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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Quelle est l'incidence d'une activité technique dans le secteur artistique?

Feuille info

T146

Dernière mise à jour
22-03-2021

Voir aussi...

Annexe T53

Qu'est-ce qu'une activité technique dans le secteur artistique?

Vous êtes concerné par cette feuille info si vous exercez une activité en tant que technicien, ou dans une fonction de soutien, consistant en la collaboration :

  • à la préparation ou à la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit à laquelle participe physiquement au moins un artiste de spectacle ou l'enregistrement d'une telle oeuvre;
  • à la préparation ou à la représentation d'une oeuvre cinématographique;
  • à la préparation ou à la diffusion d'un programme radiophonique ou de télévision d'ordre artistique;
  • à la préparation ou à la mise en oeuvre d'une exposition publique d'une oeuvre artistique dans le domaine des arts plastiques.

Covid-19 – Conséquences sur les dispositions particulières applicables aux travailleurs qui exercent une activité technique dans le secteur artistique

Outre les mesures adoptées relativement au chômage temporaire – voyez le FAQ Corona ainsi que la feuille-info T2 “Chômage temporaire – Covid 19 (Coronavirus)” disponibles sur le site internet www.onem.be –, différentes mesures ont été adoptées pour ce qui concerne l’évolution du montant de vos allocations.

Voyez les explications reprises sous le titre “Quelle sera l’évolution du montant de votre allocation?”

Vous exercez des activités techniques salariées dans le secteur artistique et vous ne remplissez pas les conditions ordinaires pour bénéficier des allocations de chômage?

Ces conditions sont expliquées dans la feuille info T31 “Avez-vous droit aux allocations après une occupation?”.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, lisez l’annexe à la présente feuile info dans laquelle vous trouverez les informations relatives à la loi du 15.07.2020 ouvrant un droit temporaire aux allocations de chômage pour les travailleurs qui effectuent des activités techniques dans le secteur artistique.

Quelle sera l'évolution du montant de vos allocations?

Le montant de vos allocations diminue progressivement (dégressivité) en fonction de la durée de votre période de chômage et de votre passé professionnel comme salarié.

Pour l’impact des mesures prises dans le cadre du Covid-19 (coronavirus) relativement à la dégressivité, voyez le FAQ disponible sur le site internet www.onem.be.

La dégressivité des allocations de chômage consiste à diviser la durée du chômage en différentes périodes, elles-mêmes divisées en phases. A chaque phase correspondent en principe un taux d'indemnisation et un plafond salarial, qui diminuent tous deux progressivement jusqu'à arriver à la troisième période d'indemnisation (le forfait).

En tant que travailleur effectuant des activités techniques dans le secteur artistique dans le cadre de contrats de travail de très courte durée, vous bénéficiez d'un régime plus avantageux pour la fixation du montant de votre allocation.

A la fin des 12 premiers mois de chômage, vous bénéficiez d'un maintien du pourcentage le plus élevé durant 12 mois et seul le plafond salarial sera adapté).

Si cette période de l’avantage de 12 mois devait prendre fin entre le 13 mars 2020 et le 30 juin 2021, elle sera prolongée jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

C'est pour être en mesure de vous appliquer cette règle avantageuse que l'ONEM vous demande d'informer votre organisme de paiement de la nature de votre activité et d'introduire les preuves de vos prestations. A défaut, la règle ordinaire vous sera appliquée.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'évolution du montant de vos allocations de chômage, lisez la feuille info “A combien s’élève votre allocation après une occupation” n° T67. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur notre site internet www.onem.be.

Conditions d'octroi de l'avantage

Pour obtenir cet avantage, vous devez prouver 156 journées de travail salarié (calculées en régime 6 jours) dans les 18 mois (il est également tenu compte du travail intérimaire). De ces 156 jours, 104 au moins (calculés en régime 6 jours) doivent être constitués de prestations techniques dans le secteur artistique dans le cadre de contrats de travail de très courte durée. Cela implique que maximum 52 jours d'activités dans un autre secteur que le secteur artistique (calculés en régime 6 jours) peuvent être pris en considération.

Lorsque cette période de référence de 18 mois se situe au moins partiellement dans la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2021 inclus, il n’est pas tenu compte de cette période.

Il sera toutefois tenu compte des prestations que vous auriez pu effectuer lors de ces mois de mars 2020 à juin 2021.

Exemple :

Votre première période d’indemnisation devait prendre fin le 1er mail 2020. Les mesures COVID-19 reportent la date de fin au 1er août 2021. Pour bénéficier de l’avantage, vous devez prouver 156 jours de travail salarié comme technicien dans le secteur artistique dans une période de référence se situant en principe du 1er février 2020 au 31 juillet 2021.

Pour déterminer cette période de référence, il ne sera toutefois pas tenu compte de la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2021.

Vous devez donc prouver les 156 jours de travail salarié dans la période du 14 octobre 2018 au 31 juillet 2021.

Condition de renouvellement de l'avantage

Une fois l'avantage obtenu, il peut être renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois à condition de prouver 3 contrats de très courte durée suite à des activités techniques dans le secteur artistique dans les 12 derniers mois (il est également tenu compte du travail intérimaire).

Lorsque cette période de référence de 12 mois se situe au moins partiellement dans la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2021 inclus, il n’est pas tenu compte de cette période.

Il sera toutefois tenu compte des prestations que vous auriez pu effectuer lors de ces mois de mars 2020 à juin 2021.

Exemple:

Vous bénéficiez d’un avantage qui devait initialement prendre fin le 30 avril 2020 mais qui, en raison des mesures précitées, est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

Pour bénéficier du renouvellement de l’avantage, vous devez apporter la preuve de 3 contrats de travail de très courte durée à la suite d’activités techniques dans le secteur artistique dans une période de référence.

Votre avantage prenant effectivement fin le 30 juin 2021, cette période de référence doit en principe se situer du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Pour déterminer cette période de référence, il ne sera toutefois pas tenu compte de la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2021.

Vous devrez donc prouver les 3 contrats dans la période du 14 mars 2019 au 30 juin 2021.

Afin d’éviter un engorgement des services concernés (organismes de paiement et bureaux du chômage de l’ONEM) par un afllux massif des dossiers au moment de la fin des mesures COVID-19, il a été demandé aux organismes de paiement d’introduire les demandes de renouvellement de l’avantage dès que possible. Prenez contact avec votre organsime de paiement.

Pouvez-vous bénéficier d'une règle plus favorable pour un retour en première période d'indemnisation?

Le chômeur complet qui reprend le travail pendant un nombre suffisant de jours et qui redevient chômeur peut à nouveau percevoir des allocations plus élevées. C'est ce que l'on appelle un "retour à la première période d'indemnisation".

En tant que travailleur effectuant des activités techniques dans le secteur artistique dans le cadre de contrats de travail de très courte durée, vous bénéficiez d'une possibilité plus avantageuse de retour en première période (nouveau départ du trajet d'indemnisation).

Pour obtenir un retour en première période, vous devez prouver 156 nouvelles journées de travail salarié (calculées en régime 6 jours) dans les 18 mois (il est également tenu compte du travail intérimaire). Les journées qui ont déjà été prises en compte pour vous admettre aux allocations ne peuvent pas être prises en compte une seconde fois. De ces 156 jours, 104 jours (calculés en régime 6 jours) au moins doivent être constitués de prestations techniques dans le secteur artistique dans le cadre de contrats de travail de très courte durée. Cela implique que maximum 52 jours d'activités dans un autre secteur que le secteur artistique (calculés en régime 6 jours) peuvent être pris en considération.

C'est pour être en mesure de vous appliquer cette règle avantageuse que l'ONEM vous demande d'introduire les preuves de vos prestations. A défaut, la règle ordinaire vous sera appliquée.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations, lisez la feuille info “A combien s’élève votre allocation après une occupation” n° T67. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur notre site internet www.onem.be.

Souhaitez-vous plus d'informations?

Pour plus d'informations, adressez-vous directement à votre organisme de paiement ou au bureau du chômage de l'ONEM. Vous pourrez y obtenir des feuilles info détaillant les différents aspects de l'assurance-chômage.

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