Follow us on twitter

Vous-êtes ici

C106A

Nom

Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté - Conditions préliminaires

But

Prouver que l’employeur répond aux conditions pour pouvoir instaurer une suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté.

A délivrer par

Employeur

Dernière mise à jour
01-07-2016
Nature de la modification

Modification légale prévoyant une nouvelle possibilité pour être considérée comme entreprise en difficulté et pouvoir mettre des employés en chômage économique. Une entreprise peut être reconnue comme entreprise en difficulté par le Ministre de l'Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Télécharger / imprimer

Cherchez un bureau de l'ONEM

Top