Vous-êtes ici

C200

Nom

Consentement en vue de transmettre des données personnelles à un tiers

But

Autoriser un tiers (le mandataire) à obtenir les données sociales personnelles de l’assuré social (le mandant)

A délivrer par

L’assuré social (celui qui veut donner procuration à tiers pour consulter ses données sociales)

Moment de délivrance

A tout moment. Toujours préalablement à la demande de consultation par le tiers (mandataire)

Dernière mise à jour
23-12-2019
Télécharger / imprimer

Cherchez un bureau de l'ONEM

Top