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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Quels sont vos droits en matière d'outplacement?

Feuille info

T101

Dernière mise à jour
01-01-2019

Quelles sont les différentes formes d'outplacement ?

On peut distinguer 3 systèmes d'outplacement :

  • outplacement « régime particulier » (CCT 82) ;
  • outplacement « régime général » ;
  • outplacement dans la cellule pour l'emploi.

Dans cette feuille info, nous n'aborderons que l'outplacement « régime particulier ».

Si vous avez des questions au sujet des deux autres régimes, vous pouvez vous adresser au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Qui a droit à l'outplacement « régime particulier » ?

Vous avez droit à ce type d'outplacement si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • vous avez travaillé pour un employeur du secteur privé ;
  • vous avez été licencié mais pas pour motif grave ;
  • au moment du licenciement (c'est-à-dire la notification du délai de préavis ou la rupture immédiate du contrat) :
  • vous êtes âgé d’au moins 45 ans ;
    • et vous avez au moins 1 an d'ancienneté de service ininterrompue chez cet employeur ;
    • vous avez droit à un délai de préavis ou à une indemnité de préavis de moins de 30 semaines.
  • Vous perdez le droit à l'outplacement à partir du moment où vous pouvez demander le bénéfice de la pension de retraite.

Comment obtenez-vous un outplacement ?

Offre spontanée

Votre employeur doit vous faire spontanément une offre d'outplacement valable et concrète. Ce n'est donc pas vous qui devez la demander en premier lieu.

La procédure à suivre et les délais à respecter se trouvent dans la CCT 82. Vous pouvez vous adresser au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour toutes vos questions sur le sujet.

Offre sur demande

Il existe quelques catégories de travailleurs auxquels l'employeur doit seulement offrir un outplacement lorsqu'ils en font expressément la demande.

Si vous appartenez à l'une de ces catégories, vous êtes dispensé d'outplacement.

Une dispense d'outplacement implique que vous :

  • ne devez pas demander d'outplacement si votre travailleur n'a pas spontanément fait d'offre ;
  • pouvez refuser l'offre sans qu'il y ait une incidence sur votre droit aux allocations, et ce si l'employeur fait toutefois spontanément une offre d'outplacement.

Si vous désirez recevoir une offre d'outplacement de la part de votre employeur, vous devez lui en faire expressément la demande. La procédure à suivre et les délais à respecter se trouvent dans la CCT 82. Vous pouvez vous adresser au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour toutes vos questions sur le sujet.

Êtes-vous dispensé d'outplacement ?

Vous êtes dispensé d'outplacement si vous appartenez à l'une des 4 catégories spéciales de travailleurs.

La catégorie à laquelle vous appartenez détermine si vous êtes dispensé automatiquement ou si vous devez d'abord répondre à des conditions spécifiques. Si vous appartenez aux catégories 3 ou 4 (voir ci-dessous) et vous désirez être certain de votre dispense, vous pouvez demander la dispense par l'intermédiaire du formulaire C17-OP, disponible sur le site internet www.onem.be.

Catégorie 1 : vous êtes occupé moins d'un mi-temps

Si vous êtes lié par un contrat de travail avec une durée normale moyenne de travail hebdomadaire de moins de la moitié de la durée du travail d'un travailleur à temps plein dans une situation comparable, vous êtes automatiquement dispensé d'outplacement.

Catégorie 2 : vous êtes occupé dans un emploi spécifique et n’appartenez pas à la catégorie 1

Vous êtes dispensé d’outplacement sans conditions complémentaires si :

  • vous êtes un travailleur licencié par un employeur ressortissant à la commission paritaire du transport urbain et régional ou à l'une des sous-commissions paritaires de cette commission paritaire (TEC, STIB ou De Lijn) ;
  • vous êtes un travailleur handicapé qui est licencié par un employeur ressortissant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ou à l'une des sous-commissions paritaires de cette commission paritaire, à l'exclusion du personnel d'encadrement ;
  • vous êtes un travailleur de groupe-cible qui est licencié par un atelier social ou une entreprise de travail adapté agréé(e) et/ou subventionné(e) par la Communauté flamande ;
  • vous êtes un travailleur occupé dans un programme de transition professionnelle comme visé à l’AR du 9 juin 1997 d’exécution de l’article 7, §1er, alinéa 3, m, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs concernant les programmes de transition professionnelle.

Catégorie 3 : vous partez en RCC et vous n’appartenez pas aux catégories 1 ou 2

Pour cette catégorie, il convient de faire une distinction selon que :

  • vous êtes licencié après le 30.11.2018 ou dans le cadre de la reconnaissance de l'entreprise comme étant en restructuration ou en difficultés lorsque la période de reconnaissance débute après le 30.11.2018 (= nouveau régime) ;
  • vous êtes licencié avant le 01.12.2018 ou dans le cadre de la reconnaissance de l'entreprise comme étant en restructuration ou en difficultés lorsque la période de reconnaissance débute avant le 01.12.2018 (= ancien régime).
Nouveau régime

Pour être dispensé de l'obligation d'accepter l'outplacement ou de le demander, vous devez, en fonction du régime de RCC concret auquel vous avez recours, prouver un certain âge ou un certain passé professionnel.

Vous devez atteindre l'âge ou le passé professionnel requis au plus tard à la fin :

  • soit du délai de préavis légal (non prolongé) ;
  • soit de la période couverte par l'indemnité de préavis légale (non prolongée).

Remarquez qu'il est uniquement tenu compte du régime légal et non pas d’éventuelles dispositions plus avantageuses prévues dans une CCT ou dans une convention individuelle.

Si vous êtes ouvrier, le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis est calculé(e) (de manière fictive) sur la base des règles de licenciement en vigueur depuis 2014, et ce quelle que soit la date à laquelle le contrat de travail a débuté.

Le tableau ci-après indique l'âge ou le passé professionnel qu'il convient de prouver.

 

RCC sur la base de

Conditions pour obtenir une dispense

Reconnaissance d'une entreprise en difficulté ou en restructuration

 

 

Soit âgé de 62 ans

Soit passé professionnel de 40 ans

Travail de nuit

Métier lourd

Incapacité dans le secteur de la construction

Carrière de longue durée (40 ans)

Raison médicale

Pas de conditions

Autre régime RCC (CCT 17 – 62 ans ou dispositions transitoires à partir de 60 ans)

Soit âgé de 62 ans

Soit passé professionnel de 42 ans

Vous trouverez davantage d'explications concernant les différents régimes de RCC (comme l'âge et le passé professionnel requis pour pouvoir prétendre à un certain régime de RCC) dans la feuille info T149 « Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) (prépension) – Qu’est-ce qui change à partir de 2017 ? ». Cette feuille info peut être consultée sur notre site web (www.onem.be).

Ancien régime

Si vous devenez chômeur avec complément d'entreprise n'entrant pas dans le cadre d'une reconnaissance de l'entreprise comme étant en difficultés ou en restructuration, vous êtes dispensé sans conditions complémentaires.

Si vous devenez chômeur avec complément d'entreprise dans le cadre d'une reconnaissance de l'entreprise comme étant en difficultés ou en restructuration, vous êtes dispensé d'outplacement si :

  • soit vous êtes âgé de 58 ans ;
  • soit vous êtes à même de prouver 38 ans de passé professionnel ;

et ce au plus tard à la fin du délai de préavis théorique (éventuellement écourté) ou à la fin de la période théorique couverte par l'indemnité de préavis.

Catégorie 4 : vous êtes un chômeur ordinaire et n’appartenez pas aux deux premières catégories

Vous avez été licencié après le 30.11.2018

Si vous n’appartenez pas aux catégories 1 ou 2, vous êtes quand même dispensé de l’outplacement si :

  • soit vous êtes âgé de 62 ans ;
  • soit vous êtes à même de prouver 42 ans de passé professionnel.

Vous devez atteindre cet âge ou ce passé professionnel au plus tard à la fin de :

  • soit du délai de préavis légal (non prolongé) ;
  • soit de la période couverte par l'indemnité de préavis légale (non prolongée).

Ici aussi, il est uniquement tenu compte du régime légal et non pas d’éventuelles dispositions plus avantageuses prévues dans une CCT ou dans une convention individuelle.

Si vous êtes ouvrier, le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis est calculé(e) (de manière fictive) sur la base des règles de licenciement en vigueur depuis 2014, et ce quelle que soit la date à laquelle le contrat de travail a débuté.

Vous avez été licencié avant le 01.12.2018

Si vous n’appartenez pas aux catégories 1 ou 2, vous êtes quand même dispensé de l’outplacement si :

  • soit vous avez 58 ans ;
  • soit vous êtes à même de prouver 38 ans de passé professionnel.

Vous devez remplir cette condition au plus tard à la fin de :

  • soit du délai de préavis théorique (non prolongé) ;
  • soit de la période couverte par l'indemnité de préavis théorique (non prolongée).

Que se passe-t-il si votre employeur ne vous fait pas d'offre d'outplacement ?

Il s'agit ici de la situation dans laquelle votre employeur devait faire une offre spontanée ou une offre parce que vous la lui avez expressément demandé.

Si votre employeur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez toujours obtenir un outplacement à la charge de votre employeur. L'endroit où votre employeur est établi détermine comment cela se déroule et où vous devez faire votre demande d'outplacement.

Votre employeur est établi dans une commune de la Communauté germanophone.

Vous pouvez demander un chèque outplacement au bureau local de l'ONEM. Utilisez à cet effet le formulaire C230.1 que vous retrouverez sur le site internet www.onem.be. Vous trouverez toutes les instructions sur ce formulaire.

S'il ressort d'une enquête que vous n'avez reçu aucun outplacement tandis que votre employeur devait vous proposer un outplacement, l'ONEM vous fournira un chèque outplacement.

Avec ce chèque, vous pouvez, dans les 12 mois après la date de remise de ce chèque, prendre vous-même contact avec un bureau d'outplacement et suivre un outplacement.

L'ONEM paiera les frais de ce bureau d'outplacement, mais limités à 1 500 euros, et récupèrera ceux-ci en imposant une contribution obligatoire de 1 800 euros (dont 300 euros de frais administratifs).

Votre employeur est établi dans la Région Bruxelles-Capitale, la Région wallonne ou la Région flamande

Dans le cadre de la sixième réforme de l'État, ces régions ont mis en place une réglementation relative à l'outplacement. Dès lors, l'ONEM n'est plus compétent pour octroyer un chèque outplacement ou pour imposer une contribution obligatoire.

Il convient de vous adresser au service régional de l'emploi de la région dans laquelle votre employeur est établi :

  • ACTIRIS pour la Région Bruxelles-Capitale ;
  • le FOREM pour la Région wallonne ;
  • le VDAB pour la Région flamande.
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