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C106A-régime transitoire
Nom
Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté - Conditions préliminaires
But
Prouver que l’employeur répond aux conditions pour pouvoir instaurer une suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté
A délivrer par
Employeur
Dernière mise à jour
01-06-2022
Nature de la modification
Nouveau formulaire
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