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C106A

Nom

Suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté - Conditions préliminaires

But

Prouver que l’employeur répond aux conditions pour pouvoir instaurer une suspension employés en raison d’un manque de travail pour entreprises en difficulté.

A délivrer par

Employeur

Dernière mise à jour
01-05-2020
Nature de la modification

Suite à la publication de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (MB du 25 mars 2020), l’art 77/1 de la loi du 03.07.1978 a été modifié et la référence à l’année calendrier 2008 a été supprimée.

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