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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

Quelle est l'incidence d'une activité technique dans le secteur artistique?

Feuille info

T146

Dernière mise à jour
01-01-2022

Qu'est-ce qu'une activité technique dans le secteur artistique?

Vous êtes concerné par cette feuille info si vous exercez une activité en tant que technicien, ou dans une fonction de soutien, consistant en la collaboration :

  • à la préparation ou à la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit à laquelle participe physiquement au moins un artiste de spectacle ou l'enregistrement d'une telle oeuvre;
  • à la préparation ou à la représentation d'une oeuvre cinématographique;
  • à la préparation ou à la diffusion d'un programme radiophonique ou de télévision d'ordre artistique;
  • à la préparation ou à la mise en oeuvre d'une exposition publique d'une oeuvre artistique dans le domaine des arts plastiques.

Covid-19 – Conséquences sur les dispositions particulières applicables aux travailleurs qui exercent une activité technique dans le secteur artistique

Les mesures adoptées dans le cadre du Covid 19 (coronavirus) entrent à nouveau en vigueur au 1er janvier 2022 et prendront fin le 31 mars 2022.

Ces mesures concernent l’évolution du montant de vos allocations.

Voyez les explications reprises sous le titre “Quelle sera l’évolution du montant de votre allocation?”

Vous exercez des activités techniques salariées dans le secteur artistique et vous ne remplissez pas les conditions ordinaires pour bénéficier des allocations de chômage?

Ces conditions sont expliquées dans la feuille info T31 “Avez-vous droit aux allocations après une occupation?”.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, lisez l’annexe à la présente feuile info dans laquelle vous trouverez les informations relatives à la loi du 15.07.2020 ouvrant un droit temporaire aux allocations de chômage pour les travailleurs qui effectuent des activités techniques dans le secteur artistique.

Quelle sera l'évolution du montant de vos allocations?

Le montant de vos allocations diminue progressivement (dégressivité) en fonction de la durée de votre période de chômage et de votre passé professionnel comme salarié.

La dégressivité des allocations de chômage consiste à diviser la durée du chômage en différentes périodes, elles-mêmes divisées en phases. A chaque phase correspondent en principe un taux d'indemnisation et un plafond salarial, qui diminuent tous deux progressivement jusqu'à arriver à la troisième période d'indemnisation (le forfait).

En tant que travailleur effectuant des activités techniques dans le secteur artistique dans le cadre de contrats de travail de très courte durée, vous bénéficiez d'un régime plus avantageux pour la fixation du montant de votre allocation.

A la fin des 12 premiers mois de chômage, vous bénéficiez d'un maintien du pourcentage le plus élevé durant 12 mois et seul le plafond salarial sera adapté).

Dans le cadre nouvelles mesures Covid 19 (coronavirus), la période de l’avantage de 12 mois qui devait prendre fin entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022 est prolongée jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

Cela signifie que votre avantage prend effectivement fin le 30 mars 2022. Pour davantage d’informations concernant les conditions de renouvellement de l’avantage, prenez connaissance des exemples dans la rubrique “Condition de renouvellement de l’avantage”.

C'est pour être en mesure de vous appliquer cette règle avantageuse que l'ONEM vous demande d'informer votre organisme de paiement de la nature de votre activité et d'introduire les preuves de vos prestations. A défaut, la règle ordinaire vous sera appliquée.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur l'évolution du montant de vos allocations de chômage, lisez la feuille info “A combien s’élève votre allocation après une occupation” n° T67. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur notre site internet www.onem.be.

Conditions d'octroi de l'avantage

Pour obtenir cet avantage, vous devez prouver 156 journées de travail salarié (calculées en régime 6 jours) dans les 18 mois (il est également tenu compte du travail intérimaire). De ces 156 jours, 104 au moins (calculés en régime 6 jours) doivent être constitués de prestations techniques dans le secteur artistique dans le cadre de contrats de travail de très courte durée. Cela implique que maximum 52 jours d'activités dans un autre secteur que le secteur artistique (calculés en régime 6 jours) peuvent être pris en considération.

Dans le cadre des mesures Covid 19 (coronavirus), lorsque cette période de référence de 18 mois se situe au moins partiellement dans la période du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021 inclus et/ou dans la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte de cette période.

Il sera toutefois tenu compte des prestations que vous auriez pu effectuer lors de ces mois de mars 2020 à septembre 2021 ; de janvier 2022 à mars 2022.

Condition de renouvellement de l'avantage

Une fois l'avantage obtenu, il peut être renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois à condition de prouver 3 contrats de très courte durée suite à des activités techniques dans le secteur artistique dans les 12 derniers mois (il est également tenu compte du travail intérimaire).

Dans le cadre des mesures Covid 19 (coronavirus), lorsque cette période de référence de 12 mois se situe au moins partiellement dans la période du 13 mars 2020 au 30 septembre 2021 inclus et/ou dans la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte de cette période.

Il sera toutefois tenu compte des prestations que vous auriez pu effectuer lors de ces mois de mars 2020 à septembre 2021 ; de janvier 2022 à mars 2022.

 

Mesure temporaire – COVID-19 – Impact de l’avantage sur le montant de votre allocation

Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, le montant minimal de votre allocation de chômage journalière est augmenté si, au 1er janvier 2022, vous bénéficiiez de l’avantage précité.

Si vous êtes chargé de famille, le montant minimal de votre allocation journalière est fixé à 59,25-€.

Si vous êtes isolé ou cohabitant, le montant minimal de votre allocation journalière est fixé à 52,20-€.

Pouvez-vous bénéficier d'une règle plus favorable pour un retour en première période d'indemnisation?

Le chômeur complet qui reprend le travail pendant un nombre suffisant de jours et qui redevient chômeur peut à nouveau percevoir des allocations plus élevées. C'est ce que l'on appelle un "retour à la première période d'indemnisation".

En tant que travailleur effectuant des activités techniques dans le secteur artistique dans le cadre de contrats de travail de très courte durée, vous bénéficiez d'une possibilité plus avantageuse de retour en première période (nouveau départ du trajet d'indemnisation).

Pour obtenir un retour en première période, vous devez prouver 156 nouvelles journées de travail salarié (calculées en régime 6 jours) dans les 18 mois (il est également tenu compte du travail intérimaire). Les journées qui ont déjà été prises en compte pour vous admettre aux allocations ne peuvent pas être prises en compte une seconde fois. De ces 156 jours, 104 jours (calculés en régime 6 jours) au moins doivent être constitués de prestations techniques dans le secteur artistique dans le cadre de contrats de travail de très courte durée. Cela implique que maximum 52 jours d'activités dans un autre secteur que le secteur artistique (calculés en régime 6 jours) peuvent être pris en considération.

C'est pour être en mesure de vous appliquer cette règle avantageuse que l'ONEM vous demande d'introduire les preuves de vos prestations. A défaut, la règle ordinaire vous sera appliquée.

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations, lisez la feuille info “A combien s’élève votre allocation après une occupation” n° T67. Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée sur notre site internet www.onem.be.

Vous exercez un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels ou un mandat de membre de la Commission artiste ?

L’exercice d’un mandat de membre d'un organe consultatif dans les secteurs culturels désigné par les Communautés en vertu des décrets qui régissent ces secteurs ou d'un mandat de membre de la Commission artiste peut être cumulé avec le bénéfice des allocations de chômage à condition que vous déclariez ce mandat auprès de votre organisme de paiement et que les revenus de votre(vos) mandat(s) ne dépassent pas 1.820,70 euros par année civile.

Souhaitez-vous plus d'informations?

Pour plus d'informations, adressez-vous directement à votre organisme de paiement ou au bureau du chômage de l'ONEM. Vous pourrez y obtenir des feuilles info détaillant les différents aspects de l'assurance-chômage.

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