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C106A-régime transitoire

Nom

Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté - Conditions préliminaires

But

Prouver que l’employeur répond aux conditions pour pouvoir instaurer une suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté 

A délivrer par

Employeur

Dernière mise à jour
07-07-2022
Nature de la modification

Modification

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