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C200
Nom
Consentement en vue de transmettre des données personnelles à un tiers
But
Autoriser un tiers (le mandataire) à obtenir les données sociales personnelles de l’assuré social (le mandant)
A délivrer par
L’assuré social (celui qui veut donner procuration à tiers pour consulter ses données sociales)
Moment de délivrance
A tout moment. Toujours préalablement à la demande de consultation par le tiers (mandataire)
Dernière mise à jour
23-12-2019
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