pour les motifs énumérés ci-après, s’il entame ou élargit une activité salariée ou indépendante complémentaire, dont le cumul est interdit avec les allocations d’interruption.

Quels sont les motifs pour lesquels le cumul est interdit ?

  • Soin à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans ;
  • Soins palliatifs ;
  • Soins à un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade ;
  • Suivre une formation reconnue.

Quels sont les cumuls interdits avec les allocations d’interruption ?

Les allocations d’interruption ne peuvent pas être cumulées avec :

  • une activité salariée complémentaire, sauf si celle-ci a été exercée en même temps que l’activité faisant l’objet de la demande de crédit-temps, pendant au moins les 12 mois qui précèdent sa date de prise de cours.

En cas de cumul autorisé, le nombre d’heures de l’activité salariée complémentaire préexistante ne peut pas être élargi.  En d’autres termes, si le nombre d’heures de cette activité augmente pendant le crédit-temps, le cumul n’est plus autorisé.

  • une activité indépendante complémentaire, sauf en cas de crédit-temps à temps plein et pour autant que cette activité ait été exercée en même temps que l’activité faisant l’objet de la demande de crédit-temps, pendant au moins les 12 mois qui précèdent sa date de prise de cours.

Pour l’application de cette disposition, est considérée comme activité indépendante complémentaire, toute activité qui impose au travailleur concerné d’être inscrit sous le statut indépendant, conformément à la réglementation de l’INASTI.

Concrètement, que devez-vous faire ?

Avant d’octroyer le crédit-temps pour les motifs précités, vous devez vérifier si le travailleur n’a pas une activité salariée ou indépendante complémentaire interdite en cumul.  Si tel est le cas, vous devez refuser la demande du travailleur et ce, même s’il remplit les autres conditions d’accès.

Que se passe-t-il si le travailleur a une activité salariée ou indépendante complémentaire interdite en cumul ?

Si vous accordez le crédit-temps pour les motifs précités et que l’ONEM constate un cumul interdit, le droit au crédit-temps avec motif et aux allocations d’interruption y afférentes sera refusé par nos services. 

Par ailleurs, si le travailleur entame une activité salariée ou indépendante complémentaire ou élargit une activité salariée préexistante depuis au moins 12 mois, il perd le droit au crédit-temps avec motif et aux allocations d’interruption y afférentes.

Dans ces deux hypothèse, l’ONEM vous transmet une copie de la décision C62 de refus ou de révision afin que la situation administrative du travailleur puisse être régularisée au sein de la société (ou de l’ASBL, etc).

Exemple : Un travailleur à temps plein demande un crédit-temps à mi-temps avec motif “soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans”.  Au moment de l’introduction de sa demande, il n’a pas d’activité complémentaire salariée ou indépendante. 

Pendant ce crédit-temps, il débute une activité indépendante.  Via le croisement avec les données de l’INASTI, l’ONEM découvre ce cumul.  Vu que ce cumul est intedit, l’ONEM fera perdre le droit au crédit-temps avec motif et aux allocations d’interruption y afférentes et vous transmettra une copie de  la décision C62.  Dans ce cas, le travailleur devra soit :

  • revenir travailler à temps plein;
  • demander à travailler à mi-temps, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel volontaire.

Quelle(s) preuve(s) le travailleur doit-il vous fournir pour justifier le motif invoqué ?

1. “Soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans”

Le travailleur doit vous indiquer l’identité de l’enfant de moins de 8 ans pour lequel il demande le crédit-temps pour ce motif.  Si vous ne le possédez pas encore, il doit vous fournir une copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné.

Nb : dans un couple lesbien, lorsqu’une co-mère demande le crédit-temps pour ce motif, la travailleuse doit prouver sa qualité de co-mère en vous fournissant une copie de l’acte de naissance de l’enfant, tel que repris dans les registres de l’état civil

S’il s’agit d’un enfant adopté, le travailleur doit vous fournir une attestation prouvant l’adoption ainsi qu’une composition de ménage établissant que l’enfant vit sous son toit.

2. “Soins palliatifs”

Au plus tard au moment où le crédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs, dont il ressort qu’il a déclaré être disposé à lui fournir ces soins palliatifs.

L’identité du patient en soins palliatifs ne doit pas être mentionnée sur l’attestation.

Cette attestation peut être complétée par le médecin traitant du patient gravement malade dans le formulaire de demande de crédit-temps qui devra, ensuite, être transmis à l’ONEM.

Attention ! L’attestation du médecin est une condition sine qua non pour obtenir le droit au crédit-temps pour ce motif.  Cela signifie que si le travailleur ne vous présente pas cette attestation avant la date de prise de cours convenue, l’interruption complète ou partielle ne peut pas lui être accordée.

3. “Soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d’une maladie grave”

Le travailleur doit vous indiquer qu’il va prodiguer des soins ou porter assistance médicale à un membre de sa famille ou à un membre de son ménage gravement malade. Il doit vous préciser quel est son lien avec le patient gravement malade, à savoir :

  • si c’est un membre de sa famille ou un allié, quel est ce parent (ex. : père, mère, frère, sœur, enfant, père du conjoint, etc.);
  • si c’est le père, la mère ou l’enfant de son cohabitant légal;
  • si c’est un membre de son ménage, son identité.

Au plus tard au moment où le crédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attestation délivrée par le médecin traitant du patient, dont il ressort :

  • qu’il considère la maladie comme grave ;
  • et qu’il est d’avis, qu’en plus de l’éventuelle assistance professionnelle dont le patient peut bénéficier, l’interruption complète ou partielle des prestations du travailleur afin de prodiguer une assistance médicale, sociale, familiale ou morale/psychologique au patient est nécessaire à la convalescence de ce dernier.

Cette attestation peut être complétée par le médecin traitant du patient gravement malade dans le formulaire de demande de crédit-temps qui devra, ensuite, être transmis à l’ONEM.

Attention ! L’attestation du médecin est une condition sine qua non pour obtenir le droit au crédit-temps pour ce motif.  Cela signifie que si le travailleur ne vous présente pas cette attestation avant la date de prise de cours convenue, l’interruption complète ou partielle ne peut pas lui être accordée.

Cette attestation doit vous être présentée lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation ou de renouvellement ultérieur pour le même patient.  En effet, lors de chaque demande, le travailleur doit apporter la preuve que le patient est toujours gravement malade et nécessite toujours une assistance nécessaire à sa convalescence.

Par ailleurs, afin de respecter un délai raisonnable entre la date de l'attestation délivrée par le médecin traitant et la date de prise de cours du crédit-temps pour ce motif, l'écart entre les deux dates ne peut pas être supérieur à 1 mois, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une prolongation. Pour que les demandes puissent être traitées conformément à cette règle, le médecin traitant doit obligatoirement dater l’attestation, sans cela le droit au crédit-temps ne peut pas être accordé.

Exemple :  En cas de demande de crédit-temps pour ce motif avec une date de prise de cours ou de prolongation le 05.07.2017, le médecin traitant peut établir l’attestation au plus tôt le 04.06.2017.

Si le patient gravement malade ne fait pas partie de sa famille, le travailleur doit également vous fournir une composition de ménage établissant que l’intéressé(e) vit sous son toit.

4. “Soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans”

Au plus tard au moment où le crédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attestation prouvant l’incapacité physique ou mentale d’au moins 66% de son enfant ou une attestation mentionnant que l’affection dont il souffre a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

Si vous ne le possédez pas encore, le travailleur doit également vous fournir une copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné.

S’il s’agit d’un enfant adopté, le travailleur doit également vous fournir une attestation prouvant l’adoption ainsi qu’une composition de ménage établissant clairement que l’enfant vit sous son toit.

5. “Soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie du ménage”

Au plus tard au moment où le crédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attestation délivrée par le médecin traitant de l’enfant mineur, dont il ressort :

  • qu’il considère la maladie, dont souffre l’enfant, comme étant grave ;
  • et qu’il est d’avis qu’une assistance médicale, sociale, familiale ou mentale par le travailleur est nécessaire à la convalescence.

S’il s’agit :

  • de son enfant, le travailleur doit également vous joindre une copie de l’acte de naissance (si vous ne le possédez pas encore) ;
  • d’un enfant adopté, le travailleur doit également vous fournir une attestation prouvant l’adoption ainsi qu’une composition de ménage établissant clairement que l’enfant vit sous son toit.

S’il ne s’agit pas de son enfant, mais d’un enfant faisant partie de son ménage, le travailleur doit vous indiquer son identité et vous fournir une composition de ménage établissant clairement que cet enfant vit sous son toit.

6. “Suivre une formation reconnue”

Le travailleur doit vous fournir une attestation de l’institution de formation mentionnant, selon le cas, qu’il est valablement inscrit à:

  • une formation reconnue par la Communauté (française, flamande ou germanophone) et que cette formation compte au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou période ininterrompue de 3 mois ;
  • un enseignement prodigué dans un centre d’éducation de base ou à une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre ou par période ininterrompue de 3 mois.

De plus, à la fin de chaque trimestre, dans les 20 jours calendrier, il devra vous fournir (ainsi qu’à l’ONEM) une attestation prouvant sa présence régulière à la formation.  Pour l’application de cette disposition :

  • le travailleur ne peut pas s’absenter irrégulièrement pendant plus d’1/10 de la durée de la formation dans le courant du trimestre ;
  • les jours de congé scolaire pendant la période de formation ou qui suivent cette période, sont assimilés à des jours de présence régulière. 

Si le travailleur suit une formation dans une institution où la présence au cours n’est pas contrôlée (Ex. : Université, Haute école, etc.), il est possible que l’institution refuse de lui délivrer l’attestation de présence régulière.  Pour pallier cette problématique, le travailleur doit vous fournir une attestation indiquant que l’institution ne procède pas au contrôle de la présence régulière lors de la formation et qu’il est resté valablement inscrit auprès de leur institution durant le trimestre écoulé.

Si cette attestation ne vous est pas fournie ou si elle vous parvient en dehors du délai de 20 jours calendrier après la fin du trimestre écoulé, le travailleur perd le droit au crédit-temps avec motif « suivre une formation reconnue ».

Attention ! L’attestation de présence régulière étant requise pour maintenir le droit au crédit-temps au sein de votre entreprise ou ASBL et celui relatif aux allocations d’interruption, le travailleur doit également fournir ce document au bureau de l’ONEM qui traite son dossier, c’est-à-dire, selon la règle générale, le bureau du ressort du domicile.  Le délai dans lequel l’attestation doit être fournie à l’ONEM est également de 20 jours calendriers après la fin de chaque trimestre.

Pour quelle durée le crédit-temps avec motif peut-il être demandé ?

Les durées par demande varient en fonction du motif invoqué.  Par ailleurs, les durées maximales peuvent également varier en fonction de ce motif.

Durée par demande

1. “Soin à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans”

  • En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois ;
  • En cas de crédit-temps d’un cinquième, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

Voir la durée maximale ci-après.

2. “Soins palliatifs”

Par patient en soins palliatifs, le travailleur ne peut obtenir qu’une période de 1 mois, prolongeable (une seule fois) de 1 mois supplémentaire.

Ultérieurement, si d’autres personnes se trouvent en phase terminale et nécessitent des soins palliatifs, le travailleur peut à nouveau obtenir le crédit-temps pour ce motif pour une durée de 1 mois, prolongeable de 1 mois par patient et ce, jusqu’à concurrence de la durée maximale (voir ci-après).

3. “Soins à un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade”

Le travailleur ne peut obtenir le crédit-temps pour ce motif que par période(s) de 1 mois minimum à 3 mois maximum, par demande.

Que ce soit pour le même patient ou pour un autre, le crédit-temps pour ce motif peut être renouvelé de manière consécutive ou non, jusqu’à concurrence de la durée maximale (voir ci-après).

4. “Soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans”

  • En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois ;
  • En cas de crédit-temps d’1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

Voir la durée maximale ci-après.

5. “Soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade, faisant partie de son ménage”

Le travailleur ne peut obtenir le crédit-temps pour ce motif que par période(s) de minimum 1 mois à 3 mois maximum, par demande.

Le crédit-temps pour ce motif peut être renouvelé de manière consécutive ou non, jusqu’à concurrence de la durée maximale (voir ci-après).

6. “Suivre une formation reconnue”

  • En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois ;
  • En cas de crédit-temps d’1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois.

Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être respectées lors de chaque demande de crédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation.

De plus, la durée de la demande doit être limitée à la durée de la formation.

Exemple : si la formation dure 9 mois, le travailleur ne peut pas demander le crédit-temps pour ce motif pour une durée de plus de 9 mois.

Voir la durée maximale ci-après.

Quid du solde éventuel ?

Si le travailleur demande le crédit-temps pour différents motifs et si le solde restant par rapport aux durées maximales est inférieur aux durées minimales prévues par demande, ce solde peut néanmoins être accordé.

Durées maximales

Le travailleur dispose d’une durée maximale de crédit-temps avec motif sur l’ensemble de sa carrière.  Cette durée est exprimée en mois calendrier.  Cela signifie qu’elle ne varie pas en fonction de la forme d’interruption demandée (à temps plein, à mi-temps ou d’un cinquième).

Cette durée maximale est de 51 mois pour les motifs « soins », c’est-à-dire les motifs :

  • « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » ;
  • « soins palliatifs » ;
  • « soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade » ;
  • « soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans » ;
  • « soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade, faisant partie du ménage ».

Pour le motif « suivre une formation reconnue », la durée maximale est limitée à 36 mois.

Les durées maximales des différents motifs s’additionnent-elles ?

Non. En effet, la durée maximale est prévue sur l’ensemble de la carrière et ce, quel que soit le motif demandé.  En conséquence, la durée maximale de 51 mois pour les motifs «soins » et celle de 36 mois pour le motif « suivre une formation reconnue » ne s’additionnent pas.

Exemple : Le travailleur demande un crédit-temps pour le motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » pendant 51 mois.  Si, ensuite, il introduit une demande  pour le motif « formation reconnue », vous ne pouvez pas lui octroyer le crédit-temps pour ce motif pendant 36 mois supplémentaires. 

Les durées maximales peuvent-elles être obtenues pour chaque motif ou être renouvelées ?

Non. Quel que soit le motif pour lequel le crédit-temps est demandé, lorsque les durées maximales de 51 ou 36 mois sont épuisées, elles ne sont pas renouvelées.

Exemples :

  • Si le travailleur a 2 enfants de moins de 8 ans, il ne dispose pas de 2 fois 51 mois de crédit-temps avec motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » ;
  • Si le travailleur a épuisé les 51 mois de crédit-temps pour le motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans », vous ne pouvez pas à nouveau lui accorder 51 mois de crédit-temps pour le motif «soins à son/ses enfant(s) mineurs gravement malade ».

Eventuelle restriction de la durée maximale du crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour certains motifs

Parmi les différentes conditions d’accès, une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise est exigée pour obtenir une interruption à temps plein et/ou une interruption à mi-temps pour les motifs de crédit-temps suivants :

  • « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » ;
  • « soins palliatifs » ;
  • « soins à un membre du ménage ou de la famille soufrant d’une maladie grave » ;
  • « suivre une formation reconnue ».

En cas de demande d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour l’un de ces motifs, la durée maximale à laquelle le travailleur peut prétendre est celle fixée dans la convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d’entreprise applicable, sans pouvoir dépasser les 51 ou 36 mois, prévus selon la règle générale.

En conséquence, en fonction des accords conclus par les partenaires sociaux dans la CCT applicable, la durée maximale peut être inférieure à 51 mois pour les motifs « soins » ou à 36 mois pour le motif « formation reconnue ».

Exemple : Votre entreprise ou ASBL dépend d’une commission paritaire sectorielle qui a conclu une CCT prévoyant, pour ces motifs, une durée maximale de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps de 24 mois maximum pour les travailleurs ayant moins de 5 ans d’ancienneté et de 36 mois maximum pour les travailleurs ayant 5 ans d’ancienneté ou plus.  Dans ce cas, vos travailleurs ne peuvent pas obtenir 51 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités, mais uniquement la durée maximale prévue en fonction de leur ancienneté.

Cela signifie qu’avant d’accorder une première période ou un renouvellement d’un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités, vous devez préalablement vérifier si une convention collective de travail a été prévue à ce sujet et si oui, si la durée maximale qui y est fixée n’est pas encore atteinte.

Quelles sont les périodes à déduire des durées maximales de crédit-temps avec motif ?

Toutes les périodes de crédit-temps et d’interruption de carrière obtenues dans le passé doivent être déduites des durées maximales de crédit-temps avec motif. 

Toutefois, les périodes de congé thématique et les 12 premiers mois équivalent temps plein de crédit-temps sans motif ou d’interruption de carrière ne sont pas imputés sur la durée maximale de crédit-temps avec motif.

Les périodes de crédit-temps ou d’interruption de carrière obtenues sans motif (au-delà des 12 premiers mois équivalent temps plein qui ne sont pas déduits) sont imputées proportionnellement, c’est-à-dire en mois équivalent temps plein.  Par contre, les période obtenues dans le cadre d’un crédit-temps avec motif sont imputées en mois civils, c’est-à-dire en mois calendrier.

Exemple 1 :

Le travailleur a déjà obtenu un crédit-temps d’un cinquième sans motif du 01.01.2010 au 31.12.2015 et il n’a pas encore obtenu de crédit-temps avec motif. 

Les 60 mois de réduction d’un cinquième sans motif sont équivalents à 12 mois à temps plein.  En conséquence, cette période sans motif n’est pas déduite de la durée maximale de crédit-temps avec motif à laquelle il peut prétendre.  Dans ce cas, la période sans motif est donc sans influence sur la durée maximale du crédit-temps avec motif.

Exemple 2 :

Le travailleur a déjà obtenu 3 mois de congé parental à temps plein du 01.10.2008 au 31.12.2008 + 12 mois de crédit-temps à temps plein sans motif du 01.01.2009 au 31.12.2009 + 60 mois de crédit-temps d’un cinquième sans motif du 01.01.2010 au 31.12.2015 + 12 mois de crédit-temps d’un cinquième avec motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » du 01.01.2016 au 31.12.2016.

La période de 3 mois de congé parental et la première période 12 mois de crédit-temps à temps plein sans motif ne sont pas déduites de la durée maximale de crédit-temps avec motif.  Par contre, les 60 mois de crédit-temps d’un cinquième sans motif qui ont été pris ultérieurement doivent eux être déduits proportionnellement, c’est-à-dire en mois équivalent temps plein.  En conséquence, la durée maximale de 51 ou 36 mois de crédit-temps avec motif doit être imputée de 12 mois (60/5).  Sur le solde de 39 ou 24 mois restant, il faut encore déduire les 12 mois de crédit-temps d’un cinquième avec motif, obtenus durant l’année 2016.  Vu qu’il s’agit d’un crédit-temps avec motif, cette période doit être imputée en mois civils, même si elle a été sollicitée sous la forme d’une réduction d’un cinquième.  Dès lors, en cas de demande de crédit-temps pour l’un des motifs « soins », le travailleur dispose d’un solde de 27 mois (39 – 12).  S’il demande le crédit-temps pour motif formation, ce solde est de 12 mois (24 – 12).

Pouvez-vous refuser la demande ?

Si vous occupez 10 travailleurs ou moins.

Vous pouvez refuser la demande car, dans ce cas, le crédit-temps n’est pas un droit.

Si vous occupez plus de 10 travailleurs.

Si les conditions d’accès sont satisfaites, vous ne pouvez pas refuser la demande car, dans ce cas le crédit-temps est un droit.  Toutefois, afin d’assurer la continuité du travail, le droit au crédit-temps est limité à un quota d’absences simultanées.

Par ailleurs, quel que soit le nombre de travailleurs dans l’entreprise :

  • certaines fonctions peuvent être exclues du droit au crédit-temps, par le biais d’une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise;
  • en cas de demande de crédit-temps d’un cinquième d’un travailleur occupé à temps partiel dans votre entreprise qui est également occupé à temps partiel chez un autre employeur et dont l’occupation globale est égale à un temps plein, vous pouvez refuser la demande de réduction et ce, qu’elle soit sollicitée uniquement dans votre entreprise (pour un jour par semaine) ou proportionnellement dans les deux entreprises (un demi-jour chez chaque employeur), car dans ce cas il ne s’agit pas d’un droit. 

Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info E64. relative au droit et aux règles d’organisation du crédit-temps.

Non.  Le travailleur peut déterminer librement  l’ordre dans lequel il veut user du crédit-temps sans ou avec motif.

Quelle sont les différences entre les congés thématiques et le crédit-temps avec motif ?

Les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs) sont des formes spécifiques d’interruption de carrière.  Les conditions d’accès aux congés thématiques sont différentes de celles prévues pour obtenir le crédit-temps avec motif.

  • Pour obtenir le congé parental, le travailleur doit uniquement avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (au lieu de 2 pour le crédit-temps avec motif « soins à son/ses enfant(s) de moins de 8 ans).  De plus, le congé parental peut être obtenu pour un enfant de moins de 12 ans (au lieu d’un enfant de moins de 8 ans lorsque le crédit-temps est sollicité pour en prendre soin). Pour connaître toutes les différences entre le congé parental et le crédit-temps avec motif « prendre soin de son/ses enfant(s) de moins de 8 ans », vous pouvez consulter les informations disponibles dans notre FAQ à ce sujet ;
  • Pour obtenir le congé pour assistance médicale, aucune ancienneté n’est exigée (contrairement au crédit-temps avec motif qui nécessite 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise).  Pour connaître toutes les différences entre le congé pour assistance médicale et le crédit-temps pour ce motif, vous pouvez consulter les informations disponibles dans notre FAQ à ce sujet.

Par ailleurs :

  • les durées des congés thématiques sont différentes de celles du crédit-temps avec motif ;
  • les congés thématiques constituent des droits individuels (contrairement au crédit-temps dont le droit est limité à un quota d’absence simultanée dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d’organisation du crédit-temps) ;
  • les délais de demande des congés thématiques sont plus courts que ceux du crédit-temps (voir la feuille info E65 relative à la procédure de demande) ;
  • les montants d’allocations des congés thématiques sont supérieurs à ceux prévus dans le cadre du crédit-temps avec motif (voir la feuille info E67 relative aux allocations de crédit-temps).

Le travailleur doit-il d’abord avoir utiliser son droit au congé thématique avant de demander un crédit-temps avec motif ?

Non. Le travailleur peut déterminer librement l’ordre dans lequel il veut bénéficier du congé thématique et/ou du crédit-temps avec motif.

Exemple : une travailleuse à temps plein a un enfant de 6,5 ans.  Elle n’a jamais obtenu d’interruption de carrière et/ou de crédit-temps auparavant et elle souhaite réduire ses prestations d’un cinquième afin de s’occuper de son enfant. En conséquence et pour autant que toutes les conditions d’accès soient satisfaites, elle peut d’abord demander un crédit-temps pendant 51 mois maximum pour le motif « prendre soin de son/ses enfant(s) de moins de 8 ans » et ensuite, demander le congé parental d’un cinquième (prévu pour les enfants de moins de 12 ans) pendant la durée de 20 mois maximum.

  • enfin, demander le crédit-temps sans motif à mi-temps pendant la durée maximale de 24 mois.

Plus d’informations sur les congés thématiques ?

  • Pour le congé parental, voir la feuille info T 19.
  • Pour le congé pour assistance médicale, voir la feuille info T 18.
  • Pour le congé pour soins palliatifs, voir la feuille info T20.