Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Quels sont vos droits en matière d'outplacement?

Feuille info

T101

Dernière mise à jour
01-12-2018

Sixième réforme de l'Etat

Communication importante sur la 6ème réforme de l’Etat

Les informations contenues dans cette feuille-info concernent des compétences qui sont le 1er juillet 2014 transférées à la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Communauté germanophone. (voir www.leforem.be, http://emploi.wallonie.be, www.ifapme.be, www.actiris.be, www.bruxelles-economie-emploi.be, www.adg.be, www.vdab.be).

Une phase transitoire pendant laquelle l'ONEM continue provisoirement d'exercer cette compétence a cependant été prévue. L'ONEM reste donc, en vertu du principe de continuité, chargé de l'exécution de cette matière jusqu'au moment où la Région ou la Communauté germanophone sera opérationnellement en mesure d'exercer cette compétence.

La réglementation et les procédures existantes en ce qui concerne le chèque outplacement restent en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou la Communauté germanophone les modifient.

À qui s’adresse cette feuille info ?

Cette feuille info s'adresse uniquement aux travailleurs qui relèvent du régime particulier d'outplacement.

Le régime particulier d'outplacement s'applique aux travailleurs licenciés qui :

  • ont droit à un délai de préavis ou à une indemnité de préavis de moins de 30 semaines ;
  • et qui, au moment de leur licenciement, sont âgés d'au moins 45 ans et ont, en outre, une ancienneté de service ininterrompue d'au moins 1 an.

Il ne s'agit pas du régime général d'outplacement. Celui-ci s'applique à chaque travailleur licencié qui a droit à un délai de préavis ou à une indemnité de préavis d'au moins 30 semaines, quel que soit son âge ou son ancienneté.

Il ne s'agit pas non plus d'outplacement dans le cadre d'une cellule pour l'emploi créée dans le cadre d'une restructuration.

En ce qui concerne les deux régimes précédents, vous pouvez prendre contact avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. 

De quoi traite cette feuille info ?

En premier lieu, vous trouverez dans cette feuille info des explications sur la façon dont vous obtenez ou pouvez obtenir de votre employeur l'outplacement auquel vous avez droit.

En deuxième lieu, vous y apprendrez comment, si votre employeur ne vous fait pas d'offre, vous pouvez malgré tout suivre un outplacement aux frais de votre employeur, et ce par le biais de l'ONEM.

Quels sont les sujets qui ne sont pas traités dans cette feuille info ?

Cette feuille info ne traite plus des conséquences lorsque vous ne respectez pas vos obligations en matière d'outplacement (perte éventuelle de vos allocations de chômage). Cette compétence appartient désormais à la Région ou à la Communauté dans laquelle vous habitez.

Pour toute question relative aux conséquences du non-respect de vos obligations, vous pouvez vous adresser à ACTIRIS (Région de Bruxelles-Capitale), à l'ADG (Communauté germanophone), au Forem (Région wallonne) ou au VDAB (Région flamande).

Qu’est-ce que l'outplacement?

On entend par “outplacement", un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé prestataire de services, pour le compte d’un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Il s'agit par exemple:

  • d'un accompagnement psychologique
  • d'un soutien logistique et administratif
  • de l'établissement d'un bilan personnel
  • de l'aide dans la mise en oeuvre de la recherche d'emploi
  • de l'accompagnement au niveau de la négociation d'un nouveau contrat de travail
  • de l'accompagnement durant l'intégration dans le nouveau milieu de travail

Le prestataire de services peut être un service public (FOREM, ACTIRIS, ADG), un bureau privé, une cellule de reconversion…

Avez-vous droit à l'outplacement « régime particulier »?

Vous avez droit à un outplacement si : 

  • vous avez travaillé pour un employeur du secteur privé ;
  • vous avez été licencié mais pas pour motif grave ;
  • au moment du licenciement (= notification du préavis ou rupture immédiate du contrat) :
    • vous êtes âgé d'au moins 45 ans ;
    • et vous avez au moins 1 an d'ancienneté de service ininterrompue chez cet employeur.

Vous perdez le droit à l'outplacement à partir du moment où vous pouvez demander le bénéfice de la pension de retraite.

Comment l'outplacement est-il offert ?

De manière spontanée...

Votre employeur doit en principe vous faire spontanément une offre d'outplacement valable et concrète, conformément aux critères de qualité mentionnés à l'article 5 de la CCT n° 82. Ce n'est donc pas vous qui devez la demander en premier lieu.

Votre employeur doit vous offrir un outplacement valable et concret par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail (= fin du délai de préavis prolongé ou non ou au moment de la rupture immédiate avec paiement d'une indemnité de rupture).

Vous disposez d'un délai d'1 mois, à partir de l'offre, pour accepter l'offre par écrit via une lettre recommandée ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception.

Si l'employeur ne vous a pas offert spontanément et en temps opportun un outplacement valable et concret, vous devez le mettre en demeure par écrit via une lettre recommandée ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception. Vous disposez pour ce faire d'un délai de :

  • 1 mois à l'issue du délai de 15 jours ;
  • 9 mois à l'issue du délai de 15 jours, si votre contrat de travail a été rompu avec paiement d'une indemnité de rupture. 

... ou sur demande

Il existe certaines catégories de travailleurs auxquels l'employeur doit seulement offrir un outplacement lorsqu'ils en font expressément la demande.

Les travailleurs qui appartiennent à l'une de ces catégories sont dispensés d'outplacement. Cela implique qu'ils :

  • ne doivent pas demander d'outplacement si l'employeur n'a pas spontanément fait d'offre ;
  • peuvent refuser l'offre sans qu'il y ait une incidence sur leur droit aux allocations, et ce si l'employeur fait toutefois spontanément une offre d'outplacement.

Si vous appartenez à une de ces catégories et vous voulez quand même demander de l’outplacement, vous pouvez alors demander une offre d'outplacement dans les 2 mois qui suivent la notification du licenciement. Vous le faites via une lettre recommandée ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception.

Votre employeur doit faire une offre dans un délai de 15 jours à partir de votre demande. S'il ne le fait pas, vous devez le mettre en demeure par écrit via une lettre recommandée ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception. Vous disposez pour ce faire d'un délai de :

  • 1 mois à l'issue du délai de 15 jours ;
  • 9 mois à l'issue du délai de 15 jours si votre contrat de travail a été rompu avec paiement d'une indemnité de rupture.

Êtes-vous dispensé d'outplacement ?

Vous êtes dispensé d’outplacement si vous appartenez à une des catégories de travailleurs suivantes.

Catégorie 1 : vous êtes occupé moins d'un mi-temps

Si vous êtes lié par un contrat de travail avec une durée normale moyenne de travail hebdomadaire de moins de la moitié de la durée du travail d'un travailleur à temps plein dans une situation comparable, vous êtes automatiquement dispensé d'outplacement.

Catégorie 2 : vous êtes occupé dans un emploi spécifique et n’appartenez pas à la catégorie 1

Vous êtes dispensé d’outplacement sans conditions complémentaires si:

  • vous êtes un travailleur licencié par un employeur qui tombe sous l’application de la commission paritaire du transport urbain en régional ou sous une des sous-commissions paritaires de cette commission paritaire (TEC, STIB ou De Lijn);
  • vous êtes un travailleur moins valide licencié par un employeur qui tombe sous l’application de la commission paritaire des entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » ou sous une des sous-commissions paritaires de cette commission paritaire, à l’exception du personnel d’encadrement ;
  • vous êtes un travailleur d’un groupe cible et licencié par un atelier social ou « maatwerkbedrijf » reconnu et/ou subsidié par la Communauté flamande ;
  • vous êtes un travailleur occupé dans un programme de transition professionnelle comme visé à l’AR du 9 juin 1997 d’exécution de l’article 7, §1er, al. 3,m, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs concernant les programmes de transition professionnelle.

Catégorie 3 : vous partez en RCC et vous n’appartenez pas aux catégories 1 ou 2

Pour cette catégorie, il convient de faire une distinction selon que :

  • vous êtes licencié après le 30.11.2018 ou dans le cadre de la reconnaissance de l'entreprise comme étant en restructuration ou en difficultés lorsque la période de reconnaissance débute après le 30.11.2018 (= nouveau régime) ;
  • vous êtes licencié avant le 01.12.2018 ou licencié dans le cadre de la reconnaissance de l'entreprise comme étant en restructuration ou en difficultés lorsque la période de reconnaissance débute avant le 01.12.2018 (= ancien régime).

Nouveau régime

Pour être dispensé de l'obligation d'accepter l'outplacement ou de le demander, vous devez, en fonction du régime de RCC concret auquel vous avez a recours, prouver un certain âge ou un certain passé professionnel.

Vous devez atteindre l'âge ou le passé professionnel requis au plus tard à la fin :

  • soit du délai de préavis légal (non prolongé) ;
  • soit de la période couverte par l'indemnité de préavis légale (non prolongée).

Remarquez que dans ce cas, il est uniquement tenu compte du régime légal et non pas d’éventuelles dispositions plus avantageuses prévues dans une CCT ou dans une convention individuelle.

Si vous êtes ouvrier, le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis est calculé(e) (de manière fictive) sur la base des règles de licenciement en vigueur depuis 2014, et ce quelle que soit la date à laquelle le contrat de travail a débuté.

Le tableau ci-après indique l'âge ou le passé professionnel qu'il convient de prouver.

 

RCC sur la base de

Conditions pour obtenir une dispense

Reconnaissance d'une entreprise en difficulté ou en restructuration

 

 

Soit âgé de 62 ans

Soit passé professionnel de 40 ans

Travail de nuit

Métier lourd

Incapacité dans le secteur de la construction

Carrière de longue durée (40 ans)

Raison médicale

Pas de conditions

Autre régime RCC (CCT 17 – 62 ans ou dispositions transitoires à partir de 60 ans)

Soit âgé de 62 ans

Soit passé professionnel de 42 ans

 

 

 

 

 

 

 

Vous trouverez davantage d'explications concernant les différents régimes de RCC (comme l'âge et le passé professionnel requis pour pouvoir prétendre à un régime particulier de RCC) dans la feuille info T149 « Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) (prépension) – Qu’est-ce qui change à partir de 2017 ? ». Vous pouvez consulter cette feuille info sur notre site web (www.onem.be).

Ancien régime

Si vous devenez chômeur avec complément d'entreprise n'entrant pas dans le cadre d'une reconnaissance de l'entreprise comme étant en difficultés ou en restructuration, vous êtes dispensé sans conditions complémentaires. 

Si vous devenez chômeur avec complément d'entreprise dans le cadre d'une reconnaissance de l'entreprise comme étant en difficultés ou en restructuration, vous êtes dispensé d'outplacement si :

  • soit vous êtes âgé de 58 ans ;
  • soit vous êtes à même de prouver 38 ans de passé professionnel ;

et ce au plus tard à la fin du délai de préavis théorique (éventuellement écourté) ou à la fin de la période théorique couverte par l'indemnité de préavis.

Catégorie 4 : vous êtes un chômeur ordinaire et n’appartenez pas aux catégories 1 ou 2

Vous êtes licencié après le 31.11.2018

Si vous n’appartenez pas aux catégories 1 ou 2, vous êtes quand même dispensé de l’outplacement si :

  • soit vous êtes âgé de 62 ans ;
  • soit vous êtes à même de prouver 42 ans de passé professionnel.

Vous devez atteindre l’âge ou le passé professionnel requis au plus tard à la fin de :

  • soit le délai de préavis légal (non prolongé) ;
  • soit la période couverte par l'indemnité de congé légale (non prolongée).

Remarquez que dans ce cas, il est uniquement tenu compte du régime légal et non pas d’éventuelles dispositions plus avantageuses prévues dans une CCT ou dans une convention individuelle. Si vous êtes ouvrier, le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis est calculé(e) (de manière fictive) sur la base des règles de licenciement en vigueur depuis 2014, et ce quelle que soit la date à laquelle le contrat de travail a débuté.

Vous êtes licencié avant le 01.12.2018

Si vous n’appartenez pas aux catégories 1 ou 2, vous êtes quand même dispensé de l’outplacement si :

  • soit vous êtes âgé de 58 ans ;
  • soit vous êtes à même de prouver 38 ans de passé professionnel.

Vous devez atteindre l’âge ou le passé professionnel requis au plus tard à la fin de :

  • soit le délai de préavis légal (non prolongé) ;
  • soit la période couverte par l'indemnité de préavis légale (non prolongée).

Votre employeur ne vous fait pas d'offre d'outplacement ?  

Ce qui suit s'applique uniquement lorsque votre employeur est établi en Région flamande ou dans une commune de la Communauté germanophone.

Votre employeur devait vous offrir un outplacement, mais ne l'a pas fait ? Vous pouvez, à certaines conditions, vous adresser à l'ONEM pour l'outplacement.

L'ONEM ne fera pas d'offre concrète mais vous remettra un chèque outplacement que vous pourrez utiliser lors de votre recherche d'un bureau d'outplacement.

Si votre employeur est établi en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez vous adresser au Forem (Région wallonne) ou à ACTIRIS (Région de Bruxelles-Capitale). L'ONEM n'est pas partie prenante.

Comment demander l'outplacement auprès de l'ONEM ?

Vous devez introduire une demande écrite auprès du bureau de l'ONEM, de préférence au moyen du formulaire C 230, dans un délai de 6 mois à partir du moment où vous mettez votre employeur en demeure. Des occupations de moins de 3 mois prolongent ce délai.

Si votre employeur devait offrir spontanément un outplacement, les preuves suivantes doivent être jointes:

  • une copie de la lettre de licenciement;
  • une copie du formulaire C4;
  • une copie du courrier par lequel vous avez  mis votre employeur en demeure en temps utile parce qu'il n'a pas offert spontanément un outplacement dans les 15 jours après la fin du contrat de travail ou parce que l'offre n'est pas valable selon vous;
  • une déclaration de votre part dont il ressort que l'employeur n’a pas réagi positivement à votre mise en demeure dans le mois.

Si votre employeur ne devait pas offrir spontanément un outplacement, les preuves suivantes doivent être jointes:

  • une copie de la lettre de licenciement;
  • une copie du formulaire C4;
  • une copie du courrier par lequel vous avez introduit votre demande d'outplacement auprès de votre employeur ou du fonds au plus tard 2 mois après la signification du licenciement;
  • une copie du courrier par lequel vous avez  mis votre employeur en demeure en temps utile parce qu'il n'a pas offert un outplacement dans les 15 jours après votre demande ou parce que l'offre n'est pas valable selon vous;
  • une déclaration de votre part dont il ressort que l'employeur n’a pas réagi positivement à votre mise en demeure dans le mois.

S'il existe une procédure dérogatoire dans le secteur, la preuve doit être fournie que cette procédure dérogatoire a été suivie.

Que fait l’ONEM ?

L'ONEM vérifie si vous satisfaites à toutes les conditions pour bénéficier d'un outplacement par le biais de l'ONEM. A cet effet, l'ONEM prendra contact avec votre employeur. 

Dans un délai d'un mois, à partir de votre demande, l'ONEM demandera à votre employeur de justifier pourquoi il n'a pas offert l'outplacement auquel vous avez droit.

Il dispose d'un délai de 15 jours calendrier à partir de la notification de cette demande (= 3 jours ouvrables après l'envoi) pour donner une réponse.

L'ONEM examinera la justification et se prononcera à ce sujet.     

Chèque outplacement

S'il s'avère que votre employeur a indûment omis de vous faire une offre valable et concrète, vous recevrez un chèque outplacement de l'ONEM.

Vous pouvez vous présenter avec votre chèque outplacement auprès de tout bureau d'outplacement.

L'outplacement doit commencer dans les 12 mois à compter de la date de délivrance du chèque outplacement et doit satisfaire à toutes les conditions mentionnées dans la CCT applicable n° 82.

L'ONEM paiera les frais de cet outplacement à concurrence d'un montant maximum de 1.500 euros. Pour ce faire, le bureau d'outplacement peut prendre contact avec le bureau local de l'ONEM qui vous a remis le chèque outplacement.

L'ONEM récupèrera ces frais par le biais de l'employeur étant donné que celui-ci est tenu au paiement d'une contribution obligatoire de 1.800 euros. Les frais restent donc à charge de l'employeur.