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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Chômage temporaire - Covid 19 (Coronavirus)

Feuille info

T2

Dernière mise à jour
30-03-2020

Important

Voici la procédure à suivre pour percevoir des allocations de chômage :

  1. Consultez le site web d'un organisme de paiement de votre choix (soit l'organisme public : la CAPAC, soit l'organisme de paiement d'un syndicat : la FGTB, la CGSLB ou la CSC) ;
  2. Suivez les directives reprises sur ce site web concernant la manière dont vous devez compléter le formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA et le transmettre à votre organisme de paiement ;
  3. Vous n'aurez plus aucune formalité à accomplir après avoir introduit votre déclaration.

Votre employeur est tenu de délivrer au plus vite une déclaration d'un risque social à votre organisme de paiement

Une demande rapide et complète permet de payer au plus vite les allocations.

Pourquoi cette feuille info ?

Pour vous informer à propos des régimes de chômage temporaire que votre employeur peut instaurer à la suite de la propagation du virus Covid-19 (le Coronavirus).

Si votre employeur n'est plus en mesure de vous occuper, il peut, moyennant le respect de certaines conditions, vous mettre en chômage temporaire et vous pouvez, en principe, bénéficier pendant cette période d'une allocation de l'ONEM moyennant l'accomplissement de certaines formalités.

Quelles formes de chômage temporaire ?

Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, il existe deux types de chômage temporaire auxquels votre employeur peut éventuellement recourir :

  • le chômage temporaire pour force majeure ;
  • le chômage temporaire pour raisons économiques.

Depuis le 13.03.2020, le chômage temporaire lié au Coronavirus peut être intégralement considéré comme du chômage temporaire pour force majeure.

Si le chômage temporaire n'est pas consécutif au Coronavirus, votre employeur a également encore la possibilité de recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques.

Chômage temporaire pour force majeure

Qu'entend-on par « force majeure » ?

La force majeure suppose, en principe, un événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté des parties qui rend l’exécution du contrat temporairement et totalement impossible.

Depuis le 13.03.2020 (et pendant la durée des mesures de protection imposées par les autorités), la notion de « force majeure » est appliquée avec souplesse et les situations de chômage temporaire imputables au Coronavirus peuvent toutes être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, y compris lorsqu'il est, par exemple, malgré tout encore possible de travailler certains jours.

Exemples de situations dans lesquelles votre employeur peut vous mettre en chômage temporaire pour force majeure :

  • Vous séjournez, pour des raisons personnelles ou professionnelles (par exemple pour des vacances ou pour un voyage d’affaires) dans un pays touché par le Coronavirus et vous ne pouvez, à la fin de votre séjour, revenir en Belgique (par exemple en raison d’une interdiction de vol ou d’une mesure de quarantaine), de sorte qu'il vous est impossible de reprendre le travail auprès de votre employeur à la date prévue ;
  • Vous avez séjourné dans un pays touché par le Coronavirus. Une fois rentré en Belgique, vous avez été mis en quarantaine par une instance ou une autorité compétente et il ne vous a pas été possible de reprendre le travail auprès de votre employeur à la date prévue ;
  • Étant touché par les conséquences du Coronavirus, par exemple parce qu'il dépend de fournisseurs et ne reçoit plus de matières premières pour pouvoir produire ou parce que sa clientèle ou la demande de produits a considérablement diminué, votre employeur n'est plus en mesure de vous occuper ;
  • Vous travaillez dans un établissement du secteur HORECA (hôtel, restaurant, café), une salle de spectacle, un cinéma, ... qui a été contraint de cesser ou de réduirer temporairement ses activités à la suite de la fermeture imposée par les autorités (par exemple, un hôtel dont le restaurant a dû fermer);
  • Vous travaillez dans une entreprise qui ferme (partiellement) en raison du fait qu'elle ne dispose pas de tâches télétravaillables pour (tous) ses travailleurs et qu'elle n'est pas en mesure de respecter les mesures en matière de distanciation sociale dans l’exercice du travail et dans le transport qu’elle organise (par exemple les entreprises du secteur de la construction);
  • Si votre employeur devait avoir déjà introduit une demande de chômage temporaire pour raisons économiques afférente au Coronavirus et s'il est à présent touché par une mesure de fermeture, il peut introduire une nouvelle demande de chômage temporaire pour force majeure. (Pour cela, il suffit que votre employeur indique le chômage temporaire sur la déclaration de risque social scénario 5 (voir ci-dessous) comme cas de force majeure, en raison du coronavirus);
  • Vous êtes occupé dans le cadre d’activités récréatives, culturelles ou sportives qui ont été annulées par les autorités ou reportées par les organisateurs;
  • Vous êtes un collaborateur contractuel dans un établissement d'enseignement (personnel administratif ou d'encadrement, etc.). qui n'est plus en mesure de vous occuper en raison de la suspension des cours ou du faible taux de fréquentation de la garderie (vu les mesures sanitaires restrictives).

C’est toujours votre employeur qui décide vous mettre en chômage temporaire.

La force majeure ne requiert pas la fermeture totale de l'entreprise. Dans la pratique, cela signifie que certains travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire et d’autres pas. Les travailleurs peuvent aussi alterner jours de chômage temporaire et jours de travail.

Attention : Le chômage temporaire doit toujours couvrir une journée complète de travail. Il n'est donc pas possible de combiner un demi-jour de travail avec un demi-jour de chômage temporaire.

Qui peut être mis en chômage temporaire pour force majeure ?

Le chômage temporaire pour force majeure s'applique :

  • aux ouvriers et aux employés (du secteur privé, du secteur public et du secteur non marchand) ;
  • aux travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat intérimaire (éventuellement renouvelé) ;
  • au personnel contractuel occupé dans un établissement d'enseignement (personnel administratif ou d'encadrement, etc.) ;
  • aux apprentis qui suivent une formation en alternance ;

Qui ne peut pas être mis en chômage temporaire pour force majeure ?

Le chômage temporaire pour force majeure ne s’applique pas :

  • aux agents statutaires du secteur public ;
  • aux étudiants ;
  • aux stagiaires (formation professionnelle individuelle, contrat d'apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle des personnes handicapées).

Quelles formalités votre employeur doit-il accomplir ?

Pour le chômage temporaire à partir du 13.03.2020, il suffit que votre employeur déclare sur la déclaration électronique du risque social (DRS) scénario 5 « Déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire ou de suspension employés » que vous êtes mis en chômage temporaire pour force majeure en raison du Coronavirus.

Chômage temporaire pour raisons économiques

Qu'entend-on par « raisons économiques » ?

Si votre employeur est temporairement dans l'impossibilité de vous fournir du travail ou s'il vous en fournit moins en raison d’une diminution de son chiffre d’affaires, de la production, du nombre de clients ou du nombre de commandes à la suite du Coronavirus, il peut, sous certaines conditions, recourir au régime de chômage temporaire pour raisons économiques.

Exemple :

  • Votre employeur subit une baisse de ses commandes, compte tenu des mesures restrictives imposées par les autorités belges ou étrangères;

En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, votre contrat de travail peut faire l'objet d'une suspension totale temporaire ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré.

Les modalités de procédure varient selon que vous êtes un ouvrier ou un employé. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez les feuilles info E22 « Chômage temporaire - manque de travail pour causes économiques pour ouvriers » et T129 « Suspension employés en raison d'un manque de travail pour entreprises en difficulté ».

Qui peut-être mis en chômage temporaire pour raisons économiques ?

Le chômage temporaire pour raisons économiques s'applique :

  • aux ouvriers et aux employés (du secteur privé et du secteur public) ;
  • aux travailleurs intérimaires pendant la durée de leur contrat intérimaire (éventuellement renouvelé) ;
  • aux apprentis qui suivent une formation en alternance.

Qui ne peut pas être mis en chômage temporaire pour raisons économiques ?

Le chômage temporaire pour raisons économiques ne s'applique pas :

  • aux agents statutaires du secteur public ;
  • aux étudiants ;
  • aux stagiaires (formation professionnelle individuelle, contrat d'apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle des personnes handicapées).

Quelles formalités votre employeur doit-il accomplir ?

Votre employeur ne peut vous mettre en chômage temporaire pour raisons économiques que moyennant l'accomplissement de certaines formalités prévues par la loi (notification en temps utile à l'ONEM, communication mensuelle à l'ONEM du premier jour de chômage, etc.). Si votre employeur ne respecte pas ces formalités, vous avez, en principe, droit à un salaire. 

Avez-vous, en tant que chômeur temporaire, droit à une allocation ?

Conditions d'admissibilité

Vous êtes en chômage temporaire pour force majeure

Si vous avez été mis en chômage temporaire pour force majeure, vous avez immédiatement droit à des allocations et vous n'êtes pas tenu de remplir les conditions d'admissibilité.

Vous êtes en chômage temporaire pour raisons économiques

Pour être admis au bénéfice des allocations de chômage temporaire pour raisons économiques, vous devez (que vous soyez un ouvrier ou un employé), en principe, remplir des conditions d'admissibilité.

Cela signifie que vous devez, par exemple, prouver un certain nombre de jours de travail salarié (stage d'attente) au cours d'une période donnée (période de référence) qui précède immédiatement la demande d'allocations, et ce en fonction de votre âge.

Ces conditions ne s'appliquent toutefois pas au chômage temporaire pour raisons économiques instauré au cours de la période allant du 01.02.2020 au 30.06.2020 inclus. Pour cette période, vous avez immédiatement droit aux allocations.

Conditions d'indemnisation

Pour bénéficier d'allocations de manière effective, vous devez également remplir des conditions d'indemnisation. Cela signifie que pour les jours pour lesquels vous sollicitez des allocations, vous devez, par exemple, être apte au travail, être privé de rémunération, ne bénéficier d'aucun revenu de remplacement, n'exercer aucune autre activité, etc.

  • Pour la période allant du 01.02.2020 au 30.06.2020 inclus, un certain nombre de régimes dérogatoires sont toutefois d'application pour le chômeur temporaire :
  • Vous pouvez exercer une activité bénévole pour un particulier ou pour une organisation sans introduire de déclaration ; pour plus d'informations à ce sujet, consultez le FAQ CORONA
  • Vous pouvez exercer des activités en tant que pompier volontaire, volontaire de la protection civile ainsi qu'en tant qu'ambulancier volontaire sans accomplir de formalités ; les indemnités versées dans le cadre d'une telle activité peuvent être cumulées avec les allocations.

  • Vous pouvez continuer à exercer pendant votre chômage une activité accessoire que vous effectuiez déjà avant d'être mis en chômage temporaire ; cette activité ne doit pas être déclarée et les revenus tirés de celle-ci n'ont aucune incidence sur les allocations de chômage.

  • Si vous avez moins de 65 ans et vous percevez une pension, vous ne devez pas introduire de déclaration et cela n'a aucune incidence sur les allocations de chômage. 

Pour la période allant du 01.03.2020 au 30.06.2020, vous êtes, en tant que chômeur temporaire, également dispensé de l'obligation de tenir à jour une carte de contrôle.

Attention ! Les conditions d'indemnisation qui suivent restent d'application :

  • Si vous êtes inapte au travail (en raison, par exemple, du Coronavirus), vous ne pouvez prétendre aux allocations de chômage. Dans pareille situation, vous devez prendre contact avec votre mutuelle.
  • Vous pouvez commencer ou exercer une occupation chez un autre employeur que celui qui vous a mis en chômage temporaire, par exemple en tant qu'intérimaire ou en tant que travailleur flexi-job. Les revenus tirés de cette occupation ne peuvent pas être cumulés avec les allocations de chômage. Vous devez déclarer cette occupation à votre organisme de paiement, et ce de manière à ce que des allocations ne vous soient pas indûment versées. Si nécessaire, il sera procédé à un recouvrement des allocations versées en trop.
  • Si vous avez 65 ans ou plus, vous pouvez uniquement recevoir des allocations de chômage temporaire qu’à condition que vous ne bénéficiez pas d’une pension.

Quel est le montant de l'allocation ?

En cas de chômage temporaire, vous recevez une allocation dont le montant équivaut à 65 % de votre rémunération moyenne plafonnée (plafonnée à 2.754,76 € par mois), et ce quelle que soit votre situation familiale. Pour la période allant du 01.02.2020 au 30.06.2020, ce pourcentage est augmenté à 70 %. Le montant journalier de l'allocation s'élève à 55,59 € minimum (montant minimum garanti) et à 74,17 € maximum. Vous percevrez, en moyenne, 26 allocations pour un mois complet.(*)

Si vous êtes un apprenti dans une formation en alternance, le montant de votre allocation sera forfaitaire et dépendra de votre situation familiale.

Le travailleur (ouvrier ou employé) mis en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus pendant la période allant du 13.03.2020 au 30.06.2020 reçoit, en plus de l'allocation de chômage, un supplément de 5,63 € par jour à charge de l'ONEM.

Le travailleur (ouvrier ou employé) mis en chômage temporaire pour raisons économiques, lui, a droit, en plus de son allocation de chômage, à une indemnité complémentaire d'un montant d'au moins 2 € par jour de chômage temporaire. Ce supplément est à charge de l'employeur ou d'un Fonds de sécurité d'existence.

Un précompte professionnel de 26,75 % est retenu sur ces montants.

 

(*) Exemples de montants mensuels pour le chômage temporaire force majeure dû à l’épidémie du coronavirus

Attention : Ces montants sont uniquement communiqués à titre informatif. Un travailleur mis en chômage temporaire est rarement indemnisé pour un mois complet. Le nombre d'allocations auquel le travailleur peut prétendre pour un mois est défini en fonction du nombre d'heures par jour durant lesquelles il a été mis en chômage temporaire au cours du mois (en réalité, les heures de chômage temporaire sont converties en jours).

Minimum : 55,59 € x 26 = 1.445,34 € + 146,38 € (5,63 € x 26) = 1.591,72 € brut – 26,75 % = 1.165,93 € net

Maximum : 74,17 € x 26 = 1.928,42 € + 146,38 € (5,63 € x 26) = 2.074,80 € brut – 26,75% =

1.519,79 € net

Ces montants ne sont pas les mêmes en cas de chômage temporaire pour raisons économiques étant donné que, dans ce cas, et ce comme expliqué ci-dessus, le supplément est différent.

Que devez-vous faire pour pouvoir bénéficier d'allocations ?

Introduire une demande d'allocations

Quand ?

Vous êtes dispensé d’introduire une demande d’allocations sauf lorsque c’est la première foislorsque c'est la première fois que vous êtes mis en chômage temporaire ou lorsque c'est la première fois que vous êtes mis en chômage temporaire :

  • après une entrée en service auprès d’un nouvel employeur ;
  • après une interruption de vos allocations de chômage temporaire pendant plus de 3 ans ;
  • après une modification du nombre d'heures hebdomadaire de votre régime de travail contractuel (par exemple parce que vous avez pris une interruption de carrière ou un crédit-temps partiel) ;
  • après votre 65e anniversaire.

Comment ?

Que devez-vous faire vous-même ?

Vous devez introduire la demande d'allocations auprès de l'organisme de paiement de votre choix (soit l'organisme public, à savoir la CAPAC, soit l'organisme de paiement d'un syndicat, à savoir la FGTB, la CGSLB ou la CSC). L'organisme de paiement constituera votre dossier et l'introduira auprès de l'ONEM. Votre organisme de paiement peut effectuer le paiement sur la base de votre demande d'allocations et de la déclaration de votre employeur (voir ci-dessous) sans devoir attendre une décision de l'ONEM.

Si vous sollicitez des allocations de chômage temporaire pour la période allant du 01.02.2020 au 30.06.2020, il vous suffit de remettre à votre organisme de paiement le formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA. 

Ce formulaire est disponible sur le site web des organismes de paiement sur lesquels figurent également des informations complémentaires sur la manière de procéder pour leur remettre ce formulaire. (Liens vers les organismes de paiement : CAPAC, CGSLB, CSC ou FGTB)

La demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel vous êtes mis en chômage temporaire.

Exemple : Si vous êtes mis pour la première fois en chômage temporaire le 14 mars, la demande d'allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard le 31 mai.

Quelles formalités votre employeur doit-il accomplir ?

Votre employeur est tenu de délivrer le plus rapidement possible une déclaration du risque social (DRS) scénario 5 « Déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire ou de suspension employés ». Cette déclaration est fournie à votre organisme de paiement directement par l'employeur.

Votre employeur ne doit pas attendre la fin du mois pour faire cette déclaration mais doit, au contraire, la faire dans le courant du mois, et ce dès que l’ensemble des données jusqu'à la fin du mois sont connues.

Cette déclaration électronique est nécessaire pour déterminer le montant de vos allocations. Elle sera introduite auprès de l'ONEM par votre organisme de paiement conjointement avec le formulaire C3.2-TRAVAILLEUR-CORONA.

Cette déclaration permet également à l'organisme de paiement de procéder au versement de vos allocations.

Quels autres formulaires ou quelles autres déclarations sont encore nécessaires ?

Aucun.

Si vous êtes mis en chômage temporaire, votre employeur doit, en principe, vous remettre un formulaire de contrôle chômage temporaire C3.2A.

Pour la période allant du 01.03.2020 au 30.06.2020, le chômeur temporaire est toutefois dispensé de l'obligation de compléter ce formulaire de contrôle.

Attention ! Si votre employeur vous remet une copie papier de la déclaration du risque social (DRS) scénario 5 sur laquelle il est précisé que vous êtes tenu d'introduire votre document de contrôle C3.2A auprès de votre organisme de paiement à la fin du mois, n'en tenez pas compte. Aucune carte de contrôle ne doit être introduite pour le paiement des allocations pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020.

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