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C106A

Nom

Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté - Conditions préliminaires

But

Prouver que l’employeur répond aux conditions pour pouvoir instaurer une suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté.

A délivrer par

Employeur

Dernière mise à jour
09-09-2021
Nature de la modification

Ajout de la CCT n° 159

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