Que faire en cas de faillite ?

1re étape : déclarer votre créance

En cas de faillite ou de liquidation, vous devez introduire une créance et ce dans le délai prévu par la décision judiciaire. En principe, le curateur ou le liquidateur prendra contact avec vous pour compléter votre déclaration de créance.

Si vous êtes affilié auprès d’un syndicat (CSC, FGTB ou CGSLB), ce dernier peut déclarer votre créance ou vous aider à l’introduire. Vous pouvez introduire votre créance de manière électronique via REGSOL en cas de faillite ou la transmettre par écrit au curateur ou liquidateur.

Le curateur ou le liquidateur vérifiera votre créance et, après approbation, la reprendra dans le passif de la faillite ou de la liquidation. Le curateur ou le liquidateur peut également contester votre créance. Dans ce cas, le tribunal du travail se prononcera sur l’existence et le montant de votre créance.

2e étape : demander vos allocations de chômage provisionnelles (facultatif)

Le curateur ou le liquidateur résiliera endéans les 15 jours votre contrat de travail et vous délivrera un certificat de chômage (C4). Ce document vous permettra de demander des allocations de chômage provisionnelles auprès de l’organisme de paiement de votre syndicat (CSC, FGTB ou CGSLB) ou auprès de la Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de chômage si vous n’êtes pas affilié à un syndicat.

3e étape : Introduire votre demande (formulaire F1) auprès du FFE

  • nécessaire pour obtenir les indemnités contractuelles

Lorsque le curateur ou le liquidateur a accepté votre créance, vous devrez compléter un formulaire de demande F1 pour l’octroi des salaires, de la prime de fin d’année, du pécule de vacances et d’autres indemnités que l’employeur vous doit encore.

Si vous êtes affilié à un syndicat, celui-ci peut vous aider à compléter le formulaire.

  • nécessaire pour obtenir l’indemnité de transition

Si l’activité principale de votre entreprise a été reprise après la faillite et qu’à cette occasion, vous êtes réengagé, vous pouvez prétendre à une indemnité de transition à charge du FFE. L’indemnité de transition couvre la période d’inactivité à partir de votre licenciement auprès de l’entreprise en faillite jusqu’à la date de votre entrée en service auprès du cessionnaire (repreneur).

Dans ce cas, vous perdez néanmoins le droit, vis-à-vis du FFE, au paiement de l’indemnité de rupture et de l’indemnité de fermeture.

  • nécessaire pour bénéficier du complément d’entreprise (auparavant indemnité complémentaire de prépension)

Le complément d’entreprise est une indemnité complémentaire au chômage. Le FFE le prend en charge lorsque votre entreprise ferme et que votre employeur ou un autre fonds n’est plus en mesure de le payer.

Pour bénéficier du complément d’entreprise, vous devez compléter un formulaire de demande F1 et répondre au statut de chômeur avec complément d’entreprise (anciennement prépensionné). Dès que les conditions sont remplies et que votre demande a été acceptée, le montant sera payé mensuellement.

Vous ne pouvez pas cumuler le complément d’entreprise avec l’indemnité de fermeture. 

  • pas nécessaire pour obtenir l’indemnité de fermeture

L’indemnité de fermeture est une indemnité forfaitaire qui est calculée sur la base de votre ancienneté dans l’entreprise et de votre âge.

Si vous remplissez les conditions, cette indemnité vous est versée automatiquement sans que vous ne deviez introduire une demande à cet effet.

4e étape : vous inscrire comme demandeur d’emploi

En vue de trouver un nouveau travail, de suivre une formation professionnelle ou de bénéficier d’allocations de chômage, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du VDAB (si vous habitez en Flandre), d’Actiris (si vous habitez à Bruxelles) ou du FOREM (si vous habitez en Wallonie).

FFE

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Heures d’ouverture de l'accueil 
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Juillet et août: 8h30 – 11h30 et 13h30 – 15h30.

et en dehors de ces heures, uniquement sur rendez-vous. 

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Juillet et août : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30.

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