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Paiements par le FFE

La loi prévoit une période transitoire de 6 mois à partir du 1er avril 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi. Ce délai a été instauré afin de permettre au Fonds de disposer de fonds financiers suffisants pour indemniser les employés. Pendant cette période transitoire, le FFE n’intervient pas dans l’indemnisation des employés occupés par des entreprises appartenant au secteur non-marchand ou appartenant à des professions libérales. Les employeurs sont toutefois tenus de payer des cotisations en faveur du Fonds à partir du 1er avril 2007. Le Fonds pourra intervenir au plus tôt à partir du 1er octobre 2007.

FFE

Adresse courrier
Fonds de Fermeture d'Entreprises (veuillez l'indiquer clairement dans votre courrier)
Boulevard de l'Empereur 7 - 1000 Bruxelles

Adresse de visite
Rue de l'Hôpital 31 - 1000 Bruxelles

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