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Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l’annuaire ou sur le site : www.onem.be

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Le crédit-temps fin de carrière corona

Feuille info

T24

Dernière mise à jour
01-07-2020

Le crédit-temps fin de carrière corona, c’est quoi ?

Chez les employeurs du secteur privé, le crédit-temps fin de carrière vous permet d’obtenir une interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième, afin de réduire vos prestations jusqu’à la pension.

Dans le cadre des difficulté économiques qui peuvent découler de la crise du coronavirus, le crédit-temps fin de carrière corona permet de déroger à la condition d’âge de 60 ans pour obtenir une allocation d’interruption mensuelle de l’ONEM.  Concrètement, il s’agit d’une mesure de souplesse permettant d’obtenir l’allocation d’interruption dès l’âge de 55 ans.

En dehors des dérogations relatives au crédit-temps fin de carrière corona, toutes les dispositions du crédit-temps fin de carrière ordinaire sont applicables.

Quelle est la réglementation applicable ?

Le crédit-temps fin de carrière corona est prévu par l’arrêté royal n°46 pris en exécution de l’article 5, §1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs (Moniteur belge 01.07.2020 – Entrée en vigueur 01.07.2020)

À partir de quand le crédit-temps fin de carrière corona est-il applicable ?

La mesure entre en vigueur le 1er juillet 2020.

À qui s’applique le crédit-temps fin de carrière corona ?

Les dispositions du crédit-temps fin de carrière corona s’appliquent uniquement aux travailleurs occupés chez un employeur du secteur privé, dont l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté.

Les employeurs du secteur privé sont ceux qui sont soumis à la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (SA, SPRL, ASBL, ...).  Pour plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T139.

Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise ?

L’entreprise où vous sollicitez le crédit-temps fin de carrière corona doit être reconnue, par le Ministre de l’Emploi, comme une entreprise en restructuration ou en difficulté.

Cette reconnaissance s’effectue selon les critères prévus par la réglementation du chômage avec complément d’entreprise.  Pour l’application du crédit-temps fin de carrière corona, cette reconnaissance doit toutefois avoir lieu au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Quelles sont les formes d’interruption prévues ?

Tout comme pour le crédit-temps fin de carrière ordinaire, il y a deux formes d’interruption partielles :

  • L’interruption à mi-temps, pour réduire les prestations afin de continuer à travailler à concurrence de 50% de l’emploi à temps plein en vigueur chez l’employeur ;
  • L’interruption d’un cinquième, pour réduire les prestations afin de continuer à travailler à concurrence de 80% de l’emploi à temps plein en vigueur chez l’employeur.

Quelles sont les conditions pour obtenir le crédit-temps fin de carrière chez l’employeur ?

Tout comme pour le crédit-temps fin de carrière ordinaire, vous devez remplir simultanément toutes les conditions prévues par la convention collective de travail n° 103.

Ces conditions sont les suivantes :

  • au moment de la prise de cours, vous devez avoir au moins 55 ans ;
  • au moment de l’avertissement écrit, par le biais duquel vous informez l’employeur de votre volonté, vous devez avoir :
  • au moins 25 ans de passé professionnel salarié, depuis le début de votre carrière ;
  • au moins 24 mois d’ancienneté dans les liens d’un contrat de travail ;
  • pendant les 24 mois qui précèdent, vous devez avoir été occupé :
  • au moins à 3/4 temps, en cas de demande d’une interruption à mi-temps ;
  • à temps plein, en cas de demande d’une interruption d’un cinquième

Pour plus d’informations au sujet de ces conditions, vous pouvez consulter la feuille info T161.

Calcul de votre passé professionnel salarié

Pour savoir si vous remplissez la condition des 25 ans de passé professionnel salarié, vous pouvez demander à l’ONEM d’en effectuer un calcul préalable.  Pour cela vous devez compléter et envoyer le formulaire « C61 – passé professionnel – crédit-temps fin de carrière » au bureau de l’ONEM, dont vous dépendez.

Pour quelle durée le crédit-temps fin de carrière corona peut-il être obtenu ?

Par dérogation au crédit-temps fin de carrière ordinaire, le crédit-temps fin de carrière corona peut être demandé pour une durée de 1 mois minimum.  Cette durée minimale s’applique aux deux fractions d’interruption partielle : à mi-temps et d’un cinquième.

Il n’y a pas de durée maximale.  Cela signifie que le crédit-temps fin de carrière corona peut être demandé jusqu’à l’obtention de la pension.

Quels seront vos revenus pendant le crédit-temps fin de carrière corona ?

L’employeur devra vous payer un salaire, calculé en fonction de vos prestations à temps partiel, c’est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5 temps.

En plus du salaire, vous pouvez obtenir une allocation d’interruption de l’ONEM, afin d’atténuer la diminution de votre rémunération (voir les informations à ce sujet ci-après).

Quel est le montant de l’allocation d’interruption ?

L’allocation prévue dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière corona est identique à celle prévue dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière ordinaire à mi-temps ou d’un cinquième.

Cette allocation est forfaitaire.  Cela signifie que son montant ne varie pas en fonction de votre salaire, des revenus des membres de votre ménage, etc.

Les barèmes mensuels, en cas d’occupation à temps plein, peuvent être consultés via ce lien.

En cas d’interruption à mi-temps au départ d’un emploi d’au moins 3/4 temps, le barème prévu pour un travailleur à temps plein est réduit au prorata de votre régime horaire à temps partiel.

Exemple : vous êtes occupé dans un contrat de travail à 4/5 temps et vous convenez avec votre employeur d’un crédit-temps fin de carrière corona sous la forme d’une interruption à 1/2 temps.  Dans ce cas, vous obtenez 4/5 de l’allocation d’interruption à 1/2 temps prévue pour un travailleur à temps plein.

Lorsque l’interruption partielle débute dans le courant d’un mois, le montant de l’allocation est réduit en fonction du nombre de jours couverts par le crédit-temps fin de carrière corona.

Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir l’allocation d’interruption ?

Vous devez être âgé d’au moins 55 ans et avoir au moins 25 ans de passé professionnel salarié.

Cela signifie que si vous demandez un crédit-temps fin de carrière corona et que vous êtes âgé entre 55 et 60 ans, vous ne devez pas remplir les conditions dérogatoires du crédit-temps fin de carrière ordinaire (35 ans de passé professionnel salarié, exercice d’un métier lourd, …) pour pouvoir obtenir l’allocation d’interruption mensuelle de l’ONEM.

En revanche, les autres conditions d’octroi du crédit-temps fin de carrière ordinaire sont applicables.  En conséquence, vous ne devez pas avoir une activité ou un revenu interdit en cumul.  Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info T1.

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation au niveau des allocations, quand le crédit-temps fin de carrière corona doit-il débuter ?

Si vous êtes âgé entre 55 et 60 ans, pour pouvoir obtenir les allocations d’interruption dans le cadre du crédit-temps fin de carrière corona, la date de début de votre réduction des prestations doit obligatoirement être située durant la période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en difficulté et pour autant que cette reconnaissance ait été accordée à l’entreprise au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Nb : Le crédit-temps fin de carrière pouvant être demandé jusqu’à la pension, cela signifie que les allocations du crédit-temps fin de carrière corona pourront être maintenues au-delà de la fin de la période de reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en restructurations ou en difficulté.

Quelle est la procédure pour demander le crédit-temps fin de carrière corona auprès de l’employeur ?

La procédure est la même que celle prévue pour demander un crédit-temps fin de carrière ordinaire.

En conséquence, vous devez préalablement informer l’employeur, par écrit, de votre volonté. 

Cet avertissement écrit doit être effectué 3 mois avant la date de prise de cours souhaitée, s’il y a 20 travailleurs ou plus dans l’entreprise auprès de laquelle vous êtes occupé.  Si ce n’est pas le cas, le délai préalable d’avertissement écrit est de 6 mois.  Ces délais sont fixes.  Ils peuvent toutefois être modifiés, de commun accord avec l’employeur.

Dans cet avertissement écrit, vous devez indiquer à l’employeur :

  • la date à laquelle vous souhaitez débuter votre réduction de prestations ;
  • la fraction d’interruption demandée, c’est-à-dire soit à 1/2 temps, soit d’1/5 temps ;
  • la durée d’interruption demandée (entre 1 mois minimum et la pension au maximum) ;
  • la manière dont vous souhaiteriez réduire vos prestations à 1/2 ou d’1/5 temps.

Pour plus d’informations sur cette procédure, vous pouvez consulter la feuille info T159.

Comment s’organise la réduction de prestations ?

Comme pour le crédit-temps fin de carrière ordinaire, l’horaire de travail à temps partiel résultant de la réduction de prestations (c’est-à-dire, selon le cas, à 1/2 temps ou à 4/5 temps) doit être convenu de commun accord avec l’employeur. 

Toutefois si une convention collective de travail ou le règlement de travail prévoit la manière dont les prestations doivent être effectuées, l’employeur peut vous imposer l’application de ce régime de travail à temps partiel.

Quelle que soit l’hypothèse, le régime de travail à temps partiel résultant du crédit-temps doit être constaté, par écrit, dans un avenant au contrat de travail.  Cet avenant doit être conclu au plus tard le jour où le crédit-temps débute.

Quelle est la procédure pour obtenir l’allocation d’interruption ?

Lorsque les modalités du crédit-temps fin de carrière corona ont été convenues avec l’employeur, vous devez compléter la demande « C61 – crédit-temps fin de carrière corona ».

Attention ! Cette demande ne peut pas être introduite en ligne.

Vous devez télécharger le formulaire sur notre site et en remplir la partie 1 et votre employeur la partie 2. Correctement complété, signé et accompagné d’une copie de la décision de reconnaissance de l’entreprise, comme étant une entreprise en restructuration ou en difficulté, le formulaire doit être envoyé, par lettre recommandée, auprès du bureau local de l’ONEM, dont vous dépendez.

De quel bureau de l’ONEM dépendez-vous ?

Selon la règle générale, le bureau de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de votre domicile.  Par exception à ce principe, si vous êtes domicilié dans un autre pays de l’Espace économique européen (France, G.-D. du Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, ...), le bureau ‘local’ de l’ONEM dont vous dépendez est celui du ressort de la commune où se situe votre employeur belge.

Pour connaitre les coordonnées de votre bureau de l’ONEM, il suffit d’introduire le code postal de la commune où vous êtes domicilié (ou, si vous êtes domicilié à l’étranger, le code postal de la commune où se situe votre employeur belge) dans le moteur de recherche prévu à cet effet dans la rubrique contact de notre site.

Dans quel délai la demande doit-elle être envoyée à l’ONEM ?

La demande d’allocations doit être transmise au plus tard 2 mois après la date de prise de cours du crédit-temps corona.  Lorsque la demande est transmise en dehors de ce délai, le droit aux allocations d’interruption ne peut vous être octroyé qu’à partir de la date d’envoi hors délai..

Quel est le traitement réservé à votre demande d’allocations d’interruption ?

Le bureau de l’ONEM dont vous dépendez vérifie si la demande est complète.

Si des éléments sont manquants, ils vous sont réclamés.

Si la demande est complète, en fonction des informations qui y figurent et des différentes bases de données à la disposition de l’ONEM, le bureau vérifie si vous remplissez toutes les conditions prévues par la réglementation.

  • Si toutes les conditions sont remplies une décision C62 d’octroi d’allocations d’interruption vous est transmise.  Ensuite, pendant le crédit-temps corona, l’allocation vous est payée mensuellement.
  • En revanche, si les conditions d’octroi ne sont pas satisfaites, le bureau de l’ONEM vous transmet un document C36 vous indiquant pour quelle(s) raison(s) les allocations ne peuvent pas vous être octroyées. Via ce document, vous pouvez, en réponse, fournir des informations supplémentaires à l’ONEM.  Ensuite :
  • si les informations communiquées prouvent que les conditions sont remplies, l’ONEM vous transmet une décision C62 d’octroi et, pendant le crédit-temps corona, l’allocation d’interruption vous est payée mensuellement  ;
  • si, malgré les informations que vous avez fournies ou en l’absence de celles-ci, l’ONEM a la confirmation que les conditions ne sont pas remplies, une décision C62 de refus vous est transmise ; dans ce cas le crédit-temps fin de carrière corona convenu avec l’employeur est accordé sans allocations d’interruption.

Comment obtenir des informations sur le traitement de votre dossier ?

Après avoir introduit votre demande d’allocations d’interruption à l’ONEM, vous pouvez suivre votre dossier en ligne, au moyen de l’application prévue à cet effet sur le site portail de la sécurité sociale.  Pour y accéder, vous devez vous identifier au moyen du code pin de votre carte d’identité ou via l’application « It’s me ». 

Nb : Si vous ne possédez pas de carte d’identité belge, la FAQ du site portail de la sécurité sociale vous fournit des explications quant à la « clé numérique » qui peut être utilisée pour vous identifier.  Vous trouverez plus d’informations à ce sujet, via ce lien.

Vous avez également la possibilité d’appeler le « centre de contact client » de l’ONEM, au 02.515.44.44.  Il s’agit d’un numéro de téléphone unique pour toute la Belgique.  Après avoir communiqué votre numéro d’identification à la sécurité sociale (en abrégé NISS), l’agent de l’ONEM, avec lequel vous serez en contact, aura accès à votre dossier et pourra répondre à vos questions à ce sujet.

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